Compte-Rendu - 181105CRconseil

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Compte-Rendu - 181105CRconseil Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 181105CRconseil)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du lundi 05 novembre 2018

Secrétaire(s) de la séance:

Isabelle BEJANIN

Ordre du jour:

1) Présentation du rapport annuel du service déchets de Loches Sud Touraine 2) Nomination d'une commission de contrôle pour la gestion des listes électorales 3) Décision modificative n°6 : achat parcelle SCI Maripiatta

4) Mise en place du compte épargne temps

5) Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) 6) Installation du réseau de Gaz rue Flandres Dunkerque

7) Photocopies et prêt de la salles des fêtes pour l'Association des Parents d'Elèves

Questions diverses :

Visite du Sénat le 8 novembre

Cérémonie du 11 novembre

Congrès des maires le 27 novembre

Délibérations du conseil:

SUBVENTION POUR LE MAIL ENCHANTE ALSH (

DE_2018_064)

Face aux difficultés du Mail Enchanté ALSH, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 3 081 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE l'attribution d'une subvention exceptionnelle au Mail Enchanté ALSH d'un montant de 3 081 euros.

NOMINATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE POUR

LA GESTION DES LISTES ELECTORALES ( DE_2018_065)

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des

modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il convient de nommer un membre de la commission de contrôle au sein du conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉSIGNE, comme membre de la commission de contrôle, la personne suivante :Monique BOITARD, Titulaire

DM 2018-006 : ACHAT PARCELLE SCI MARIPIATTA (

DE_2018_066)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes afin de régler les frais notariaux pour l'achat de la parcelle SCI Maripiatta :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2181 - 122

ACHAT MATERIEL

ELECTRIQUE

Installat° générales,

agencements

-216.00

2158 - 130

TONDEUSE

Autres installat°, matériel et

outillage

-473.00

21578 - 132

DEFENSE INCENDIE

Autre matériel et outillage de

voirie

-500.00

2128 - 133

ACCESSIBILITE MAIRIE

Autres agencements et

aménagements

-816.00

2128 - 94

VOIRIE

Autres agencements et

aménagements

-688.00

2111 - 136

ACHAT PARCELLE

LAURICHESSE

Terrains nus -480.00

2111 - 129

ACHAT PARCELLE SCI

MARIPIATTA

Terrains nus 3173.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) (

DE_2018_067)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant.

Le Maire propose à l'assemblée d’instituer le compte épargne temps et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :• Bénéficiaires

Le C.E.T. est ouvert aux agents titulaires et aux contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

• Alimentation du C.E.T.

Le CET est alimenté, dans la limite d’un plafond global de 60 jours, par : • le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

• le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

• Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Par la suite, l’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents, formulée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette demande devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

• Utilisation du C.E.T.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. sous forme de congès dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Ces dernières ne pourront toutefois pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Au-delà de 20 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile : L’agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : • Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);

• Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; • Leur maintien sur le CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

• La clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les agents fonctionnaires et à la date de radiation des effectifs pour les agents contractuels.

Lorsque cette date est prévisible, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

DECIDE d’instituer le compte épargne temps selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019.

INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE

REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) (

DE_2018_068)

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

PROJET D'INSTALLATION D'UNE CUVE DE GAZ RUE

FLANDRE DUNKERQUE ( DE_2018_069)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet d'installation d'une cuve de gaz rue Flandre Dunkerque, à proximité du Mail Enchanté.

Ce réseau est destiné à alimenter les logements de Val Touraine Habitat qui peut ainsi retirer les 6 citernes enterrées existantes.

Il permettra de desservir aussi les riverains intéressés sur la rue du Pont du Roy dont les logements et l’atelier du charcutier.

Le site de stockage est prévu pour accueillir une cuve de 3,2 tonnes enterrée. L’emprise au sol est de 6 m x 11 m mais la clôture ne fait en réalité que 9 m x 3,20 m. L’implantation précise sera vue entre la commune et Sorégies.

Concernant le financement de l’opération, le projet a été chiffré par Sorégies à 50.530 € dont : - 14.546 € pour le site de stockage ;

- 30.292 € pour le réseau ;

- 5.692 € pour les branchements.

Sorégies a calculé réglementairement le B/I (Bénéfice sur investissement) qui s’avère négatif. Sorégies solliciterait une subvention d’équilibre de 29.376 € dont 70 % serait à charge du SIEIL (Investissement) et 30 % (fonds de concours) pour la commune.

Cela représenterait ainsi pour la commune la somme de 8.812,50 € (montant maximum, net de taxes) à rembourser au SIEIL sur 5 ans, un an après la mise en service du réseau.

Cela ferait le calendrier qui suit :

- 2018 - Accord de la commune et du SIEIL pour les travaux et la subvention d’équilibre ; - 2019 - Travaux et mise en service du réseau ;

- 2020 - 1ère annuité de 1.762,56 € pour la commune ;

- 2024 - 5ème et dernière annuité de 1.762,56 €, dans le cas le plus défavorable (pas de nouveau client raccordé sur le réseau en 5 ans).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

REJETTE le projet d'installation d'une cuve de gaz rue Flandre Dunkerque. 12 voix contre

1 abstention.GROUPEMENT DE COMMANDES VOIRIE 2019 - LOCHES

SUD TOURAINE ( DE_2018_070)

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n° n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement de commandes a été constitué en 2018 et il est proposé de le renouveler en 2019. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie – programme 2019 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés.

Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2019 et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ;

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.

DM 2018-007 : SUBVENTION MAIL ENCHANTE ALSH (

DE_2018_071)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

64162 Emplois d'avenir -2258.39

6413 Personnel non titulaire -376.61

6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 2635.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.