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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 134
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 048 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 048 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-048
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-28-006 - arrêté AD'AP (5 pages) Page 3
65-2017-08-01-001 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue (2 pages) Page 9
65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du
bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 12
65-2017-07-31-006 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 19
65-2017-07-31-007 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 22
65-2017-07-31-008 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 25
65-2017-07-28-005 - KM_C258-20170731102407 (4 pages) Page 28
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-08-01-002 - PASSION JARDIN (1 page) Page 33
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-005 - AP portant agrément d'une installation de fourrière de véhicules
terrestres à moteur dénommée SAS GRISENTI (2 pages) Page 35
65-2017-07-31-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la voie
publique "Grand prix de la municipalité" Trie-sur-Baïse le 7 août (5 pages) Page 38
65-2017-07-31-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "Classique des Pyrénées Dames" 2 août 2017 (5 pages) Page 44
65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 (58 pages) Page 50
65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 (58 pages) Page 109
65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial
et Rural du Pays du Val d’Adour (12 pages) Page 168
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-28-006
arrêté AD'AP
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-006 - arrêté AD'AP 3 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° Direction départementale
des territoires
A . ° de demande
d’autorisation de travaux Service énergie,
risques et conseil en comportant une demande
d’approbation d’un
aménagement durable agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) Affaire suivie par : François GOMEZ
Tél : 05 62 51 40 58
Mél : francois.gomez@hautes-pyrenees.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-7 à L.11 1-8-4 et les articles
R.111-18 à R.111-19-47 :
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées. Conformément à l’article 1 de la loi n° 2015-988 du 5 août
2015, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 est ratifiée :
Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code
des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction
et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du public
et des bâtiments d’habitation à usage d’habitation ;
A Horaires : 8h30/12h00 — 14h00/17h00 — 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-006 - arrêté AD'AP 4 Vu les décrets n° 2006-555 du 17
mai 2006 et n°2014-1326 du S novembre
2014 relatifs à laccessibilité des établissements recevant du public, des installations Ouvertes au
public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la Construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2007
fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de l'habitation relative
à l'accessibilité aux Personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur Construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014
fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et
de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Va l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant
les modèles des formulaires des demandes
d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction
et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015
relatif aux conditions d’octroi
d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande
de Prorogation des délais de dépôt
et d’exécution pour les
Considérant le dossier présenté
par Monsieur Philippe LESBACHES,
pour la mise en accessibilité d’une pizzeria et sandwicherie «La Piazzetta », située l, avenue
du Général LECLERC à ARGELES-GAZOST 65 400, faisant l’objet d’autorisation de
travaux n° 065 025 17 00007, comportant plusieurs demandes de dérogations, numérotées de 1 à
4, sur la mise en accessibilité ;
Considérant le code de La construction
et de l’habitation, notamment son
article R. 111-19-10 : {Ar£R. 111-1910. - Le représentant
de l’état dans le département peut
accorder des dérogations aux règles d’accessibilité prévues par les dispositions de la présente
section » :
{ 1. — Considérant notamment
son article R. 111-19-10 1° du même
code, pour motiver une dérogation en cas d’impossibilité technique, afin de Permettre à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, d’examiner en toute objectivité un dossier
qui présente une demande d’une dérogation, pour impossibilité technique, celui-ci doit à minima comporter les justifications suivantes soit :
techniques réglementaires rendues
irréalisables Par une impossibilité
technique, attestation d’un
«b°-— Joindre le rapport d’un bureau de
certification (bureau de contrôle) ou
d’ingénieur béton dans le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure
du bâtiment :
2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-006 - arrêté AD'AP 5 «c°—Joindre éventuellement l’attestation d’un
syndicat de copropriétaires refusant à un maître
d’ouvrage de réaliser certains travaux dans des
locaux communs d’une copropriété ;:
« d°—Joindre l’avis du gestionnaire des voiries
et espaces publics (cas des rampes sur domaine
public) ».
Considérant qu’il ressort des pièces versées
au dossier, qu'aucune justification, ne permet
de mettre en exergue une dérogation pour impossibilité
technique.
«2. — Considérant notamment son article
R. 111-19-10 2° du même code, pour motiver
une demande d’une dérogation, en cas de contraintes
liées à la conservation du patrimoine architectural
dès lors que les travaux doivent être exécutés,
et afin de permettre à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
d’examiner en toute objectivité un dossier qui
présente une demande d’une dérogation pour
conservation du patrimoine architectural (dans
le périmètre de protection d’un monument
historique), celle-ci doit à minima comporter les justifications suivantes soit :
«a°— Dans un premier temps, il convient
de préciser que ce type de dérogation n’est
applicable que si la préservation du patrimoine
est incompatible avec la notion l’accessibilité
;
«b°- L'avis de l’Architecte des Bâtiments de
France (Service Départemental de Architecture
et du Patrimoine SDAP), doit être joint au dossier »,
Considérant qu’il ressort des pièces versées
au dossier, qu'aucune justification, ne permet
de mettre en exergue une dérogation liée à la
Conservation du patrimoine architectural.
«3. — Considérant notamment son article
R. 111-19-10 3° du même code, pour motiver
une demande d’une dérogation, pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par
la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du
bâtiment et de ses abords ou la viabilité de
l'exploitation de l'établissement, d’autre part,
notamment, et afin de permettre à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
d’examiner en toute objectivité le dossier, celui-ci
doit à minima comporter les justifications suivantes
soit :
«a° — Rapport d’un expert-comptable ou
autre professionnel (CCI...) précisant que
le respect de la réglementation engage la pérennité
de l’établissement, argumenté par des données
chiffrées ;
«b° — Ce rapport devra faire apparaître :
a) le ratio de capacité de remboursement des
dettes (existants + travaux) :
b) le seuil de rentabilité de l'établissement ».
il ressort des pièces versées au dossier, qu’aucune
justification, ne permet de mettre en exergue une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets
sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou
la viabilité de l'exploitation de l'établissement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-006 - arrêté AD'AP 6 € 4, — Considérant notamment son article R. 111-19-10 4° du même code, pour motiver une dérogation
pour refus, de la copropriété d’un bâtiment à usage
principal d’habitation existant au 28 septembre 2014
réunis en assemblée générale, à la réalisation des
travaux de mise en accessibilité d’un établissement
recevant du public existant ou crée dans ce
bâtiment, et afin de permettre à la commission
consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité, d'examiner en toute objectivité le dossier, celui-ci doit à minima comporter
les justifications suivantes soit :
«a° — Que les travaux demandés, soient votés
par l’assemblée générale à La majorité simple
des voix exprimées des Copropriétaires présents et
représentés, article 24 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 ;
«b° — Motiver son refus et invoquer des raisons
sérieuses de refuser les travaux dans le procès- verbal
de l’assemblée générale, joint à la demande
».
Considérant qu’il ressort des pièces versées au
dossier, qu'aucune justification, ne permet de
mettre en exergue une dérogation liée au
refus du propriétaire de réaliser les travaux.
