Conseil Municipal - Compte+rendu+CM 8+avril+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM 8+avril+ Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM 8+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 8 avril 2022

L'an deux mil vingt-deux, le huit avril, à vingt et une heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LECONTE Franck, LENEVEU Séverine, TACK Annick, THIBERGE Pascal

Étaient excusés : Patricia ANDRE, Claire AUBERT, Éric BARBE (pouvoir à Franck LECONTE), Stéphane DELAUNE, Marion GERARD, Gérard PICCAND (pouvoir à Patrick LAVARDE)

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Présentation et approbation des comptes administratifs et de gestion 2021

Le maire cède la parole à M. LAVARDE pour présenter et commenter l’ensemble des comptes administratifs qui sont strictement conformes aux comptes de gestion établis par le receveur. Un examen détaillé a été effectué au préalable par la commission « finances et affaires générales ».

Budget général de la commune :

M. LAVARDE indique que les comptes 2021 font ressortir un résultat positif de 57 082,89 € sur la section de fonctionnement, en baisse par rapport à l’année précédente qui avait connu des dépenses plus faibles en raison de l’arrêt d’activités dû à la pandémie de covid. Ajouté au résultat reporté des années antérieures, cela dégage un résultat de clôture de 655 157,50 €.

La section d’investissement présente des dépenses de 245 903,34 €, soit un montant comparable à celui de l’année 2019 (2020 étant atypique en raison de la pandémie). Les recettes perçues sur l'exercice sont de 244 631,21 €. De ce fait, le résultat de l’exercice est négatif de 1 272,13 €. Il convient d’ajouter l’excédent reporté de l’exercice précédent, ce qui conduit à un résultat comptable de clôture positif de 222 289,40 €.

De plus, des dépenses diverses engagées en 2021 (voirie pour l’essentiel) seront payées sur l’exercice 2022 pour un montant de 213 429,18 € à inscrire en reste à réaliser. En recettes, des subventions sont encore à percevoir pour un montant de 41 530,72 €. Si l’on ajoute au résultat positif de clôture de la section d’investissement le montant des restes à réaliser, la section d’investissement présente un excédent de financement de 8 860,22 €.

Ainsi, l’excédent net de fonctionnement de 655 157,50 € pourra être reporté en totalité sur le budget 2022.

Budget du camping :

En fonctionnement, les comptes du camping dégagent un excédent d’exploitation de 53 788,57 €, soit une augmentation de 48% par rapport à l’exercice précédent qui avait été affecté par la crise sanitaire. Malgré des conditions météorologiques peu favorables, ce résultat est satisfaisant et confirme l’amélioration de l’attractivité du camping. Avec l’excédent reporté des années antérieures, le résultat de clôture est de 152 642,33 € pour la section de fonctionnement.

En investissement, les dépenses s’élèvent à 43 502,11 € pour des recettes de 53 308,04 €. Après imputation du déficit reporté de 2020, le résultat en fin d’exercice est négatif de 9 747,68 €. De plus, une dépense de 453,30 € engagée en 2021 est à payer sur l’exercice 2022 et à inscrire en reste à réaliser.Le besoin de financement de 10 200,98 € sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement. Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2022 sera de 142 441,35 €.

Budget du service d’assainissement collectif :

Les comptes de l’assainissement font ressortir des dépenses plus élevées qu’à l’habitude en raison de l’obligation réglementaire d’hygiénisation des boues d’épuration avant épandage (coût 27 243 €) et des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du contrat de délégation (coût 8 890 €). Le résultat de fonctionnement de l’exercice est positif de 19 105,26 € qui, ajouté au report des années antérieures, permet de dégager un résultat positif de clôture de 229 171,88 €.

En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 314 723,51 € avec le paiement d’une partie des travaux de rénovation du réseau et de mise aux normes de la station d’épuration. Les recettes sont de 202 502,68 € avec la participation d’une première tranche de subvention et de l’avance remboursable de l’agence de l’eau. Le résultat de l’exercice est négatif de 112 220,83 €. Après imputation de l’excédent reporté de 2020, le résultat de la section d’investissement est négatif de 37 967,61 €. Les travaux de rénovation du réseau en cours conduisent à inscrire en reste à réaliser un montant de 321 953,74 € en dépenses et les subventions qui restent à percevoir, un montant de 154 538,20 € en recettes.

