Arrêté - arrete ndeg2026 266 19 05 2026 arrete2105 02

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Arrêté - arrete ndeg2026 266 19 05 2026 arrete2105 02 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 266 19 05 2026 arrete2105 02)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, ARRÊTÉ DU MAIRE

AFFAIRES GENERALES

Arrêté portant délégation de signature à un

fonctionnaire territorial

2026-266

Transmis en Préfecture le:

Affiché le:

Notifié le:

Le Maire de Saint-Genis-Laval,

Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 60 du code civil,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Considérant que Mme Marianne DUMONTIER, adjoint administratif, exerce les fonctions d’agent d’état civil du service Affaires Générales au sein de la Mairie de Saint-Genis-Laval,

Considérant que dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature des fonctions d’officier de l’état civil à des fonctionnaires en mairie.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Mme Marianne DUMONTIER, fonctionnaire titulaire de la commune, née le 16 décembre 1996 à Pierre-Bénite (Rhône) est déléguée sous le contrôle de Monsieur le Maire à l’effet de :

 réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;

 recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants nés sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

 recevoir les demandes de changement de prénom ;

 recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;  légaliser la signature des usagers.

ARTICLE 2 : Mme Marianne DUMONTIER, fonctionnaire titulaire de la commune de Saint-Genis Laval, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.ARTICLE 3 : Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme Marianne DUMONTIER qui devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire » ou « l’officier d’état civil délégué ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône et au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon.

Fait à Saint Genis Laval, 19/05/2026

Monsieur Jules GUILLEMOT

Maire de Saint-Genis-Laval

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.