Procès Verbal - PV CM 14 nov 24

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Procès Verbal - PV CM 14 nov 24 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Vran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 nov 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 12

L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, le conseil municipal de la commune de

SAINT-VRAN légalement convoqué le 8 novembre 2024, s’est assemblé à la Mairie, sous la

présidence de Mme GASPAILLARD Evelyne, Maire.

Présents : Mme GASPAILLARD Evelyne, M. POSTAIRE Xavier, M. DESBOIS Dominique, M.

VIEIRA Pascal, Mme RUELLAN Christelle M. GASPAILLARD Vincent, M. MARCHAND

Philippe, Mme MARETHEU Virginia, Mme ROUXEL Anne-Marie Mme BADOUARD Sandrine,

Mme GONTHIÉ Martine

formant la majorité des membres en exercice

Absents : M. CARDIN Yannick

Secrétaire : M. POSTAIRE Xavier

ORDRE DU JOUR :

➢ Eglise – Restauration du beffroi – Demande de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR)

➢ Aliénation chemin rural N° 101 La Sourtoire

➢ Recensement de la population – Année 2025 –

Nomination et rémunération des agents recenseurs

➢ Participation repas cantine Mérillac - Année

scolaire 2023/2024

➢ Questions relatives au personnel

➢ Acquisition échafaudage

➢ Questions et informations diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 20242

Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.

1) Restauration du beffroi de l’Eglise – Demande de DETR / DSIL

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le diagnostic réalisé par l’entreprise Bodet sur le

clocher et les cloches de l’église a mis en lumière plusieurs problèmes concernant le bâti et les

supports des cloches. Madame le Maire présente le devis de l’entreprise Bodet d’un montant de 33

106.25 € HT soit 39 727.50 € TTC pour la restauration du beffroi.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 9 931.88 € 30 %

Auto-financement

Fonds propres 23 174.37 € 70 %

Total HT 33 106.25 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 33 106.25 € HT.

- approuve le plan de financement exposé.

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et

des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

2) Enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural N° 101 à la Sourtoire

Madame le Maire donne lecture du courrier de M. et Mme D’ALANÇON Bernard, propriétaires d’un

bien à la Sourtoire à Saint-Vran, par lequel ils souhaitent acquérir le chemin rural N° 101 (environ

770 ca). Il est proposé au conseil municipal d’accepter de céder ce chemin rural qui est exclusivement

utilisé par M. et Mme D’ALANÇON Bernard pour accéder à leur domicile.

Conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à

l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural N°101 (environ 770 ca), bien du domaine

privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres

présents :

- DE PROCÉDER à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural N°101, en

application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des

relations entre le public et l'administration en vue de sa cession à M.et Mme D’ALANÇON

Bernard ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette

affaire.

3) Recensement de la population – Année 2025 – Nomination et rémunération des agents

recenseurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;3

Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V ;

Vu le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Considérant :

- Qu’il est nécessaire de créer des emplois d’agents recenseurs non titulaires afin de réaliser les

opérations de recensement de la population dont l’enquête se déroulera du 16 janvier au 15

février 2025,

- Qu’il appartient également à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de la création de 2 emplois d’agents non titulaires à temps non complet pour faire face

à des besoins occasionnels pour la période du 6 janvier 2025 au 27 février 2025 ;

- Décide de nommer par arrêté M. BESNARD Noël et Mme RUELLAN Nadine en tant

qu’agents recenseurs ;

- Décide d’attribuer aux agents recenseurs la rémunération brute suivante au prorata du nombre

d’imprimés collectés (bulletins individuels, feuilles de logement) ou remplis (bordereaux de

district) :

Bulletin individuel 2 €

Feuille de logement 1 €

Bordereau de district 10 €

Séance de formation 40 €

Frais de déplacement - District Bourg 150 €

Frais de déplacement - District Campagne 200 €

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et charges sociales seront inscrits

au budget primitif de l’exercice 2025.

4) Participation financière de la commune de Mérillac pour les repas à la cantine de Saint-Vran

– Année scolaire 2023/2024

Vu la délibération en date du 29 juin 2023 fixant le prix du repas à la cantine municipale à 3.40 €

pour l’année scolaire 2023/2024,

Le conseil municipal sollicite la commune de Mérillac qui n’a pas de cantine sur son territoire pour

participer financièrement au coût réel du repas de cantine pour les enfants domiciliés à Mérillac et

scolarisés à Saint-Vran. La contribution demandée correspond à la différence entre le montant payé

par les parents et le coût réel du repas (y compris les frais de fonctionnement et les frais de personnel).

La commune de Saint-Vran sollicite la participation financière de la commune de Mérillac à hauteur

de 4.85 € par repas pour l’année scolaire 2023/2024.

5) Création d’un emploi permanent de catégorie B

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget général 2024 adopté par délibération DEL280324_08 du 28 mars 2024,4

Madame le Maire propose la création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial de catégorie B à temps complet pour exercer les fonctions de Secrétaire Général de Mairie à compter du 2 décembre 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de Rédacteur Territorial.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de un an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération DEL141124_06 du 14 novembre 2024 est applicable.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité : − d’adopter la proposition de Madame le Maire.

− de modifier le tableau des emplois (cf annexe).

− d’inscrire au budget les crédits correspondants.

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 2 décembre 2024.

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'État.

6) Acquisition échafaudage d’occasion

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre des travaux et interventions

réguliers sur les bâtiments communaux, il est nécessaire de disposer d’un échafaudage permettant de

garantir la sécurité des agents et la réalisation efficace des travaux. Une opportunité s’est présentée

pour l’acquisition d’un échafaudage d’occasion en bon état déjà utilisé ponctuellement par les agents

communaux de Saint-Vran et stocké au hangar. Ce matériel est proposé par la commune de Mérillac

au prix de 1200 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser l’acquisition d’un échafaudage d’occasion auprès de la commune de Mérillac pour

un montant de 1200 € TTC.

- De charger Madame le Maire de signer tout document nécessaire à cette acquisition.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Protection Incendie

Un bilan de l’état des bouches d’incendie été effectué par la SAUR. Le conseil municipal est

en attente de devis pour réaliser les travaux nécessaires.Le Secrétaire de séance,

Xavier POSTAIRE

Evelyne GASPAILLAÆRD

5

• PLUI : Modification à venir

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) sera prochainement modifié. Les élus et

la population sont invités à le consulter. Informations à retrouver sur Illiwap et les affiches

présentes sur la commune.