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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2016372 DDCSPP portant limitation temporaire des mouvements d'animaux
Document publié le Mercredi 7 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2016372 DDCSPP portant limitation temporaire des mouvements d'animaux)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberts » Vibes » Égclté « Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Ê ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L INDRE CHATEAUROUX, LE 7 SEPTEMBRE 2016
Sous-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PROTECTION ET SECURITÉ DU CONSOMMATEUR
N206 349. pcs
Arrêté relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux dans le
département de l'Indre
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vi le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et
D.212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Indre pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale,
il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux
vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’indre,
ARRETE
Article 1
AUX fins du présent arrêté, on entend par :
° Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets où cliniques vétérinaires. La
présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la
pêche maritime, est interdite dans le département de l'Indre.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Indre, sauf dans les cas
suivants : |
e< le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
° le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du samedi 10 septembre 2016 au samedi 17 septembre 2016.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice
départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Indre, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Seympur MORSY