Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2024-08-003

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2024-08-08-00002 - AP n2024 - 1310 interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive,

rave), non autorisé dans le département du Cher (2 pages) Page 3

18-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1309 portant

interdiction temporaire d'un rassemblement festif (teknival, réunion

festive, rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 6

2Préfecture du Cher

18-2024-08-08-00002

AP n2024 - 1310 interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, réunion festive, rave),

non autorisé dans le département du Cher

Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00002 - AP n2024 - 1310 interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du 3PRÉFET Cabinet du Préfet

DU CHER Direction des sécurités et de la communication 1berté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024 - 1310

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le

département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE

en qualité de préfet du Cher;

Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher;

Vu l'arrêté préfectoral N°2024-1309 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement

festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère

musical est attendu dans le département du Cher; que ce rassemblement festif est susceptible de se

dérouler entre le vendredi 09 août et le lundi 12 août 2024 inclus dans le département du Cher ; que cet

évènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le

nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai

d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à deux manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction

temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;

1/2

Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00002 - AP n2024 - 1310 interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du 4ARRÊTE :

Article 1° : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total

autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,

système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères

et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d’un rassemblement

festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, entre le

vendredi 09 août 2024 à 18h00 et le lundi 12 août 2024 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du

Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de la

préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le

commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de

la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Bourges, le 08/08/2024

Signé par : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre

demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif

d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez

veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente

décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.

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Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00002 - AP n2024 - 1310 interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du 5Préfecture du Cher

18-2024-08-08-00003

Arrêté préfectoral n°2024 - 1309 portant

interdiction temporaire d'un rassemblement

festif (teknival, réunion festive, rave) dans le

département du Cher

Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1309 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 6PRÉFET Cabinet du Préfet

DU CHER Direction des sécurités et de la communication 1berté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°2024 - 1309

portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif

à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.2711-30 ;

Vu le Code pénal;

Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, Un rassemblement festif à caractère

musical est attendu dans le département du Cher ; que ce rassemblement festif est susceptible de se

dérouler entre le vendredi 09 août et le lundi 12 août 2024 inclus dans le département du Cher ; que

cet évènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le

nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le

délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en

octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,

en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le

département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du

05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon et du O5 au 06 juillet 2024 la free party à Azy;

Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du OS juillet 2023 ainsi que celle du 14

octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;

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Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1309 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 7Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière

de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et

routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des

risques sérieux de troubles à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et

présentent des risques pour les participants et les tiers ;

Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1

susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,

entre le vendredi 09 août 2024 à 18h00 et le lundi 12 août 2024 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du

Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète, secrétaire

générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, M. le sous-préfet de

Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental et Monsieur le

directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de

la préfecture.

Bourges, le 08/08/2024

Signé par : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans Un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre

demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif

d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaiïtez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez

veiller à ce que le premier recours aït été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente

décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.

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Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1309 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 8