Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - EC 2026 055 DECISION M. LE MAIRE VENTE CONCESSION
Déliberation - EC 2026 47 Decision de Monsieur le Maire vente con
Déliberation - EC 2026 004 VENTE CONCESSION CIMETIERE MONT GROS
Déliberation - EC 2026 003 VENTE CONCESSION CIMETIERE DU MONT GRO
Déliberation - EC 2026 034 VENTE CONCESSION CIMETIERE MONT GROS
Déliberation - EC 2026 46 Decision de Monsieur le Maire renouvell
Déliberation - DECISION EC 2026 001 VENTE CONCESSION CIMETIERE
Déliberation - EC2026045 VENTE CONCESSION FUNERAIRE CIMETIERE MON
Déliberation - EC 2026 019 VENTE CONCESSION CIMETIERE
Déliberation - EC2026 52 VENTE CONCESSION CIMETIERE MONT GROS ALV
Déliberation - EC 2026 054 DECISION M. le Maire Vente Concession Cimetiere Mont Gros
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - EC 2026 054 DECISION M. le Maire Vente Concession Cimetiere Mont Gros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GG HOGONGSG-2CGO6 TG EC TOC TOUS AR
Accusé cerlifié exécutoire
Récagion par le orétet: 1406/2036
Affichage : 1406/2626
Pour Fautanté compétente par délégation
PT
. à \ À ARE 4
Comunune de .
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
EC-2026-54
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le |
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Goude n° DCM 30112023-1-04 en date du 30 novembre 2023
autorisant Monsieur le Maire à créer de nouvelles concessions et fixant les durées d'attribution et les tarifs
d'acquisition èt de renouvellement pour l'ensemble des concessions des cimetières du Village et du Mont
Gros ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le maire délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières ;
CONSIDÉRANT la demande effectuée par PTT 7 7 7 à LA
GAUDE (06610),
Et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal du Mont Gros à l'effet d'y
fonder la sépulture particulière de la famille | ;
Décision du Maire -EC-2026-54
888888888888
888888888888888888888888888888888
888888
8888888 Z
DECIDE
Article 1 : || est accordé au concessionnaire visé ci-avant une concession pour une durée de cinquante
(50) ans, de 3,48 mètres superficiels, dans le cimetière communal du Mont-Gros,
à compter du 16 juin 2026 jusqu'au 15 juin 2076, à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille
de .Il'est précisé que cette concession est accordée à titre de nouvelle concession.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme de sept mille huit cent soixante quinze
euros (7 875€) versée par la concessionnaire visée ci-avant.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, annexée au registre des décisions, fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr .
Article 5 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 16 juin 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -EC-2026-54 | 2
888888888888888888
888888