Considérant un avis défavorable, aux demandes
de dérogations, émis par la sous-commission
départementale d’accessibilité réunie le 21 juillet
2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des
territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"
Les demandes de dérogations numérotées de
1 à 4, portant sur l’autorisation de travaux n°
AT 065 025 17 00007 relative à une pizzeria
et sandwicherie «La Piazzetta », à ARGELES-
GAZOST (65), concernant les règles constructives à l’accessibilité des personnes handicapées, sont refusées ;
Article 2
Art. R. 111-19-40. I. — La décision d'approbation
ou de refus d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou
à l’exploitant qui a déposé la demande et est communiquée aux préfets intéressés lorsque l’agenda concerne des établissements ou , installations implantés dans plusieurs départements, avec 1 agenda ainsi
approuvé, par voie
{IL — Lorsque la demande d’approbation
d’un agenda d’accessibilité programmée
est rejetée, l’autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois ;
«LIL. — Le défaut de notification d’une décision
sur la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée à l'expiration du délai de quatre
mois vaut approbation implicite sauf dans les cas où
:
«1° Une autorisation de travaux a également
été sollicitée et a été rejetée ;
«2° Une dérogation à la durée d’exécution
de droit commun a été sollicitée sur le fondement
des UT et IV de l’article L. 111-7-7. »
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-006 - arrêté AD'AP 7 Article 3
La présente décision peut faire l’objet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification d’un TECOUTrS
gracieux.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue,
il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux
mois devant le Tribunal Administratif de Pau :
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant
le rejet du recours gracieux,
- Soit à compter de l'expiration du délai de deux
mois après la formulation du recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice de cabinet, le directeur départemental
des territoires, le maire d’ARGELES-GAZOST,
sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 2 8 JUIL. 20f7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-006 - arrêté AD'AP 8 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-01-001
Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue
Battue sanglier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-001 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue 9 EX % À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA ressources en eau et forêt SOCIETE DE CHASSE L’AMICALE
Affaire suivie par : Gérard DUCLOS ) DU CRESTADO Tél. : 05 62 51 41 75 A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr À COMPTER DU 1ER AOUT 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 31/07/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1‘ juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse L’Amicale du
Crestado ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur les communes de BAZUS-NESTE, LORTET
et AUX
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse l’Amicale du Crestado est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de BAZUS-NESTE, LORTET et IZAUX
du 1* août 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les
droits de chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-001 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue 10 Article 2 :
Le président de la société de chasse l’Amicale du Crestado rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de BAZUS-NESTE, LORTET et IZAUX et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le (4 AQUT 2017
\Pour la Préfète,
Par délégation,
| ÿ
| LA ni met {
Le Dirècteur Dépzremé 721 Les Tertnolres
J0 Luc Sagnard
7 U
\
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-001 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-28-004
Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de
crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 12 EE À. =" À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires oo ,
ARRÉTÉ DÉCLENCHANT LA PHASE
€ MISE EN ALERTE » DU PLAN DE CRISE
DU BASSIN DE L’ADOUR
DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES
Service Environnement, Ressource en
Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à 70 et R.216-9 relatif à la
limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’ Adour, le 19 mars 2015 :
Vu l’arrêté interdépartemental du 16 mai 1991 fixant les conditions d'utilisation des eaux de
l’ALARIC ;
Considérant l’arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par l’arrêté n°2013282-
0006 du 9 octobre 2013, des dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de
l’Adour » dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant l’arrêté n° 32-2017-06-12-003 en date du 12 juin 2017 du département du Gers plaçant le
département du Gers en situation de vigilance sécheresse ;
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l’Adour à Tarbes, Estirac et à
Aire sur Adour ;
Considérant que les apports au soutien d’étiage issus de Gréziolles sont utilisés depuis le 27 juillet 2017:
Considérant que le débit moyen journalier à Estirac a franchi la limite du DOE fixé à 3,3 m°/s le 27
juillet 2017;
Horaires : Nh30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 13 ARRETE
ARTICLE 1 - Lieux d’application
Les prélèvements d’eau du bassin de l’ Adour non réalimenté concernés par le présent arrêté sont tous
les prélèvements effectués sur :
° le fleuve Adour, la rivière l’Échez et tous leurs affluents, e tous les canaux de dérivation correspondants,
+ la nappe associée de l’Adour et de l’Échez, définie par la cartographie de l’isochrone 90 jours conformément à l’ Arrêté Préfectoral Interdépartemental du 4 février 2008, e tous les puits situés à moins de 5 m d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin. Ces puits sont considérés comme prélèvement direct au cours d’eau ou canal concerné.
Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les rivières réalimentées sont l’Arros, l’Estéous en amont de RABASTENS de-BIGORRE et le Louet
en amont de sa confluence avec le canal de SOMBRUN.
ARTICLE 2 — Mesure déclenchée
Le débit Moyen Journalier ( QMIJ ) de l’ Adour mesuré à ESTIRAC est en dessous du seuil de 3,3 m/s.
La mesure 1: ALERTE, prévue dans l’arrêté cadre départemental du 10 juillet 2009 susvisé est
applicable à partir du samedi 29 juillet 2017 — 14 heures.
ARTICLE 3 - Manœuvre des vannes de prises ou contrôle des ouvrages de prises
Tous les dispositifs de prise d’eau alimentant les canaux, quelque soit leurs usages et quelque soit leur
gestionnaire, à l’exception des prises de la Gespe et de l’Alaric qui ont des modalités spécifiques, sont
tenus de respecter impérativement les prérogatives qui suivent :
Les dispositifs sont réglés au plus juste de leur capacité nominale. Le bon fonctionnement des ouvrages
est vérifié. Il est instamment nécessaire d’assurer un entretien suivi et régulier des dispositifs de débit
réservé aux rivières.
e les ouvrages non équipés de vanne ou dont les organes sont défaillants sont préparés de façon à
assurer un prélèvement réduit au strict nécessaire ; cela par tout moyen approprié (apports de
planches, de sac de sable,.....), à la diligence des gestionnaires des ouvrages,
e_la prise du canal de l’Alaric est réglée pour prélever 1,7 m°/s,
e_la prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever 1,2 m°/s ( débit maximal en vue d’assurer une salubrité à l’Echez).
ARTICLE 4 — Canal de l’Alaric
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 mai 1991 ci-dessus visé demeurent applicables pour les
prélèvements d’irrigation effectués sur le canal de l’Alaric et ses dérivés.
Ïl est rappelé que l’Estéous aval ne fait pas partie du système Alaric.
Page 2/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 14 ARTICLE 5 - Obligation de connaissance
Tous les irrigants sont tenus de s’informer des dispositions et modalités d’usage de l’eau issues du
présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés lors de la mise en place
d’éventuelles mesures de restriction par l’un des moyens suivants :
— l'affichage en mairie,
— Site le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées www.hautes-pyrenees.pref. gouv.fr
ARTICLE 6 — Organisation
Cette mise en alerte conduit :
e à la mise en activité de la cellule départementale de crise désignée par le Préfet.
e à l’inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d’eau comme décrits à l’article 3.
ARTICLE 7 - Durée
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 15 septembre 2017, ou seront préalablement
abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 216-9
du code de l’environnement. Les peines d’amendes pour ces contraventions sont de la 5ème classe, elles
sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 9 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe I du présent
arrêté, qui en assureront l’affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernées et
aux directeurs des sections de l’Alaric pour mise en application. Les maires et directeurs d’associations
sont chargés d’informer les irrigants.
Il est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 15 ARTICLE 11 - Exécution
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
— Monsieur le chef de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,
— Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
A TARBES, le 28
Jyy 2097
{
arrioires . fr
agnard
Le Directe
des !
