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Déliberation - 19 12 2014 ODJ13
Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2014 ODJ13)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd
Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, François BARRIÈRE, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS,
Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL
HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE,
Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON,
Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI,
Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent
NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine
RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume
VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER à Abdelmajid MELLOUKI, Jean-
Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Christian PORTEFAIX à
Olivier BIANCHI
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant le vote de la question n° 5 sans donner de pouvoir.
Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quitte la séance avant le vote de la question n° 7 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE.
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 21 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO. ----------------------------------------------------
Rapport N° 13
RAPPORT ANNUEL DE LA DETTE
----------------------------------------------------
L'année 2014 voit revenir un environnement concurrentiel sur le marché de financement des collectivités locales. Le contexte bancaire est plus détendu et l'accès à la liquidité est de retour. Le marché de taux d'intérêt est historiquement bas dans un environnement déflationniste et une croissance mondiale ralentie.
C’est dans ce contexte que le rapport de la dette de la Ville de Clermont-Ferrand vous est présenté pour 2014, dans un souci de transparence vis à vis des élus et des citoyens. Deux points seront présentés : les principales données sur l’encours et les financements 2014, puis les orientations de gestion pour 2015.
I – LA GESTION DE LA DETTE EN 2014
A - LES DONNEES CONCERNANT L'ENCOURS
1 – Evolution de l'encours
L’encours global de la Ville, tous budgets confondus, est estimé à fin 2014 à 229,9 M€ contre 224,3 M€ à fin 2013. La durée résiduelle est de 14 ans et 7 mois.
CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 estimé au 12/11/2014
0
50 000 000
100 000 000
150 000 000
200 000 000
250 000 000
Evolution de l'encours 2
INDICE SOUS -JACENTS STRUCTURES
1 Indices zone euro A
Taux fixe et taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux
variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe(sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel)
2
Indices inflation française ou
inflation zone euro ou écarts
entre ces indices
B Barrière simple. Pas d'effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaption)
4
Indices hors zone euro ou
écarts d'indices dont l'un est un
indice hors zone euro
D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé
5 Ecarts d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
6 Autres indices F Autres type de structure
24,50%
11,65%
16,98%
19,85%
7,09%
6,68%
13,25%
Fixe
Fixe à phase
Variable (dont revolving)
Livret A
Barrière
Pente
Change
2 - Répartition et évolution par type de risque
La circulaire ministérielle du 25 juin 2010 établit en son annexe 4 une typologie permettant la classification des produits de financement en fonction des risques qu’ils comportent, d’une part, en raison de l’indice et d’autre part, de la structure du produit. Le tableau des risques se présente comme suit :
(annexe 4 – circulaire du 25 juin 2010)
La répartition de l'encours de la Ville est relativement équilibrée par type de risque, avec une prédominance de taux fixe à hauteur d'environ 25 %. 3
1A 1B 3E 4B 6F TOTAL 2008 95 740 098 7 236 793 21 145 608 4 703 027 38 186 837 167 012 363
2009 123 986 092 13 680 618 20 291 728 37 685 402 195 643 840
2010 131 326 499 12 887 860 19 396 551 37 113 693 200 724 603 2011 130 978 991 12 058 457 18 458 068 36 517 662 198 013 178
2012 129 596 745 20 581 642 17 474 171 32 689 631 200 342 189
2013 158 827 847 17 372 954 16 442 651 31 617 931 224 261 383
2014 – Prévisionnel 167 822 335 16 294 574 15 361 190 30 467 297 229 945 396
1A 1B 3E 4B 6F TOTAL 2008 57,33 4,33 12,66 2,82 22,86 100
2009 63,38 6,99 10,37 19,26 100
2010 65,43 6,42 9,66 18,49 100
2011 66,15 6,09 9,32 18,44 100
2012 64,70 10,28 8,72 16,3 100
2013 70,82 7,75 7,33 14,10 100
2014 – Prévisionnel 72,17 7,30 6,88 13,65 100
Les tableaux ci-dessous présentent l’évolution de l’encours de la Ville selon cette classification. L’encours classé en 1A, présentant le moins de risque, est largement dominant et en augmentation conformément aux engagements pris par la Municipalité. C’est le résultat du choix des produits lors de la souscription d’emprunts nouveaux.
