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Arrêté - 77 arrete de voirie portant alignement 9 ter grande rue
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 77 arrete de voirie portant alignement 9 ter grande rue)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE URBA
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°77/2023
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire de la commune de Bessancourt,
Vu la demande en date du 21/04/2023, par laquelle le Cabinet ACTORIA, notaires associés 6 rue Voltaire 44000 (Nantes), demande l'ALIGNEMENT de la propriété sise 9 ter Grande Rue au droit de la parcelle cadastrée section BA numéros 689,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3111.1,
Vu la loi 82-312 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie, au 9 Ter Grande Rue, au droit de propriété du bénéficiaire est défini par la limite actuelle de la propriété.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. N°77/2023
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 - Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour
contravention de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
ARTICLE 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Bessancourt.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa
notification à l'intéressé.
Fait à Bessancourt, le 17/05/2028.
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire,
à l’urbanisme et au budget communal,
Didier LECLERCQ
Diffusion
- Le bénéficiaire / demandeur pour attribution
- La commune de Bessancourt pour publication et/ou affichage
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concemant, qu'il peut exercer auprès de la mairie de Bessancourt.