Procès Verbal - pv cm du 29 09 2025

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Procès Verbal - pv cm du 29 09 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Régny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29 09 2025)Thèmes du document : Éducation, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025 A 20H30

PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.

Mesdames et Messieurs les adjoints : M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTEL, Mme Manuella ANDRÉ, M. Marc MARCHAND.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Jean-François CORTEY, M. Régis DUNOYER, M. Sylvain

GAINETDINOFF, Mme Céline CHANAL (arrive à 20H45), M. Antoine GIANINA (arrive à 22H00), Mme Charlotte

N'MIASS, Mme Lisa KECHIDA, Mme Vanessa VERNAY (arrive à 21H00), Mme Sabrina LOUAHDI.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Yves DOUCET, Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT, M. Didier VILAPLANA.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Jean-Yves DOUCET donne pourvoir à M. Marc MARCHAND, Mme El Djouar PAGLIA-

LIGOUT donne pouvoir à M. Jean-François DAUVERGNE, M. Antoine GIANINA donne pouvoir à Sylvain

GAINETDINOFF, M. Didier VILAPLANA donne pouvoir à M. Benabdallah LAÏADI. Secretaire élue pour la séance : Mme Lisa KECHIDA.

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 juin 2025 à l'unanimité.

2/ Avenir de l’'EHPAD des Tilleuls

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°DCM2023-44 du Conseil Municipal de Régny en date du 2 octobre 2023 et celle

n°60-23 du Conseil Municipal de Saint-Symphorien de Lay en date du 10 octobre 2023 approuvant la

fusion administrative des EHPAD de Régny et Saint-Symphorien-de-Lay, créant ainsi l'EHPAD des

Tilleuls,

Motivation et opportunité :

Monsieur le Maire rappelle que les objectifs de la fusion des EHPAD de Saint-Symphorien-de-Lay et

Régny étaient les suivants :

- La recherche d’une simplification administrative et d’une gouvernance commune renforcée, par

l'instauration d’instances dirigeantes communes (meilleure garantie d’efficience),

- La consolidation de la capacité d'investissement dans de nouveaux bâtiments (construction ou

rénovation), compte tenu d’un budget unique, au service des deux sites constituant la même entité

juridique,

- La création d’un seul projet d'établissement permettant une redynamisation des deux sites, tout en

mettant en valeur leurs caractéristiques propres, leur culture et leur histoire, dans une perspective de

cohérence de l'offre d'accompagnement et de continuité des parcours.

Cette fusion répondait à la demande de l’ARS et devait assurer la survie des deux établissements.

Or, aujourd’hui, les deux communes sont inquiètes sur l’avenir de l'EHPAD des Tilleuls suite à plusieurs

échanges réalisés avec les partenaires (ARS, Département, direction de l’établissement...).

Contenu :

Considérant qu'il est primordial pour les 2 communes de maintenir un site viable sur leur territoire

respectif,

Considérant qu’elles souhaitent que les projets de travaux sur les 2 sites maintiennent un nombre

équilibré de places entre les deux établissements,

Considérant la nécessité pour les deux communes de manifester leur identité de vue et leur solidarité

sur ce projet, vis-à-vis des tutelles comme de la direction de l’établissement,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de :

> Affirmer son souhait de maintenir deux sites de l’'EHPAD des Tilleuls, avec un capacitaire le plus

équilibré possible entre les 2 sites ;

> Demander la réorientation de l’étude capacitaire sur le site de Régny sur un objectif plus proche

des 80 places (au lieu de 160) ;

> Relancer l'étude capacitaire sur Saint-Symphorien-de-Lay en prenant en compte toutes les

hypothèses possibles (extension..).

Mme Céline CHANAL arrive à 20H45.

3/ Cessions à MM BROYER-BUISSON du lot 03 de la copropriété AN78

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un lot de la copropriété de AN78, située

« 149 Impasse des Crayons » à Régny.

I s’agit du lot n°3 composé d’un porche d'entrée d’un immeuble industriel. Ce lot correspond à

33/1000° de la copropriété et ne génère pas de taxe foncière.

Page 1 sur 12Messieurs BROYER et BUISSON souhaitent racheter l'intégralité de l'immeuble cadastré AN78.

Le lot n°3 ne représentant pas un intérêt pour la Commune, Monsieur le Maire propose de le céder à

MM. BROYER-BUISSON qui en ont fait la demande au prix de un euro.