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 16 ANNEXE I de l’arrêté préfectoral n°
alerte » du Plan de Crise du Bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées
déclenchant la phase « mise en
| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR |
Code Code Code Code
INSEE| Postal NOM INSEE | Postal NOM
65005 | 65360 | ALLIER 65262 | 65700 | LARREULE
65007 | 65390 | ANDREST 65268 | 65380 | LAYRISSE
65013 | 65140 | ANSOST 65269 | 65140 | LESCURRY
65016 | 65200 | ANTIST 65273 | 65140 | LIAC
65019 | 65360 | ARCIZAC-ADOUR 65281 | 65200 | LOUCRUP
65247 | 65100 | ARRAYOU-LAHITTE 65284 | 65290 | LOUEY
65035 | 65500 | ARTAGNAN 65299 | 65500 | MARSAC
65043 | 65200 | ASTUGUE 65304 | 65700 | MAUBOURGUET
65047 | 65800 | AURFILHAN 65313 | 65360 | MOMERES
65048 | 65390 |! AURENSAN 65314 | 65140 | MONFAUCON
65049 | 65700 | AURIEBAT 65320 | 65200 | MONTGAILLARD
65057 | 65390 | AZEREIX 65330 | 65500 | NOUILHAN
65059 | 65200 |! BAGNERES-DE-BIGORRE 65331 | 65310 | ODOS
65061 | 65140 |! BARBACHEN 65335 | 65200 | ORDIZAN
65062 | 65690 | BARBAZAN-DEBAT 65339 | 65380 | ORINCLES
65067 | 65380 | BARRY 65340 | 65800 | ORLFIX
65072 | 65460 | BAZET 65341 | 65320 | OROIX
65073 | 65140 | BAZILLAC 65344 | 65380 | OSSUN
65080 | 65380 | BENAC 65350 | 65490 | OURSBELILLE
65083 | 65360 | BERNAC-DEBAT 65355 | 65100 | PAREAC
65084 | 65360 | BERNAC-DESSUS 65364 | 65320 | PINTAC
65100 | 65320 | BORDERES-SUR-L'ECHEZ 65370 | 65200 | POUZAC
65108 | 65460 | BOURS 65372 | 65500 | PUJO
65119 | 65500 | CAIXON 65375 | 65140 | RABASTENS-DE-BIGORRE
65121 | 65500 | CAMALES 65390 | 65500 | SAINT-LEZER
65130 | 65700 | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 65392 | 65360 | SAINT-MARTIN
65133 | 65350 | CASTERA-LOU 65401 | 65360 | SALLES-ADOUR
65137 | 65700 | CAUSSADE-RIVIERE 65403 | 65500 | SANOUS
65146 | 65800 | CHIS 65406 | 65390 | SARNIGUET
65156 | 65350 |! DOURS 65409 | 65140 | SARRIAC-BIGORRE
65161 | 65140 | ESCONDEAUX 65412 | 65700 | SAUVETERRE
65164 | 65100 | ESCOUBES-POUTS 65414 | 65140 | SEGALAS
65174 | 65700 | ESTIRAC 65417 | 65600 | SEMEAC
65189 | 65320 | GAYAN 65425 | 65500 | SIARROUY
65196 | 65140 | GENSAC 65429 | 65700 | SOMBRUN
65215 | 65700 | HAGEDET 65432 | 65700 | SOUBLECAUSE
65219 | 65700 | HERES 65433 | 65430 | SOUES
65220 | 65380 | HIBARETTE 65438 | 65500 | TALAZAC
65221 | 65200 | HIIS 65439 | 65320 | TARASTEIX
65223 | 65310 | HORGUES 65440 | 65000 | TARBES
65226 | 65420 | IBOS 65446 | 65140 | TOSTAT
65235 | 65290 | JUILLAN 65451 | 65200 | TREBONS
65240 | 65700 | LABATUT-RIVIERE 65457 | 65140 | UGNOUAS
65242 | 65140 | LACASSAGNE 65460 | 65500 | VIC-EN-BIGORRE
65243 | 65700 | LAFITOLE 65464 | 65360 | VIELLE-ADOUR
65244 | 65320 | LAGARDE 65472 | 65700 | VILLEFRANQUE
65251 | 65310 | LALOUBERE 65477 | 65500 | VILLENAVE-PRES-MARSAC
65257 | 65380 | LANNE 65479 | 65200 | VISKER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 17 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-004 - Arrêté déclenchant la phase "mise en alerte" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-006
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-006 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 19 RE È ——# Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d'ordre 65-201 7-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION
EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, |
DE CAPTURE DU POISSON Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du
Mérite Vu
le livre IV, titre I, chapitre
VI et notamment les articles
L. 436-9 Et R. 432-6 du code
de
l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019
du 4 juillet 2016, portant délégation
de signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par
la fédération des Hautes-Pyrénées
de la pêche et de la protection
du
milieu aquatique :
Vu l’avis favorable de l’Agence
Française pour la Biodiversité
:
Considérant l'intérêt de Sauvegarde
piscicole de cette Opération ;
Sur proposition du directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées
:
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de
la protection du milieu aquatique
des Hautes-P yrénées dont le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée
à capturer du poisson à des fins de Sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE
Marc sont désignés en tant que
responsables de l'exécution matérielle des Opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des
populations piscicoles sur 30 m avant
la réalisation des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-006 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 20 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Gave de Cauterets (Calypso) sur la commune de Cauterets
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 1% août au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l'agence française pour la biodiversité et le
président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 31 juillet 2017
Por la Préfète et par délégation,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 levendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-006 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-007
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-007 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 22 BE mt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, DE CAPTURE DU POISSON Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le siège
social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer du poisson à des fins de
sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté,
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 100 m avant la réalisation
des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-007 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 23 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Gave de Gavarnie (pont de la Reine) sur la commune de Chèze
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 1° août au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le
président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 31 juillet 2017
Pour {a Préfète et par délégation,
Le Dirâcteur Défartefnetal
Luc Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-007 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-008
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-008 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 25 ee" À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale des territoires
. AUTORISATION
EXCEPTIONNELLE Service Environnement, Ressource en
Eau et Forêt DE
CAPTURE DU POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement
;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par l’Association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin
de l’Adour ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’association MIGRADOUR dont le siège social est situé 74 route de la chapelle de rousse à
GAN, est autorisée à capturer du poisson à des fins de contrôle du recrutement annuel en juvéniles
saumons.
ARTICLE 2
Messieurs Olivier BRIARD et Samuel MARTY sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le contrôle du recrutement en juvéniles saumons.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-008 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 26 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans :
> Le Gave de Pau sur les communes de St-Pé de Bigorre, Peyrouse, Lourdes,
Lugagnan, Ger, B6o-Silhen, Agos-Vidalos, Ayzac-Ost, Lau-Balagnas, Préchac,
Pierrefitte-Nestalas, Beaucens.
> Le Neez sur la commune de St-Créac
> Le Gave d’Azun sur les communes d’Argeles-Gazost et Lau-Balagnas
> Le Gave de Gavarnie sur les communes de Villelongue et Soulom
> Le Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et Soulom
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau après dénombrement et relevés bométriques au
droit du secteur de pêche.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 4 septembre au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique et le
président de l’association Migradour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
TARBES, le 31 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Diretteur Départemep
des Territoires | /
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télé : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.ha@ies\pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-008 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-28-005
KM_C258-20170731102407
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-005 - KM_C258-20170731102407 28 EX = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° Direction départementale
des territoire
« . uns de demande
d’autorisation de travaux Service énergie, risques
et conseil en comportant une demande
d’approbation d’un
aménagement durable agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP) Affaire suivie par : Marie-José MARZOLI
Tél : 05 62 51 40 92
Mél : marie-josee.marzoli@hautes-
pyrenees.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.111-7 à L.11 1-8-4 et les
articles R.111-18 à R.111-19-47 :
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées. Conformément à l’article 1 de la loi n° 2015-988 du 5 août
2015, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 est ratifiée ;
Va l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code des relations
entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction
et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d’habitation à usage d’habitation ;
Horaires : 8h30/12h00— L4hD0/17h00 — 16h00 Le vendredi" a 3, rue Lordat
BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 0$ 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel :
ddt(@@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-005 - KM_C258-20170731102407 29 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation :
Vu l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à
R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas
d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-06-002 du 6 avril 2017 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations. les espaces publics et la voirie ;
Considérant le dossier présenté par Monsieur Didier LACAZE, pour la mise en accessibilité
d’une boulangerie « Saveurs de Pain », située 72, avenue Bertrand BARRERE à TARBES (65), faisant l’objet
d’autorisation de travaux n° 065 440 17 00058, comportant une demande de
dérogation, sur la mise en accessibilité :
Considérant le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-19-10 : « Art.R.
111-1910. - Le représentant de l’état dans le département peut accorder des dérogations
aux règles d’accessibilité prévues par les dispositions de la présente section » :
& 1. — Considérant notamment son article R. 111-19-10 1° du même code, pour motiver une
dérogation en cas d’impossibilité technique, afin de permettre à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, d'examiner en toute objectivité un dossier qui présente
une demande d’une dérogation, pour impossibilité technique, celui-ci doit à minima
comporter les justifications suivantes soit :
«a°-— Justifier de l’opportunité de la dérogation par la présentation des diverses solutions
techniques réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique, attestation d’un architecte
ou homme de l’art (ou un professionnel du bâtiment) justifiant d’une impossibilité
technique (document essentiel au dossier) :
«b°— Joindre le rapport d’un bureau de certification (bureau de contrôle) ou d’ingénieur béton dans
le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment ;
2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-005 - KM_C258-20170731102407 30 « c°—-Joindre éventuellement l’attestation d’un syndicat de copropriétaires refusant à un maître
d’ouvrage de réaliser certains travaux dans des locaux communs d’une copropriété ;
« d°—Joindre l’avis du gestionnaire des voiries et espaces publics ».
Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier, qu’aucune justification, ne permet de
mettre en exergue une dérogation pour impossibilité technique.
