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Déliberation - 18610 1
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18610 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
N ° 18610
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Création et
assujettissemeni
&: la TVA du
budget annexe
Lotissement les
Hauts de
Velcroze
Nombre de Nombre
de Conseillers
Municipaux:
- en exercice : 33
' présem‘s à la séance : 26
' représenîés : 7 -
absents :O
Date de l’envoi et de
l'affichage de la
convocation :
29juin 2020
Date de
l'affichage à lc:
porte de la Mairie
du compîe-rendu
de la séance :
13 m.
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secreî :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 06 juillet 2020
L‘an deux mille vingt, le six du mois de juillet le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé exceptionnellemem‘ à l'Espace Evènements Georges Frêche,
Place du Foiroil à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurenî SUAU, Moire, en session ordinaire suivant convocofions foh‘es régulièrement.
Etaient grésents: Monsieur Laurent SUAU, Moire, Madame Régine
BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur
Vincent MARTIN, Monsieur François ROBIN, Adjoinîs, Monsievr Alain
COMBES, Madame Poirici0 ROUSSON, Monsieur Christophe LACAS, Madame Be’r’ry ZAMPIELLO, Monsieur Thierry JACQUES, Madame S’réphonie MAURIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Marie PAOLI,
Monsieur Raoul DALLE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Sonic NUNEZ VAZ, Moderne CoTherine COUDERC, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame t hlio THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Philippe POUGET, Monsieur Karim ABED, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Merise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Bruno PORTAL, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean—François BERENGUEL (Monsieur François
ROBIN), Madame Elisabeth MlNET—TRENEULE (Madame Marie PAOLI), Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur Laurent SUAU), Adjoim‘s,
Madame Co1‘herine THUIN (Madame Régine BOURGADE), Monsieur
Aurélien VAN de VOORDE (Madame Befiy ZAMPIELLO), Monsieur Nicolos ROUSSON (Madame Po’rricic ROUSSON), Madame Emmanuelle SOULIER (Monsieur Philippe POUGET), Conseillers Municipaux.
|| 0 été, conformément à l‘orficle L 2121-15 du Code Général des Collecfivifés
Territoriales, procédé immédiatemenî Ô la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON, Adjointe, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président 0 ouver1 la séance.
Madame Gholio THAMI expose :
Il 651L rappelé que les opérations relatives aux Iofissemenîs doivenî
être inscri’res GU sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budge’f de la collecfivi’ré e’r individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.
Aussi, il es’r nécessaire de créer un budget annexe ossuje’r‘ri à la
Taxe sur la Valeur Ajouîée dénommé « Loîissemenî les Hauts de Velcroze», au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opéroflon d'aménagement et de ven’re de loTs à bâtir, y compris celles déjà engagées et
compîobilisées sur le budgeî principal de la Ville, aussi il vous est
proposé :
……/ N ° 18610
> DE CREER un budgeî annexe lofissemenî en
M14,
> D’ACTER l‘assujefiissemenî è: la Taxe sur la Valeur
Ajouîée de ce budgeî annexe.
Après délibércfion, le Conseil Municipal, (]
l‘unanimité, ADOPTE les proposiîions du ropporTeur.
Pour extraiT conforme,
Mende, le 10juille’r 2020
Le Maire,
Publiéleâ ' Laurent SUAU Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200706-18610-DE
Date de télétransmission : 21/07/2020
Date de réception préfecture : 21/07/2020