Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +9+avril+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +9+avril+ Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +9+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 9 avril 2021

L'an deux mil vingt, le neuf avril, à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle de la Ruche sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : BARBE Éric, AUBERT Claire, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LECONTE Franck, LENEVEU Séverine, PICCAND Gérard, THIBERGE Pascal

Étaient excusés : ANDRE Patricia (pouvoir à Marion GERARD), DELAUNE Stéphane, TACK Annick

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour à propos d’une convention d’autorisation provisoire d’occupation du domaine public communal pour la véloroute maritime. Aucune objection n’étant formulée, ce point est ajouté à l’ordre du jour.

Présentation et approbation des comptes administratifs et de gestion 2020

Le maire cède la parole à M. LAVARDE pour présenter et commenter l’ensemble des comptes administratifs qui sont strictement conformes aux comptes de gestion établis par le receveur.

Budget général de la commune :

M. LAVARDE indique que les comptes 2020 font ressortir un résultat positif de 99 056,08 € sur la section de fonctionnement, soit 15% de plus que l’année précédente. Ajouté au résultat reporté des années antérieures, cela dégage un résultat de clôture de 598 074,61 €.

La section d’investissement présente des dépenses de 53 105,26 €, soit quatre fois moins que l’année précédente. Les recettes perçues sur l'exercice sont de 129 540,53 €. De ce fait, le résultat de l’exercice est positif de 76 435,27 €. Il convient d’ajouter l’excédent reporté de l’exercice précédent, ce qui conduit à un résultat comptable de clôture positif de 223 561,53 €.

De plus, des dépenses diverses engagées en 2020 seront payées sur l’exercice 2021 pour un montant de 175 751,76 € à inscrire en reste à réaliser. En recettes, des subventions sont encore à percevoir pour un montant de 94 558 €. Si l’on ajoute au résultat positif de clôture de la section d’investissement le montant des restes à réaliser, la section d’investissement présente un excédent de financement de 142 367,77 €.

Ainsi, l’excédent net de fonctionnement de 598 074,61 € pourra être reporté en totalité sur le budget 2021.

Budget du camping :

En fonctionnement, les comptes du camping dégagent un excédent d’exploitation de 36 275,19 €, soit deux fois moins que l’exercice précédent. Malgré la crise sanitaire qui a contraint à ouvrir plus tardivement le camping et grâce à des conditions météorologiques favorables et l’amélioration de l’attractivité du camping, la situation est satisfaisante. Avec l’excédent reporté des années antérieures, le résultat de clôture est de 152 161,80 € pour la section de fonctionnement.

En investissement, les dépenses s’élèvent à 96 633,74 € pour des recettes de 119 255,96 €. Après imputation du déficit reporté de 2019, le résultat en fin d’exercice est négatif de 19 553,61 €. De plus, les dépenses engagées en 2020 pour achever la rénovation complète du bloc sanitaire seront payées sur l’exercice 2021 pour un montant de 33 754,43 € à inscrire en reste à réaliser.

Le besoin de financement de 53 308,04 € sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement. Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2021 sera de 98 853,76 €.Budget du service d’assainissement collectif :

Les comptes de l’assainissement font ressortir un résultat de l’exercice positif de 6 481,58 € en fonctionnement qui, ajouté au report des années antérieures, permet de dégager un résultat positif de clôture de 210 066,62 €.

En section d’investissement, en l’absence de dépenses nouvelles, le résultat de l’exercice est positif de 6 219 €. Après imputation de l’excédent reporté de 2019, le résultat de la section d’investissement est positif de 74 253,22 €. Les opérations de maîtrise d’œuvre engagées en 2020 au titre des travaux de rénovation du réseau conduisent à inscrire en reste à réaliser un montant de 41 940 € en dépenses, ce qui conduit à un excédent de financement disponible de 32 313,22 €.

L’excédent de fonctionnement à reporter en 2021 sera donc de 210 066,62 €.

