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Arrêté - arrete n°15.2024 vehicule effectuant le remplacement du distributeur de billets autorise a stationner au droit du 17 rue Bourgeoise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°15.2024 vehicule effectuant le remplacement du distributeur de billets autorise a stationner au droit du 17 rue Bourgeoise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON Le-eperror.f
ARRÊTE PROVISOIRE N°15/2024
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue Bourgeoise
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu Le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à R325-46,R 4117-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents
de police municipale,
Vu La demande formulée par La société BOVIS - 47 Avenue Georges Politzer - 78190 TRAPPES par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement 17 rue Bourgeoise pour remplacement du distributeur de billets au Crédit Mutuel ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société BOVIS est autorisé à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le véhicule effectuant Le remplacement du distributeur de billets sera autorisé à stationner sur La voie de dégagement au droit du 17 rue Bourgeoise.
A VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de taee | 02 37 83 40 67 - wwville-epernonitr ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Mercredi 27 et Jeudi 28 Mars 2024
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à la fin effective des travaux par La levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de La Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e La société BOVIS.
Date de publication en ligne : 18/01/2024 Fait à Epernon, Le 15 Janvier 2024
Auteur: François BELHOMME- Le Maire
Par délégation du Mairg,
A PRE L'Adjoint au Maire, gt aux
Denis DURAND PES
- D
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
VILLE D'ÉPERNON
Petites Cités de Caractère
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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