Aussi, MM. BROYER-BUISSON souhaitent acquérir les lots des autres copropriétaires vendeurs. La

Commune doit donc délibérer afin d'autoriser la vente de leurs lots à MM. BROYER-BUISSON.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’AUTORISER la vente du lot3 de la copropriété AN78 située « 149 Impasse des Crayons » à Régny

(42) à MM. BROYER-BUISSON ;

> DE FIXER le prix de vente du lot 3 à un euro;

> DIT que les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs MM. BROYER-BUISSON ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1° adjoint, M. Benabdallah LAÏADI à signer tout acte relatif

à la vente ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

> DIT que l’acte authentique sera signé auprès de l'Office Notarial NOTACTES-CONSEIL de LE COTEAU

(42) ;

> D’AUTORISER la vente des autres lots de la copropriété AN78 appartenant aux autres

copropriétaires à MM. BROYER-BUISSON.

4/ Maison La Cavaille :

Monsieur le Maire informe les élus que la vente par adjudication avec un prix plancher fixé à 65 000

euros s’est évérée infructueuse. Dans ces conditions, les élus sont d'accord pour, dans un premier

temps nettoyer le site, borner le terrain et aménager l'accès ; dans un second temps, programmer une

seconde visite pour déterminer à nouveau un prix avant de lancer une nouvelle procédure de vente

par adjudication.

5/ Acquisition des terrains de l’Epora — AT69 et AT70 -— Financement par un emprunt

Monsieur le Maire expose que depuis de nombreuses années, l’'EPORA accompagne la commune de

Régny et plus globalement le territoire de la CoPLER dans des projets de renouvellement urbain

majeurs. À ce titre, l'EPORA a acquis pour le compte de la commune de Régny, le 20 novembre 2017,

les terrains dits « Aussendou », terrains cadastrés AT69 et AT70.

La durée de portage de ces fonciers ainsi que la convention 42E019 qui lie la commune à l’Epora sont

désormais échues. L'EPORA ne peut porter les fonciers que pour une durée maximale de 7 ans. Par

conséquent, les terrains auraient dû être vendus avant le 20 novembre 2024.

Le souhait de la commune était que l'EPORA conserve à son actif le foncier, le temps que le projet de

construction du nouvel EHPAD se concrétise, ou alors, que l’Epora vende directement le foncier à

« Deux Fleuves Sénior&Autonomie », organisme chargé du projet de reconstruction de l'EHPAD public.

Mais, compte tenu du retard dans l'avancement du projet de construction du nouvel EHPAD, il n’est

pas envisageable dans l’immédiat que « Deux Fleuves Sénior&Autonomie » en devienne propriétaire.

Par conséquent, malgré l'insistance et la persévérance de Monsieur le Maire, il revient à la commune

et conformément aux engagements contractuels, suivant la convention d'Etudes et de Veille Foncière

« 42E019 — Site Vaquié », échue depuis le 30 juin 2018, de racheter les parcelles concernées à l’Epora

au prix de revient, soit au montant de 188 815,87 euros HT, 194 384.25 euros TTC.

Le montant se décompose ainsi :

Maison du gardien :

- Prix de cession HT : 28 000,00 € / 227 000,00 £ = 12,33% * 188 815,87 € = 23 281,00 € HT

- Prix d'acquisition proratisé : 12,33% * 180 000,00 € = 22 194,00 €

- Tva sur marge : 23 281,00 € - 22 194,00 € = 1 087,00 € * 20% = 217,40 €

- Prix de cession TTC : 23 281,00 € + 217,40 € = 23 498,40 € TTC

Zone N (naturelle) :

- Prix de cession HT : 24 000,00 £ / 227 000,00 € = 10,57% * 188 815,87 € = 19 957,84€ HT

- Tva sur prix total: 19 957,84 € * 20% = 3 991,57 €

- Prix de cession TTC : 19 957,84 € + 3 991,57€ = 23 949,41€ TIC

Zone UB (constructible) :

- Prix de cession HT : 175 000,00 € / 227 000,00 € = 77,10% * 188 815,87 € = 145 577,03 € HT

- Prix d'acquisition proratisé : 77,10% * 180 000,00 € = 138 780,00 €

- Tva sur marge : 145 577,03 € - 138 780,00 € = 6 797,03 € * 20% = 1 359,41 €

- Prix de cession TTC : 145 577,03 € + 1 359,41 € = 146 936,44 € TTC

Au global :

- 23 281,00 € + 19 957,84 € + 145 577,03 € = 188 815,87 € HT

- 217,40 € + 3 991,57 € + 1 359,41 € = 5 568,38 € TVA

Page 2 sur 12- 188 815,87 € + 5 568,38 € = 194 384.25 € TTC

La parcelle AT 69 a une contenance de 4710 m° et la parcelle AT 70 de 7291 m?.

3629 m? de la parcelle AT 70 resteront propriété de la commune pour aménager un parc urbain.

Les 4710 m? de la parcelle AT 69 et les 3662 m? restants de la parcelle AT 70 seront dédiés à la

construction du nouvel EHPAD. Il conviendra de bien distinguer dans l'acte les deux parties permettant

ainsi de les individualiser à l’actif de la commune.