Synthèse :

Les résultats cumulés sur les trois budgets font ressortir un excédent d’exécution sur l’exercice 2020 de 141 812,85 € en fonctionnement et de 105 276,49 € en investissement. En tenant compte des résultats constatés à la clôture 2019, le résultat à la clôture 2020 est positif de 960 303,03 € pour le fonctionnement et de 278 261,14 € pour l’investissement. Globalement, la situation consolidée des comptes présente un montant disponible global fin 2020 de 1 238 564,17€. La situation financière reste donc bonne.

Après en avoir délibéré, sous la présidence de Madame GRENEAU, le maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion du receveur puis les comptes administratifs de l’exercice 2020 et décide de l’affectation des résultats selon les propositions faites ci-dessus.

Présentation et vote des budgets primitifs 2021

Tout d’abord, le maire indique que le budget 2021 est marqué par les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation et par les incertitudes liées aux conséquences de la crise sanitaire. En matière d’investissement, l’année 2021 sera consacrée en priorité à la réalisation du programme important de travaux en matière d’assainissement dont le marché a été approuvé par le conseil municipal.

Puis il cède la parole à M. Patrick LAVARDE pour présenter les propositions budgétaires de l’année 2021.

Budget général de la commune :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 041 651,61 € dont 443 577 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice, le reste venant du résultat reporté de 2020. Ces recettes sont marquées par la stabilité des dotations de l’État et de l’allocation de compensation versée par STM, ainsi que par la stabilité prévisionnelle du produit des recettes fiscales. Il est proposé de maintenir stables les taux d’imposition pour les taxes foncières, sachant qu’il n’est pas nécessaire de voter de taux pour la taxe d’habitation en raison de la réforme.

Monsieur LAVARDE explique les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. En effet, la taxe d’habitation (TH) a été perçue par les communes pour la dernière fois en 2020. En 2021 et 2022, l’État percevra directement le produit de la TH sur les résidences principales en lieu et place des communes. La TH restera payée en moyenne par 20 % de contribuables qui acquitteront encore 70 % en 2021 et 35 % en 2022. L’État percevra également en 2021 et 2022 la TH sur les résidences secondaires en appliquant les taux votés en 2019 (soit 3,75% à Graye).

À compter de 2023, la TH sera complètement supprimée et sa partie « résidences secondaires » sera renommée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les communes pourront à nouveau modifier les taux de TH sur les résidences secondaires. Concrètement, aucun taux de TH n’est donc à voter en 2021 et 2022.En dépenses de fonctionnement, les différents postes de charges sont globalement maintenus au montant des années précédentes avec la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement. Le compte « autres charges de gestion courantes » inclut une contribution exceptionnelle au SDEC de plus de 23 000 € qui correspond à la quote-part à la charge de la commune pour différents travaux réalisés en 2020 pour compléter l’éclairage public en plusieurs endroits de la commune. L’enveloppe globale de subventions aux associations qui a été examinée en commission « affaires générales, finances et sécurité », est globalement reconduite avec des ajustements mineurs. Un virement de 551 382,78 € est proposé pour abonder la section d’investissement.

La section d’investissement du budget de la commune s’élève à 876 575,55 €.

Les recettes proviennent du virement mentionné précédemment, de remboursements de TVA, de la taxe d’aménagement, de subventions déjà obtenues, et enfin de l’affectation du résultat de 2020.

Les dépenses sont ventilées entre les différents postes afin de financer les travaux prévus et de disposer de capacités d’intervention en fonction des besoins (bâtiments, aménagements publics, matériels…).