En conséquence, le besoin de financement est de 205 383,15 €. Il sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement. Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2022 sera de 23 788,73 €.

Synthèse :

Les résultats cumulés sur les trois budgets font ressortir un excédent d’exécution sur l’exercice 2021 de 129 976,72 € en fonctionnement et un déficit de 103 687,03 € en investissement. En tenant compte des résultats constatés à la clôture 2020, le résultat à la clôture 2021 est positif de 1 036 971,71 € pour le fonctionnement et de 174 574,11 € pour l’investissement. Globalement, la situation consolidée des comptes présente un montant disponible global fin 2021 de 1 211 545.82 €, proche de celui de l’année précédente. La situation financière reste donc bonne.

Après en avoir délibéré, sous la présidence de Madame GRENEAU, le maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion du receveur puis les comptes administratifs de l’exercice 2021 et décide de l’affectation des résultats selon les propositions faites ci-dessus.

Présentation et vote des budgets primitifs 2022

Le maire cède la parole à M. Patrick LAVARDE pour présenter les propositions budgétaires de l’année 2022 dont les orientations ont été préalablement approuvées par la commission « finances et affaires générales ».

Budget général de la commune :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 111 868,50 € dont 456 711 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice, le reste venant du résultat reporté de 2021. Ces recettes sont marquées par la stabilité des dotations de l’État et de l’allocation de compensation versée par STM, ainsi que par la stabilité prévisionnelle du produit des recettes fiscales. Il est proposé de maintenir stables les taux d’imposition pour les taxes foncières, sachant qu’il n’est pas nécessaire de voter de taux pour la taxe d’habitation en raison de la réforme intervenue en 2020.

Dans le cadre des subventions versées aux associations, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à la Croix rouge pour ses interventions humanitaires en Ukraine.En dépenses de fonctionnement, les différents postes de charges sont globalement maintenus au montant des années précédentes avec la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement. Le compte « autres charges de gestion courantes » inclut une contribution exceptionnelle au SDEC de plus de 23 000 € qui correspond à la quote-part à la charge de la commune pour différents travaux réalisés en 2020 pour compléter l’éclairage public en plusieurs endroits de la commune. L’enveloppe globale de subventions aux associations qui a été examinée en commission « affaires générales, finances et sécurité », est globalement reconduite avec des ajustements mineurs. Un virement de 551 382,78 € est proposé pour abonder la section d’investissement.

La section d’investissement du budget de la commune s’élève à 991 014,20 €.

Les recettes proviennent du virement de 639 475,08 € depuis la section de fonctionnement, de remboursements de TVA, de la taxe d’aménagement, de subventions acquises et demandées, et enfin de l’affectation du résultat de 2021.

Les dépenses sont ventilées entre les différents postes afin de financer les travaux de voirie et pluvial déjà prévus et de disposer de capacités d’intervention en fonction des besoins (bâtiments, aménagements publics, matériels…).

Au cours de la présentation des dépenses et recettes prévues sur les différents chapitres du budget, M. LAVARDE répond aux diverses questions et demandes de précisions des membres du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité :

- le budget primitif de la commune pour 2022 ;

- les taux des impôts communaux pour l’année 2022 fixés à : 22,10 % pour la taxe sur le foncier bâti (après transfert de la part départementale) ; 9,47 % pour la taxe sur le foncier non bâti ;

- l’attribution des subventions aux associations selon le tableau présenté (Monsieur LECONTE n’ayant pas pris part au vote pour la subvention attribuée à Fidélité gaulliste) ;

- le tableau des emplois de la commune nécessaires au fonctionnement des services sans modification proposée au tableau en vigueur.

Monsieur LAVARDE explique les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. En effet, la taxe d’habitation (TH) a été perçue par les communes pour la dernière fois en 2020. Comme en 2021, l’État percevra en 2022 directement le produit de la TH sur les résidences principales en lieu et place des communes. La TH restera payée en moyenne par 20 % de contribuables qui acquitteront encore 35 % en 2022. L’État percevra également en 2022 la TH sur les résidences secondaires en appliquant les taux votés en 2019 (soit 3,75% à Graye).

À compter de 2023, la TH sera complètement supprimée et sa partie « résidences secondaires » sera renommée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les communes pourront à nouveau modifier les taux de TH sur les résidences secondaires. Concrètement, aucun taux de TH n’est donc à voter en 2022.