Mme Vanessa VERNAY arrive à 21H00.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (Pour 16, Contre 0, Abstention 1)

DÉCIDE :

> D’AUTORISER l'acquisition des parcelles cadastrées AT69 et AT70, appartenant à l'EPORA au prix

de 188 815.87 euros HT, 194 384.25 euros TIC;

> DE DIRE que la parcelle AT 69 a une contenance de 4710 m’° et la parcelle AT 70 une contenance de

7291 m°.

3629 m? de la parcelle AT 70 resteront propriété de la commune pour aménager un parc urbain. Les

4710 m? de la parcelle AT 69 et les 3662 m?° restants de la parcelle AT 70 seront dédiés à la construction

du nouvel EHPAD. || conviendra de bien distinguer dans l’acte les deux parties permettant ainsi de les

individualiser à l’actif de la commune ;

> DE DIRE que les frais notariés seront supportés par le budget principal de la commune de Régny ;

> DE DIRE que la taxe foncière 2025 sera supportée intégralement par le vendeur ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1° adjoint, M. Benabdallah LAÏADI à signer tout acte relatif

à l'acquisition ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

> DE DIRE que la rédaction de l’acte se fera entre les mains de l'Office Notarial VIAL de Saint

Symphorien de Lay (42), représentant la commune de Régny, et de Maître GARDE de La Fouillouse

(42), représentant l’Epora ;

> DE DIRE que le financement se fera par un emprunt de type « crédit in fine » ;

> DE CHARGER Monsieur le Maire de solliciter les banques pour obtenir le meilleur financement.

M. GAINETDINOFF demande si la commune ne peut pas s’éviter de recourir à l'emprunt. M. le Maire

répond que non, il n’est pas possible d’équilibrer le budget autrement.

Mme MONTEL s'interroge sur le fait que l’on s'engage sans savoir si le projet va aboutir (?).

M. le Maire lui répond que nous n'avons pas le choix, nous sommes contraints de procéder de la sorte,

compte tenu de la convention qui lie la commune à l’Epora. Si toutefois le projet de construction du

nouvel Ehpad ne voyait pas le jour, le terrain qui est constructible pourrait être destiné à ce moment-

là à une autre opération immobilière.

Mme CHANAL demande si l’on peut agir sur le Directeur de l’Ehpad. M. le Maire répond que l’Ehpad

n’est pas sous la tutelle de la commune. Par contre, la commune se trouve sous la tutelle du Préfet, qui

ordonne dans cette affaire à la commune d'agir conformément à ses engagements contractuels.

6/ Installation d’un distributeur de billets

Monsieur le Maire dit que, suite à la fermeture de l'agence du crédit agricole, le distributeur de billets

sera prochainement fermé (courant octobre).

Cette fermeture est source d'inquiétude pour les commerçants de la commune et de nombreux

habitants (en témoigne la pétition lancée, qui a recueilli de nombreuses signatures).

Dans ces conditions, M. le Maire dit qu’il a recherché des solutions : en concertation avecses collègues

Maires des communes de Belmont-de-la-Loire et Saint Martin d’Estreaux, qui sont dans la même

situation que nous, il précise qu'il a contacté les sociétés LOOMIS et BRINKS, qui seraient à même de

gérer le fonctionnement d’un distributeur en partenariat avec la commune.

Le coût d’un tel dispositif est important (de l’ordre de 60.000 euros sur 5 ans pour la fourniture du

distributeur, plus les frais d'installation et mise en sécurité, les abonnements (électricité et fibre), la

location du local (le propriétaire nous propose un loyer de 380€/mois), et l'assurance de l'immobilier.

Le coût global sur 5 ans pourrait approcher ainsi les 90.000 euros.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal sur l'opportunité

de financer une telle installation.

Après débat, à l'unanimité moins un contre et une abstention,

le conseil Municipal donne son accord de principe pour l'installation d’un distributeur, dans les anciens

locaux du crédit agricole, et mandate M. le Maire pour négocier au mieux les modalités de cette

Page 3 sur 12installation. Aucun engagement ne sera pris dans l'immédiat. M. le Maire rendra compte des résultats

de la négociation au prochain conseil municipal pour prise de décision.

7] Dispositif régional « Cession à titre gratuit de barnums » au profit des associations locales

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Région Auvergne Rhône-Alpes a mis en place un

dispositif « Cession à titre gratuit de barnums » permettant aux communes de moins de 20 000

habitants situées en Région Rhône-Alpes d'acquérir gratuitement auprès de la Région AURA, un

barnum de 3mx3m et d’une valeur de 1300 euros, charge à elles de le stocker et de le mettre à

disposition des associations présentes sur son territoire dans le but de soutenir activement les

associations qui font vivre la vie locale.

Afin de formaliser la demande auprès des services de la Région AURA, il convient de délibérer pour

autoriser le représentant de la Commune à solliciter l'attribution d’un barnum.