Au cours de la présentation des dépenses et recettes prévues sur les différents chapitres du budget, M. LAVARDE répond aux diverses questions et demandes de précisions des membres du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité :

- le budget primitif de la commune pour 2021 ;

- les taux des impôts communaux pour l’année 2021 fixés à : 22,10 % pour la taxe sur le foncier bâti (après transfert de la part départementale) ; 9,47 % pour la taxe sur le foncier non bâti ;

- l’attribution des subventions aux associations selon le tableau présenté (Monsieur LECONTE n’ayant pas pris part au vote pour la subvention attribuée à Fidélité gaulliste et Madame AUBERT pour la subvention à l’Association des parents d’élèves) ;

- le tableau des emplois de la commune nécessaires au fonctionnement des services sans modification proposée au tableau en vigueur.

Budget du camping

Le budget du camping est de 249 353,76 € en fonctionnement dont 150 000 € de recettes nouvelles sur l’exercice qui sont estimées avec prudence en raison des incertitudes sur la date d’ouverture du camping (crise sanitaire) et la fréquentation. La section d’investissement s’élève à 122 661,80 €, afin de financer l’achèvement de la rénovation du bloc sanitaire. Cet effort de mise à niveau des équipements est important pour maintenir le classement du camping et renforcer son attractivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du camping pour 2021.

Budget de l’assainissement

Le projet de budget de l’assainissement est de 272 074,62 € en fonctionnement. Les recettes sont comparables à celles des années précédentes, mais deux dépenses exceptionnelles doivent être financées cette année pour un montant total qui ne devrait pas dépasser 38 000 € : le coût de

A compter de 2021, les communes sont compensées des montants de TH sur les résidences principales par l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFB) de manière à assurer une compensation totale. En pratique, le taux départemental 2020 de TFB (22,10 %) s’additionne au taux communal (0%) pour devenir le nouveau taux communal de référence à compter de 2021. Pour maintenir la pression fiscale constante, il faut voter un taux de TFB de 22,10 %.

Le produit supplémentaire de TFB ne correspondant pas à l’euro près au montant perdu de TH ; l’État compensera avec un mécanisme correcteur la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée. La situation de surcompensation (cas de Graye) sera corrigée par un coefficient correcteur (le « coco ») qui est le résultat du rapport entre les recettes de TH sur les résidences principales « avant réforme » (34 954 €) et les recettes de TFB départementales transférées « après réforme » (135 607 €), soit 0,256905. Ce coefficient s’appliquera chaque année aux recettes de taxe foncière de la commune tandis que le complément évoluera dans le temps avec la base d’imposition de la taxe foncière. Pour 2021, la recette fiscale prévisionnelle est de 144 950 € pour la TFB (au taux de 22,10%) à laquelle s’ajoutent 7 911 € de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 5 322 € de taxe foncière non bâtie. Il faut déduire de ce montant « brut » la contribution à reverser, liée à la réforme de la TH, soit 103 757 €. Le produit net de fiscalité locale devrait donc être de 49 104 €.l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour renouveler le contrat de délégation (10 560 €) et le coût de l’hygiénisation obligatoire des boues d’épuration avant épandage en raison du contexte Covid qui bénéficie d’une subvention exceptionnelle de l’agence de l’eau. La part revenant à la commune dans la facturation de l’assainissement ne sera pas augmentée. Ainsi les travaux de rénovation de l’ensemble du réseau communal (plus d’un million d’euros) auront été financés sans modification de la part communale du tarif d’assainissement. Les conditions de renouvellement du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service permettent également de ne pas avoir besoin d’augmenter cette part communale qui reste stable depuis de très nombreuses années.

En investissement, le budget s’élève à 821 267,22 €. L’essentiel des dépenses correspond à l’inscription des crédits nécessaires pour réaliser le programme de travaux de rénovation du réseau entre le bourg et la Valette, celui de la rue de la Mer, les deux postes de relèvement du bourg et de la Valette, ainsi que la mise aux normes de la station d’épuration, tel qu’approuvé par le conseil lors de sa réunion précédente pour un montant total de 596 000 €, auxquels s’ajoutent 41 940 € de frais de maîtrise d’œuvre. Les recettes incluent les subventions attendues de l’agence de l’eau au taux de 40%, une avance remboursable sans intérêt de 20% et les remboursements de TVA. Ce programme sera financé sans recours à l’emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du service d’assainissement pour 2021.