A compter de 2021, les communes sont compensées des montants de TH sur les résidences principales par l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFB) de manière à assurer une compensation totale. En pratique, le taux départemental 2020 de TFB (22,10 %) s’additionne au taux communal (0%) pour devenir le nouveau taux communal de référence à compter de 2021. Pour maintenir la pression fiscale constante, il faut voter un taux de TFB de 22,10 %.

Le produit supplémentaire de TFB ne correspondant pas à l’euro près au montant perdu de TH ; l’État compense avec un mécanisme correcteur la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée. La situation de surcompensation (cas de Graye) est corrigée par un coefficient correcteur (le « coco ») qui est le résultat du rapport entre les recettes de TH sur les résidences principales « avant réforme » (34 954 €) et les recettes de TFB départementales transférées « après réforme » (135 607 €), soit 0,256905. Ce coefficient s’applique chaque année aux recettes de taxe foncière de la commune tandis que le complément évolue dans le temps avec la base d’imposition de la taxe foncière.

Pour 2022, la recette fiscale prévisionnelle est de 145 860 € pour la TFB (au taux de 22,10%) à laquelle s’ajoutent 8 228 € de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 5 426 € de taxe foncière non bâtie. Il faut déduire de ce montant « brut » la contribution à reverser, liée à la réforme de la TH, soit 108 388 €. Le produit net de fiscalité locale devrait donc être de 51 126 €.Budget du camping

Le budget du camping est de 312 911,35 € en fonctionnement dont 170 500 € de recettes nouvelles sur l’exercice qui sont estimées avec prudence en raison des incertitudes sur la fréquentation. La section d’investissement s’élève à 119 712,33 €, sans dépenses importantes autres que celles liées à l’achèvement de la rénovation du bloc sanitaire (changement des portes de service) et du chalet d’accueil. Cet effort de mise à niveau des équipements a renforcé l’attractivité du camping.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du camping pour 2022.

Budget de l’assainissement

Le projet de budget de l’assainissement est de 70 296,73 € en fonctionnement. Les recettes sont comparables à celles des années précédentes, mais une dépense nouvelle doit être financée qui correspond au coût de l’hygiénisation obligatoire des boues d’épuration avant épandage en raison du contexte Covid pour un montant minimum de 19 720 € qui n’est pas subventionné. Malgré cette dépense nouvelle qui risque de se pérenniser, la part revenant à la commune dans la facturation de l’assainissement ne sera pas augmentée. Ainsi les travaux de rénovation de l’ensemble du réseau communal (plus d’un million d’euros) auront été financés sans modification de la part communale du tarif d’assainissement qui reste stable depuis de très nombreuses années.

En investissement, le budget s’élève à 447 302,55 €. L’essentiel des dépenses correspond à l’inscription des crédits nécessaires pour terminer de payer le programme de travaux de rénovation du réseau entre le bourg et la Valette, celui de la rue de la Mer, les deux postes de relèvement du bourg et de la Valette, ainsi que la mise aux normes de la station d’épuration. Les recettes incluent le solde des subventions de l’agence de l’eau et les remboursements de TVA. La seule dépense nouvelle (16 835 € HT) correspond à l’équipement de la station pour permettre l’hygiénisation des boues.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du service d’assainissement pour 2022.

Demande de subvention

Comme cela a été indiqué lors de l’examen du budget du service de l’assainissement, le maire indique qu’un investissement d’un montant de 16 835,29 € HT doit être réalisé au plus vite pour équiper le silo à boues de la station d’épuration d’une colonne sèche d’injection de lait de chaux et d’un agitateur submersible de forte puissance afin de permettre l’hygiénisation des boues directement sur site. Cette solution de chaulage en boues liquides proposée par la SAUR, dont le protocole a été validée par la DDTM, est intéressante car elle évitera d’avoir à transporter les boues à l’extérieur et permettra une économie de fonctionnement estimée à 7 628€ HT/an alors que le coût actuel est de 17 370 € HT pour 500 m3 de boues. Sachant que la solution actuelle de traitement réalisée à la station Côte de Nacre de Bernières n’est plus subventionnée à partir de janvier 2022, il se trouve que l’investissement proposé par la SAUR peut bénéficier de 40% de subvention de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve l’investissement sur le silo à boues de la station d’épuration pour un montant de 16 835,29 € HT afin de permettre l’hygiénisation sur place ;

