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Document publié le Lundi 2 mai 2005 par la commune de Liourdres.
Lien du pdf (PLU - Annexes - pieces administratives)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE n
DE \ à à A 4
LIOURDRES
19120 Exfrait du registre des délibérations
tel 55 91 03 57 du Conseil municipal PREGoN
En exercice: 11
Présents : 11
votants : 11
L'an deux mille quatre, le dix septembre à vingt heures trente
le Conseil municipal de la commune de LIDURDRES (Corrèze), dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur NOYER Vves, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 08 2004
Présents : MMES &MM : NOYER Yves - PREVILLE Véronique - CARLUX Arlette - BOSCUS Christophe - MALHIET Bernard - FAGES Philippe - VERDES Jean-Paul - BROUSSE Thierry - TEULIERE Philippe - BARRADE Lucie - FERNANDEZ-BERGOUGNOUX Christine.
Absents : MMES & MM : néant
Secrétaire : Madame PREVILLE Véronique Première adjointe
Objet : Approbation de la carte communale.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124.1 et suivants et R 124.1 et suivants.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2002 donnant son avis sur l'opportunité d'élaborer une carte communale sur le territoire de la commune.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2004 donnant son avis sur le projet de carte communale sur le territoire de la commune.
Vu l'arrêté du Maire en date du 10 avril 2004 soumettant à l'enquête publique je projet de carte communale ; Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur Le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. . Après avoir entendu l'exposé du Maire ;
Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l'exposé du Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1 - décide d'approuver la carte communale en acceptant les modifications formulées par le commissaire enquêteur
pour tenir compte des observations émises au cours de l'enquête publique en y ajoutant la modification suivante, à savoir : la parcelle B 117 nécessitant des travaux de voirie très importants, le Conseil Municipal souhaite que cette parcelle ne devienne pas constructible.
2 - Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme étant délivrées au nom de la commune à compter de l'opposabilité de la carte communale, il est demandé à Monsieur le Préfet, d'une part, que les services de l'Etat dans le département chargés de l'urbanisme soient mis à disposition de la commune pour l'instruction des demandes d'occuper et d'utiliser le sol, d'autre part, que la commune bénéficie d'un concours au titre de la dotation générale de décentralisation lui permettant de s'assurer dans l'exercice de ses nouvelles compétences.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu'il approuve par arrêté la carte communale.
Elle sera, en outre, transmise pour information :
* aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général.
* au président du Conseil Général, compétent en matière d'organisation des transports urbains. * aux présidents de Ia Chambre de Commerce et d'industrie , de la Chambre des Métiers, et de la Chambre d'Agriculture.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté de Monsieur le Préfet pense vu pour etre annexe
eLIOQ à notre arrêté en date de
cè jour.
TULLE, le 2 MAI 2003
Certifié exécutoire
Publié on notifié le :
10 09 2004
CONTR = D Foi À Re SNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
iT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU 3
ARRÊTÉ
approuvant la carte communale
applicable sur la commune de Liourdres
Le préfet de la Corrèze,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la délibération de la commune de Liourdres en date du 10 juillet 2002 décidant de l'élaboration d’une carte
communale,
VU l’arrêté du maire de Liourdres en date du 10 avril 2004 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil municipal de Liourdres en date du 10 septembre 2004 approuvant la carte
communale,
VU la délibération de la commune de Liourdres en date du 8 novembre 2004 abrogeant le plan d'occupation des
sols,
VU les pièces du dossier de la carte communale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Art. 1. - La carte communale définie sur le territoire de la commune de Liourdres est approuvée telle qu'elle figure au dossier qui a été soumis à enquête publique.
Art, 2, - Le dossier définissant la carte communale, comprend :
1 - un rapport dans lequel figurent notamment :
L'analyse de la situation actuelle,
- La présentation générale de la commune,
- Les données fondamentales du patrimoine communal,
- Les évolutions de l’occupation du territoire,
Le projet communal.
1, RUE SOUHAM B.P. 250 19012 TULLE CEDEX - © 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02 ARRÊTÉ APPROUVANT LA CARTE COMMUNALE APPLICABLE SUR LA COMMUNE DE Liourdres
2 — un plan de zonage,
3 — un plan des servitudes d'utilité publique,
Art. 3. — Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Liourdres,
- à la préfecture de la Corrèze (bureau DRLP 3),
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Art. 4. — En application de la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2004 susvisée et des articles L 421.2 et suivants du code de l'urbanisme, les autorisations d'occuper ou d'utiliser Le sol seront délivrées au nom de la commune dès que le présent arrêté sera exécutoire.
Art, 5, - Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront
affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Art. 6. - Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l’ensemble des formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où cet affichage à été exécuté.
Art. 7. - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Art, 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la sous-préfète de Brive, le maire de Liourres, le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
2 MAI 2005
Denis OLAÎGGNON COMMUNE
DE
LIOURDRES
19120 Extrait du registre des délibérations
tel 55 91 03 57 du Conseil municipal
Nombre de conseillers :
En exercice: 11
Présents : 11
votants : 11
L'an deux mille six, le vingt deux septembre à vingt heures trente.
le Conseil municipal de la commune de LIOURDRES (Corrèze), dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur NOYER Yves, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 09 2006
Présents : MMES &MM : NOYER Yves - PREVILLE Véronique - CARLUX Arlette - MALHIET Bernard - FAGES
Philippe - - BROUSSE Thierry - TEULIERE Philippe - BARRADE Lucie - Absents : MMES & MM : BOSCUS Christophe, FERNANDEZ-BERGOUGNOUX Christine, VERDES Jean-Paul Secrétaire : Madame PREVILLE Véronique Première adjointe
OBJET : Périmètre de droit de préemption.
Monsieur le Maire expose au conseil Municipal :
En application du 2ème alinéa de l'article L 211.1 du Code de l'Urbanisme, les communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.
I apparaît utile d'instituer un périmètre de droit de préemption pour faciliter la mise en oeuvre de l'aménagement du deuxième lotissement du Puy de LIOURDRES dans le secteur du Puy de LIOURDRES. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : * décide d'instituer un périmètre de droit de préemption en vue de la réalisation de l'aménagement du deuxième lotissement du Puy de LIOURDRES dans le secteur du Puy de LIOURDRES. * précise que ledit périmètre délimité sur le plan annexé à la présente délibération est situé dans un secteur de la carte communale où les constructions sont autorisées. {1 concerne les parcelles cadastrées section C N° 493- 494-495-496-497-502-552-601.
* donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption conformément à l'article L 2122-22-du-Code général-des collectivités territoriales et précise que les articles L 2122-17 et L 2122-19 sont applicables en la matière.
* précise que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en Mairie et d'une insertion dans deux journaux : - La Montagne
- La Vie Corrèzienne.
* une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
- à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de BRIVE,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- au Greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voies de préemption ainsi que
l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le :
22 09 2006
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