Monsieur le Maire propose alors de délibérer dans ce sens afin d'obtenir un barnum au profit des

associations présentes sur la commune de Régny.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, représentant de la commune de Régny, à solliciter auprès de la

Région Auvergne Rhône-Alpes, l'attribution d’un barnum gratuitement, charge à elle de le stocker et

de le mettre à disposition des associations présentes sur son territoire ;

> DIT que ce barnum sera mis à disposition des associations locales ;

> D’APPROUVER le règlement intérieur des temps périscolaires mis à jour qui entrera en vigueur à

compter du 1% septembre 2025, opposable aux familles utilisant les services périscolaires, joint en

annexe de la présente délibération ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération ;

> D’ABROGER les règlements antérieurs à la présente délibération.

M. Antoine GIANINA arrive à 22H00.

8/ Participation 2025 des communes aux frais de fonctionnement du gymnase mis à disposition du

collège « Nicolas Conté »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que sur la base de l'accord

intercommunal intervenu en réunion de SIVOM le 24 novembre 1987, une participation annuelle par

élève est demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés au Collège Nicolas Conté pour

contribuer aux frais de fonctionnement de la salle des sports municipale mise à disposition du Collège

Nicolas Conté pour l’enseignement de l'Education Physique et Sportive.

L'évaluation du coût d’un élève s’effectue sur la base du compte administratif N-1, du nombre d'élèves

scolarisés (2024/2025) et de l’utilisation de la salle.

La participation par élève, au titre de l’année 2025, s'élève à 15.00 euros.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'ARRÊTER le montant de la participation à 15.00 euros par élève, au titre de l’année 2025, qui sera

proposé aux communes de résidence des enfants scolarisés, comme indiqué sur le tableau récapitulatif

joint à la présente délibération,

> DE CHARGER Monsieur le Maire de recouvrer auprès des communes les contributions.

9/ Subventions de fonctionnement aux associations (JSP Val de Rhins, Chasse « Des Flachères ») :

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle :

- à l'association JSP Val de Rhins pour contribuer au financement des tenues de sport et sac de

transport pour les jeunes sapeurs-pompiers ;

- à l'association de Chasse « Des Flachères » pour contribuer à l’acquisition de 4 miradors auprès de

la fédération des chasseurs de la Loire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d’allouer les subventions exceptionnelles de fonctionnement aux associations qui

s’établissent ainsi :

- Association JSP Val de Rhins 200.00 euros ;

- Association de Chasse « Des Flachères » 160.00 euros.

> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2025 de la commune à l’article 65748.

Page 4 sur 1210/ Subvention de fonctionnement à l’association « Tennis Club de Régny »

Madame Manuella ANDRÉ, adjointe déléguée à la vie associative, rappelle que depuis plusieurs années

la commune alloue une subvention annuelle à l’association « Tennis Club de Régny » pour financer

l'intervenant (animateur où entraineur) pour les mineurs, pris en charge par l'association.

La subvention est de 1 080 euros par an, maximale, qui représente une participation communale de

18 euros par heure facturée à l'association « Tennis Club de Régny » pour un nombre d'heures fixé à

60, pour une saison.

Madame Manuella ANDRÉ expose que la subvention de la saison 2024/2025 n’a pas été allouée à

l'association ce qui la met en difficulté financière aujourd’hui.

Compte de cet exposé et des discussions qui ont suivies, notamment sur le tarif des licences pas

suffisamment élevé, Madame Manuella ANDRÉ propose de reconduire le versement d’une subvention

de 1 080 euros pour la saison 2024/2025 pour ne pas mettre en difficulté l'association.

Il est précisé que la subvention sera versée à hauteur du montant maximum de 1 080 euros, sur

production des factures produites par l’animateur ou l’entraineur au nom de l'association.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré

(1 ABSTENTION ; 16 POUR ; O CONTRE) :

> DÉCIDE de verser une subvention annuelle maximale de 1 080 euros (soit 60 heures à 18 euros) à

l'association « Tennis Club de Régny » dans les conditions ainsi exposées, pour la saison 2024-2025,

> DIT que la subvention pourra faire l'objet de plusieurs versements en cours d'année, au vu des

factures produites par l’animateur ou l’entraineur au nom de l'association « Tennis Club de Régny »,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2025, article 6574, pour la subvention allouée

au titre de l’année/2024-2025.