Mise en place du RIFSEEP

Le maire informe le conseil de l’obligation qui est faite aux collectivités d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui comprend deux parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Ce régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois suivants :

• Les rédacteurs

• Les techniciens

• Les adjoints administratifs

• Les agents de maîtrise et adjoints techniques

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : des effectifs encadrés, de la catégorie des agents encadrés, de la coordination et de la programmation des activités, du degré d’autonomie.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : qualifications et/ou habilitations, niveau de technicité reconnu, expérience acquise, polyvalence et diversité des domaines de compétence.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contact avec les usagers, contraintes horaires, déplacements, contraintes physiques, risques liés au poste.

Après avis de la commission des affaires générales, financières et de sécurité et au vu des modalités prévues par d’autres collectivités comparables, le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels suivants pour l’IFSE :Groupes Fonctions Montant annuel de l’IFSE

Rédacteurs

G1 Responsable des services (≥ 5 agents) 5 200 €

G2 Responsable d’unité (≥ 2 agents) 3 800 €

G3 Autres 2 800 €

Techniciens

G1 Chef de service technique (≥ 5 agents) 5 200 €

G2 Responsable d’unité technique (≥ 2 agents) 3 800 €

G3 Autres 2 800 €

Adjoints Administratifs

G1 Agent administratif qualifié 2 800 €

G2 Agent administratif 2 050 €

Agents de maîtrise - Adjoints techniques

G1 Agent de maîtrise qualifié 2 800 €

G2 Agent technique polyvalent 2 050 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants : obtention d’un diplôme ou d’une certification de capacité, acquisition volontaire de compétences nouvelles, approfondissement des connaissances et savoir-faire.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. L’IFSE sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et ce dès le premier jour d’arrêt au prorata du nombre de jours d’absence. L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé maternité, paternité ou adoption.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Un complément indemnitaire (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : la réalisation des objectifs fixés, l’investissement dans le travail, le respect des directives de la hiérarchie et la capacité d’initiative, les qualités relationnelles.

Après avis de la commission des affaires générales, financières et de sécurité, le maire propose de fixer les plafonds annuels du complément indemnitaire comme suit :Groupes Montant annuel maximum du complément indemnitaire

Rédacteurs

G1 800 €

G2 800 €

G3 400 €

Techniciens

G1 800 €

G2 800 €

G3 400 €

Adjoints Administratifs

G1 600 €

G2 300 €

Agents de maîtrise- Adjoints techniques

G1 600 €

G2 300 €

Le complément indemnitaire est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail. Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et ce dès le premier jour d’arrêt au prorata du nombre de jours d’absence. Lorsqu’il est versé, le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé maternité, paternité ou adoption.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

A titre indicatif, le maire indique que la mise en place du RIFSEEP conduira à plus que doubler l’enveloppe indemnitaire actuelle et se traduira en année pleine par une augmentation de 9,4% de la masse salariale des personnels titulaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Convention d’occupation précaire de logement pour astreinte

Le maire expose que le conseil municipal peut déterminer les cas dans lesquels il est possible de mettre en place un régime d'astreintes ou de permanences. Il lui appartient alors de fixer les emplois concernés, ainsi que les modalités d’indemnisation ou de compensation des temps d'astreinte ou de permanence.Il propose que l’emploi d’agent d’accueil et de surveillance des locaux touristiques et de loisirs soit soumis à des obligations en matière d'astreintes ou de permanences dans la mesure où l’agent concerné doit être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (camping, salle des fêtes, gite communal) afin de réparer des dysfonctionnements, d’assurer la surveillance des infrastructures et le gardiennage des locaux, ainsi que l’accueil des usagers.

