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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+19+février+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+19+février+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Investissement et développement économique, OUVERTURE DE LA SEANCE DU 19 février 2026 à 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Daniel DUCHANGE, Philippe ETCHETO, Séverine DELSERT-BROQUET, Florent GAUROIS, Gérard TRUTAT, Hubert PROT, Olivier ROGER, Laurent L’ETROP, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Didier DESPREZ, Jannick DERAEVE, Sylvie VELUT, Roland FRELIN, Reynald CARLOT, Etienne GHISALBERTI, Kylan GORIT, Gilbert BONNETERRE, Nadège DUDAS-MASSON, Sophie BLANCHIN, Claude LENOIR.

Absentes excusées ayant donné pouvoir :

Claire ADAM a donné pouvoir à Hubert PROT.

Lucie CARLIER, adonné pouvoir à Mme Sylvie VELUT

Absent(e)s excusé(e)s :

Philippe LAZARE, Lionel BERTIN, Jean-Pierre PEZET, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Olivier PIQUET, Cécile PETIT, Hugues MARTEAU, Christie DEZERT, Laura SERON-HABERLAND, Gilles PLOUVIEZ, Florence SEZEUR, Frédéric RAPHAËL, Marie-Christine DRANE, Bruno BENETON, Nicole JANSSENS, Mme Nelly DELELIGNE conseillère départementale.

Etaient également présents : Thomas PONZONI, Gisèle SILO, Monsieur Laurent CROUZET, conseiller aux décideurs locaux à la DGFIP de l’Aube,

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n n n° °2 20 02 26 6/ /0 07 7 : : A An nn nu ul la at ti io on n d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n n n° ° 2 20 02 26 6/ /0 03 3/ /C CD DC C d du u 2 22 2 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 02 26 6 p po or rt ta an nt t s su ur r l la a f fi ix xa at ti io on n d de es s m mo on nt ta an nt ts s p pr ro ov vi is so oi ir re es s d de es s a at tt tr ri ib bu ut ti io on ns s d de e c co om mp pe en ns sa at ti io on n – – F Fi ix xa at ti io on n d de e n no ou uv ve ea au ux x m mo on nt ta an nt ts s p pr ro ov vi is so oi ir re es s d de es s a at tt tr ri ib bu ut ti io on ns s d de e c co om mp pe en ns sa at ti io on n

Monsieur le Président de la communauté de communes du PAYS D’OTHE rappelle la délibération prise par le conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, pour l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, le conseil communautaire a adopté, le 22 janvier 2026, la délibération n° 2026/03/CDC portant sur la fixation des montants provisoires des attributions de compensation à verser en contrepartie de la fiscalité professionnelle transférée des budgets communaux vers celui de la communauté de communes pour un montant global de 757 476 €.

AIX-VILLEMAUR-PÂLIS 333 736 € 27 811,33 €

BERCENAY-EN-OTHE 47 988 € 3 999,00 €

BERULLE 6 167 € 513,92 €

CHENNEGY 10 559 € 879,92 €

MARAYE-EN-OTHE 7 820 € 651,67 €

NEUVILLE-SUR-VANNE 39 060 € 3 255,00 €

NOGENT-EN-OTHE 434 € 36,17 €

PAISY-COSDON 46 038 € 3 836,50 €

PLANTY 27 388 € 2 282,33 €

RIGNY-LE-FERRON 9 283 € 773,58 €

SAINT-BENOIST-SUR-VANNE 145 965 € 12 163,75 €

SAINTS-MARDS-EN-OTHE 12 028 € 1 002,33 €

VILLEMOIRON-EN-OTHE 4 202 € 350,17 €

VULAINES 66 808 € 5 567,33 €

TOTAL 757 476 € 63 123,00 €

MONTANTS PROVISOIRES DES

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION COMMUNES

VERSEMENT

PAR 1/12Ces montants ont été déterminés à partir des éléments de la fiscalité professionnelle relevés dans les états 1386 RC et 1288 M des communes, édités par les finances publiques, au titre de l’année 2025 :

- Cotisation Foncière des Entreprises – CFE

- Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseau – IFER

- Taxe Additionnelle sur le Foncier non bâti – TAFNB

- Taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM

- Fraction de la TVA pour compensation de la suppression de la CVAE

La Direction Départementale des Finances Publiques a communiqué à la communauté de communes, le 05 février dernier, un état des attributions de compensation prenant en compte un transfert de fiscalité non intégré dans la délibération du 22 janvier dernier.

Il s’agit des allocations compensatrices versées par l’État au titre de la baisse des recettes relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et résultant de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels.

Le cumul de ces allocations compensatrices pour les communes membres représente une somme de 108 847 €.

La fixation des montants provisoires des attributions de compensation, objet de la délibération n° 2026/03/CDC du 22 janvier dernier, est donc sous-estimée pour ce même montant.

Afin de ne pas porter préjudice à la situation financières des communes, Monsieur le Président indique au conseil communautaire qu’il est nécessaire de modifier les montants des attributions de compensations provisoires en ajoutant les allocations compensatrices versées par l’État au titre de la CFE en raison de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels.

