Acte - 162 2022 arrêté dérogation bruit ETF

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Acte - 162 2022 arrêté dérogation bruit ETF Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 162 2022 arrêté dérogation bruit ETF)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mini VILLE DE

Département : HAUTS-DE-SEINE

Arrondissement : ANTONY

Ville de Clamart - 92140

N°DAJA 162/2022

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°48/2021 EN DATE DU 18 JUIN 2021, CONCERNANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE ETF ENTRE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET LA RUE DU PARC, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE 22H00 À 6H00 ET CE LA NUIT DU JEUDI 21 JUILLET 2022 AU VENDREDI 22 JUILLET 2022.

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en

matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société ETF en date du 12 mai 2022,

Considérant que dans le cadre du chantier du tramway T10 et de la livraison de rails, la société ETF doit mettre en place 2 grues mobiles et une rotation de camions la nuit du jeudi 21 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022,

Considérant que dans le cadre de cette opération menée par la société ETF, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, la nuit du jeudi 21 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 pour permettre des travaux de nuit de 22h00 à 6h00,

ARRÊTE :Article 1°": Il est nécessaire, pour permettre des travaux de nuit de 22h00 à 6h00, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, la nuit du jeudi 21 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 22h00 à 6h00, dans le cadre des travaux de la société ETF.

Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels à partir de 23h00.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le, 2 0 JUIL. 2072

FX

/

Pour fe \ aire et par délégation,

Serge KEHYAHAN,

Certifié exécutoire compte-tenu de : / F f Î sa réceptil Préfecture le : y Ut 272 Fee 9 en sé ecture le dy Ut 27 ' ] f je

sa publication le : Adjoin, au Maire! en fharge des bâtiments,

sa notification le : "dé 1à maitrise d’Ouvrage, du stationnement, des transports, des mobilités douces et de

" la Gare du Grand Paris

Pour le Maire et par délégation, .,

La directrice générale adjointe, _)

Pauline FILLION