Considérant un avis défavorable, à la demande de dérogation, émis par la sous-commission
départementale d’accessibilité réunie le 21 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation, portant sur l’autorisation de travaux n° AT 065 440 17 00058 relative à
une boulangerie « saveurs de Pain », à TARBES (65), concernant les règles constructives à l'accessibilité
des personnes handicapées, est refusée :
Article 2
Art. R. 111-19-40. TX. — La décision d’approbation ou de refus d'approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant qui a déposé la demande
et est communiquée aux préfets intéressés lorsque l’agenda concerne des établissements ou
installations implantés dans plusieurs départements, avec l’agenda ainsi approuvé, par voie électronique
;
«IL — Lorsque la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est
rejetée, l’autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle
demande, qui ne peut excéder six mois ;
II. — Le défaut de notification d’une décision sur la demande d'approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée à l’expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans les
cas où :
«1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
«2° Une dérogation à la durée d’exécution de droit communa été sollicitée sur le fondement des
IT et IV de l’article L. 111-7-7. »
Article 3
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un
TECOUTS gracieux.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal
Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau :
- soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,
3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-005 - KM_C258-20170731102407 31 - Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. En effet,
le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice de cabinet, le directeur
départemental des territoires, le maire de TARBES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 9 @ JUIL. 20W
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-005 - KM_C258-20170731102407 32 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-08-01-002
PASSION JARDIN
Déclaration d'un organisme de service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-08-01-002 - PASSION JARDIN 33 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 422037689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 17 juillet 2017 par Monsieur John STRINA en qualité de entrépreneur
individuel pour l'organisme PASSION JARDIN dont l'établissement principal est situé Quartier Caillac
Route de MONTASTRUC 65190 BURG et enregistré sous le N° SAP 422037689 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préaläble.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les pérsonnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1° Août 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées
La D: Adjointe du Travail
Marie-Hélène MARTIN
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-08-01-002 - PASSION JARDIN 34 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-005
AP portant agrément d'une installation de fourrière de
véhicules terrestres à moteur dénommée SAS GRISENTI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-005 - AP portant agrément d'une installation de fourrière de véhicules terrestres à moteur dénommée SAS GRISENTI 35 x Ad Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017
Direction des libertés publiques PORTANT AGREMENT
se FRGTRS DE L'INSTALLATION DE FOURRIERE
et des professions réglementées DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR AYANT POUR RAISON SOCIALE
« SAS GRISENTI »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-1 à R 325-52 du code de la route ;
Vu le décret n° 75-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001, modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Considérant la demande présentée le 24 juillet 2017, par M. Nicolas MERLET, directeur général de la SAS GRISENTI sise ZAC Parc des Pyrénées, 21 rue de l’Ardiden, à Ibos, suite à la cessation d’activité de M. Bruno HAUSTETE, ancien gérant ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ - L'installation de fourrière située ZAC Parc des Pyrénées, 21 rue de l’Ardiden, à Ibos (65420), exploitée par M. Nicolas MERLET et dénommée « SAS GRISENTT », est agréée pour assurer les fonctions de fourrière pour les véhicules terrestres à moteur.
ARTICLE 2 - M. Nicolas MERLET, chargé du gardiennage des véhicules terrestres à moteur, devra respecter l'intégralité de la législation et de la réglementation applicables aux fourrières, ainsi que celle relative à la protection de l'environnement.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http://hautes-pyrenees.gouv.fr
— Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-005 - AP portant agrément d'une installation de fourrière de véhicules terrestres à moteur dénommée SAS GRISENTI 36 - 21 2-
ARTICLE 3 - Cet agrément est valable pour une durée d'un an et sera renouvelable par tacite
reconduction ; il sera révocable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois.
ARTICLE 4 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau,
50, cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 3 1 JUIL.
2017
‘éfète et par délégation,
taire général
& ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-005 - AP portant agrément d'une installation de fourrière de véhicules terrestres à moteur dénommée SAS GRISENTI 37 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-002
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la
voie publique "Grand prix de la municipalité"
Trie-sur-Baïse le 7 août
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la voie publique "Grand prix de la municipalité" Trie-sur-Baïse le 7 août 38 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2017-07-
des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
Bureau des électi d D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE ureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE
professions réglementées
« GRAND PRIX DE LA MUNICIPALITÉ »
Trie-sur-Baïse
le 7 août 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu la demande formulée le 6 juillet 2017 par Monsieur Robert ADER, président de l’association «CYCLO CLUB TRIAIS » ;
Vu les avis de Monsieur le président du conseil départemental et de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, en date du 19 juillet 2017 ;
Pour les horaires d’accucil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees. gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la voie publique "Grand prix de la municipalité" Trie-sur-Baïse le 7 août 39 Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 21 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Trie-sur-Baïse en date du 11 juillet 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur Robert ADER, président de l’association « CYCLO CLUB TRIAÏS », est autorisé à organiser le lundi 7 août 2017, entre 16h30 et 19h, une épreuve cycliste en boucle de 1,300 km sur la commune de Trie-sur-Baïse, parcourue 65 fois (84,500 km) et dénommée « Grand prix de la Municipalité », conformément à l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté.
Nombre maximum de participants attendus : 100
Nombre maximum de spectateurs attendus : 200.
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la société AXA et l’attestation sera déposée, avant l'épreuve, à la mairie de Trie-sur-Baïse. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l’épreuve, De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cetie compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
- Informer du nombre probable de concurrents Monsieur le maire de Trie-sur-Baïse ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l’épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage (Art.IIT À 7 du règlement 2015 des C.HLS.) ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de la gendarmerie n’assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n’interviendront qu’en cas d’accident ;
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la voie publique "Grand prix de la municipalité" Trie-sur-Baïse le 7 août 40 - Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 200 personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement propre à la manifestation : disposer d’au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de l’organisation et du public, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur le circuit ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu’aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d’observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Trie-sur-Baïse ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir en cas d’urgence et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la voie publique "Grand prix de la municipalité" Trie-sur-Baïse le 7 août 41 ARTICLE 11 - :
— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le président du conseil départemental ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; — M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le maire de Trie-sur-Baïse ;
M. Robert ADER, président de l’association « CYCLO CLUB TRIAIS », Mairie, Place de la mairie, à Trie-sur-Baïse (65220),
I
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 31 JUIL. 201?
Jréfète et par délégation,
aire général,
Marc ZARRQUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratifde Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la voie publique "Grand prix de la municipalité" Trie-sur-Baïse le 7 août 42 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sue la voie publique "Grand prix de la municipalité" Trie-sur-Baïse le 7 août 43 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-001
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "Classique des Pyrénées Dames" 2 août
2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Classique des Pyrénées Dames" 2 août 2017 44 . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2017-07-
des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE
professions réglementées
« Classique des Pyrénées Dames »
le mercredi 2 août 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu la demande formulée le 10 mai 2017 par Monsieur Joël PEYRAS, président de l’association « Tour des Pyrénées-Organisation », en vue de l’autorisation de la course cycliste du 2 août 2017 intitulée « Classique des Pyrénées-Dames », comprenant notamment l’avis favorable du comité régional Midi-Pyrénées de cyclisme ;
Vu les avis de Madame la sous-préfète d’Argelès-Gazost et de Monsieur le sous-préfet de
Bagnères-de-Bigorre des 14 et 19 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées du 21 juin 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrences.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : OS 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Classique des Pyrénées Dames" 2 août 2017 45 Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 9 juin 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
9 juin 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le directeur départemental des Territoires en date du 12 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 15 juin 2017 ;
Vu les avis des maires de Adast, Antist, Les Angles, Barbazan-Dessus, Beaucens, Bordes,
Cauterets, Escoubès-Pouts, Lau-Balagnas, Mérilheu, Ordizan,Trébons, Viflelongue ;
Vu la saisine des maires de Arcizac-les-Angles, Bagnères-de-Bigorre, Bernac-Debat, Boo-Silhen, Cieutat, Fréchou-Fréchet, Gourgue, Juncalas, Loucrup, Lugagnan, Mascaras, Ozon, Préchac,
Pouzac, Ricaud, Soulom,Tournay, du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 21 juin 2017:
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française
agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- Monsieur Joël PEYRAS, président de l’association « Tour des Pyrénées-
Organisation », est autorisé à organiser, le mercredi 2 août 2017, la course cycliste en ligne,
intitulée «Classique des Pyrénées-Dames/8ème manche de la coupe de France DRAG
BICYCLES », inscrite au calendrier de la fédération française de cyclisme, conformément à l'itinéraire joint au dossier de demande d'autorisation de la manifestation et annexé au présent arrêté. Le départ se fera à 12H30 à Bagnères-de-Bigorre et l’arrivée à partir de 16H15 à
Cauterets.
Nombre maximum de participantes attendues : 200
Nombre maximum de spectateurs attendus : 100
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la société AXA et l’attestation sera déposée, avant l'épreuve, à la mairie de Bagnères-de-Bigorre. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
- Informer du nombre probable de concurrentes M. le maire de Bagnères-de-Bigorre ;
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Classique des Pyrénées Dames" 2 août 2017 46 - Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l’épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrentes.
- Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrentes car des gravillons pourraient être présents sur l’ensemble du parcours, suite à divers travaux d’entretien de la chaussée récemment effectués ou encore en cours ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 100
personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participantes et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de la fédération française de cyclisme (disposer d’au moins deux
de l’organisation et du publie, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur le circuit, conformément à la convention conclue avec la fédération française de sauvetage et de secourisme « Les secouristes d’Uglas et du Plateau » le 6 janvier 2017) ;
- Prévoir un médecin sur site ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de gendarmerie assureront, sous convention et comme prévu avec Porganisateur lors de réunions préalables, la sécurité de l’épreuve dans les secteurs dangereux.
En dehors du service statique spécialement mis en place, les services de la gendarmerie nationale n’assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n’interviendront qu'en cas d’accident ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, non sécurisé par les services de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des signaleurs désignés pour l'épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrentes de respecter les dispositions du code de la route et d’observer les mesures générales et spéciales prises par MM. les maires de Bagnères-de-Bigorre, Cauterets et des communes traversées ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant Le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Classique des Pyrénées Dames" 2 août 2017 47 ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrentes, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - :
- Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’ Argelès-Gazost ;
— M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
_ M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental des Territoires ;
_ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
—- M.les maires de Bagnères-de-Bigorre et de Cauterets ;
- MM. les maires des communes traversées ;
- M. le président du comité régional de cyclisme de Midi-Pyrénées ;
_ M. Joël PEYRAS, président de l’association « Tour des Pyrénées-Organisation »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le a A WiL. a)
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal a 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Classique des Pyrénées Dames" 2 août 2017 48 La
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65-2017-08-01-003
AP Société SOCARL Pibeste 01082017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Service du développement territorial
Arrêté Préfectoral autorisant la Société des Carrières
Bureau de l'aménagement durable Lourdaises (SOCARL) à exploiter une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une
unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « La
Montagne d'Alian » sur la commune de VIGER et
« Ambat », « Le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la
commune d'AGOS-VIDALOS
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment
+ lelivre V -titres 1‘et IV, parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et aux déchets ;
+ lelivreII—titreLetIl, parties législative et réglementaire, relatifs aux milieux physiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine et notamment le livre V — titre III, découvertes fortuites ;
Vu le code du travail complété par le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des
industries extractives ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hitp:/Avww. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 51 Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières
prévues aux articles R.516-I et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de
remise en état des carrières ;
Vu le décret n° 2004-4900 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau dans les
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux
souterraines en provenance d'installations classées ;
Vu Parrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 modifié, autorisant la Société des Carrières
Lourdaises (SOCARL) à exploiter une carrière de calcaire et de dolomies, et une installation de traitement de
matériaux au lieu-dit « Ambat » sur la commune d’AGOS-VIDALOS:
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n°2006-207-9 du 26 juillet 2006 modifiant les articles 12, 14.4.2,
15.2.3 et 24,23 de l’arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008063-07 du 03 mars 2008 modifiant l'article 25 de l’arrêté
préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011206-04 du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2003-50-1 du 19 février 2003 et imposant la production d'une nouvelle étude d'impact ;
Vu Parrêté préfectoral n°2012236-0005 du 23 août 2012 modifié par arrêté préfectoral n°2014029-0003 du
29 janvier 2014 portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 20-1 du titre « Véhicules sur
Piste » du R.G.LE. :
Vu l'avis technique du BRGM n°BRGM/RP-61471-FR de septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013143-0009 du 23 mai 2013 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2003-50-1 du 19 février 2003 ;
Vu le récépissé de déclaration du 07 janvier 2008 pour l'exploitation d'une unité de fabrication de mortiers
secs et de mélange pour amendements carbonés sur la commune d'AGOS-VIDALOS ;
Vu la demande, avec pièces à l'appui, présentée le 11 mai 2016, par laquelle Monsieur Patrick ZERBINI,
agissant en qualité de président de la S.A.S SOCARL, dont le siège social est situé à AGOS-VIDALOS
(65400), sollicite l'autorisation d'exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier
traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « La Montagne d'Alian »
sur la commune de VIGER et « Ambat », « Le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune
d'AGOS-VIDALOS ;
Vu les plans et renseignements joints à la demande ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte du 13 février 2017 au 15 mars 2017 inclus sur le territoire des
communes d'AGOS-VIDALOS et de VIGER sur la demande susvisée, ainsi que le rapport, les conclusions
motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 janvier 2017 :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 52 Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé, en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires, en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis des services de la direction régionale des affaires culturelles, en date du 09 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal d'AGOS-VIDALOS en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de VIGER en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal d'OURDON en date du 17 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de SEGUS en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de SAINT-PASTOUS en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de SAINT-CREAC en date du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par te Conseil Municipal d'OUSTE en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de LUGAGNAN en date du 09 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de ARRET en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de GEU en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de BERBERUST-LIAS en date du 29 mars 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n° R-17127 du 22 juin 2017 ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le
demandeur s'engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leurs performances dans son étude d'impact ;
Considérant que la mise en activité de l'installation est subordonnée à l'existence de garanties financières ;
Considérant que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que l'exploitant a pris des mesures visant à éviter, réduire et compenser les sensibilités
particulières du milieu ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés
par le fonctionnement de l'installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et
de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, sont compatibles avec les orientations du SDAGE ADOUR-GARONNE;
Considérant que l’exploitant a indiqué par lettre du 27 juillet 2017 qu’il n’avait pas de remarques
particulières à émettre sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été communiqué par lettre du 11 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
spécialisée dite « des carrières » en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de f’autorisation sont réunies ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 53 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions générales
ARTICLE 1: Localisation
La S.A.S. SOCARL dont le siège social est à AGOS-VIDALOS (65400), est autorisée à exploiter à ciel
ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de
fabrication de mortiers secs sur les parcelles suivantes :
+. commune d'Agos-Vidalos :
e fieu-dit « Ambat » : n°111 — section À,
+ lieu-dit « Le Bouchet » : n°630, 1005 à 1008, 1010 et 1196 — section B,
° lieu-dit « Chemin du Pibeste » : n°1009 — section B.
+ commune de Viger :
+ Jieu-dit « La Montagne d'Alian » : n°30pp, 34pp et S0pp — section B.
La superficie totale est de 30 ha 18 a 57 ca (12,1 ha exploitables), dont 3 ha 48 a 41 ca pour l'extension.
Les coordonnées géographiques du site sont (système Lambert I) :
+ _X—404363m
+ Y=1786712m
* Zmoy = 410 m NGF
ARTICLE 2: Rubriques
Les activités exercées sur ce site relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations
classées :
Rubrique Désignation des activités Activités Régime
Superficie : 30 ha
2510-i Exploitation de carrière Production maximale : 750 000 tonnes/an A
Production moyenne : 550 000tonnes/an
Broyage, concassage, criblage, ..., de
produits minéraux naturels ou artificiels! La puissance installée de l'ensemble des À 2515-]-a ; . .
) ou de déchets non dangereux inertes, machines fixes est de 2 000 kW Puissance installée supérieure à 550 kW
Station de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
tres que ceux visé at d'autres . . . 25173 |" L FR OVISSS P “ Superficie de l'aire de transit : 7 000 m°? D
rubriques.
Superficie supérieure à 5 000m? et
inférieure ou égale à 10 000 n°?
Station service.
1435 Volume annuel distribué supérieur à |Quantité équivalente : 565 m° D
500m° et inférieur ou égal à 10 000m°
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 54 Combustion. Lorsque l'instaflation
consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de
’ me , 4 MW D pétrole liquéfiés, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse,
2910-A2
À : Autorisation, D : Déclaration
Le présent arrêté vaut autorisation au titre du titre 1% du livre IT du code de l'environnement.
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux installations de stockage de déchets
inertes et des terres non polluées, issues de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements
exploités par le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les
installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions de l'annexe 7 sont applicables aux installations visées par les rubriques n°2515 et 2517.
Les dispositions de l'annexe 8 sont applicables aux installations visées par la rubrique n°2910,
ARTICLE 3 : Production maximale et horaires
La production maximale annuelle est limitée à 750 000 tonnes.
L'activité sur le site est effectuée du lundi au vendredi dans la plage horaire suivante : de 07h00 à 19h00
(sauf chantiers exceptionnels).
