Procès Verbal - Projet PV CM 30 03 2026 1

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Procès Verbal - Projet PV CM 30 03 2026 1 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Cucuron. Lien du pdf (Procès Verbal - Projet PV CM 30 03 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MARS 2026

Le 30 mars 2026

À 20H00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en Mairie, salle du Conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Régis AUDIBERT, Maire

Présents :

M. Alain GUEYDON, Mme Anne-Cécile REUS, M. Charles MUNOZ, Mme Michèle REYNIER, M. Patrick LACROIX, Mme Laetitia POIDRAS, M. Matthieu CHARRIER, Mme Hélène BONNEAU, M. Jean-Yves BLANCHIN, M. Benoit VUITRY, Mme Coline RUMEAU-SCHURCH, M. Didier VOLA, M. Thierry BENOIT, Mme Anne-Marie DAUPHIN, M. Thomas BERARD, Mme Charlène GASTALDI.

Absents /Excusés : Mme Anne BARROIL, Mme Marie-Jo SOTTO.

Pouvoirs : Mme Anne BARROIL à Mme Michelle REYNIER, Mme Marie-Jo SOTTO à M. Alain GUEYDON. Secrétaire de séance : Mme Michèle REYNIER.

1/Désignation des nouveaux représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs et

des commissions municipales

Commissions communales

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la possibilité de constituer des commissions, permanentes (pour la durée du mandat) ou temporaires et consacrées à un dossier particulier (article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales CGCT). Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux ; le conseil municipal en fixe le nombre et les désigne par vote, à bulletin secret. Le Conseil municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.

Chaque commission peut, en tant que de besoin, entendre et associer à ses travaux, à titre consultatif et sans droit de vote, toute personne qualifiée extérieure au conseil municipal, en fonction des thématiques abordées (urbanisme, environnement, finances, vie associative, agriculture, etc.).

Ces personnes extérieures ne peuvent en aucun cas être considérées comme membres des commissions municipales.

Les commissions peuvent également constituer des groupes de travail spécifiques associant des personnes extérieures pour l’étude de dossiers particuliers.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, chaque commission doit être composée à la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.Présidées par le Maire, ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent

de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le

conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la

commune.

Le Maire propose la constitution des commissions ci-dessous :

• Commission Finances

Président : Régis AUDIBERT

Vice-Président : Patrick LACROIX

Membres : Anne-Cécile REUS, Alain GUEYDON, Anne-Marie DAUPHIN, Didier VOLA

• Commission Travaux

Président : Régis AUDIBERT

Vice-Président : Charles MUNOZ

Membres : Thomas BERARD, Benoit VUITRY, Jean-Yves BLANCHIN, Anne BARROIL, Coline RUMEAU- SCHURCH, Anne-Cécile REUS, Hélène BONNEAU, Michèle REYNIER, Charlène GASTALDI

• Commission Environnement

Président : Régis AUDIBERT

Vice-président : Anne-Cécile REUS

Membres : Thomas BERARD, Benoit VUITRY, Coline RUMEAU-SCHURCH, Michèle REYNIER, Patrick LACROIX

• Commission Agriculture

Président : Régis AUDIBERT

Vice-président : Anne-Cécile REUS

Membres : Anne-Marie DAUPHIN, Jean-Yves BLANCHIN, Coline RUMEAU-SCHURCH, Laetitia POIDRAS, Michèle REYNIER, Alain GUEYDON

• Commission Urbanisme

Président : Régis AUDIBERT

Vice-Président : Alain GUEYDON

Membres : Jean-Yves BLANCHIN, Laetitia POIDRAS, Matthieu CHARRIER, Hélène BONNEAU, Charles MUNOZ, Anne BARROIL, Thomas BERARD, Thierry BENOIT

• Commission Information et communication

Président : Régis AUDIBERT

Vice-président : Anne BARROIL

Membres : Charlène GASTALDI, Benoit VUITRY, Coline RUMEAU-SCHURCH, Patrick LACROIX, Laetitia POIDRAS, Anne BARROIL, Marie-Jo SOTTO, Alain GUEYDON

• Commission jeunesse et sport

Président : Régis AUDIBERT

Vice-Président : Hélène BONNEAUMembres : Matthieu CHARRIER, Thomas BERARD, Coline RUMEAU-SCHURCH, Didier VOLA, Anne- Cécile REUS

• Commission culture et vie associative

Président : Régis AUDIBERT

Vice-Président : Hélène BONNEAU

Membres : Benoit VUITRY, Michele REYNIER, Anne BARROIL, Matthieu CHARRIER, Alain GUEYDON, Charlène GASTALDI

• Commission Enfance – vie scolaire

Président : Régis AUDIBERT

Vice-Président : Marie-Jo SOTTO

Membres : Coline RUMEAU-SCHURCH, Matthieu CHARRIER, Michèle REYNIER, Anne-Marie DAUPHIN

