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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Peyrieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PLAN LOCAL D’URBANISME – PEYRIEU
01- Ain
LISTE DES PIECES - ANNEXES
5.4. Droit de préemption urbain MAIRIE DE PEYRIEU
DEPARTEMENT DE L'AIN
Canton de Belley
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-quatre
En Exercice : 12 Le 28 Août,
Présents : 09 Le conseil municipal de la commune de PEYRIEU, dûment convoqué,
Votants : 10 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
Maurice BETTANT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22/08/2024
Présents : Maurice BETTANT, Marc CAVAGNIS, Jean-Luc PLUOT, Annick SANSOE, Céline
BAUDRY, Stéphanie GERBIER, Sandrine SCALISE, Jonathan VERICEL, Aurélie BOREL
Absents excusés : Pierre COCHONNAT
Absents non excusés : Chantal LEMERRE, David FERNANDEZ
Pouvoirs : Pierre COCHONAT à Marc CAVAGNIS
Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune
Monsieur le Maire rappelle que la commune est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé depuis
le 28 aout 2024.
En vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, ce dernier offre la possibilité aux communes dotées d'un
PLU, d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans
l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L 300-1
du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites
actions ou opérations d'aménagement.
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption urbain n’a pas été mis en place sous les anciens
mandats.
Il propose au Conseil municipal d'instaurer le droit de préemption urbain en lien avec PLU et en cohérence
avec son zonage. Le droit de préemption urbain s’appliquera sur les zones urbaines (U) du PLU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°" : D'INSTITUER
Le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) du PLU situées sur la commune tels qu'ils figurent
au plan annexé à la présente du PLU approuvé. Article 2 : DE DONNER
Délégation, à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par
le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au
premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code.
Article 3 : DE PRECISER
Que le droit de préemption urbain entre en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-
à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans
le département et ce conformément à l’article R 211-2 du Code de l'urbanisme.
Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à
l'article R 151-52-7° du code de l'urbanisme.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que
l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à
l'article L 213-13 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : TRANSMISSION
Copie de la délibération sera transmise :
" A Madame la Préfète de l'Ain
=" A Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
" La chambre départementale des notaires de l'Ain
" Au barreau constitué près du tribunal de grande instance
" Au greffe du même tribunal.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Maurice BETTANT, Maire,
Pour copie conforme Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune
Date de transmission de l'acte : 06/09/2024
Date de réception de l'accusé de 06/09/2024
réception :
Numéro de l'acte : D2808202401 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 001-210102943-20240828-D2808202401-DE
Date de décision : 28/08/2024
Acte transmis par: Katia ASTIER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.8. Droit de preemption urbain Zones
soumises
au
Droit
de
Préemption
Urbain
[__]
Parcelles
EM)
Batiments
Commune
de
Peyrieu
Zones
soumises
B
UA
:zone
urbaine
de
centre
ancien
EM]
UB
:zone
urbaine
pavillonnaire
BI
UE
: zone
d'équipements
BI
UH
:zone
urbaine
de
hameaux
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