• Sollicite auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie une subvention au taux de 40 % ;

• Demande l’autorisation de réaliser les travaux dès réception du dossier complet par les services de l’agence ;

• Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette opération.Plan paysage

Le maire rappelle que l’équipe municipale s’est engagée, dans le cadre de son mandat, à réaliser un plan d’aménagement paysager et de plantations afin d’orienter les futurs aménagements de manière cohérente sur le territoire communal et de développer un cadre de vie agréable. La commission environnement s’est emparée du projet et a proposé de faire appel au cabinet LAAPS, paysagiste concepteur implanté à Caen, qui réalise des études paysagères globales et des aménagements dans le cadre de projets d’urbanisme. Ce cabinet est intervenu, par exemple, à la demande du lotisseur pour l’obtention du permis d’aménager du futur lotissement du Martrait à Graye ou pour l’aménagement de sites publics comme la place Churchill à Ver-sur-mer. Suite à l’élaboration du cahier des charges qui a été finalisé et validé en commission le 19 novembre dernier, la proposition de prestation a ensuite été amendée suite à son examen lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 8 mars.

La prestation confiée consiste en une tranche ferme (2 800 € HT) de diagnostic d’ensemble avec des visites sur place et un travail photographique afin de déboucher sur un document présentant les grandes orientations retenues en matière paysagère. S’ajoute une tranche conditionnelle (3 200 € HT) qui consiste à élaborer une charte paysagère sous forme d’une « boite à outils » (images de références par thématiques : végétation, sols, mobilier, etc.) permettant de guider la municipalité pour les futurs projets, ainsi que d’une liste d’actions à mener, hiérarchisée par domaine et par ordre de priorité (court terme, moyen terme, long terme).

Ensuite, au fil du temps, des fiches actions seraient commandées par la commune selon les besoins, préalablement à la réalisation des aménagements inscrits ou non dans la charte paysagère. Il est prévu un montant forfaitaire pour chacune de ces fiches selon quatre degrés de complexité et de surfaces d’aménagement concernées (forfait de 200 € pour toute réunion supplémentaire) :

- aménagements paysagers très simples comportant un projet de plantations et éventuellement un élément de mobilier pour des surfaces inférieures à 100 m2 : 380 €

- aménagements paysagers simples comportant un projet de plantations et éventuellement quelques éléments de mobilier pour des surfaces inférieures à 200 m2 : 750 €

- aménagements paysagers comportant un projet de revêtements de sols, un projet de plantation, des éléments de mobilier de type jeux ou spécifique pour des surfaces inférieures à 500 m² : 1 500 €

- aménagements paysagers comportant un projet de revêtements de sols, un projet de plantation, des éléments de mobilier de type jeux ou spécifique pour des surfaces supérieures à 500 m² ou projets de moins de 500m² de nature plus complexe : 2 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Décide de retenir le cabinet LAAPS pour accompagner la commune dans la réalisation d’un plan d’aménagement paysager

• Approuve la proposition présentée par le cabinet LAAPS pour un montant de 2 800 € HT en tranche ferme et 3 200 € HT en tranche conditionnelle ;

• Approuve le principe de bons de commandes à la demande pour la réalisation de fiches actions selon quatre degrés de complexité pour des montants forfaitaires respectifs de 380 €, 750 €, 1 500 € ou 2 200 € HT (et un forfait de 200 € HT par réunion supplémentaire) ;

• Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette opération.Complémentaire santé communale

M. LAVARDE indique que la commission « affaires générales et finances » a auditionné, le 23 février dernier, un représentant de la compagnie d’assurance Axa, venu présenter le partenariat existant entre l’Union des maires du Calvados et sa société pour proposer des formules de « complémentaire santé communale ». Le principe repose sur l’agrément accordé par une commune à une société d’assurance qui propose ensuite des contrats individuels aux habitants avec une réduction de 25% sur les tarifs pratiqués. La cible visée est celle des personnes qui ne bénéficient pas d’un contrat de groupe via leur employeur (en particulier les retraités, indépendants, fonctionnaires). Le partenariat est établi par année avec des communes de moins de 10 000 habitants (une trentaine actuellement dans le Calvados). Il n’y a aucun engagement pour la commune.

