Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 113 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 113 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 113 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-113

PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire

DDT / Direction

78-2025-03-26-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de

propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, sur la

commune de Saint-Léger-en-Yvelines (5 pages) Page 3

2DDT

78-2025-03-26-00001

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction d'animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des

dommages importants à diverses formes de

propriétés et dans l'intérêt de la sécurité

publique, sur la commune de

Saint-Léger-en-Yvelines

DDT - 78-2025-03-26-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique,

sur la commune de Saint-Léger-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le signalement en date du 10 mars 2025 de Monsieur Loïc GIRAUDET DE BOUDEMANGE, propriétaire, demandant l’organisation d’une opération administrative suite à la présence de sangliers occasionnant des dégâts sur sa propriété, dans la commune de Saint-Léger-en-Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-03-26-00001

DDT - 78-2025-03-26-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 4Vu le rapport en date du 12 mars 2025 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, faisant état de l’existence de remises diurnes du sanglier sur la propriété de Monsieur Loïc GIRAUDET DE BOUDEMANGE occasionnant des dégâts sur sa parcelle et présentant un problème de sécurité ;

Vu la demande d’avis envoyée le 18 mars 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île- de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant que la présence de sangliers au sein de cette propriété pose un problème de sécurité important ;

Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction ;

Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles au sein des massifs forestiers et d’autre part, aux fonds voisins ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme d’une battue dans la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.

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DDT - 78-2025-03-26-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 5Article 2 : L’opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.

Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8h et 17h ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (20 m maximum) ; - des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;

- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de 5 participants, munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d’une assurance ;

- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne ;

- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ; - le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ; - les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.

Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em- sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr).

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement, rédigée au nom de l’ALLY.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.

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DDT - 78-2025-03-26-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 6Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous- préfet de Rambouillet, au maire de la commune Saint-Léger-en-Yvelines, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 26 MARS 2025

La directrice départementale des territoires

Signé

Anne-Florie CORON

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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15;

ANNEXE

Périmètre de la zone objet de l’opération administrative

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