Désignation des élus référents

• Relations Associations

Élu référent : Hélène BONNEAU

• Gestion des conventions de mise à disposition et des plannings d'utilisation de l'ensemble

des infrastructures communales

Élu référent : Hélène BONNEAU

• Commerçants

Élu référent : Matthieu CHARRIER

• Relations avec le Hameau du Collet Blanc et autres quartiers

Élu référent : Alain GUEYDON

• Petite enfance (crèche)

Élu référent : Coline RUMEAU-SCHURCH

• Li grigri

Élu référent : Marie-Jo SOTTO

• Transition écologique

Élu référent : Michèle REYNIER

Délégués auprès d'organismes extérieurs• Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon

Titulaire : Michèle REYNIER

Suppléant : Anne-Cécile REUS

• Syndicat Durance Luberon Eau/Assainissement

Titulaire : Charles MUNOZ

Suppléant : Anne-Cécile REUS

• Conseil d'administration de l'Office de Tourisme Intercommunal

Titulaire : Benoit VUITRY

Suppléant : Alain GUEYDON

• Comité du bassin d'emploi

Titulaire : Alain GUEYDON

Suppléant : Matthieu CHARRIER

• Comité national d'action sociale pour le personnel territorial

Délégué titulaire collège élus : Alain GUEYDON

Suppléant : Hélène BONNEAU

• Conseil d'administration de l'association Basilic Diffusion

Titulaire : Hélène BONNEAU

Suppléant : Didier VOLA

• Syndicat d’Électrification Vauclusien

Titulaire : Didier VOLA

Suppléant : Charles MUNOZ

• Syndicat mixte de valorisation forestière

Titulaire : Coline RUMEAU-SCHURCH

Suppléant : Anne BARROIL

• Correspondant Défense NationaleTitulaire : Didier VOLA

Suppléant : Patrick LACROIX

• Comité communal Feux de Forêts

Titulaire : Régis AUDIBERT

Suppléant : Jean-Yves BLANCHIN

• Conseil d'administration de la maison de retraite

Président : Régis AUDIBERT

Délégués titulaires : Marie-Jo SOTTO, Coline RUMEAU-SCHURCH

• Conseil d'administration du musée

Titulaire : Michèle REYNIER

Suppléant : Anne BARROIL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la constitution des commissions communales permanentes, pour la durée du mandat, et les référents désignés tels que mentionnés dans la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Commissions obligatoires

• La Commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint

délégué. Son rôle s’exerce en matière de fiscalité directe locale : évaluation des valeurs locatives en

lien avec les services fiscaux, avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes

locales, etc.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et de 6 commissaires suppléants.La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs

droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés

avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux

confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle

et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI, dans la limite de un agent pour les

communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur départemental des Finances publiques a lieu dans les

deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Une liste de 24 noms sera prochainement proposée en Conseil municipal puis adressée au directeur

des services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Propose, les membres élus de la CCID ci-dessous :

- M. Régis AUDIBERT ;

- M. Patrick LACROIX ;

- Mme Coline RUMEAU-SCHURCH ;

- M. Didier VOLA ;

- Mme Charlène GASTALDI ;

- M. Alain GUEYDON.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• La Commission de contrôle des listes électorales

Elle s’assure de la régularité des listes et statue sur les recours administratifs préalables formés par les

électeurs sur les décisions d’inscriptions ou de radiation prises par le Maire.

Dans les communes d’au moins 1 000 habitants où 2 listes au moins ont obtenu des sièges, la

commission est composée de 5 élus. Cette commission doit se réunir au moins une fois par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la nomination des membres ci-dessous de la commission de contrôle des listes électorales :

- M. Régis AUDIBERT ;

- M. Benoit VUITRY ;

- M. Jean-Yves BLANCHIN ;- Mme Hélène BONNEAU ;

- M. Thierry BENOIT.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• La Commission d’Appel d’Offres

Tous les marchés passés selon une procédure formalisée doivent obligatoirement lui être soumis pour

attribution.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle comprend le Maire et 3 conseillers municipaux.

Les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Des suppléants doivent également être désignés sur la même liste et en nombre égal à celui des

membres titulaires.

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

La liste majoritaire présente les candidats suivants :

Membres titulaires : Charles MUNOZ, Anne-Cécile REUS

Membres suppléants : Alain GUEYDON, Laetitia POIDRAS

La liste minoritaire présente les candidats suivants :

Membre titulaire : Thierry BENOIT

Membre suppléant : Thomas BERARD

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral : 19/3 = 6

Voix Attribution au

quotient

Attribution au plus

fort reste

Liste majoritaire 15 2 0

Liste minoritaire 4 0 1

La liste majoritaire obtient au total 2 sièges de titulaires et en nombre égal 2 sièges de suppléants.