11/ Participation aux charges de fonctionnement d’un enfant scolarisé en classe ULIS à Neulise

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et L.351-2 ;

VU la délibération n°31/25 du 9 juillet 2025 de la commune de Neulise, fixant la participation

financière des communes de résidence des enfants scolarisés à Neulise ;

Considérant le courrier de la commune de Neulise en date du 22 juillet 2025 sollicitant la commune

de Régny de verser une participation aux charges de fonctionnement de l’école publique de Neulise

qui a accueilli un enfant domicilié à Régny en classe élémentaire spécialisée (Unité ULIS) durant l’année

scolaire 2024/2025, d’un montant de 521.08 euros ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :

> DE PRENDRE en charge les frais de scolarité d’un enfant domicilié à Régny et scolarisé en classe

élémentaire spécialisée (Unité ULIS) à Neulise durant l’année scolaire 2024/2025, pour un montant de

521.08 euros,

> DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2025.

12/ Boulangerie

Monsieur le Maire rappelle que le bail commercial du commerce boulangerie arrivera à terme le 7

novembre prochain. Compte tenu du fait que la commune a abandonné l’idée de maintenir une

boulangerie « rue de la Tour », Monsieur le Maire propose aux élus une visite du fournil le samedi 18

octobre à 9H00. Les élus pourront ainsi se rendre compte de l’ensemble du matériel communal

existant et de son état pour ensuite se positionner sur son devenir. À savoir, qu’une personne de Régny

souhaiterait s'installer dans la partie droite de l’ancien Proxi pour vendre du pain et des pâtisseries. Le

matériel pourrait ainsi rester dans le fournil pour servir à ce futur commerce.

M. le Maire propose également de visiter les locaux de l’ancien Proxi le samedi 18 octobre.

13/ Micro-folie : convention d’utilisation des locaux du collège Nicolas Conté

Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en œuvre le dispositif « Micro-folie » en partenariat

avec le Collège Nicolas Conté de Régny.

Cette action s'inscrit dans les politiques de la commune de Régny, du Département de la Loire et du

Collège Nicolas Conté afin de dynamiser les espaces ruraux. L'objectif du dispositif est d'offrir à

différents publics un accès à la plateforme culturelle coordonnée par « La Villette » et portée par le

Ministère de la Culture.

Dans le cadre de cette action, le collège met à disposition de la commune une salle qui est ouverte aux

collégiens mais aussi à tout type de public en dehors des heures d’ouverture du collège. Du matériel

numérique est mis à disposition pour donner accès à des œuvres culturelles. À ce titre, en vertu de la

délibération du n°2022-46/02 du 20 septembre 2022, la commune de Régny a conclu une convention

Page 5 sur 12avec le Département de la Loire et le Collège pour préciser les obligations pesant sur l'organisateur en

ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et

de la réparation des dommages éventuels.

Cette convention étant arrivée à terme, Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention

établie pour 3 ans, du 1° septembre 2025 au 31 août 2028.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> d'APPROUVER la convention d'utilisation des locaux du Collège Nicolas Conté présentée par

Monsieur le Maire qui prendra effet au 1° septembre 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31

août 2028;

> d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention.

14/ Location de la salle des fêtes pour l’activité de « Yoga Elise »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-53 du 23 septembre 2024 autorisant la mise à

disposition de la salle des fêtes à Yogaelise (Madame Elise PERRIN), une fois par semaine (séance de

1H30), de septembre 2024 à août 2025, pour organiser des cours collectifs de yoga au prix annuel de

75 euros et sans caution.

Madame Elise PERRIN sollicite la commune à nouveau cette année pour occuper la salle des fêtes dans

les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> d’'AUTORISER la mise à disposition de la salle des fêtes à Yogaelise (Madame Elise PERRIN), une fois

par semaine (séance de 1H30), de septembre 2025 à début juillet 2026 ;

> de FIXER le tarif annuel à 75 euros et sans caution;

> d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec Yogaelise dans ces

conditions ;

> d’AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler la mise à disposition de la salle des fêtes les années

suivantes suivant les mêmes conditions sauf décision contraire du conseil municipal.

15/ Micro-folie - Demande de renouvellement de l’agrément pour avoir recours à un service civique

Monsieur le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse notamment

aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période

de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus

prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les

missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion

nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des

défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans

lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de

réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. || a également pour objectif d’être une

étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer

et prendre conscience de la diversité de notre société.

Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc

avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les

jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à

assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Pour rappel, le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat et également

par la Commune (prestation de subsistance mensuelle) au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des

coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante

en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets

d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Dans le cadre de l'appel à projet "Micro-folie" pour lequel la commune de Régny a été retenue en

2022, la commune de Régny s'est engagée à recruter un médiateur pour assurer le fonctionnement et

l'animation de cette micro-folie qui est installée au sein du collège Nicolas Conté, avec le personnel et

Page 6 sur 12les élus dédiés à ce service. Le jeune est basé à la médiathèque et coordonne la micro-folie avec les

activités de la médiathèque.

Par délibération du Conseil Municipal n°2022-46/01 en date du 20/09/2022, il avait été demandé un

agrément auprès des services de l’Etat pour pouvoir avoir recours à un service civique.

