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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1076 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Saint Orens 820003309
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1076 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Saint Orens 820003309)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
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DECISION TARIFAIRE N° 1076
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015
EHPAD SAINT ORENS - 8200033090
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 2412/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant lotal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct
services médico-sociaux publies et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19:05:2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du L3 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Direetrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyréné
VE la décision de délégation de signature de La Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015
VU l'arrêté en date du 2501/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT ORENS
(820003309) sis 8, R DU CHANOINE MIQUEL, 82000, MONTAUBAN et géré par l'entité dénommée
UNION DEPARMENTALE MUTUALITÉ FRANCAISE (82005304) ;
VU la convention tripartite prenant effet Le 01:02/201 1
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires el de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FHPAD SAINT ORENS (820003309) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires tr
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
smises par courrier(s) en date du 08/06/2015, par la
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DÉCIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 906 869,04 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 842 729,79
UHR 0.00
PASA 6.00
Hébergement temporaire 22021
Accueil de jour 41 817.68
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de La dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 547,42 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarif journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Let 2 2702
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.85
l'arif journalier soins GIR $ et 6 24.68
Tarif journalier 1 44.04
Tarif journalier AJ 26.81
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux!
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UNION DEPARMENTALE MUTUALITÉ
FRANCAISE » (82005304) et à la structure dénommée EHPAD SAINT ORENS (8200033009)
FAIT À Montauban LLE 20 JU. 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
M. Régis CORNUT.