• Evolution de l'encours en pourcentage selon la classification
Montant par catégorie
sub-title
0
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
160 000 000
180 000 000
1A 1B 3E 4B 6F
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 – Prévisionnel 4
La catégorie 1A représente près de 73 % de l'encours pour un volume de 167,8 M€. Le détail des catégories 1B, 3E, et 6F vous est présenté en annexe 1.
Depuis 2008 la Ville a recours pour financer ses investissements à des produits de forme classique. Les volumes souscrits correspondent aux besoins budgétaires de chaque exercice. Les nouveaux contrats sont intégrés à l’encours de la dette au fur et à mesure des besoins de trésorerie de la collectivité. Le détail des volumes contractés sur la période 2008-2014 vous est indiqué ci-dessous.
PERIODE TAUX FIXE
FIXE MULTI
PERIODE
LEP - LIVRET A MULTI
INDEX
EURIBOR TOTAL
EMPRUNTS
2008 4 535 000 3 500 000 3 000 000 14 476 400 25 511 400 2009 8 461 000 2 000 000 12 234 000 502 000 23 197 000 2010 11 154 000 5 060 000 5 050 330 21 264 330 2011 16 608 000 11 000 000 27 608 000 2012 14 020 000 10 980 000 25 000 000 2013 9 564 000 10 200 000 3 000 000 22 764 000 Appel de financement 2014 7 964 500 4 400 000 2 550 500 14 915 000
3 - Evolution du taux moyen
PERIODE TAUX MOYEN
2008 3,77
2009 3,35
2010 3,49
2011 3,67
2012 3,58
2013 3,72
Anticipé 2014 3,54
Anticipé 2015 3,51
Anticipé 2016 3,53
Anticipé 2017 3,61
Anticipé 2019 3,80
Anticipé 2023 4,43
Anticipé 2026 5,02
% par catégorie
sub-title
0
20
40
60
80
100
1A 1B 3E 4B 6F
%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 – Prévisionnel 5
Seul le contrat construit sur l’écart de change entre l’euro et le franc suisse voit son échéance dégradée (14,84 % au fixing du 10 novembre). Par anticipation et pour faire face à cette éventualité, la Ville constitue des provisions depuis 2010. Le solde disponible sur ce compte est de 5,2 M€ permettant d’absorber budgétairement les échéances.
4 - Evolution de la capacité de désendettement
La capacité de désendettement, principal ratio de solvabilité, est stable sur la période. Elle se mesure par le rapport suivant : Encours de dette / Épargne brute, et correspond à la durée nécessaire pour rembourser complètement sa dette en y consacrant la totalité de l'épargne dégagée.
0
1
2
3
4
5
6
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Anticipé 2014 Anticipé 201 5 Anticipé 201 6 Anticipé 2017 Anticipé 2019 Anticipé 202 3 Anticipé 202 6
TAUX MOYEN
0
1
2
3
4
5
6
7
2010 2011 2012 2013
Années 6
5 - Répartition de l'encours par budget
MONTANT
DU CAPITAL
RESTANT DU
Prévisionnel au
31/12/2014
% DE
L'ENCOURS
BUDGET
PRINCIPAL 162 336 568 € 70,60%
BUDGET EAU 24 221 998 € 10,53%
BUDGET
ASSAINISSEMENT 34 035 143 € 14,80%
BUDGET CEC 4 824 139 € 2,10%
BUDGET COOP 2 931 625 € 1,27%
BUDGET AUTRE 1 595 922 € 0,69%
229 945 396 € 100,00%
6 - Répartition de l'encours par prêteurs
La Société de Financement Local – SFIL -, repreneur de Dexia prêteur historique des collectivités, détient de ce fait la part la plus importante de notre encours avec 27,10 %. La répartition entre les deux partenaires locaux, Crédit Agricole et Caisse d’Épargne est respectivement de 25,70 % et 20,25 %.
MONTANT
DU CAPITAL
RESTANT DU
% DE
L'ENCOURS
SFIL - CAFFIL 62 325 579 € 27,10%
CREDIT
AGRICOLE 59 093 788 € 25,70%
CAISSE
EPARGNE 46 572 443 € 20,25%
CAISSE DES
DEPOTS 24 317 560 € 10,58%
SOCIETE
GENERALE 12 684 355 € 5,52%
AUTRES 24 951 670 € 10,85%
Ensemble des
prêteurs avec
revolving
229 945 396 € 100,00% 7
27,10%
25,70% 20,25%
10,58%
5,52%
10,85%
SFIL - CAFFIL
CREDIT AGRICOLE
CAISSE EPARGNE
CAISSE DES DEPOTS
SOCIETE GENERALE
AUTRES
7 - Profil d'extinction de la dette
B - LES NOUVEAUX FINANCEMENTS 2014
1 – les contrats encaissés : Le montant des encaissements d'emprunts est de 22,4 M€, composés du solde du programme 2012 pour 13,6 M€ et de l'appel de cinq contrats négociés en 2013. Les index sont les suivants : Livret A, et fixe multi périodes.