L’exploitation est interdite les week-end et jours fériés.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté,
L'extraction de matériaux doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l'échéance de la présente autorisation
pour que la remise en état puisse être correctement exécutée dans les délais susvisés.
L'exploitation sera considérée comme interrompue si la production annuelle est inférieure au dixième de la
production maximale autorisée, soit 75 000 tonnes.
L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de
propriété ou de fortage du bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des terrains visés à
l'article 1°,
Toutefois, cette autorisation cesse d'avoir effet dans le cas où elle n'aurait pas été utilisée dans les trois ans
suivant sa notification ou dans le cas où l'exploitation serait interrompue pendant plus de trois ans.
ARTICLES: Modifications
Toute modification apportée par le demandeur, de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet des
Hautes-Pyrénées avec tous les éléments d’appréciation.
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de l’article L. 514-20
du code de l’environnement.
ARTICLE 6: Accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au service d'inspection des installations classées,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 55 les accidents et incidents du fait de l’exploitation de cette carrière qui sont de nature à porter atteinte soit à la
commodité de voisinage, soit à la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit à l’agriculture, soit à la protection de la nature et de l’environnement, soit à la conservation des sites et monuments.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est
transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long ferme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi
que ce soit l'état des installations où à eu lieu l'accident tant que le service d'inspection des installations
classées n'en a pas donné son accord et s'il y a lieu après autorisation de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 7: Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service d'inspection des
instaflations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des
analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à
cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées ou du code miner,
I peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l’exploitation
(carrière et installations).
Les frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 8: Réglementation
L’exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées
et exécuter dans les meilleurs délais prescrits toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans
l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au
voisinage.
Cette autorisation d'exploiter est délivrée au titre de l'article LS12-1 du code de l'environnement sans
préjudice des autres réglementations applicables.
En particulier, le pétitionnaire doit obtenir, le cas échéant, la délivrance des dérogations aux interdictions de
destruction des habitats ou espèces protégées conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions édictées par
le présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de
l’environnement et/ou par fe code minier.
ARTICLE 10 : Engagements
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact,
dans l'étude de dangers et dans ses mémoires en réponse aux différents services et qui ne sont pas contraires
aux dispositions de la présente autorisation.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 56 ARTICLE 11: Documents et registres
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des
mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition du service d'inspection des installations classées qui peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
ARTICLE 12 : Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords des installations,
placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE 13 : Conformité
Un récolement sur le respect du présent arrêté est exécuté par l’exploitant où un organisme compétent ayant
reçu l'accord de l'inspection des installations classées.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de six mois après le
début de l'exploitation. Le compte-rendu est adressé à l'inspection des installations classées dans ce même
délai.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
TITRE II
Dispositions particulières
SECTION 1
Aménagements préliminaires
ARTICLE 14 : Affichage
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur chacune des voies
d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de
l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse des mairies où le plan de remise en état du site peut être
consulté.
ARTICLE 15 : Plan de bornage
Avant toute extraction, un bornage est effectué aux frais de l'exploitant.
À cet effet, des bornes sont mises en place en tous points nécessaires pour vérifier le périmètre de l'autorisation.
L'exploitant doit veiller à ce que ces bornes restent en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 16 : Bornes de nivellement
En complément au bornage prévu à l'article précédent, l'exploitant met en place des bornes de nivellement
rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les cotes minimales de l'extraction autorisée.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 57 ARTICLE 17 : Eaux de ruissellement externes
Si nécessaire, des réseaux de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre les zones
d'exploitation sont mis en place à la périphérie de ces zones. Avant rejet dans le milieu naturel, ces eaux sont
dirigées vers des bassins de décantation dimensionnés pour une pluie décennale d'une durée de trente
minutes.
ARTICLE 18 : Aménagements de la voirie
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
La contribution de l'exploitant à l'aménagement et à la remise en état des voiries est réglée conformément
aux dispositions du code de la voirie routière susvisé.
ARTICEE 19 : Dispositions complémentaires
19,1- Zones à préserver
Les zones devant être évitées sont identifiées sur le terrain par un balisage clair et régulièrement
entretenu. Cette disposition concerne plus particulièrement :
+ les prairies calcaires à Molinie situées dans la bande de 10 mètres, telles qu'identifiées dans
l'expertise écologique n°SE2248 de juillet 2016 (cf. annexe 9),
+ la zone dite « d'exclusion » telle que présentée dans l'étude d'impact.
19,2 - Suivi pavsager
À l'issue de chaque phase quinquennale, l'exploitant effectue un reportage photographique permettant
d'apprécier l'impact paysager du site et l'efficacité des modalités de remise en état. Ce document
commenté est adressé à l'inspection des installations classées dans les 6 mois suivant le fin de fa phase
concernée,
19,3 - Suivi environnemental
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant met en place un
suivi écologique du site qui doit, a minima, porter sur :
+ l’impact de la carrière sur fe Grand-duc et les chiroptères et plus généralement sur les espèces
protégées identifiées au sein de la carrière,
* les zones à éviter telles qu'identifiées dans l'étude d'impact et qui font l'objet d'un balisage
comme imposé par l'article 19.1 ci-dessus,
+ la végétation limitrophe à fa carrière au niveau de la réserve naturelle régionale du Pibeste ; la
zone concernée est définie en accord avec le gestionnaire de la réserve ou à défaut porte sur la
bande de 10 mètres périmétrique.
Ce suivi est effectué dans le respect des engagements pris par l'exploitant dans son étude d’impact :
partenariats, experts, ...
À l'issue de chaque phase quinquennale, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un
bilan commenté du suivi écologique.
ARTICLE 20 : Début d'exploitation
Avant le début de l’exploitation, Pexploitant adresse au préfet des Hautes-Pyrénées, en deux exemplaires, un
plan de bornage et le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les
modalités d’actualisation sont fixés par le présent arrêté, conforme au modèle d’acte de cautionnement
solidaire figurant en annexe de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 58 La mise en exploitation de la carrière est, par aïlleurs, subordonnée à la réalisation des aménagements
préliminaires définis aux articles 15 à 19.1 du présent arrêté.
La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en service de l’installation. Elle est faite au
plus tard lors du début effectif de l’exploitation.
SECTION 2
Conduite de l'exploitation
ARTICLE 21 :
Sans préjudice de l'observation des législations et réglementations applicables et des mesures particulières de
police prescrites, l'exploitation doit être conduite conformément aux dispositions suivantes :
21.1- Généralités
Tout déversement de liquide susceptible de générer une pollution des sols et/ou des eaux sur le site est
interdit.
Pendant toute la durée des travaux, l'entretien et le nettoyage du site et de ses abords sont
régulièrement effectués.
En particulier, l'exploitant procède annuellement :
+ au fauchage tardif du site : opération réalisée en dehors des périodes de nidification,
+ à la destruction mécanique des espèces allochtones.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur le site.
21.2- Hygiène et sécurité
Tous les travaux sont conduits conformément aux dispositions du code du travail, du règlement
général des industries extractives et des autres textes pris en leur application et des réglementations
spécifiques applicables.
L'exploitant établit toutes les consignes nécessaires à la conduite des installations. En particulier, il
doit disposer de consignes spécifiques relatives aux situations d'incident et/ou d'accident et portant sur
les :
* moyens d'intervention en interne et en externe,
* modalités d'évacuation du personnel.
Le personnel est formé et informé de ces dispositions.
Les dispositions des alinéas ci-dessous ne s'appliquent pas à la piste d'accès à la partie sommitale du
gisement qui est réglementée par l'article 21.4,7 ci-dessous.
Les pistes ont des pentes inférieures à 15 %. Côté talus aval, elles sont pourvues d'un dispositif
difficilement franchissable par un véhicule circulant à allure normale. Leur largeur permet la
circulation en toute sécurité des engins (visibilité, croisement, manœuvres éventuelles. .....). La piste
principale à une largeur minimale de 10 mètres.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 59 21.3- Décapage et défrichement
21.3.1 -
21.3.2 -
21.3,3 -
Généralités
Le décapage et le défrichement des terrains sont limités aux besoins des travaux d'exploitation.
Ils sont réalisés en dehors des périodes sèches et/ou de grand vent et en dehors des périodes de
nidification des oiseaux.
Les opérations de décapage et de défrichement de la bande périphérique de 10 mètres sont
interdites.
Défrichement
Avant toute opération de défrichement, l'exploitant doit disposer des autorisations requises,
notamment au titre du code forestier.
