Procès Verbal - PV 2018 12 04

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Procès Verbal - PV 2018 12 04 Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Came. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 12 04)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité, PV 04/12/2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le 04 décembre, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence M. Bernard MONTERO, maire.

Présents :Mesdames et Messieurs MONTERO, DUHALDE, POMMIES, LAFITTE, LAFAURIE, SERRES-COUSINE, BOISSELIER, ARETTE-HOURQUET, PETRISSANS, KARST, COYOS. Excusés : MARQUINE, LAPOUBLE, ESPEL, BERLAN

Pouvoir : ESPEL à COYOS

Secrétaire : M. BOISSELIER

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE LA REUNION DU 06/11/2018 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

. SDEPA - Transfert Convention éclairage public

Mr le Maire informe l’Assemblée que conformément aux statuts du SDEPA et notamment l’article 3, une commune peut transférer au SDEPA la compétence optionnelle relative à l’entretien de l’éclairage public. La gestion de l’éclairage public comprend bien évidemment, la maintenance en bon état de marche des installations d’éclairage public communal par des interventions préventives et correctives, mais également la nécessité de répondre techniquement sur le positionnement des réseaux dans le cadre des procédures de Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) conformément à l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Aussi, le SDEPA, dans le cadre du transfert de compétence des communes en matière d’éclairage public, assure également pour leur compte :

La gestion d’un système d’information géographique partagé avec la commune permettant la télédéclaration des pannes,

Le géo référencement du parc d’éclairage public (points lumineux et armoires), La réponse pour le compte des communes, aux DT et DICT conformément à la réglementation en vigueur. Il est rappelé que si la prestation d’entretien, assurée par l’entreprise retenue par le SDEPA dans le cadre d’une consultation est directement refacturée à la commune par le SDEPA, la gestion des prestations concomitantes sus-énumérées, se traduit pat le versement annuel de la commune au SDEPA, d’une cotisation de 1 euro par élément d’éclairage public du parc communal (points lumineux + armoires de commande).

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 3 des statuts du SDEPA,

Considérant les éléments développés,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de transférer au SDEPA la compétence optionnelle suivante : * Entretien d’installations d’éclairage public et d’aires de jeux.

Le transfert ainsi approuvé par le Conseil Municipal s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 3 des statuts du SDEPA.. SDEPA - Convention de partenariat au Conseil en Energie

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2)

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la collectivité de CAME souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour 3 années dans la démarche. A compter du 1er janvier 2018, une réfaction de cotisation de 20% sera appliquée au Service en Energie Partagé (CEP) du SDEPA, pour les communes s’engageant dans la démarche d’entretien mutualisé du parc d’éclairage public

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

. de demander au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée de 3 ans.

. d’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

. SDEPA - Convention Achat en Energie

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la Commune de Came a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de Came au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

• l’adhésion de la Commune de Came au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,• d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

• d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

• d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive. • de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Came est partie prenante

• de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Came est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

. CDG - Convention d’adhésion santé et conditions de travail

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

- décide d'adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

- autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

- précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Questions Diverses

1/ M. le maire fait le point sur le dossier Ad’AP qui doit être mis en place sur l’ensemble des bâtiments communaux afin de définir les travaux nécessaires à l’accueil des personnes à mobilité réduite. M. le maire attend les devis pour la réalisation de ce dossier de 3 organismes mis en concurrence. Il ressort de la pré-étude que le foyer, la salle G.Bourdalès, la boulangerie et l’école ne nécessiteront pas de gros travaux afin d’être conforme aux dernières normes en vigueurs.

Les normes sur l’accessibilité du cimetière ne sont pas encore totalement définies par l’administration. De gros soucis se posent par contre pour le stade. Plusieurs pistes sont à l’étude. L’école de musique est le cas le plus inquiétant puisque absolument rien n’est aux normes.

M. le maire y reviendra dès réception des 3 devis attendus.

2/ Une demande d’utilisation de la salle de sport émane de la pelote de Hastingues, pour le vendredi de 17h30 à 19h.

LeConseil Municipal après en avoir débattu, et à l’unanimité :

. DÉCIDE : a/ d’accepter cette demande

b/ fixe le droit d’utilisation à 50€/mois.3/ L’association du basket est ravie de la location des locaux mais pointe du doigt la propreté de la salle. C’est un problème malheureusement récurrent. Le sol devint par endroit assez glissant. Des entreprises de nettoyage et d’études de revêtements vont être contactées rapidement.

4/ Un conseiller signale qu’il a un souci avec un couple habitant la commune. Celui-ci l’a contacté pour résoudre une querelle de voisinage ainsi qu’un certain nombre de doléances. Après s’être déplacé et avoir essayé de trouver des solutions, le conseiller se retrouve harcelé par ce couple avec des menaces juridiques. M. le maire explique que ce couple envoi des courriers très régulièrement à la mairie depuis le printemps. Que l’ensemble de leurs questions ont été traitées avec les organismes compétents. Par ailleurs ceux-ci ont été informés des démarches à réaliser mais aussi celles qu’ils peuvent faire eux même, notamment auprès du conciliateur de justice de Bidache. Malheureusement ils harcèlent plusieurs conseillers de poursuites juridiques, à ce jour jamais réalisées.

Il est une tendance relayée par quelques personnes du village bien caché derrière un écran d’ordinateur d’invectiver la mairie ou des conseillers. Malheureusement ces personnes n’essayent pas de trouver des solutions par un dialogue constructif mais uniquement par l’envoi de missives plus ou moins polies. Par contre ce couple a planté sans autorisation une haie de bambou gênant le croisement entre le chemin de Pédecame et l’avenue des chaisiers. Le cas sera donc étudié par la commission voirie.

5/ M. Pétrissans fait état de dysfonctionnements pour plusieurs camots en bout de ligne électrique. M. le maire rappelle qu’il faut prendre contact avec ENEDIS chargé de l’alimentation du réseau électrique pour remonter le problème. Charge à ENEDIS de trouver une solution dans les plus brefs délais.

6/ M.Coyos fait état de plaintes dans son quartier à propos de chiens qui aboient toute la nuit. M. le maire renvoi les personnes concernées vers le conciliateur de justice de Bidache pour faire une médiation entre les parties et trouver rapidement une solution.

7/ L’état des impayés de la boulangerie est stationnaire. Les loyers rentrent tant bien que mal mais le remboursement de la dette antérieure a été stoppé par l’entreprise depuis le printemps.

8/ M. Laffite fait état de la rencontre avec les membres de l’OGEC (association en charge de la gestion de l’école privée de la commune). Cette association est dans la difficulté financière depuis l’obligation faite à la commune d’arrêter de prendre en charge un emploi dans cette école en plus du forfait communal. Beaucoup de solutions sont apportées par la mairie afin de continuer à aider et maintenir ouverte cette école sur notre territoire. L’option la plus vraisemblable sera l’octroi d’une subvention calculée au prorata des investissements réalisés par la mairie pour l’école publique, afin que chaque camot qu’il soit dans le public ou le privé dispose des mêmes aides de la mairie pour l’enseignement primaire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h31.