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Document publié le Jeudi 19 avril 2007 par la commune d'Albussac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - pieces administratives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté « Liberté» Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
ARRÊTÉ
approuvant la carte communale applicable sur la commune d’Albussac
Le préfet de la Corrèze,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la délibération de la commune d'Albussac en date du 21 septembre 1998 décidant de
l'élaboration d'une carte communale,
VU l'arrêté du maire d'Albussac en date du 10 août 2006 soumettant le projet de carte
communale à enquête publique,
VU le rannort et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil municipal d'Albussac en date du 26 février 2007 approuvant la
carte communale,
VU les pièces du dossier de la carte communale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
ARRÊTE
Art. 1. - La carte communale définie sur le territoire de la commune d'Albussac est
approuvée telle qu'elle figure au dossier qui a été soumis à enquête publique.
Art. 2. - Le dossier définissant la carte communale, comprend :
1 - un rapport dans lequel fiqurent notamment :
1° Partie : L'analyse et le diagnostic,
1-La présentation de la commune,
2-Les paysages et l'environnement,
3-Les protections et les servitudes,
4-Les réseaux et les équipements d'infrastructure
5-Les enjeux et les orientations,
2° Partie : les perspectives de développement et la justification des choix d'aménagement retenus :
1-Les hypothèses de développement — les besoins en surfaces constructibles,
2-Les justifications par rapport aux orientations supra-communales.
1, RUE SOUHAM B.P, 250 19012 TULLE CEDEX - © 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02
www.correze.pref gouv.fr - Courriel : prefecture.tulle @correze.pref.gouv.fr 2-— Les documents graphiques :
Un plan de zonage en trois parties,
Art. 3. — Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du
public :
- à la mairie d'Albussac,
- à la préfecture de la Corrèze (bureau DRLP 3),
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Art. 4. — En application de la délibération du conseil municipal du 26 février 2007 susvisée
et des articies L 421.2 et suivants du code de l'urbanisme, les autorisations d'occuper ou d'utiliser
le sol seront délivrées par le maire au nom de l'Etat dès que le présent arrêté sera exécutoire.
Art. 5. - Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte
communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Art. 6. - Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie
est celle du premier jour où cet affichage a été exécuté.
Art. 7. - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire d'Albussac, le
directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 1 9 AVR 2007
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire génér MAIRIE D’ALBUSSAC
Corrèze
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAE-—
L’an deux mil sept, le 26 février, le Conseil Municipal de la Commune d'ALBUSSAC, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à {a Mairie, sous la présidence de Monsieur RAOUL
Raymond, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : Quinze.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2007.
PRÉSENTS : MM. RAOUL Raymond, CHAMMARD Francis, Mme SALESSE Claudine,
MM. FARGE Michel, SALGUES Bernard, Mme POUJADE Janine, M. COMTE Jean, Melle
FAGE Nathalie, MM. BASSALER Dominique, BEAUVERIE Claude, FAURE Jean Pen
TRÉMOUILLE Guy, Mme THYSSIER Sandrine. à
ABSENTS : Mme PUYBOUFFAT Paulette, M. PEYROUX Je
Mademoiselle FAGE Nathalie a été élue secrétaire.
o-O-0
Objet : Carte Communale.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles LL1240ét Givänts LEUAI
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21lseptembre 1998 donnant s son avis
sur l’opportunité d’élaborer une carte communale sur le territoire de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2006 donnant son avis sur le
projet de carte communale sur le territoire de la commune,
Vu les documents transmis par Monsieur le Préfet le 7 juin 2005,
Vu lParrêté du Maire en date du 10 août 2006 soumettant en enquête publique le projet
de carte communale,
Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte
communale ainsi que le rapport et les conclusions de Monsieur Dominique Valeille,
commissaire enquêteur, du 26 octobre 2006,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du
commissaire enquêteur et l’exposé du Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ décide d'approuver la carte communale,
+ décide que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol
régies par le Code de l’Urbanisme demeureront délivrées au nom de l’Etat,
La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu’il approuve par arrêté la carte
communale.
Elle sera, en outre, transmise pour information :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des
Métiers, et de la Chambre d’Agriculture.
Certifié exécutoire par le Maire compte-tenu
de la réception en Préfecture le 0 5 AVR. 2007
de Paffichage en Mairie le 9 3 AVR. 2007