L'agrément ainsi délivré en 2022(RA-042-22-00032) pour 3 ans se termine le 27 novembre 2025 et doit

être renouvelé afin de pouvoir continuer de bénéficier de ce dispositif qui a permis d'accueillir

plusieurs jeunes en service civique à la Micro-folie à Régny.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d'autoriser le Maire à demander le renouvellement de l'agrément RA-042-22-00032 pour 3 ans, au

titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRISCS) ;

- d'autoriser la formalisation de missions ;

- d'autoriser le Maire à signer le contrat d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que

défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage

dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des

volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses

acteurs, notamment auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> d’'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la demande de renouvellement de l’agrément RA-042-

22-00032 pour 3 ans, au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de l'Agence

de Service Civique ;

> d'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter et signer les contrats d'engagement de service civique

avec des jeunes volontaires pour leur confier la mise en œuvre de la micro-folie, tel que défini par la

loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

> de DÉGAGER les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil du

volontaire et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses

acteurs, notamment auprès des jeunes ;

> d’'AUTORISER Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement de la prestation

de subsistance mensuelle obligatoire ;

> de CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

16/ Emploi d’agent{(s) « vacataire » pour le fonctionnement du périscolaire à compter de l’année

scolaire 2025-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n° DCM 2021-41 du 2 septembre 2021 autorisant l'emploi de vacataire pour

effectuer les missions de surveillance ou d'encadrement des études surveillées à l’école primaire de

Régny à compter de l’année scolaire 2021-2022;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire,

les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

Considérant l’absence parfois d'enseignant volontaire suffisant pour assurer les études surveillées à

l’école primaire de Régny ;

Page 7 sur 12Considérant le manque ponctuel de personnel pour assurer la continuité du service public des activités

« périscolaires », à savoir les études surveillées à l’école primaire, la garderie ou le service de

restauration scolaire et l’entretien des locaux communaux utilisés pour ces activités ;

Considérant qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, et que le travail devra

être rémunéré après service fait ;

Monsieur le Maire propose, à compter de cette nouvelle année scolaire 2025-2026, le recrutement de

vacataire pour effectuer les missions précitées pour le bon fonctionnement des activités périscolaires

à l’école de Régny et de rémunérer la vacation à un taux horaire d’un montant brut de 13.00 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’AUTORISER le recrutement de vacataire pour assurer la continuité du service public des services

périscolaires à l’école primaire de Régny à compter de l’année scolaire 2025-2026 ;

> DE FIXER à 13.00 euros le montant brut du taux horaire de la vacation ;

> DIT que les vacations seront rémunérées après service fait, à mois échu ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants ainsi que tout

document permettant la rémunération de ces vacations.

17/ Exonération de taxe foncière en faveur des immeubles situés dans une zone France Ruralités

Revitalisation (Art 1383K) rattachés à un EPCI remplissant les conditions requises pour bénéficier de

l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (Article 1466G du CGl)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts

permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont

bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de

l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les

conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466

G.

L'exonération de TFPB démarrera à compter de 2027 pour les entreprises créées ou reprises à partir de

2026.

Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la TFPB devra déclarer au service des impôts du lieu de

situation des biens (Roanne), avant le 1° janvier de l’année au titre de laquelle l'exonération est

applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles. A

défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération ne sera pas accordée au titre de l’année

concernée.

Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1466G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’INSTAURER l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés

dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies À du Code

Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des

Impôts;

> DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

18/ Suppression de la régie de recettes de la bibliothèque - Facturation des livres abîmés ou non rendus

par les usagers de la médiathèque

Monsieur le Maire informe qu’il va mettre à jour les régies, dont la régie de recettes de la bibliothèque

qu’il va supprimer compte tenu de sa gratuité désormais. Compte tenu de cette suppression, il y a aura

lieu d’encaisser dorénavant sur le budget principal les produits relatifs à la facturation des livres abîmés

ou non rendus par les usagers de la bibliothèque ;

Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir continuer à facturer à l’usager les livres, CD ou DVD abîmés

ou non rendus si ce dernier n’est pas en mesure de le remplacer à l'identique ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à facturer aux usagers de la médiathèque les livres, CD ou DVD …

abîmés où non rendus si ces derniers n’ont pas été en mesure de les remplacer ;

> DE CHARGER Monsieur le Maire d'établir une facture et un titre de recette au nom de l’usager ; un

avis des sommes à payer lui sera adressé par le Centre des Finances Publics ; la recette correspondante

sera encaissée sur le budget principal.

> DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.