L’agent est tenu de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir lorsque les exigences du service l'imposent. Il peut être amené à devoir assurer une permanence les samedi, dimanches ou jours fériés notamment pour l’ouverture et la fermeture des locaux ainsi que l’accueil des usagers.

Les temps d’astreinte ou de permanence seront compensés par la mise à disposition de l’agent concerné d’un logement sous la forme d’une convention d’occupation précaire.

L’agent d’accueil et de surveillance des locaux touristiques et de loisirs étant soumis à des astreintes ou permanences est éligible, en compensation de ces obligations, à l’attribution d’un logement sous la forme d’une convention d’occupation précaire.

La commission des affaires générales, financières et de sécurité a proposé qu’un logement situé rue de l’Eglise à Graye-sur-Mer et comprenant deux pièces principales (séjour et chambre), une cuisine, salle d’eau et WC pour une superficie totale de 43 m2 soit attribué à l’agent occupant cet emploi.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette attribution de logement sera accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant mensuel de 151 €. Toutes les charges afférentes à l’occupation du logement de fonction (eau, gaz, électricité et chauffage) seront acquittées par le bénéficiaire du logement qui supportera également l’ensemble des réparations locatives, ainsi que les impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux. Le bénéficiaire devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

La convention sera accordée à titre précaire et révocable. Elle prendra fin à la date à laquelle le bénéficiaire cessera d’occuper l’emploi au titre duquel elle a été accordée ou en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble occupé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide que l’emploi d’agent d’accueil et de surveillance des locaux touristiques et de loisirs est soumis à des obligations en matière d'astreintes ou de permanences ;

- Décide que les temps d’astreinte ou de permanence sont compensés par la mise à disposition de l’agent concerné d’un logement sous la forme d’une convention d’occupation précaire ;

- Approuve les conditions ci-dessus exposées d’attribution d’un logement de fonction sous la forme d’une convention d’occupation précaire ;

- Autorise le maire à signer une convention d’occupation précaire de logement avec tout agent occupant un emploi soumis à des astreintes ou permanences.

Concession de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement collectif

Le maire rappelle que le conseil municipal a choisi lors de sa séance du 03 juillet 2020 de poursuivre l’exploitation du service d’assainissement collectif par le biais d'une concession sous forme de délégation de service public (DSP) dont le contrat actuel arrivera à expiration le 30 juin 2021. Le choix du délégataire ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure d’appel public à la concurrence encadrée garantissant la transparence de ce choix et à l’occasion de laquelle les mérites respectifs de différentes offres auront été confrontés. Une commission spéciale a été chargée de sélectionner des offres et de négocier avec les candidats afin de proposer un projet de convention de délégation au conseil municipal.M. LAVARDE présente le processus qui a été suivi pour sélectionner, à l’issue d’une procédure ouverte, deux candidats avec lesquels une négociation a été engagée.

Sur la plupart des critères hiérarchisés du règlement de consultation, les deux offres apparaissent globalement équivalentes en matière de qualité du service, de continuité de service public, d’engagement technique et de cohérence de l’offre.

En revanche, l’une des offres présente, après négociation, de meilleures conditions financières. La négociation a permis de faire diminuer le prix facturé au m3 de 22% par rapport à l’offre initiale tout en obtenant des améliorations significatives sur le renouvellement des équipements de la station d’épuration (réfection totale en première année, à la charge de l’exploitant, des installations de prétraitement pour un montant estimé à 59 000 € HT).

Ainsi, le nouveau contrat maintiendrait le prix actuel de l’abonnement annuel à 40 €. Le prix au m3 assaini serait fixé à 1,05 €, ce qui correspond à celui du contrat actuel (0,9928 €/m3 en 2020) majoré d’une partie seulement du surcoût (7 c/m3) des réactifs nécessaires au traitement du sulfure d’hydrogène et du phosphore, imposé par la réglementation.