Le mandataire assure un suivi personnalisé de proximité auprès des clients qu’il réunit au moins une fois par an. Un réseau de prestataires locaux (Itelis) permet d’obtenir de fortes réductions notamment en optique et à un degré moindre en dentaire. Un service de téléconsultation est disponible 24/24h et 7/7j, ainsi qu’une assistance conseil à l’hospitalisation et un service de coaching santé.

La commission a considéré qu’il était pertinent de poursuivre les investigations sur cette proposition de complémentaire santé communale qui peut rendre service à certains habitants. Il a été convenu outre la possibilité de référencer une société d’assurance, d’étudier également une autre formule consistant à référencer une offre associative. Des contacts ont été pris à cet effet avec l’association ACTIOM qui propose la formule « Ma commune ma santé » (les habitants adhèrent à l’association qui a négocié un contrat santé collectif), mais ils sont restés infructueux.

Le débat au sein du conseil municipal confirme l’intérêt de proposer une telle possibilité aux habitants qui pourraient être intéressés avec le regret qu’il n’ait pas été possible, à ce stade, de pouvoir proposer une seconde offre. Les modalités de communication auprès des habitants devront être précisées afin qu’il soit clair que la commune n’a pas d’implication dans la relation commerciale entre la société d’assurance et ses clients potentiels.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité (une abstention) de : • Mettre en place une complémentaire santé communale ;

• Donner mandat au maire pour signer une convention de partenariat et tout document relatif à la mise en place de la complémentaire santé communale avec Axa afin de référencer l’offre de cette société.

Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC Énergie

Le maire indique que la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait, par délibération en date du 3 mars 2022, d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence sur l’éclairage public des zones d’activités économiques. Lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion. Chaque membre du syndicat doit délibérer sur cette demande d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.

Convention de dématérialisation des déclarations d’hébergements touristiques

Le maire rappelle que les hébergeurs qui accueillent des touristes à titre onéreux dans des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme doivent obligatoirement effectuer une déclaration auprès de lamairie. Afin de faciliter cette déclaration, la communauté de communes Seulles Terre et Mer propose aux communes d’utiliser à titre gratuit le service DECLALOC acquis par l’agence départementale Calvados attractivité. Ce service permettra de dématérialiser les formulaires de déclaration de meubles de tourisme et chambres d’hôtes qui seront renseignés en ligne par les hébergeurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à signer une convention avec la communauté de communes STM visant à définir les principes et outils de collaboration pour la mise à disposition de l’outil DeclaLoc’ de déclaration dématérialisée des CERFA d’hébergements touristiques.

Questions diverses

➢ Information sur les travaux communaux

Le maire informe le conseil municipal que les travaux de rénovation du réseau d’assainissement ainsi que ceux de voirie avenue de Gaulle et chemin du Mont sont quasiment terminés. Toutes les précisions son apportées dans le bulletin municipal qui vient d’être distribué.

➢ Seulles Terre et Mer

M. LAVARDE indique que le conseil communautaire du 14 avril examinera notamment les budgets 2022 qui ont fait l’objet d’une réunion de la commission « Finances et mutualisation » le 4 avril puis d’une réunion plénière des maires et conseillers communautaires ce 8 avril. Le contexte budgétaire est tendu en raison de l’augmentation de certaines charges de fonctionnement, ce qui conduit à devoir faire des choix difficiles en matière d’investissements et à reporter l’engagement de certaines opérations.

Il indique que les propositions de l’exécutif intercommunal conduisent à des augmentations de la pression fiscale sur trois points :

- L’instauration de la taxe GEMAPI pour financer la nouvelle compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations qui intéresse très directement la commune de Graye. Cette taxe additionnelle sera de +1,02 % pour la taxe foncière bâtie, +1,59% pour la taxe foncière non bâtie, +0,71% pour la taxe d’habitation et +0,82% pour la cotisation foncière des entreprises ;

- L’augmentation du coût de la collecte et du traitement par le SEROC va entraîner une augmentation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de +0,9%. De plus, la forte hausse du coût de collecte et de traitement des déchets verts conduit à une augmentation supplémentaire de +1,17 % (les sacs déchets verts étant dorénavant inclus dans la taxe). Ainsi, le taux de la taxe ordures ménagères sera de 16,25 % en 2022 alors qu’il avait été maintenu à 14,18% depuis 5 ans ;

- Enfin, après un débat préparatoire où les représentants de Graye ont plaidé pour privilégier des économies de fonctionnement et/ou des reports de certains investissements plutôt qu’une hausse d’impôts, l’exécutif a retenu de proposer une hausse supplémentaire de la taxe foncière de 1%.

Les élus du conseil municipal dénoncent fermement cette forte augmentation de la fiscalité intercommunale et notamment l’augmentation de 1% de la taxe foncière qui n’avait pas été annoncée antérieurement. Ils mandatent à l’unanimité M. LAVARDE pour s’opposer à cette hausse de la fiscalité lors du vote du budget par le conseil communautaire du 14 avril.

Les représentants de la commune dans les diverses commissions font ensuite le point sur les réunions qui ont eu lieu récemment :- Aménagement du territoire (M. THIBERGE) : Le processus de choix d’un bureau d’études pour accompagner l’élaboration du PLUi est lancée avec l’objectif d’un marché signé en juin. Par ailleurs, la procédure de révision simplifiée du Scot est en cours. Elle consiste à définir les critères d’identification des agglomérations, des villages et des secteurs déjà urbanisés (SDU) des communes littorales qui conditionneront beaucoup les possibilités en matière d’urbanisme suite à la délimitation des différents secteurs sur chaque territoire.

- Protection de l’environnement (M. THIBERGE) : La commission s’est réunie le 28 mars pour traiter essentiellement des déchets ménagers avec une présentation de la première phase sur l’étude de la tarification incitative réalisée par Collectea. Un travail est aussi en cours pour identifier, à partir de critères harmonisés, sur le territoire de STM, les professionnels et collectivités assujettis à la redevance spéciale en matière de déchets ménagers. Un groupe de travail sur les déchets verts qui posent de plus en plus de problèmes (déchetteries saturées, etc.) va aussi être mis en place. La collecte des déchets verts en porte à porte reprendra le vendredi 15 avril, au rythme bi mensuel, et ce jusqu’au 14 octobre, sur les communes de Graye-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Asnelles. Comme l’an dernier, les sacs dans lesquels les déchets verts doivent être déposés seront mis gratuitement à disposition des usagers à la mairie. Dans un autre domaine, un plan pour la valorisation des haies bocagères a été présenté par Ter Bessin.

- Affaires scolaires (M. THIBERGE) : La commission a été réunie le 4 avril. L’étude sur la gestion de la restauration collective qui a pour objectif d’améliorer la qualité des repas dans les cantines scolaires de STM et de valoriser les circuits courts est en cours. Elle débouchera en juin sur la présentation de 4 ou 5 scénarii dont deux seulement seront approfondis par la suite. L’une des clés de la réussite de l’opération dépendra notamment de la capacité de STM à mobiliser d’autres collectivités et/ou d’autres établissements que les seules cantines scolaires dans le cadre du projet final retenu. D’autres investissements sont aussi en jeu. Les travaux concernant le groupe scolaire de Fontenay-le-Pesnel qui devaient être initiés en 2022, sont reportés d’un an. La programmation de la rénovation de la cantine de Ver-sur- Mer reste incertaine.

- Développement économique (M. BARBE) : réunie le 30 mars, la commission a entendu une présentation sur l’accompagnement possible de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Normandie dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD) et sur un observatoire du commerce (y compris les artisans).

- Affaires culturelles (Mme GRENEAU) : La commission réunie le 6 avril a engagé des réflexions sur un programme d’actions à long terme dont il sera fait rapport ultérieurement.

➢ Animations

Le maire indique que le repas annuel offert aux seniors a eu lieu dimanche 3 avril en format plus restreint qu’à l’habitude, mais dans une ambiance très conviviale. Un concert de jazz aura lieu à la grange à dîme le vendredi 13 mai en soirée et une manifestation d’accueil des nouveaux habitants se tiendra le samedi 14 mai après-midi à la salle de La Ruche. La journée sportive des familles se déroulera le dimanche 15 mai.

Madame GRENEAU informe le conseil que l’animation « Jouons à cache-cache à Graye sur mer » ouvrira le 1er juin.

➢ Réunions de commissions municipales

Les commissions municipales « vie locale et animations » et « urbanisme, gestion de l’espace et de l’eau » se réuniront respectivement le vendredi 22 avril et le mardi 26 avril, à 18h, à la mairie.

La séance est levée à 23 heures 45 à l’issue de l’étude de ces points.