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Arrêté - AM 2024 PM 225 Dérogation de tonnage et circulation PL antargaz chemin carraire des puits
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 225 Dérogation de tonnage et circulation PL antargaz chemin carraire des puits)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE PEYMEINADE
06530
o . Mis en ligne le 11/12/2024
Publié du 11/12/2024 au 11/02/2025 AM 2024 PM 225
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN CARRAIRE DES PUITS POUR DES LIVRAISONS DE GAZ
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société ANTARGAZ sise, ZAC du Pesque — 64146 Billere ;
CONSIDERANT que pour des livraisons de gaz au 33 Chemin des Restanques, il est nécessaire d’autoriser la circulation de poids lourds de 16 tonnes maximum sur le Chemin Carraire des Puits ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin Carraire des Puits, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 16 tonnes maximum est accordée à la société ANTARGAZ pour des livraisons de gaz au 33 Chemin des Restanques.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 16 décembre 2024 au vendredi 14 mars 2025.
ARTICLE 3 :
L'entreprise bénéficiaire de cette autorisation exceptionnelle de circuler restera responsable des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant au tiers qu’au domaine public routier (chaussées et dépendances). Elle ne pourra à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées. AM 2024 PM 225
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 10 décembre 2024 Le Maire,