En conclusion, M. LAVARDE considère que le résultat de la négociation est favorable pour les usagers dans un contexte réglementaire plus exigeant qui induit des coûts d’exploitation plus élevés. En effet, la facture d’un usager « moyen » n’augmentera que de 3,8% pour la part du délégataire, alors qu’elle restera inchangée pour la part communale

Au vu de ces éléments, il est proposé de conclure la négociation et de retenir l’offre de la société SAUR pour la délégation du service public de l’assainissement, sur une durée de 12 ans, avec :

- Le maintien à l’identique des prestations et du service tels qu’assurés dans le cadre du contrat précédent, mais avec en plus la rénovation des prétraitements sans surcoût excessif ; - Des garanties contractuelles de service (délai d’intervention, maintenance préventive, garantie et compte de renouvellement …) ;

- Une facturation du service de l’assainissement collectif aux usagers conjointe avec celle du service d’eau potable ;

- Une tarification à compter du 1er juillet 2021 de :

o 40,00 € HT en part fixe annuelle

o 1,050 € HT par m³ en part variable assise sur la consommation d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le choix de retenir la société SAUR comme délégataire en charge du service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du 01 juillet 2021 et pour une durée de 12 années ;

- D’approuver le contrat de délégation de service public et notamment les conditions tarifaires (40 € pour l’abonnement et 1,05 €/m3), ainsi que l’ensemble de ses annexes ;

- D’autoriser le maire à signer le contrat de délégation de service public et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Convention d’occupation temporaire du domaine public communal

Le maire rappelle que de nombreux échanges ont eu lieu entre le conseil départemental, d’une part, et les communes de Ver-sur-Mer et Graye-sur-Mer, d’autre part, afin de définir le circuit et les conditions de mise en place de la véloroute maritime sur le territoire des deux communes. Monsieur THIBERGE se félicite de la qualité des discussions et des avancées en cours malgré les divergences de point de vue sur les tracés initiaux envisagés par les deux communes et le conseil départemental.

Toutes les pistes possibles ont été explorées et les dernières études réalisées par la société TECAM pour le compte du département permettent de préciser les solutions qui objectivement sont réalisables. Si des points d’accord ont été trouvés pour certaines portions du circuit, il subsiste plusieurs alternatives, notamment sur la jonction entre le hameau de Vaux et Ver-sur-Mer, compte tenu des contraintes environnementales et techniques.Le tracé définitif sera arrêté conjointement à l’issue d’études environnementales complémentaires qui sont en cours.

A court terme, le conseil départemental souhaite mettre en place un itinéraire, à titre transitoire, qui partirait de la Croix de Lorraine et emprunterait l’avenue Général de Gaulle vers la Valette, puis le chemin du Flouet pour rejoindre par le chemin de la maison Pearson la RD112b jusqu’à Ver-sur- Mer. Cet itinéraire sera sécurisé par les services du Département qui poseront notamment une série de coussins berlinois sur la RD 112b et des panneaux pour jalonner l’itinéraire. Cet itinéraire transitoire sera ouvert en juin 2021 afin d’offrir une continuité cyclable entre Roscoff et Dunkerque.

Afin de permettre au Département d’organiser l’ouverture de l’itinéraire transitoire, il convient de conclure une convention entre la commune et le Département afin que celui-ci puisse mobiliser les voies communales et les tronçons de voie départementale en agglomération.

Lors du débat, plusieurs conseillers indiquent qu’ils n’ont pas d’objection à la signature de cette convention à condition que sa durée soit limitée dans le temps et que les conditions de réalisation de l’itinéraire définitif soient précisées dans les meilleurs délais en tenant compte des études en cours et des contacts à prendre avec les propriétaires fonciers éventuellement concernés. Le maire demande un réel engagement du département à se projeter sur un itinéraire définitif qui soit différent de l’itinéraire provisoire qui ne satisfait pas totalement les deux communes concernées. Il précise que la commission urbanisme se réunira pour se prononcer sur l’itinéraire définitif qui devra être choisi en concertation avec la commune de Ver sur Mer.