Le conseil communautaire devra se prononcer sur les attributions de compensation définitives avant la fin de l'année 2026 après la prise en compte d’éventuels rôles supplémentaires ou de corrections.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

- L’annulation de la délibération n° 2026/03/CDC du 22 janvier 2026 portant sur la fixation des attributions de compensation provisoires

- La fixation des nouveaux montants des attributions de compensation à verser aux communes membres selon le tableau ci-dessous :

AIX-VILLEMAUR-PÂLIS 342 996 € 28 583,00 €

BERCENAY-EN-OTHE 48 544 € 4 045,33 €

BERULLE 7 202 € 600,17 €

CHENNEGY 12 352 € 1 029,33 €

MARAYE-EN-OTHE 8 983 € 748,58 €

NEUVILLE-SUR-VANNE 39 961 € 3 330,08 €

NOGENT-EN-OTHE 434 € 36,17 €

PAISY-COSDON 48 993 € 4 082,75 €

PLANTY 27 852 € 2 321,00 €

RIGNY-LE-FERRON 9 955 € 829,58 €

SAINT-BENOIST-SUR-VANNE 233 054 € 19 421,17 €

SAINTS-MARDS-EN-OTHE 14 019 € 1 168,25 €

VILLEMOIRON-EN-OTHE 4 749 € 395,75 €

VULAINES 67 229 € 5 602,42 €

TOTAL 866 323 € 72 193,58 €

COMMUNES MONTANTS PROVISOIRES DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

VERSEMENT

PAR 1/12LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ANNULE la délibération n°2026/03/CDC du 22 janvier 2026 portant sur la fixation des attributions de compensation provisoires.

FIXE les montants des nouvelles attributions de compensation à verser aux communes membres selon le tableau ci-dessus.

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n n n° °2 20 02 26 6/ /0 08 8 : : S So oc ci ié ét té é p pu ub bl li iq qu ue e l lo oc ca al le e S SP PL L- -X XD DE EM MA AT T - - E Ex xa am me en n d du u r ra ap pp po or rt t d de e g ge es st ti io on n d du u C Co on ns se ei il l d d’ ’a ad dm mi in ni is st tr ra at ti io on n a an nn né ée e 2 20 02 24 4 Par délibération n°2013/03/CDC du 14/02/2013, notre conseil communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, le conseil communautaire doit se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration et de donner acte à Monsieur le Président de cette communication.

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n N N° ° 2 20 02 26 6/ /0 09 9 : : D Dé éb ba at t s su ur r l le e r ra ap pp po or rt t d d’ ’o or ri ie en nt ta at ti io on ns s b bu ud dg gé ét ta ai ir re es s 2 20 02 26 6 Le Président rappelle que les dispositions de l’article L2312-1 alinéa 2 du CGCT, renvoi de l’article L5211-1 CGCT que « dans les établissements publics de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ».

Ce débat donne lieu à une délibération spécifique dont le rôle est de prendre acte qu’il a bien eu lieu, afin de permettre au représentant de l’Etat dans le Département de s’assurer que ce préalable à l’adoption du budget de l’exercice en cours a bien été respecté.

En termes de contenu, la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a modifié la présentation du rapport avec une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolutions prévisionnelles et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

A ce titre, il convient que le conseil communautaire débatte des orientations générales du Budget primitif 2026.

Vu les articles L5211-1 et L2312-1 alinéa 2 du CGCT,

Vu l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015 et le décret d’application n°2016- 841 du 24 juin 2016,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le rapport « Débat d’Orientations Budgétaires 2026 » présenté par Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2026 qui figure en annexe et de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2026 organisé en son sein.

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n n n° ° 2 20 02 26 6/ /1 10 0 : : M Mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n c co on ns st ti it tu ut ti iv ve e d du u G Gr ro ou up pe em me en nt t d d’ ’I In nt té ér rê êt t P Pu ub bl li ic c B Bu us si in ne es ss s S Su ud d C Ch ha am mp pa ag gn ne e – – A Av ve en na an nt t n n° °3 3 Monsieur le Président rappelle que l’agence Business Sud Champagne a été créée sous statut Groupement d’Intérêt Public en novembre 2018 de la volonté commune de la Région Grand Est, des Agglomérations de Chaumont et Troyes et des CCI de l’Aube et de la Haute-Marne qui souhaitaient construire ensemble un outil de développement économique et d’attractivité sur leur territoire.

L’objectif était de mutualiser dans un même outil l’ensemble des moyens dédiés à l’attractivité du territoire et au suivi des projets économiques structurants, afin d’optimiser l’action publique au service des territoires.Son objet se décompose en quatre principales missions, à savoir :

- la promotion du territoire,

- la prospection d'entreprises,

- la structuration de filières,

- et l'appui aux entreprises stratégiques.

Créée initialement par ses 5 membres fondateurs et rejoints par Nogentech et la Semtac (Technopole de l’Aube), l’agence a procédé en juillet 2020 à l’intégration parmi ses membres de 17 nouveaux membres dont l’ensemble des EPCI du territoire et les départements de l’Aube et de la Haute-Marne au titre de leur compétence en matière d’attractivité économique. Par délibération en date du 10/12/2024 la Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance a décidé de démissionner du GIP.