La liste minoritaire obtient au total 1 siège de titulaire et en nombre égal 1 siège de suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Désigne, les membres titulaires de la commission d’appel d’offres ci-dessous :- M. Charles MUNOZ ;

- Mme Anne-Cécile REUS ;

- M. Thierry BENOIT.

Désigne, les membres suppléants de la commission d’appel d’offres ci-dessous :

- M. Alain GUEYDON ;

- Mme Laetitia POIDRAS ;

- M. Thomas BERARD.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• Le Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire expose que le CCAS est géré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire

et composé en nombre égal :

- De membres élus en son sein par le conseil municipal (à la représentation proportionnelle) ; - Et de membres nommés par le Maire parmi les personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Fixe, le nombre de membres du Conseil d’Administration à 5 membres élus et 5 membres extérieurs.

Désigne, les membres élus, pour intégrer le Conseil d’Administration, ci-dessous :

- M. Régis AUDIBERT ;

- Mme Marie-Jo SOTTO ;

- Mme Coline RUMEAU-SCHURCH ;

- M. Patrick LACROIX ;

- Mme Charlène GASTALDI.

Désigne, les membres extérieurs ci-dessous :

• Mme Patricia AUDIBERT ;

• Mme Brigitte CRUNELLE ;

• Mme Marie-Lucie JAQUIER ;

• Mme Mouzie Stephan ;

• Mme Marie TASSONI.Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

2/ Délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, et ainsi permettre des prises de décision plus rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire indique que cet article permet de donner délégation au maire dans trente-et-une matières, en tout ou partie, le Conseil Municipal étant libre de choisir celles qui lui sont confiées.

Il précise que ces délégations peuvent être accordées pour la durée du mandat, mais que le Conseil Municipal peut y mettre fin à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Monsieur le Maire indique également que, sauf opposition expresse du Conseil Municipal, il peut subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les compétences qui lui sont déléguées, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT.

Il ajoute que, en cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal redevient compétent dans les matières déléguées, sauf s’il a prévu que celles-ci seront exercées par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal, conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle qu’il est tenu de rendre compte au Conseil Municipal, lors de chacune de ses réunions, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées.

Il propose au Conseil Municipal d’examiner les délégations susceptibles de lui être confiées afin de faciliter et de fluidifier le fonctionnement de l’administration communale.

1. Le Conseil Municipal décide de confier au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes prévues à l’article L.2122-22 du CGCT :

Les délégations sont présentées par grands domaines d’intervention afin d’en faciliter la lisibilité :

Gestion financière et budgétaire

Ces délégations permettent d’assurer la gestion financière courante de la commune.

• 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées : dans la limite d’une variation annuelle de 10 % par tarif, ces tarifs pouvantfaire l’objet de modulations liées à l’utilisation de procédures dématérialisées. Le Maire

rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans ce cadre.

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

au budget, dans la limite de 300 000 € par opération, et réaliser les opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux.

• 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

• 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

• 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 200.000 euros

par année civile ;

• 26° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tout projet

communal, y compris non inscrit au budget, dans la limite d’un montant prévisionnel de

dépenses de 500 000 € par opération. Le Maire rendra compte des demandes de subventions

à chaque réunion du Conseil Municipal.

• 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, pour les

créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100 € par titre. Le Maire rendra compte au

Conseil Municipal.

Commande Publique et contrats

Ces délégations permettent d’assurer la gestion des contrats nécessaires au fonctionnement des

services

• 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

• 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

• 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires

de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;Le Maire est autorisé, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, à engager et faire exécuter toutes dépenses nécessaires à la réalisation de travaux urgents, notamment en cas de danger, de sinistre ou d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou à la continuité du service public, dans la limite des crédits inscrits au budget. Il en rendra compte au Conseil municipal lors de sa plus proche réunion.

Patrimoine Communal

Ces délégations concernent la gestion du patrimoine de la commune

• 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

Urbanisme et foncier

Ces délégations permettent d’assurer la gestion des opérations d’aménagement et de maîtrise

foncière.

• 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, dans les zones U et AU du plan local d’urbanisme, pour les acquisitions dont le

montant est inférieur à 300 000 €, le Conseil Municipal restant compétent au-delà de ce

seuil. Le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans ce cadre.

• 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le

territoire communal ;

• 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• 21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption prévu à l’article L.214-1 du code

de l’urbanisme, dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

défini par le Conseil Municipal, pour les opérations dont le montant est inférieur à 100 000

€, le Conseil Municipal restant compétent au-delà de ce seuil. Le Maire rendra compte au

Conseil municipal des décisions prises dans ce cadre.• 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du code de l’urbanisme, pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 150 000 €, le

Conseil Municipal restant compétent au-delà de ce seuil. Le Maire est autorisé à déléguer

l’exercice de ce droit dans les conditions prévues par la loi. Le Maire rendra compte au

Conseil municipal des décisions prises dans ce cadre.

