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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 115 DP 076178 24 M0013 82 allée Joliot Curie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Cléon DECISION DE NON OPPOSITION A
DECLARATION PREALABLE DT 2024-15 DELIVREE
PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
UUMUUE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Demande déposée le 14/03/2024
Complétée le 25\04\2024
Référence dossier
N° DP 76178 24 M0013
Surfaces de plancher : 0
Nbr de bâtiments : 0 Par: Madame Sophie NEX ee petments
82 ALLEE IRENE ET FREDERIC JOLIOT-CURIE Nbr de logements créés : 0 76410 CLEON Demeurant :
Représenté(e) par : Lo _
Pour : REMPLACEMENT DE CLOTURE
Nbr de logements démolis : 0
-| Destination(s) : Habitation
82 Allée Joliot Curie
Sur un terrain sis : 76410 CLEON
Parcelle(s) cadastrée(s) AH228
Le Maire de Cléon
Vu la demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle n° DP 76178 24 M0013 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 20/03/2024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 15/04/2024,
Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBA1,
Vu les pièces complémentaires transmises et reçues le 25/04/2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Il n'est pas fait OPPOSITION à la Déclaration Préalable, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2 : Les arbustes à planter venant doubler le grillage seront choisis parmi les essences locales
Fait à Cléon, le 16 Mai 2024
R SFR Va &y
Dear Frédéric Marche 2 Conseiller départemental
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DROIT DES TIERS
La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la
décision respecte les règles d'urbanisme.
VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)
La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année.
Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois. Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
En cas de recours contre la décision, le délai de validité est
suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
PROCEDURE CONTRADICTOIRE
A compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois
doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée
suite à une procédure contradictoire.
DEBUT DES TRAVAUX
Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration d'ouverture de chantier jointe,
= Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet.
La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le
terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire
de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours,
- Dans le délai de trois mois après la date de la présente
décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le
bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à
ses observations.
AFFICHAGE
Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le
bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.
Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit de recours :
- Le délai de recours contentieux est de deux mois à
compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article
R.600-2 du Code de l'Urbanisme),
- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit
à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision
et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut égälement saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES (article L242-1 du
code des assurances)
Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le
début des travaux.
A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.