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Arrêté - arreter+2024 031+mise+a+
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - arreter+2024 031+mise+a+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de SAINT FELIX DE REILHAC et MORTEMART
Arrêté N° MA-ARR-2024-031
07 novembre 2024
OBJET : Mise à disposition LUC DAUCHY
Le Maire de St Félix de Reïlhac et Mortemart.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2016-1382 du 12 oct 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des agent de maitrise,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux,
Vu la convention de mise à disposition passée entre la commune de St Félix de Reïlhac et Mortemart et le SMDe24/RDE24
Vu l'arrêté du 14-10-2024 fixant la dernière situation de Mr DAUCHY Luc , catégorie C, grade Agent de Maitrise, échelon 11, ancienneté d'échelon 1 mois, indice brut 499, indice majoré 435,
Vu la lettre d'acceptation de mise à disposition de Mr Dauchy Luc en date du 5/11/2024,
ARRETE
Article 1 : Mr DAUCHY Luc, agent de maitrise titulaire à temps complet est placé, à compter du 1/1/2025, à disposition du SMDE24/RDE24 pour une durée de 1 ans, pour une durée hebdomadaire de service maximum de 3h00.
Article 2 : Mr DAUCHY Luc est mis à disposition pour exercer les fonctions de Agent de Maitrise selon les modalités définies dans la convention ci-annexée.
Article 3 : Mr DAUCHY Luc percevra la rémunération correspondante à son grade, versée par St Félix de Reilhac et Mortemart et, le cas échéant, les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice des fonctions.
Article 4 : A l'expiration du délai mentionné à l’article 1, la mise à disposition pourra être renouvelée selon la même procédure. Sinon, Mr DAUCHY Luc sera réintégré et réaffecté dans les fonctions exercées avant la mise à disposition.
Il peut être mis fin à la mise à disposition avant le terme fixé par le présent arrêté : — A l'initiative de l'administration d'origine, de l'administration ou organisme d'accueil , dans l'intérêt du service ; ou de Mr DAUCHY Luc selon un préavis de 1 mois;
— En cas de faute disciplinaire, le préavis pourra être réduit par accord ;
Article 5 : Mr le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agent.
Ampliation adressée :
- au Président du Centre de Gestion de la Dordogne
- au Comptable de la collectivité
Certifié exécutoire après affichage le Pour extrait certifié conforme
07/11/2024 le Maire, M. Jean-François AUTEFORT