Il est convenu avec le département que la convention soit conclue pour une durée limitée au 1er mai 2023 au plus tard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le maire à signer une convention avec le conseil départemental du Calvados pour l’occupation temporaire du domaine public communal jusqu’au 1er mai 2023 au plus tard, dans les conditions évoquées ci-dessus.

Questions diverses

➢ Visite de la rectrice

La rectrice de l’académie de Caen-Rouen est venue rendre visite à l’école de Graye dans le cadre de la semaine des mathématiques. A cette occasion, elle a salué la forte implication de l’équipe enseignante et le soutien apporté par la commune et STM pour offrir de bonnes conditions d’étude aux élèves.

➢ Information sur les travaux communaux

Le maire informe le conseil municipal que les travaux d’accessibilité pour les handicapés dans le cimetière sont terminés. Il en est de même au camping pour le renouvellement des bacs à vaisselle et à linge, ainsi que d’une partie des cabines WC, ce qui achève la rénovation complète du bloc sanitaire engagée l’an dernier.

Les travaux de mise en sécurité du sentier du Bougon (cheminement piéton) et de la rue des Tadornes (ralentisseur), réalisés par l’entreprise Martragny, ont démarré le 8 avril. En complément, des aménagements seront effectués sur la voirie route de Sainte-Croix et rue Bagnard pour réduire les inondations en cas d’orages.

Les grosses réparations à réaliser sur les deux épis situés de part et d’autre de la cale de la Valette sont en cours depuis le 7 avril.

La commission voirie se réunira le 20 avril pour examiner de manière détaillée le programme définitif de travaux de mise en sécurité et d’assainissement pluvial à réaliser chemin du Mont et avenue de Gaulle. Une subvention a d’ores et déjà été obtenue au titre de l’APCR et nous attendons confirmation du montant d’une subvention conséquente sur les amendes de police.➢ Vaccination covid

Le maire informe que toutes les personnes de Graye, âgées de plus de 75 ans, qui le souhaitaient, ont pu être vaccinées lors des séances spécifiques organisées à leur intention par STM et les communes. Pour les autres tranches d’âge et selon les ordres de priorité définis par le gouvernement, le centre ouvert depuis le 1er avril à Creully connaît une fréquentation soutenue.

Plusieurs personnes de Graye ont répondu à l’appel à bénévolat. Le conseil salue leur engagement. Toutes les bonnes volontés peuvent continuer à proposer leurs services.

➢ Seulles Terre et Mer

Les représentants de la commune dans les diverses commissions font le point sur les réunions qui ont eu lieu récemment :

- Affaires économiques (M. BARBE) : la réalisation d’un annuaire des socio-professionnels permettra de recenser les acteurs économiques du territoire.

- Affaires culturelles : Mme GRENEAU est force de proposition et va s’impliquer dans l’organisation de la prochaine saison culturelle.

- Aménagement du territoire (M. THIBERGE) : la commission est enfin installée et les démarches préalables au lancement et à l’appropriation du PLUi sont mises en place.

- Affaires scolaires (M. THIBERGE) : l’installation d’un référent scolaire par site est adoptée, les tarifs de cantine et de garderie vont être uniformisés, la semaine de 4 jours est maintenue.

- Littoral, GEMAPI (MM. LAVARDE et THIBERGE) : une réflexion sur l’organisation de la compétence gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (y compris les submersions marines) est engagée mais se révèle complexe.

- Voirie (M. PICCAND) : des propositions de rénovation de voirie communale ont été formulées de manière à prendre rang dans les futurs programmes de STM.

- Groupe de travail sur la surveillance des plages (M. THIBERGE) : il a porté sur la préparation de la saison 2021 avec une réflexion sur une adaptation des horaires de surveillance aux cycles des marées.