• 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

• 27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens

municipaux, pour les opérations inscrites au budget ou ayant fait l’objet d’une décision

préalable du Conseil Municipal.

Action juridique et contentieux

Ces délégations permettent d’assurer la défense des intérêts de la commune.

• 16° intenter au nom de la collectivité toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant

devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et

judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce,

tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères

ou internationales [le cas échéant] ;

• 16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € [pour les communes de moins de 50 000

habitants] ;

• 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5000 euros [montant des

indemnités en deçà duquel le maire peut décider seul de leur règlement];

Services à la population

• 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Relations extérieures et partenariats

• 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

celle-ci est membre ;

• 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ; Le Maire rendra compte au Conseil

Municipal des décisions prises dans ce cadre.Participation et environnement

• 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

Le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des

présentes délégations.

Les présentes délégations prennent effet à compter de leur adoption.

Délégations non retenues par le Conseil Municipal

• 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne ;

• 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, les délégations du Conseil Municipal au Maire dans les conditions prévues dans la présente

délibération.

D’autoriser, le Maire à subdéléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, les délégations qui lui sont consenties, à un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux, dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT.

De charger, le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

3/ Fixation des indemnités de fonctions

Monsieur le Maire rappelle que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Vu la délibération n°04/2026 du 22.03.2026 portant sur le nombre d’adjoints,

Considérant qu’il a été décidé de nommer quatre adjoints avec les délégations ci-dessous : • Monsieur Alain GUEYDON, Premier Adjoint, assistance du Maire, gestion administrative et juridique, Ressources Humaines ;• Mme Anne-Cécile REUS, 2ème Adjointe, agriculture, alimentation et environnement ; • M. Charles MUNOZ, 3ème Adjoint, services techniques et travaux ;

• Mme Marie-Jo SOTTO, 4ème adjointe, enfance, école et vie sociale

Considérant, le souhait de nommer trois conseillers avec les délégations ci-dessous : • Madame Laetitia POIDRAS, patrimoine et paysages ;

• Madame Hélène BONNEAU, culture, associations, jeunesse et sport ;

• Madame Anne BARROIL, communication.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux d’indemnités des adjoints et du Maire, si ce dernier en fait la demande parce que son indemnité est autrement fixée de droit au minimum.

Des taux plafonds sont fixés par la loi en fonction des strates de population.

Pour une commune comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027) est de :

• Pour le Maire : 55.7 % ;

• Pour les Adjoints : 21.38 %.

• Soit une enveloppe globale pour un maire et 4 adjoints de 5 804.88 €/mois.

Considérant, la possibilité de verser des indemnités de fonction aux conseillers municipaux mais dans le respect de l’enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.

Considérant, le mode choisi d’indemnisation des conseillers municipaux, soit le versement d’une indemnité en cette seule qualité qui ne peut être supérieure à 6 % de l’IB 1027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide, de fixer les taux

• Pour le Maire : 38.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; • Pour les Adjoints : 20,35% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

• Pour les conseillers municipaux délégués : 6 % de l’IB 1027, soit 246.63 euros bruts/mois.

Précise, que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Dit, que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours et seront inscrits dans les budgets à venir.

Autorise, la mise à jour du tableau des indemnités de fonction allouées au membre du Conseil Municipal comme suit :

Fonctions Nom/Prénom Taux

appliqués

(% de l’IB

1027)

Montants mensuels

bruts

Maire AUDIBERT Régis 38.7% 1 590.77 €1er Adjoint GUEYDON Alain 20,35% 836,49 € 2ème Adjoint REUS Anne-Cécile 20,35% 836,49 € 3ème Adjoint MUNOZ Charles 20,35% 836,49 € 4ème Adjoint SOTTO Marie-Jo 20,35% 836,49 € Conseiller délégué BONNEAU Hélène 6% 246.63 € Conseiller délégué POIDRAS Laeticia 6% 246.63 € Conseiller délégué BARROIL Anne 6% 246.63 €

Décision adoptée à la majorité

Vote :

Pour : 17

Contre : 1 (AC REUS)

Abstention : 1 (M. REYNIER)

Débat/Échanges

Madame REUS souhaite que les conseillers délégués perçoivent une indemnité plus importante.

4/ Droit de formation des élus

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal doit adopter, par délibération, les orientations et

les crédits ouverts au titre du droit à la formation des Elus (article L2123-12 du code général des

collectivités territoriales).

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant

égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée de son mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Adopte, le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire

annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des

élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la

formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Décide, selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet

effet

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0En fin de séance, Monsieur le Maire précise que les conseils municipaux se tiendront tous les

derniers lundis du mois à 20h00 à la salle de l’Eden.

La séance est levée à 20H39.