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PLU - Annexes - annexes
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Document publié le Vendredi 13 décembre 2002 par la commune de Valette.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Département du CANTAL
REVISION SIMPLIFIEE
- COMMUNE DE VALETTE -
Date : DECEMBRE 2007
NOTE DE PRESENTATION
Commune de VALETTE
Mairie
Le Bourg
15 400 Valette
TEL : 04-71-78-00-41- FAX : 0471-78-00-41
SARL CAMPUS DEVELOPPEMENT
49 rue Montlosier
63000 CLERMONT FERRAND
TEL 04 7342 2580 FAX: 04 73 42 25 89
Email: faye-campus@wanadoo.fr
SM GWIIAN
PS SCEECTURE NU CANTA PREFECTURE DU CANTA
RErAETARIAT
Modifications Commune de Valette
Avant-propos
En application de la loi S.R.U. du 13 décembre 2002 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet
2003, la commune a décidé, d'engager une mesure de révision simplifiée de son PLU fin mai 2007.
Comme définie par l'article L.123-13 du code de l'Urbanisme, la révision simplifiée doit avoir pour « seul
objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt
général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la
rectification d'une erreur matérielle »
La commune souhaite permettre la création de l'extension du lotissement “Le Clos Veyssier” sur la
parcelle n° B 514 située en zone agricole du zonage du PLU.
MAIRIE DE
VALETTE
{Cantal)
16409 RIOM-ES-MONTACHES"
741.174) 78.00.47
Révision simplifiée — Campus DEVELOPPEMENT 1 Commune de Valette
Extension du lotissement “Le Clos Veyssier”
1. Présentation de la commune
Située en Auvergne, dans le département du Cantal, la commune de Valette se trouve au cœur du Parc
des Volcans auquel elle adhère. Elle fait partie du canton de Riom-ès-Montagnes et est à 80km d'Aurillac,
la préfecture du département.
2. L'objet de l'étude
L'objet de l'étude est de prévoir l'extension du lotissement “Le Clos Veyssier” sur la zone agricole en
changeant le zonage sur le PLU, passer d'une zone agricole à une zone AU. En effet, le lotissement
actuel est presque rempli.
L'extension du lotissement « le Clos Veyssier » se situe sur la parcelle n° B 434 à proximité du terrain de
foot et de la mairie.
L'extension du lotissement “Le Clos Veyssier” porte sur une parcelle classée en zone agricole et ne peut
se faire que par le biais d'une révision simplifiée, car même si ce projet est d'intérêt général, cette
extension a pour effet de réduire une zone agricole, une simple procédure de modification n’est donc pas
possible.
A cette occasion, certains articles du règlement de ce secteur seront également rectifiés pour faciliter les
constructions.
Révision simplifiée — Campus DEVELOPPEMENT 2 Commune de Valette
3. Le paysage
Situé sur un replat de la vallée de La Sumène, au Sud-Ouest du bourg de Valette, la zone sera le
prolongement du lotissement « Le Clos Veyssier », en continuité directe de ce dernier comme le prescrit
la Loi Montagne du 9 janvier 1985.
Vue sur le site depuis le lotissement existant
L'espace offre un fort aspect agricole avec peu de végétation (absence de haies) assez ouvert et dans la
continuité de l'urbanisation actuelle. Ce terrain se trouve à l'arrière du hameau et n'est perceptible que
depuis la sortie Nord de Valette.
Modification de zonage
Afin de rendre cohérent le zonage du PLU avec les besoins actuels, le secteur étudié passe de la zone A
à un nouveau secteur AUD (ouvert à l'urbanisation) directement en relation avec le type de bâtiment prévu
dans ce secteur.
Ce zonage comprend une surface totale d'environ 2,92 hectares
Révision simplifiée —- Campus DEVELOPPEMENT Commune de Valette
es EXTRAIT DE ZONAGE MODIFIE
LE? NN
468
338
Extension de la zone AUB
Révision simplifiée — Campus DEVELOPPEMENT : 4TIGNET Commune de Valette
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb
CARACTERES DE LA ZONE AUb
Il s’agit d'une zone naturelle non équipée destinée à l'urbanisation future à dominante d'habitat.
Sont classés en AUDb, les terrains situés à l'est du bourg, au-dessus des gîtes communaux, du Foyer
Cantalien et rive gauche de La Sumène. Sont également concernés les hameaux de Marcombes, de
Tautal et de Peyregrosse.
SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUb1 - SONT INTERDITS
- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes et autres que celles soumises à condition
particulières à l’article AUB2.
ARTICLE AUP2 — SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions à usage d'activité sur un terrain supportant une construction à usage
d'habitation.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUb3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de
passage suffisante, instituée par acte authentique, par voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré
au Bureau des Hypothèques, en application de l’article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l'opération,
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l'accès des
véhicules de secours. Des reculs pour les garages et les portails pourront être imposés.
Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique.
Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur routes départementales, sauf à réaliser un
aménagement de sécurité.
La création ou la transformation des accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet
d'une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de la l’article L 113-2 du Code de
MAIRIE DE
Révision simplifiée — Campus DEVELOPPEMENT VALETTÉE 5
(Cental}
15479 RIOM-ES-MONTAGNES
Tél. 171) 78.00.44 Commune de Valette
la Voirie Routière). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à
respecter.
2 - Voirie
Les voies doivent être adaptées à l'opération et aménagées pour permettre l'accès des véhicules de
secours et de collecte des ordures ménagères.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
ARTICLE AUb4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 — Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les
réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un
dispositif agréé.