Page 8 sur 1219/ Décision Modificative budgétaires n°02 — Budget annexe « Energies renouvelables »

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts au budget annexe « Energies renouvelables »

sont insuffisants pour certains articles, tant en dépense qu’en recette ; il est donc nécessaire de réajuster

les crédits de la façon suivante :

BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

FONCTIONNEMENT

Dépenses

IMPUTATION INTITULE MONTANT

6811 Amortissement 900.00 €

023 VIREMENT Section d'investissement - 900.00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

IMPUTATION INTITULE MONTANT

28031 Amortissement frais d'études 900.00 €

O21 VIREMENT Section de fonctionnement - 900.00 €

- €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'APPROUVER la modification n°02 du budget annexe « Energies renouvelables » ainsi

présentée qui s’équilibre en fonctionnement à 0.00 euros et en investissement à 0.00

euros.

20/ Décision Modificative budgétaire n°02 - Budget principal

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts au budget principal sont insuffisants pour

certains articles, tant en dépense qu’en recette ; il est donc nécessaire de réajuster les crédits de la

façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

__ INVESTISSEMENT ee Dépenses

Ï INTITULE | MONTANT jAutres bâtiments publics | 15 000.00 € 2149 OP 275 [Terrain non constructible - parc Aussendou | 24 000.00 € 2H$ OP 282 (Terrains pour futur EHPAD | 180 000.00 € 2313 OP 279 {Requalification centre-bourg |-_18 933.00 €

__ |2000%6700€

__ INVESTISSEMENT

2 IMPUTATON TC INTUEE | MONTANT 1323 OP 230 ‘Ajustement subvention départ. sonorisation salle des fêtes | 150000 €

1323 OP 282 [Subvention département - façade mairie | 13 500.00 €

1345 OP 256 Amendes de police | 8 067.00 €

[1641 OP 282 _______|Emprunt terrains pour futur EHPAD | 180 000.00 €

LE | 200 067.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’'APPROUVER la modification n°02 du budget principal ainsi présentée qui s’équilibre en

investissement à 200 067.00 euros.

21/ Décision Modificative budgétaire n°01 - Budget annexe « Assainissement »

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts au budget annexe « Assainissement » sont

insuffisants pour certains articles, tant en dépense qu'en recette; il est donc nécessaire de réajuster

les crédits de la façon suivante :

Page 9 sur 12BUDGET ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses

IMPUTATION INTITULE MONTANT

63713 Redevance performance des systèmes d'assainissement 2 000.00 €

2 000.00 €

FONCTIONNEMENT

Recettes

IMPUTATION INTITULE MONTANT

70611 Amortissement frais d'études 2 000.00 €

2 000.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER la modification n°01 du budget annexe « Assainissement » ainsi présentée qui

s’équilibre en fonctionnement à 2 000.00 euros.

22/ Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement

— année 2024 -— Ets VEOLIA

Le service de l'assainissement collectif de la commune de Régny a été délégué à VEOLIA dans le cadre

d’un contrat d’affermage, pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2026.

Le rapport annuel 2024 du Délégataire « VEOLIA », présentant les données pour la période du

1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024, nous a été communiqué comme chaque année et doit faire

l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

L'objectif est de rendre compte de l’activité du service et de donner toute la transparence aux usagers

sur son fonctionnement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et présentation du rapport, et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> PREND ACTE des informations présentées dans ce rapport,

> PRÉCISE que ce dossier est mis à disposition du public.

23/ Approbation du rapport annuel du délégataire VEOLIA sur le prix et la qualité du service public

communal d’assainissement collectif —- année 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article

L.2245, la réalisation d’un rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et présentation du rapport annuel du

délégataire Veolia, sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de l’année

2024, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

> ADOPTE le rapport annuel 2024 du délégataire Veolia sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif de la commune de Régny,

> PRÉCISE que ce dossier sera mis à disposition du public.

24/ Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences

au titre de l’article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter

le fonctionnement du service public communal.

En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris les

décisions suivantes :

- Décisions relatives aux contrats, conventions et marchés :

- Devis acceptés :

VILAPLANA Installation d’une grille - Impasse Bassy 402.00 € 07/07/2025

ELAN Serveur M365+licences premium 306.36 € 09/07/2025

Engagement 5 ans — prix mensuel

CRC EPI — 2 Pantalons agent technique 416.28 € 27/06/2025

ALLIANZ Assurance fête patronale 2025 925.58 € 27/08/2025

+ feu artifice

Page 10 sur 12KELIAS 3 panneaux de voirie 190.51 € 03/09/2025

Participation citoyenne

EUROTYRE Remplacement 2 pneus du KANGOO 210.00 € 09/09/2025

Pneus contact 195/65 R15 95H

LEPINE SA Réparation feu arrière gauche 159.12 € 09/09/2025

KANGOO

Pharmacie Nock Produits - pharmacies restaurant scolaire et garderie 112.84 € 05/09/2025

ADELYA Fournitures de produits d'entretien 420.74 € 09/09/2025

HED Fournitures de produits d'entretien 22.18 € 12/09/2025

MAION DE LA CLOTURE Fournitures pour clôture parc à chiens — rue G Fouilland 501.95 € 11/09/2025