Le Conseil d’Administration du GIP en date du 27 novembre 2025 a pris acte de cette démission et décidé de procéder par avenant n°3 à la modification de la convention constitutive. Il a proposé également que figure dans la convention constitutive la possibilité de nommer jusqu’à 3 vice-Présidents au lieu de 2, ainsi que la modification de la composition du bureau.

Les modifications apportées à la convention constitutive sont les suivantes :

1. La décomposition des membres

La nouvelle décomposition des membres du GIP prévue par l’avenant n°3 à la convention constitutive est la suivante :

 Les membres fondateurs :

- La Région Grand Est ;

- La Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole ;

- La communauté d'agglomération de Chaumont,

- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube (CCI 10) ; - La Chambre de Commerce et d'Industrie de Meuse Haute-Marne (CCI 52) ;

 Les membres actifs

- L’association Nogentech ;

- La Société d'Economie Mixte de la Technopole de l'Aube en champagne (SEMTAC) ; - Le Conseil départemental de l’Aube (CD 10) ;

- La Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) ; - La Communauté de Communes du Pays d’Othe;

- La Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube ;

- Le Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt ;

- La Communauté de Communes des Lacs de Champagne ;

- La Communauté de Communes des Terres, Lacs et Forêts en Champagne ; - La Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson ;

- La Communauté de Communes du Nogentais ;

- La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines ;

- La Communauté de Communes du Barséquanais ;

- La Communauté de Communes de Seine et Aube ;

- La Communauté de Communes des Trois Forêts ;

- La Communauté de Communes de Meuse Rognon ;

- Le PETR du Pays de Langres ;2. La composition du Conseil d’Administration :

Cette démission modifie légèrement la composition du conseil d’Administration où la Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance occupait un siège.

La nouvelle composition est la suivante :

Membres

Représentants

au CA

Nombre de

voix au CA

Région Grand Est 4 8 Troyes Champagne Métropole 3 6 Agglomération de Chaumont 2 4 CCI 10 2 4 CCI 52 1 2 Nogentech 1 1 SEMTAC 1 1 CD 10 1 1 CC Portes Romilly 1 1 CC Pays Othe 1 1 CC Région de Bar sur Aube 1 1 CC Arcis, Mailly, Ramerupt 1 1

CC des Lacs de Champagne 1 1 CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1 1 Collège des « Communautés de communes et

Syndicats Mixtes versant une contribution annuelle

forfaitaire au GIP » 1 1 TOTAL 22 34

Il convient de noter que l’incidence budgétaire de la démission de la CCCVA sera de 10 300€, montant de sa contribution annuelle.

Il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale du GIP que la CCCVA ne verse pas sa quote part de contribution pour 2026.

3. Nomination de Vice-Président(e)s :

Il est proposé de remplacer le texte actuel (art. 25) :

Le Conseil d’Administration peut également nommer jusqu’à deux (2) Vice-Présidents représentant la Région Grand Est et la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole pour une durée égale au mandat du Président.

Par le texte suivant :

Le Conseil d’Administration peut également nommer jusqu’à trois (3) Vice-Présidents représentant chacun un des 5 membres fondateurs.4. Création d’un bureau

Il est proposé de remplacer le texte actuel (art. 26) :

Par le texte suivant :

26.1 Composition

Le Bureau comporte cinq (5) sièges :

₋ Le Président,

₋ Un administrateur représentant la Région Grand Est

₋ Un administrateur représentant de Troyes Champagne Métropole

₋ Un administrateur représentant de l’Agglomération de Chaumont,

- Un administrateur représentant des CCI

Le Conseil d’Administration désigne les membres du bureau représentant l’Agglomération de Chaumont et les CCI.

5. Entrée en vigueur de l’avenant n°3

Le retrait effectif de la CCCVA interviendra après l’approbation par l’Assemblée Générale du GIP de l’avenant n°3 à la Convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée et avec effet à la date de publication de l’arrêté du Préfet de Région portant approbation de la convention constitutive.

Le Président propose que le conseil communautaire :

₋ APPROUVE l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne, ₋ DONNE tous pouvoirs au (à la) Président(e) pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier.

VU le rapport du Président,

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ; VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite « loi Warsmann » ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018/588 du 31 octobre 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne ;

VU le projet de d’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne CONSIDERANT que la démission de la CCCVA ne modifiera pas significativement la gouvernance et le financement du GIP.

26.1 Composition

Le Bureau comporte cinq (5) sièges :

₋ Le Président,

₋ Le Vice-président représentant la Région Grand Est

₋ Le Vice-président représentant de Troyes Champagne Métropole

₋ Un administrateur représentant de l’Agglomération de Chaumont,

₋ Un administrateur représentant des EPCI.

Le Conseil d’Administration désigne les membres du bureau représentant l’Agglomération de Chaumont et les EPCI.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne en ce qu’il opère notamment la formalisation de la démission de la CCCVA;

DONNE tous pouvoirs au Président pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier.

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h15