Par ailleurs, M. THIBERGE indique avoir participé à une conférence des maires au cours de laquelle des projets artistiques ont été évoqués. Il a insisté sur la nécessité d’évaluer les besoins dans ce domaine. Par ailleurs, il a rappelé les enjeux budgétaires et la nécessité de s’accorder sur une stratégie claire concernant la gouvernance de la GEMAPI impliquant le syndicat de la Seulles et/ou Bessin Urbanisme qui ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs opérationnels.

M. LAVARDE a participé au conseil communautaire qui a notamment adopté les budgets 2021. Les taux d’imposition resteront inchangés de même que celui de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La collecte des déchets verts au porte à porte reprendra le 16 avril, au rythme bi mensuel, sur les communes de Graye-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Asnelles. Dorénavant, les sacs dans lesquels les déchets verts doivent être déposés seront mis gratuitement à disposition des usagers à la mairie.

➢ Animations

Madame GRENEAU informe le conseil que la commission environnement s’est réunie afin de préparer notamment une exposition sur le littoral et les paysages maritimes en partenariat avec le Conservatoire du littoral. Cette exposition sera mise en place sous la forme d’un circuit pédestre entre la croix de Lorraine, la grande à dîme et la Valette. Un jeu parcours sera proposé aux visiteurs de l’exposition qui se déroulera jusqu’à la fin de la saison estivale. Elle informe aussi le conseil qu’une opération plage propre aura lieu le dimanche 4 juillet, dans la matinée.Par ailleurs, Madame GRENEAU confirme qu’une pièce de théâtre sera présentée, en partenariat avec STM, le 6 août sur le terrain près de la grange à dîme.

Madame AUBERT indique que la commission animations et vie locale a décidé de différer à une date ultérieure la journée sportive des familles qui était prévue le 9 mai, en raison des conditions sanitaires. Elle ajoute que le concert, initialement prévu à l’église en décembre dernier pourrait avoir lieu en septembre 2021. Enfin, elle précise qu’un questionnaire permettant de répondre au mieux aux aspirations des habitants de Graye (toutes générations) en matière d’animations et d’activités locales va être distribué puis analysé avant l’été de manière à préparer un programme attractif pour la saison 2021-2022.

M. LECONTE informe qu’un rallye citoyen impliquant des élèves des collèges de Bayeux sera couplé avec la cérémonie organisé par Présence du gaullisme à la Croix de Lorraine le 14 juin à 9h30. L’école de Graye sera invitée à s’associer à la cérémonie.

Enfin, en sa qualité de correspondant défense de la commune, M. LECONTE propose d’organiser pour les jeunes une séance d’information sur les carrières dans l’armée au cours de laquelle une jeune fille de Graye, actuellement en formation à l’école des sous-officiers de Saint-Maixent, viendrait faire part de son expérience.

➢ Demandes diverses

Madame GAUDRILLET-LELU indique avoir constaté, suite à trois accidents survenus au carrefour de la Platine sur la RD514, l'absence de panneau de rappel de limitation de vitesse à 50 km après le panneau d'entrée d'agglomération. Elle rappelle également qu'il serait souhaitable qu’un passage piéton soit prévu au niveau du pont sur la Seulles pour sécuriser les promeneurs qui traverseront la RD514 notamment à l'occasion de l'exposition permanente qui se tiendra sur le sentier qui longe le fleuve. Il lui est indiqué que ces demandes seront transmises à l'agence routière départementale.

Madame GERARD demande des nouvelles du projet de création de l’embarcadère pour kayaks sur la Seulles. Il lui est répondu que ce projet sera réactivé prochainement.

Madame LENEVEU souhaite qu’une réflexion soit menée sur les outils de communication à mobiliser pour une diffusion plus complète des informations dans la commune. Il lui est répondu que ce point sera bien évidemment à étudier.

La séance est levée à 21 heures 15 à l’issue de l’étude de ces points.