CORTEY ELEC Installation projecteur extérieur — immeuble bibliothèque 289.83 € 16/09/2025

VEOLIA Installation préleveur d'échantillons 6 081.60 € 18/09/2025

VEOLIA Renouvellement lames clarificateur 21 136.80 € 18/09/2025

VEOLIA Installation automate gestion du pompage 3 458.40 € 18/09/2025

CORTEY ELEC Dépannage 7 radiateurs 220.00 € 24/09/2025

24 rue G Fouilland — appartl

SAS ETANCOBA Maison de Santé — réparations toiture 1742.40 € 24/09/2025

CORTEY ELEC Maison de Santé - changement de 3 détecteurs 554.43 € 24/09/2025

mouvements sur luminaires

VILAPLANA Démolition et aménagement d’une dalle pour wc public- 8 554.80 € 24/09/2025

abords de l’église

COULEUR DU SUD Réfection peintures logement— 75 rue Jules Ferry 3758.61 € 26/09/2025

ADAGE Devis pour matérialiser les lots avant travaux + modif 1 950.00 € 29/09/2025

parcellaires avec riverains pour voirie lotissement

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

> PREND ACTE de ces décisions.

25/ Questions et communications diverses :

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

* Commission « Vie du Village » du 23 septembre 2025 : Le compte rendu de la réunion va être adressé

aux élus. Il remercie Sabrina LOUAHDI pour le compte rendu concis de la réunion.

* Budget participatif : trois projets ont été retenus : installation d’un abri couvert à l’aire de pique-nique

du Chavenan-installation d'un barbecue collectif et de 2 tables et bancs avec ombrière à côté du terrain

de cross — installation de bancs le long de la rue des teinturiers vers les berges du Rhins. Le vote va être

lancé du 1° octobre au 15 novembre.

* Aides rénovation de l'habitat : La CoPLER vient de mettre en place un dispositif d’aide pour la

rénovation de l'habitat privé dans les bourgs. L'ensemble des informations se trouve sur le site de la

CoPLER, https://www.copler.fr/habitat-bien-accompagne-avec-la-copler/. Chaque demande de

subvention doit faire l’objet d’un contact avec Rénov’actions42.

* Marché hebdomadaire : M. Fabien POULY de Montagny sera présent sur le marché à partir du samedi

4 octobre pour remplacer M. BACHELET. Celui-ci a terminé son activité après 20 années de présence sur

le marché hebdomadaire de Régny.

* Visite Les Maisons de Siméon: une visite des Maisons de Siméon est programmée ce vendredi 3

octobre à Mably sur laquelle une opération de construction de résidences personnes âgées est

actuellement en cours. Cet organisme pourrait être intéressé à terme par les bâtiments de l'EHPAD.

Pour obtenir un nombre suffisant d'élus, Monsieur le Maire propose plutôt de reporter le rendez-vous

un samedi matin.

* Animations à la médiathèque : De nombreuses animations sont programmées jusqu’à la fin de l’année.

Les prochaines sont : Samedi 11 octobre de 9H30 à 12H30 : Lionel K. HIMI, auteur de polars - Vendredi

17 octobre à 18H30 : Claire GIRARD, auteure de nouvelles.

* Travaux école primaire : Mme Charlotte N'MIASS informe que des parents lui auraient rapporté leur

mécontentement quant au déménagement des classes de maternelle aux vacances de février au lieu

d'attendre début septembre prochain.

Monsieur le Maire est surpris de cette information et ne voit pas de justification valable pour retarder

le déménagement et générer de fait des charges de fonctionnement et d'entretien supplémentaires.

D'autre part, le bâtiment de la maternelle doit être libéré pour la CoPLER dès la rentrée des vacances de

février, pour lui permettre d'avancer sur le projet de crèche.

* Démolition des deux immeubles de Loire Habitat : Mme Charlotte N'MIASS demande où en est le

projet de démolition des deux bâtiments de « Beau Site ». M. le Maire répond que le permis de démolir

vient d’être accordé et qu'il va les contacter pour connaître les dates de la démolition programmée du

site.

Page 11 sur 12* Terrain de foot : M. Régis DUNOYER signale que le terrain de foot est dans un état très dégradé. Un

arbitre de la fédération lui a fait savoir dernièrement que son mauvais état était même dangereux. Un

traitement du terrain est donc à réaliser, ce qui va entrainer une interdiction de toute activité sportive

sur le terrain jusqu’en avril prochain.

* Safari truites: M. Régis DUNOYER informe que la Société de pêche organise un safari truites le

dimanche 5 octobre à l’étang du Chavenan. Beaucoup d'enfants de l’école de pêche seront présents.

La séance est levée à 23h20.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Lisa KECHIDA M. Jean-François DAU GNE

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