Les réseaux particuliers qui peuvent présenter un risque pour la santé publique, notamment risque de
retour d’eau sur le réseau public d'eau potable, sont soumis à déclaration auprès de la D.D.A.S.S (Décret
n°89.3 du 3 janvier 1989).
2 — Assainissement
- Eaux usées
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités produisant des eaux usées doit être raccordée au
réseau public si possible ; tout effluent non traité est soumis à autorisation. Celui-ci peut être subordonné
à certaines conditions, notamment en pré-traitement approprié.
- Eaux pluviales
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'eau pluviale
existant.
En l'absence de réseau où en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs
adaptés à l'opération et au terrain.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau
collecteur qui existe.
3 — Electricité et téléphone
: , Lubs 212 . à ee 5 MONTAGES Les réseaux d'électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer.17;; 78.00.41 SNES
Révision simplifiée - Campus DEVELOPPEMENT 6 Commune de Valette
ARTICLE AUb5 — CARACTERITIQUES DES TERRAINS
Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie suffisante pour Supporter un assainissement
individuel adapté.
ARTICLE AUb6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions doivent s'implanter au minimum à 5 mètres à partir de l'alignement. g
En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.
ARTICLE AUb7 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions
voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.
Les bâtiments doivent s'implanter :
- Soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des
constructions (L>H/2), sans être inférieur à 3 mètres
- soit en limite séparative, si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, leur hauteur
est alors limitée à celle du bâtiment voisin.
ARTICLE AUb8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé
ARTICLE AUb9 — EMPRISE AU SOL
Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,4.
ARTICLE AUb10 —- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions se mesure à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction,
ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Révision simplifiée - Campus DEVELOPPEMENT : tai a 7 Commune de Valette
La hauteur maximale ne peut excéder ni deux niveaux plus les combles (R+1+C), ni 7 mètres maximums
à l'égout de toiture. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l'élévation
résulte d'impératifs techniques, ainsi que pour les équipements collectifs et les infrastructures.
Les constructions à usage d'activités sont limitées à 9 mètres au faftage.
ARTICLE AUb11 — ASPECT EXTERIEUR
Règles générales :
- les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel
- les chois en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à
modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti, naturel ou paysager
- tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit
- pour le choix des teintes de matériaux, on se conformera à l'étude chromatique de la commune
consultable en mairie
- l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit
- les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène
- les éléments architecturaux traditionnels marquant l'identité locale devront être préservés
A Constructions neuves et existantes
1-Toiture
Le matériau utilisé sera soit l’ardoise, soit la lauze, soit de teinte et de format rappelant l'ardoise ou la
lauze.
La couverture sera de teinte unique.
La couverture en bas acier est à proscrire.
La pente de la toiture doit correspondre à 100%.
Les lucarnes intégrées aux couvertures devront être de format vertical.
Les couvertures végétales sont autorisées.
Les châssis sont autorisés.
Pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation, la pente ne doit pas être inférieure à 70%.
Les parties couvertes en terrasse intégrées pourront être admises dans la limite de 15% de la surface au
sol. De plus, les finitions en gravier sont interdites et une harmonisation des couleurs avec les toitures est
nécessaire.
Pour les fermes blocs et autres bâtiments d'exploitations, les couvertures en grands éléments de couleur
ardoise sont autorisées (bac acier laqué, plaque de fibrociment .….)
Révision simplifiée — Campus DEVELOPPEMENT "8 5 Commune de Valette
2 — Façade -— Ravalement
Sont interdites les imitations de matériaux telles que les fausses briques, les faux pans de bois. Les
moellons de béton et briques sont obligatoirement enduits.
La couleur des matériaux sera, de préférence, choisie en fonction des prescriptions de l'étude
chromatique en mairie.
Selon la nature des maçonneries des bâtiments existants :
- Les parements de pierre locale destinés à rester apparents ne devront pas être peints ni enduits.
- Les parements apparents seront jointoyés par des mortiers de chaux.
- Les joints en creux ou en relief sont interdits.
- Les enduits seront réalisés préférentiellement à la chaux avec finition talochée, lisse ou feutrée ou
gratté fin.
3 —- Bardages
Le bardage de l'ensemble des façades est interdit.
Le bardage des pignons peut être autorisé.
Les matériaux blancs ou réfléchissants sont interdits, de même que les imitations (fausse pierre, faux
bois).
B/ Constructions annexes
Les constructions annexes telles que les garages, buanderies, vérandas, etc … doivent être
obligatoirement traitées en harmonie avec le bâtiment principal.
C/ Clôtures
Les clôtures ne devront pas dénaturer le bâti traditionnel existant (les pilastres en fausse pierre, les
éléments préfabriqués en béton ….).
Les murets en pierre existant devront être préservés chaque fois que possible.
Les murs pleins maçonnés identiques à ceux existants sont autorisés.
Les couleurs seront en harmonie avec le bâtiment.
Les clôtures seront constituées d'un mur bahut surmonté éventuellement d'un grillage ou de ferronnerie
ou d'une clôture légère en grillage doublée de haies composées essentiellement d'essences locales.
l'est fortement conseiller d'éviter les haies mono spécifiques de résineux à tailler.
De forme libre, les haies seront composées essentiellement d'essences locales.
Révision simplifiée — Campus DEVELOPPEMENT 9 Commune de Valette
Conclusion
La présente révision traduit principalement la volonté du Conseil Municipal de permettre l'extension du
lotissement “Le Clos Veyssier” et de faciliter l’utilisation du règlement de la zone AUB où se trouve ce
lotissement.
#El. 171) 78,0
Révision simplifiée - Campus DEVELOPPEMENT 11