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Arrêté - arrete n°75.2023 stationnement autorise au droit du 10 place du Change pour le vehicule effectuant les travaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°75.2023 stationnement autorise au droit du 10 place du Change pour le vehicule effectuant les travaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
# | ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la
circulation et du stationnement
place du Change
Arrêté provisoire n° 75/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2218-1,
L2213-2-1L2212-2etL2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-138, L411-1,L411-2 et R 325-
12à R325-46,R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des
agents de police municipale,
VU la demande formulée par l'entreprise AMARO Bâtiment - Rue du Grenier à sel - ZI du
Quai - 28210 NOGENT LE ROI par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement 10 place du Change pour travaux réalisés au 1 rue Normande ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a Lieu de réglementer La
circulation et Le stationnement ;
ARTICLE 1 : L'entreprise AMARO Bâtiment est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement au droit du 10 place du Change sera réservé au véhicule effectuant Les travaux au 1 rue Normande.
mn | VILLE DÉPERNON 0 8 Rue du Général Leclerc - 28220 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 67 - www ville-epernon.fr dtncde www.ville-epernon.fr
A partir du Mardi 11 Avril 2023 pour une durée de 8 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à
sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance
de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à La fin effective des travaux par
la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
affiché :
+ Monsieur Le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de La Police Municipale,
e M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise AMARO Bâtiment.
Fait à Epernon, Le 7 Avril 2023
Date de publication en ligne : 11/04/2023 148 me Auteur: François BELHOMME - Maire Par délégation du Mañfgo,oi care
Etam en x & Ou
L'Adjoint au Maire, on pp ceux Mae
Denis DURAND Hp one Me, drap)Ve
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
an VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
eût chés 02 37 83 40 87 - wwwille-epert aies Cités 40 67 - wwwille-epernon.fr qe 2 37 8340 6