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Déliberation - EC21D090726 Decison de Monsieur le Maire Vente Concession Cimetiere Mont Gros
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - EC21D090726 Decison de Monsieur le Maire Vente Concession Cimetiere Mont Gros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260706-EC21D090726-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026
Affichage : 09/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
S k
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
EC-2026-58
Certifié exécutoire le compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Décision autorisant Monsieur le Maire à délivrer une concession funéraire -
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 30112023-1-04 en date du 30 novembre 2023 autorisant
Monsieur le Maire à créer de nouvelles concessions et fixant les durées d'attribution et les tarifs d'acquisition et de
renouvellement pour l’ensemble des concessions des cimetières du Village et du Mont Gros;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1°' avril 2026 attribuant à Monsieur le
maire délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
CONSIDÉRANT la demande effectuée par TT
particulière de la famille
Décision du Maire -EC-2026-58
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888888 DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé aux concessionnaires visés ci-avant une concession pour une durée de cinquante (50) ans, de 0,40
mètres superficiels, dans le cimetière communal du Mont-Gros, Allée N° OBIS, Alvéole N° 105 à compter du 03 juillet 2026
jusqu’au 02 juillet 2076, à l’effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille Il est précisé que cette concession
est accordée à titre de nouvelle concession.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme de trois cent quatre-vingt-quatorze euros (394€) versée
par les concessionnaires visés ci-avant.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de la présente décision
pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux l'intéressés, annexée au registre des décisions, fera l’objet d’une information
lors du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune.
Article 5 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle de la légalité.
Fait à La Gaude, le 6 juillet 2026
Le maire
Bruno BETTATI #
Conseiller métropolitain Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -EC-2026-58 >
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