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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire modificative n° 1076 pour erreur matérielle portant fixation de la dotatio globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Saint Orens 820008993
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire modificative n° 1076 pour erreur matérielle portant fixation de la dotatio globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Saint Orens 820008993)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
Ar D ie ia DECISION TARIFAIRE MOFICATIVE N° 1076
POUR ERREUR MATERIELLE
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD SAINT ORENS - 820008993
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 25/01/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT ORENS
(820008993) sis 8, R DU CHANOINE MIQUEL, 82000, MONTAUBAN et géré par l'entité dénommée
UNION DEPARMENTALE MUTUALITE FRANCAISE (820005304) ;
VU la convention tripartite prenant effet Le 01/02/2011
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT ORENS (820008993) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2015, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 906 569,04 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 842 729.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 021.57
Accueil de jour 41 817.68
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 75 547,42 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27.02
Tarif journalier soins GIR3 et 4 25.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.68
Tarif journalier HT 44.04
Tarif journalier AJ 26.81
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNION DEPARMENTALE MUTUALITE
FRANCAISE » (820005304) et à la structure dénommée EHPAD SAINT ORENS (820008993).
FAIT À Montauban , LE 22 JUL. 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial Tarn-et-Garonne
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