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Document publié le Mercredi 11 octobre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - cerfa 15059 02)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Nous sommes là pour vous aider
ASSOCIATIONS
N°15059*02
COMPTE-RENDU FINANCIER
DE SUBVENTION
(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l’action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l’action
2. un tableau de données chiffrées
3. l’annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités d’intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. » 1. Bilan qualitatif de l’action réalisée
Identification :
Nom : ........................................................................................................................................................................
Numéro SIRET : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des Associations : : I__I__I__I__I__I__I
Décrire précisément la mise en œuvre de l’action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l’action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ? 2. Tableau de synthèse1.
Exercice 20…
CHARGES Prévision Réalisation % PRODUITS Prévision Réalisation %
Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action 60 – Achat 70 – Vente de marchandises, produits finis, prestations de
services
73 – Dotations et produits de
tarification
Achats matières et
fournitures
74- Subventions d’exploitation2
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) : Assurance -
Documentation Département(s) : -
62 - Autres services
extérieurs
Intercommunalité(s) : EPCI3
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
-
Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions -
Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur
rémunération
Fonds européens
Autres impôts et taxes L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -emplois
aidés)
64- Charges de personnel
Rémunération des
personnels Autres établissements publics Charges sociales Aides privées Autres charges de
personnel
65- Autres charges de
gestion courante
75 - Autres produits de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels ou
legs
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges
exceptionnelles
77- Produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 – Reports ressources non
utilisées d’opérations
antérieures
CHARGES INDIRECTES AFFECTEES A L’ACTION RESSOURCES PROPRES AFFECTEES A L’ACTION
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des
contributions volontaires
en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition
gratuite de biens et
services
871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de…………€ représente ………….…% du Total des produits.
1 Ne pas indiquer les centimes d’euros
2 L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d’autres financeurs publics valent
déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités. 3
Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions
volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr » 3. Données chiffrées : annexe.
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée5 :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)......................................................... représentant(e) légal(e) de l’association …………………………………………………………….
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait, le .......................................... à ................................................................................................
Signature
5 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles
(matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr »