Procès Verbal - PV 2017 12 19

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Procès Verbal - PV 2017 12 19 Document publié le Mercredi 1 juillet 2015 par la commune de Came. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2017 12 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, PV 19/12/2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, le 19 décembre, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence M. Bernard MONTERO, maire.

Présents :Mesdames et Messieurs MONTERO, DUHALDE, BERLAN, POMMIES, LAFITTE, ESPEL, SERRES-COUSINE, BOISSELIER, ARETTE-HOURQUET, PETRISSANS, MARQUINE, LAGOURGUE.

Excusés : COYOS, LAFAURIE, LAPOUBLE

Pouvoir : LAPOUBLE à SERRES-COUSINE

Secrétaire : Jean François Espel

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 07/11/2017

Après quelques éclaircissements apportés par M. le Maire, suite à plusieurs questions, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Transfert compétence urbanisme - Instruction des actes

La loi ALUR a modifié le contexte règlementaire concernant l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) :

- Depuis le 1 juillet 2015, les services de l’Etat n’instruisent plus pour les Communes dotées d’un PLU ou d’un POS ;

- Pour les Communes en Cartes Communales, la loi ALUR a introduit deux changements : Les communes dotées d’une carte communale à compter du 27 mars 2014 deviennent compétentes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (maire au nom de la commune).

L’article 134 limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction ADS aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de10.000 habitants. Seule la configuration actuelle des anciens EPCI est prise en compte au 1/01/2017. Cette mise à disposition prend fin au 1/01/2018.

L’instruction et la délivrance des ADS pour les communes en RNU (Règlement National d’Urbanisme) restent de la compétence de l’Etat.

A l’issue d’un travail d’état des lieux et d’analyse, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé par délibération en date du 16 décembre 2017, la création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de ses communes membres.

Il est proposé au Conseil municipal de confier à ce service communautaire l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune de Came (permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables).

Considérant que la Commune est dotée d’une Carte communale approuvée en date du 1er octobre 2013 ;

Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015 ;

Vu les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré en date du 16 décembre 2017 pour la création d’un service commun afin de réaliser l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme qui stipulent que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut confier la charge de l’instruction de ces actes à un EPCI ;Considérant que dans ce cadre la délivrance des actes d’urbanisme reste sous le contrôle et l’autorité du Maire au nom de la Commune ;

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme par un service d’un EPCI permet aux communes de bénéficier d’un service de proximité mutualisé ;

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;

Considérant la prise à charge des frais de fonctionnement du service commun à 50% par la Commune et à 50% par la Communauté et à 100% par la Communauté pour les coûts d’équipement, et ce conformément à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Conseil Municipal décide,

• de confier la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la

Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ; • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Transfert compétence assainissement - Convention de gestion

La Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce, en lieu et place de ses communes membres, depuis le 1er janvier 2018, les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.

Cette prise de compétences entraine le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice de celles-ci, ainsi que le transfert du personnel relevant de ces services dans les conditions fixées à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.Le travail fait durant l’année 2017 avec les collectivités concernées, dans le cadre des instances de concertation spécifiques, a mis en évidence la nécessité d’une organisation transitoire, celle-ci faisant appel aux services des communes concernées le temps d’établir, à l’échelle du territoire, une organisation pérenne et efficace des services d’eau et d’assainissement

Dans cette attente, il est indispensable d’assurer, pour cette période transitoire, la continuité du service public. En la circonstance, pour une partie du territoire, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.

À cette fin, il est proposé de mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, des conventions de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les communes pourront assurer, provisoirement, certaines missions relevant de l’exercice de la compétence communautaire Assainissement.

Dans ce cadre, une convention de gestion est proposée à la commune dont la première partie a été validée lors du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 ; elle définit les missions que les communes sont amenées à exercer, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, et l’organisation à mettre en œuvre.

Au vu de ce qui vient d’être exposé, le conseil municipal est invité à se prononcer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

. APPROUVE la convention de gestion pour l’exercice de la compétence communautaire Assainissement, telle qu’annexée à la présente délibération ;

. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention.

Il sera rendu compte au Conseil municipal des caractéristiques principales de la convention de gestion à l’occasion de sa plus proche séance.

Tarifs de la redevance assainissement au titre de l’année 2018VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du conseil municipal,

VU l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget général (le budget annexe du service d’assainissement doit être équilibré en recettes et en dépenses),

CONSIDERANT les charges du service d’assainissement (protection des milieux, réseaux de collecte, traitement des eaux usées),...

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

il appartient à la collectivité de fixer les redevances des services publics locaux et ce avant le début de la période de consommation,

la période de consommation à venir va de Février 2018 à Juillet 2018.

En conséquence, il est proposé ce qui suit :

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose que le raccordement à l’assainissement est obligatoire, les usagers du service disposant d’un délai légal de 2 ans pour se raccorder au réseau à compter de sa mise en service (article L 1331-1 du Code de la Santé Publique). Monsieur le Maire, conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose la redevance d’assainissement suivante.

A compter du 1er janvier 2018, le montant de la redevance est fixé à :

Part fixe 50euros/logement (ou branchement),

Part proportionnelle : 1.71 € / m3.

A ces tarifs s'ajouteront les redevances votées par les agences de l'eau, ou tout autre organisme pouvant s'y substituer.

Le Conseil, après en avoir délibéré

DECIDE de fixer le montant de la redevance comme suit à compter du 1er janvier 2018 Part fixe 50 euros/logement (branchement),

Part proportionnelle : 1.71 € / m3.

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement

Annulation convention presbytère

Mr le Maire explique que suite à la réhabilitation du presbytère en 2 logements Palulos, une convention a été établie par le Conseil Départemental en mars 2017, pour les 2 appartements.Actuellement il en existe une qui avait été établie en août 1984 pour 1 logement. Celle-ci doit être l’annulée.

Après avoir ouï l’exposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’annuler la 1ère convention qui date de 1984

TAP 2018/2019

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Came était passée à la semaine de quatre jours et demi à la rentrée scolaire 2014.

Aujourd’hui les Communes ont la possibilité de faire le choix de revenir à la semaine de 4 jours.

Après concertation auprès des parents d’élèves, il s’avère qu’environ 85 % de ceux-ci souhaitent revenir à la semaine des 4 jours.

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. DÉCIDE de revenir à la semaine de 4 jours pour la rentrée scolaire 2018.

Budget communal - DM

Travaux Eglise : Compte 2312 : - 3 100 €

Compte 2313 : 3 100 €

Charges de personnel : dépenses imprévues : - 8 600 €

Personnel titulaire : 5 800 €

Personnel non titulaire : 1 800 €

URSSAF : 1 000 €

QUESTIONS DIVERSES1/ Messieurs, Boisselier et Pommies ont rencontré Mr Eric Bauze, travaillant chez Orange. La commune de Came fera partie de la première phase des travaux, prévue durant l’été et l’automne 2019.

2/ Mr Pommies parle du contenu de la cérémonie des vœux qui aura lieu le 20 janvier 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00