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
L’abattage des arbres et le dessouchage éventuels sont réalisés (entre octobre et février) en dehors
des périodes sensibles (reproduction, etc.) notamment pour l’avifaune.
Décapage
Dans fa mesure du possible, le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler
les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles de découverte,
L'horizon humifère est stocké séparément et réutilisé pour la remise en état des lieux ou utilisé
immédiatement dans le cadre de la remise en état coordonnée.
La durée de stockage des terres de découverte doit être aussi réduite que possible.
Dans la mesure du possible, le stockage des terres de découverte doit être limité en hauteur à
3 mètres. Elles sont décompactées avant leur mise en œuvre lors de la remise en état du site.
21.4- Extraction
21,4,1 - Généralités
L'extraction s’effectue à ciel ouvert et est réalisée en phases telles que définies en annexe au
présent arrêté. Toute modification du phasage doit faire l’objet d’une demande préalable
d'autorisation.
Les limites de l'exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenues à
une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre de la zone autorisée. Cette bande de
retrait, ainsi que la phase en cours d'exploitation, sont clairement balisées sur le terrain.
21,4,2 - Méthode d'exploitation
L’extraction est principalement réalisée par abattage à l'explosif. Les tirs de mines ont lieu fes
jours ouvrables dans les horaires définis à l’article 3 ci-dessus.
L'exploitation est menée en deux temps et dans le respect des dispositions de l'annexe 5 au
présent arrêté :
‘+ extraction primaire avec objectif de production :
e hauteur maximale d'abattage de 7.5 mètres,
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 60 « hauteur maximale du front : 15 mètres,
sens global d'avancement des tirs d'abattage : du sud vers le nord,
« maintien d'une banquette de sécurité minimale de 12 mètres (cette largeur peut être augmentée en cas de variation défavorable des pentes des principales fracturations), + réglage de front avec objectif de stabilité et de sécurité des gradins :
+ tirs adaptés à la fracturation (maille, profondeur, orientation, chargement, ....), ° maintien d'une banquette finale d'au moins 4 mètres,
° au besoin, réglage à la pelle hydraulique,
travaux d'aménagement de la banquette finale.
Les fronts finaux sont orientés parallèlement à la fracturation. Ils sont totalement purgés avant remise en état et abandon.
Les cotes extrêmes sont définies comme suit :
+ 750 m NGF pour le point le plus haut,
+ 437,5 m NGF pour le point le plus bas (exception faite de la zone située en fond de bassin de décantation qui est limitée à 395 m NGF).
21,4,3 - Tirs de mines — dispositions particulières
Les tirs de mines à proximité des falaises naturelles sont autorisés (entre octobre et février) en
dehors des périodes de reproduction des oiseaux et des chiroptères.
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque catégorie de chantier :
* ja position, orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines,
* les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif,
* les caractéristiques du bourrage lorsqu'il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par l’exploitant.
L'exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l’inspection des installations
classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des ratés, suite à la découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux de tir imputables aux produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour remédier à ces incidents et les résultats obtenus.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public lors des tirs. À ce titre, les tirs au droit de la piste d'accès à la partie sommitale respectent les dispositions de l'annexe 6.
Le transport interne de produits explosifs est uniquement effectué par des véhicules spécialement aménagés à cet effet (Règlement Général des Industries Extractives ou code de la route/transport de matières dangereuses). La circulation et le stationnement de ces véhicules, lorsqu'ils transportent des produits explosifs, respectent les préconisations de l'étude de dangers annexée à la présente demande. En particulier, le véhicule de transport à la zone de tir doit être stationné à plus de 10 mètres du premier trou de mine,
L'exploitant doit élaborer une consigne en cas d'incident pyrotechnique lors de la manipulation (chargement, transbordement, transport) des produits explosifs.
Indépendamment de ce qui précède et saufimpossibilité technique, l'exploitant oriente les fronts d'abattage de manière à ce que les éventuelles projections soient confinées dans le périmètre autorisé.
LI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 61 21.4,4 - Stabilité
L'exploitant doit disposer d'une note réalisée par un géotechnicien fixant les dispositions à respecter en terme notamment de largeurs des premières banquettes encore non finalisées, afin de préserver depuis le haut (cote 730m NGF), une pente intégratrice conforme aux recommandations de l'étude de stabilité et de l'avis du BRGM (BRGM/RP-61471-FR de septembre 2012).
21.4.5 - Purges et conforternents
Indépendamment des obligations fixées ci-dessus, l'exploitant doit faire procéder, par des spécialistes en la matière, à des contrôles, et en fonction aux purges et/ou confortements de toutes les zones pouvant exposer le personnel et les tiers à des risques de chutes de blocs. L'avis du BRGM doit être pris en considération.
Ces travaux de purge concernent aussi l'ensemble des filets mis en place pour protéger les voiries situées en contrebas.
Hormis pour les filets ci-dessus, pour lesquels elle est annuelle, la fréquence de ces opérations (contrôles et travaux) est au moins semestrielle et après toute période de gel/dégel (donc un peu tous les jours l’hiver?) et/ou après un séisme.
De même, le contrôle de l'intégrité et de l'efficacité des différents dispositifs de confortement doit être réalisé selon une fréquence minimale annuelle.
21.4.6- Suivi du massif
L'exploitant doit mettre en place un outil de suivi du massif comportant a minima les éléments suivants :
‘+ compilation et synthèse des avis des spécialistes en géotechnique, en purges et en tirs de
mines (et éventuellement du bureau d'étude chargé du suivi général du site),
+ suites données à ces avis : descriptif des travaux, localisation précise des interventions, dates des actions menées, modalités de suivi des éventuels travaux, ...
+ en fonction, plan d'action régulièrement mis à jour.
Cet outil doit permettre à tous les acteurs de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires à une action pertinente et efficace.
21.4,7- Piste d'accès à la partie somimitale
Les travaux de reprofilage de cette piste sont conduits dans le respect des dispositions de l'annexe
6 au présent arrêté. Ils doivent être terminés au plus tard pour le 31 décembre 2017.
Dans l'attente de la fin des travaux de reprofilage ci-dessus, les parties de la piste dont la pente est supérieure à 20 % doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012236-0005 du 23 août 2012 modifié par l'arrêté préfectoral n°2014029-0003 du 29 janvier 2014.
21.4,8 - Extraction à la cote 395
L'extraction des matériaux en fond du bassin de décantation est conditionnée au respect des dispositions suivantes :
+ contrôle permanent du débit d'eau rejetée dans le « Lac Vert »,
+ pendant les périodes de pompage, analyse de la qualité des eaux rejetées toutes les 48 heures et en fonction des résultats, mise en place des dispositifs de traitement «d hoc (bassins de décantation, ...) ; les normes de rejet sont celles de l'article 31.1.4 ci-dessous ; l'inspection des installations classées doit être immédiatement informée de tout rejet non
conforme,
‘* interdiction de tous travaux en partie haute du site dès lors que du personnel est présent
en partie basse,
* la présence de personnel en pieds des fronts (cote 395) n'est admise qu'après avoir fait
procéder à une purge complète des fronts supérieurs : le rapport de purge doit être
conservé par l'exploitant.
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 62 21.4.9- Archéologie préventive
L'exploitant prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l'exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Au plus tard un mois avant le début de chaque phase de décapage, l'exploitant doit aviser par écrit la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie (DRAC - service régional de l'archéologie) de la date des travaux de décapage.
IE appartient au service précité d'informer l'exploitant dans un délai maximal d'un mois suivant cet avis des mesures à prendre, le cas échéant, pour procéder aux sondages et tranchées d'évaluation archéologique qui s'avéreraient nécessaires.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie...) est signalée immédiatement auprès du Service Régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu’à l’arrivée d’un archéologue mandaté par le service régional d’archéologie. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et
322-2 du code pénal.
21.5- Évacuation des matériaux
Pendant les 5 premières phases d'exploitation, les matériaux abattus sont évacués vers les installations
de premier traitement implantées sur les parcelles visées à l’article 1% ci-dessus, de manière gravitaire via une cheminée et un tunnel creusés dans le massif. Le transport de matériaux sur la piste d'accès à la partie sommitale est interdit.
Au cours de la dernière phase d'exploitation, le transport est assuré par des véhicules sur pistes.
Les produits finis sont acheminés par camions vers les lieux d’emploi. Ces véhicules de transport
passent par un laveur de roues ou tout équipement permettant de garantir l’absence d’impact lié aux
dépôts de boue sur la voirie publique.