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034
Capital amorti Intérêts 8
2 - Les contrats à souscrire au titre de l’appel d’offre 2014
La Ville a lancé une consultation auprès des banques afin d’assurer le financement de ses investissements pour 2014. La totalité du programme a été obtenu sans difficulté, soit 14,9 M€. Les marges proposées sont améliorées par rapport au financement de 2013. Elles se situent entre 1,16 % et 1,30 % contre 1,57 % à 1,76 % en 2013. L’enveloppe de financement en cours de validation auprès de la CDC est de 4,4 M€ sur des prêts de type PRU (Livret A + 0,60 %). Le solde est à répartir pour 10,5 M€ auprès des autres partenaires bancaires sur des contrats de type 1A.
II – LES ORIENTATIONS POUR 2015
1 – Le contentieux en cours
Le contentieux avec la Société de Financement Local (SFIL ex DEXIA) a été engagé et les assignations déposées en 2013 pour les quatre contrats concernés. La procédure judiciaire suit son cours :
Le contrat indexé sur l’écart de taux d’intérêt entre l’index CMS 30 ans et CMS 2 ans devait faire l’objet d’une audience de mise en état au tribunal de grande instance de Nanterre le 27 novembre 2014 pour clôture et fixation. Cette audience a été reportée à une date ultérieure.
Les trois autres contrats (écart entre l’index CMS 30 ans et CMS 1 an, taux de change euro / CHF et $/yen) seront présentés par les avocats pour clôture et fixation en janvier 2015.
Pour les quatre contrats, une plaidoirie en première instance pourrait avoir lieu fin 2015 ou début 2016, et une décision en appel 24 à 30 mois plus tard.
Deux évolutions majeures ont eu lieu cette année :
La loi de validation du 29 juillet 2014 : elle fixe la reconnaissance rétroactive de la validité des contrats ne mentionnant pas la présence du Taux Effectif Global (TEG) ou un TEG inexact. Les collectivités sont donc privées de ce moyen technique et doivent réorienter leurs argumentations vers des éléments plus subjectifs (défaut de conseil, le dol….)
La création du fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an sur quinze ans soit une dotation globale de 1,5 Md€. Il est destiné à aider les organismes publics à sortir des prêts souscrits et classifiés selon la charte Gissler en catégorie 3E, 4E, 5 E et 6F. L’appel à ce fonds implique obligatoirement l’abandon des contentieux.
L’arrêté fixant les conditions de calcul et d’attribution n’est pas encore publié. Dès que les critères seront connus, la Ville les examinera au regard des caractéristiques de sa dette.
2 2 2 2 – La veille financière
Une veille sur toute opportunité de renégociation ou d’arbitrage de l’encours sera maintenue afin de saisir les opportunités de marché (arbitrages entre index, refinancements, opérations de couverture…..).
Un suivi régulier de l’évolution du marché de financement des collectivités locales sera assuré. L’adhésion à l’Agence France Locale effective courant 2014 permettra d’accéder au marché obligataire, assurant ainsi une nouvelle diversification de nos sources de financement. 9
3 3 3 3 – Les perspectives d’endettement
Dans un environnement budgétaire plus contraint et dans un souci permanent de maîtrise budgétaire, l'effort de modération de l'endettement global sera maintenu.
Les nouveaux financements suivront la même stratégie que celle conduite depuis 2008 tendant à une sécurisation de l’encours. L’effort d’équilibre entre taux fixe et taux variable sera maintenu. Cependant, le contexte de marché très favorable aux index variables milite pour contracter en priorité ce type d’index, ce qui permet également de ne pas cristalliser des marges encore élevées. Le choix s’orientera vers des produits simples et souples permettant des arbitrages de taux et d’index, ainsi que des contrats de type renouvelable, permettant des tirages et des remboursements infra-annuels dans le cadre des gestions conjointes de la dette et de la trésorerie.
Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de bien vouloir prendre acte de cette information
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2014
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjointe aux Finances
Françoise NOUHEN 10