Arrêté - AM 2024 PM 039 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune recb

Documents similaires

Arrêté - AM 2024 PM 039 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 223 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 223 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 027 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 027 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 168 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 225 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 225 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 072 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 230 Dérogation de tonnage et circulatio

Arrêté - AM 2024 PM 039 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune recb Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 039 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune recb)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire, VILLE DE

PEYMEINADE

06530

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mis en ligne le 13/02/2024

; Publié du 13/02/2024 au 13/04/2024 AM_2024 PM _039 £ r# 4

4

POLICE MUNICIPALE

Tél. : 04.93.66.07.17

Fax. : 04.93.66.07.99

ARRETE

OBJET : AUTORISATION PERMANENTE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS — REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE SUR TOUS LES CHEMINS COMMUNAUX ET

D’INTERVENTIONS POUR TRAVAUX EN URGENCE ET/OU PONCTUELLES SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE ET D’EAUX USEES

NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;

CONSIDERANT la demande formulée par la REGIE DES EAUX sise, 50 Boulevard Jean Giraud — 06530 Peymeinade mail : atu@recb.fr , numéro d’astreinte : 07 64 49 76 45 dans le cadre d’un arrêté permanent d'interventions pour travaux en urgence ou/et ponctuelles et dérogation de tonnage ;

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux en urgence sur le réseau d’eau potable et d’eaux usées, il est nécessaire d’autoriser la circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur les chemins de la commune et l’ouverture soit d’une tranchée transversale soit d’une tranchée longitudinale, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans l’urgence ;

ARRETONS

ARTICLE 1 :

L’autorisation de travaux et de circulation sur les chemins de la commune de véhicules d’un

P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée du vendredi 9 février au mardi 31 décembre

2024 à la REGIE DES EAUX pour permettre la réalisation de travaux en urgence sur le réseau d’eau potable et d’eaux usées.

ARTICLE 2 :

Une circulation alternée sera mise en place sur chaque lieu d’intervention. Dans le cas d’une fermeture de route, une déviation devra être mise en place. Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du chantier.

ARTICLE 3 :

La signalisation du chantier, de jour comme de nuit et la sûreté de la circulation sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux. Cette dernière est responsable de tout incident ou accident qui pourrait survenir du fait du chantier.

ARTICLE 14 :

Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires, placés aux extrémités de la section de la voie publique faisant l'objet de la réglementation, 48 heures à l’avance afin d’informer la population de ces restrictions.AM 2024 PM 039

ARTICLE 5 :

Les usagers devront respecter, en toutes circonstances, les indications résultant de la signalisation établie, conformément aux articles ci-dessus, ainsi que celles qui seront données par les agents dûment habilités.

ARTICLE 6 :

L’entreprise bénéficiaire de cette autorisation exceptionnelle de circuler et d’intervention pour ouverture de tranchée et/ou repérage conduite restera responsable des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant au tiers qu’au domaine public routier (chaussées et dépendances). Elle ne pourra à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.

ARTICLE 8 :

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.

ARTICLE 10 :

La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, 1l peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.

Fait à Peymeinade, le 9 février 2024