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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 302 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 302 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-302
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-28-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-08-01-00001 portant organisation d'une opération administrative
de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de
jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-08-28-00005 - Arrêté Implant'action renouvellement
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 (2 pages) Page 6
78-2024-08-28-00004 - Arrêté BEMH renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact 2024 (2 pages) Page 9
78-2024-08-28-00003 - Arrêté Cabinet Albert et associés
renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 (2
pages) Page 12
2 DDT
78-2024-08-28-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-08-01-00001 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur
les communes de Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2024-08-28-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-08-01-00001 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité 3 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 78-2024-08-01-00001 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2024-08-01-00001 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
Considérant le courriel en date du 26 août 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription demandant l’autorisation d’utiliser des cages-piège sur l’ensemble de l’hippodrome de l’ouest parisien et sur ses terrains d’entraînements, sis communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye, en complément des dispositions prévues initialement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 78-2024-08-01-00001 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye est modifié comme suit :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-08-28-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-08-01-00001 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité 4 Signé par Fabien CHEBAUT, Chef
d'unité forêt, chasse et milieux
naturels
- l’utilisation de cages-piège est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 2 : Toutes les dispositions de l’arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain- en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d’unité,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2/4
DDT - 78-2024-08-28-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-08-01-00001 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité 5 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-28-00005
Arrêté Implant'action renouvellement
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00005 - Arrêté Implant'action renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 6 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
ne Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ’
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation en date du 08 août 2024 formulée par M. Dimitri
DELANNOY, gérant - président fondateur du Cabinet Implant'action sis 31 Rue de la Fonderie
59200 TOURCOING ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00005 - Arrêté Implant'action renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 7 ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au II! de l’article L752-6 du
code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : Cabinet Implant’action
* Adresse : 31 Rue de la Fonderie 59200 TOURCOING
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Dimitri DELANNOY
- M. Mackendy DOSSOUS
- M. Maxence CARLIER
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-41-0ler septembre 2024 / Cabinet Implant’action 31 Rue de la Fonderie 59200 TOURCOING
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter du 01 septembre 2024. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5:_ La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-05-15 octobre 2019/
IMPLANT'ACTION 31 Rue de la Fonderie 59200 TOURCOING délivrée par arrêté du 07 octobre
2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 € ATTEd
Versailles, le < © AUUI 2024
Le Préfet,
bar DA /OUIGE
Victor LAC V LA UNS ben
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00005 - Arrêté Implant'action renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 8 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-28-00004
Arrêté BEMH renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00004 - Arrêté BEMH renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 9 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
D Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial (DIiCAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 22 juillet 2024 formulée par Mme
Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la société SAS BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle
33000 Bordeaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00004 - Arrêté BEMH renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 10 ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L752-6 du
code de commerce est accordée à:
* Nom de la société : SAS BEMH
* Adresse : 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 Bordeaux
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
- Mme Laëtitia HAVART-BERGES
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-39-ler septembre 2024/ SAS BEMH 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 Bordeaux
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter du 01 septembre 2024. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'’habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation Al-78-15-1er janvier 2020/
BEMH 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 Bordeaux délivrée par arrêté du 28 novembre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 AOÛT 2024
Le Préfet,
Pour le Pre fat |
# La] Ps GO or:
O0!
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00004 - Arrêté BEMH renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 11 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-28-00003
Arrêté Cabinet Albert et associés
renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00003 - Arrêté Cabinet Albert et associés renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 12 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
rl Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial (DiCAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’'habilitation en date du 29 juillet 2024 formulée par M.
Laurent DOIGNIES, président directeur général du Cabinet Albert & Associés sis 8 Rue Jules Verne
59790 Ronchin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00003 - Arrêté Cabinet Albert et associés renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 13 ARRÊTE
Article 1°’: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L752-6 du
code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : Cabinet Albert & Associés
* Adresse : 8 Rue Jules Verne 59790 RONCHIN
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- M. Maxime BAILLEUL
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-40-0îer septembre 2024 / Cabinet Albert & Associés 8 Rue Jules Verne 59790 RONCHIN
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter du 01 septembre 2024. Elle est valable sur l’ensemble du
territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation AI-78-04-15 octobre 2079/ Cabinet Albert & Associés 8 Rue Jules Verne 59790 RONCHIN délivrée par arrêté du 07 octobre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le ” 2024
Le Préfet,
FREE PUISE ! ;—
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00003 - Arrêté Cabinet Albert et associés renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact 2024 14