En tant que de besoin, l'exploitant procède au nettoyage de la RD921b au débouché de la carrière. q P P yag
Les horaires autorisés pour la circulation des véhicules évacuant les matériaux sont ceux fixés à l’article 3 (sauf chantiers exceptionnels).
ARTICLE 22 :
Sous les mêmes réserves que celles fixées à l'article 21.2, la remise en état de la carrière en fin d'exploitation est effectuée conformément aux engagements pris dans la demande d'autorisation, à savoir principalement :
22,1- Remblayage
Le remblayage n'est autorisé qu'avec les produits générés par l'exploitation de la carrière (stériles,
terres de découverte, ...). Il est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. II
ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et
au bon écoulement des eaux.
22,2- Remise en état
La remise en état de la carrière doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation.
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon les schémas d'exploitation et de
remise en état figurant en annexes 2 à 4 au présent arrêté et qui ne sont pas contraires aux dispositions ci-dessous.
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 63 Les principes généraux de remise en état sont les suivants :
LU
*
démantèlement des installations,
conservation du bassin de retenue et de décantation (plan d’eau de 1,3 ha),
profilage de la plate-forme technique afin de diriger les eaux de ruissellement vers le bassin de décantation,
maintien de la buse de trop-plein permettant un rejet d'au moins 500m°/h vers le « lac Vert », purge des blocs rocheux en situation d’équilibre instable pouvant se détacher du massif,
maintien des clôtures afin d’interdire l’accès aux fronts et aux zones dangereuses,
au pied des fronts, mise en place d’un merlon pour réaliser un piège à cailloux,
conservation de la piste pour maintenir un accès à pied à la partie haute du site,
végétalisation des banquettes avec des essences locales,
plantations de bosquets arbustifs et arborés en fond de fouille (plantation d'environ 3,5 ha afin de porter la surface totale sur le périmètre à environ 8,25 ha),
favoriser la recolonisation par des pelouses sèches de la piste d’accès aux fronts supérieurs, succession de fronts et de banquettes, qui sera génératrice de diversité à travers les milieux rupestres créés (dalles rocheuses, fronts, etc.),
aménagement d’éboulis, créant ainsi une variété de nouveaux habitats naturels de type pionnier présentant un intérêt patrimonial,
aménagement de vires et de cavités afin de favoriser la colonisation des fronts par des espèces rupicoles (rapaces, hirondelles des rochers, chiroptères).
suivi des plantations et renouvellement des plants ayant dépéri sur une durée de 3 ans après la remise en état.
L'état des terrains en fin d'exploitation et de réaménagement est conforme aux plans de l’état final annexé au présent arrêté et aux dispositions de l'étude d'impact, des mémoires réponses de l’exploitant et du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
En fin d'exploitation, l'ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tout vestige et matériel d'exploitation.
SECTION 3
Sécurité du public
ARTICLE 23 : Accès
Durant les heures d'activité, les accès de la carrière doivent être contrôlés.
Les accès des sites d'exploitation doivent être équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.
Le système de fermeture retenu doit permettre l'accès des services de secours et d'incendie en toute période.
ARTICLE 24 : Signalisation
L'interdiction d'accès au public est affichée en limite de l'exploitation à proximité de chaque accès et en tout autre point le justifiant,
ARTICLE 25 : Zones dangereuses
L'ensemble des installations, toutes les zones en cours d'extraction non remises en état ainsi que toutes les parties non récolées, doivent être clôturées.
14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 64 Les accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation sont interdits par une clôture efficace ou tout autre dispositif reconnu équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Ces dispositions concernent aussi toutes les zones présentant un risque spécifique tels les bassins de décantation. Ces derniers sont équipés de bouées et de toulines aisément accessibles et clairement repérés.
L'exploitant s'assure régulièrement du maintien en bon état de ces dispositifs.
ARTICLE 26 : Plan de circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple : panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes, affichage à l’entrée du site...).
ARTICLE 27 : Stabilité des bords de fouilles
En fin de réaménagement, les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre de la voirie et de tout élément de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
D'une manière générale, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une distance horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille. Le talutage final doîït être réalisé de telle sorte que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise, même à long terme.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
SECTION 4
Registres et plans
ARTICLE 28 :
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan à l'échelle 1/1000"° ou à une échelle plus grande, sur lequel figurent :
+ les limites de la présente autorisation ainsi qu'une bande de 50 mètres au-delà de celles-ci,
+ es parcelles cadastrales,
+ les bords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs,
+ les cotes NGF des différents points significatifs,
* Jes Zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé
et les pentes des talutages définitifs exécutés,
+ Ja position des ouvrages à préserver tels qu'ils figurent à l'article 27 ci-dessus,
+ les limites de la phase en cours,
« les zones de stockage des terres et stériles de découverte,
+ les secteurs repérés à l'article 19.1 ci-dessus,
+ le pourcentage des pentes des pistes.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 65 SECTION 5
Prévention des pollutions ou nuisances
ARTICLE 29 :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisances par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
ARTICLE 30 :
La prévention des pollutions ou nuisances est réalisée de la manière suivante :
30,1 - Pollution accidentelle
Le stationnement des véhicules (hors véhicules à progression lente) est effectué sur une zone
imperméabilisée reliée à un dispositif de traitement des hydrocarbures.
Les produits récupérés en cas de déversement accidentel ne peuvent être rejetés et doivent être soit
réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Les terrains souillés doivent être traités comme des
déchets.
30.1.1 - Entretien et ravitaillement :
L'entretien des engins de chantier est interdit sur les zones d’exploitation (carreau, pistes).
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche entourée par un caniveau
et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides
résiduels. Les eaux sont dirigées vers un décanteur-déshuileur correctement dimensionné.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le ravitaillement des engins à progression lente peut être
effectué en bord à bord sur une aire étanche mobile. Pour ces opérations, l'exploitant doit disposer
à proximité immédiate de produits absorbants en quantité suffisante.
Les vidanges des engins de chantier et des véhicules ne sont pas effectuées sur les zones
d’exploitation (fronts, carreau, pistes), mais uniquement au niveau de l’aire étanche ou dans des
lieux extérieurs au périmètre autorisé (garages, ateliers spécialisés, etc.) disposant des
installations adaptées et autorisées à cet effet.
En cas de panne d’un véhicule ou engin de chantier, celui-ci est acheminé hors de la zone
d’exploitation dans les lieux adaptés précités. Si pour des raisons de sécurité et/ou techniques son
acheminement n’est pas possible et qu’il s’avère nécessaire de recourir à un dépannage in situ,
toutes les dispositions sont prises, tant en attente de ce dépannage qu’au cours de celui-ci, pour
éviter la fuite et la dispersion de produits polluants. Le dépannage doit être effectué dans les
meilleurs délais compatibles avec la sécurité des personnes intervenant sur le site.
30.1.2 - Stockages :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention étanche (adaptée au produit stocké) dont le volume est au moins égal à
la plus grande des deux valeurs suivantes
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 66 x
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention pourra être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
Les stockages enterrés sont constitués de cuves double enveloppes équipées d'un détecteur de fuite et d'un dispositif empêchant tout débordement en cas de submersion,
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les divers stockages portent de manière lisible le nom du produit et s'il y a lieu les symboles de
danger.
30.1.3- Équipements spécifiques :
Tous les engins sont équipés d'un kit anti-pollution.
Les zones de ravitaillement, dont au moins une est installée en partie haute du gisement, sont
équipées de kits antipollution adaptés au risque.
Les décanteurs-déshuileurs sont aménagés de manière à ne pas pouvoir être vidangés accidentellement lors de fortes précipitations.
En outre, ces dispositifs sont équipés d'un filtre coalesceur,
30.2- Eaux superficielles
30.2.1 - Eaux superficielles provenant de l’extérieur du site
Elles doivent être, si nécessaire, drainées à l'extérieur du périmètre d'exploitation afin d'éviter
qu'elles ne pénètrent sur la zone en exploitation.
Au besoin, elles sont dirigées vers un ou plusieurs bassins de décantation correctement
dimensionnés pour répondre à une pluie d'occurrence décennale et de durée 30 minutes.
L'exploitant dispose des justificatifs du respect des prescriptions ci-dessus.
30.2.2 - Eaux superficielles du périmètre autorisé :
De manière générale, les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées
et/ou non compactées, qui sont susceptibles de ruisseler hors du site, sont drainées par des fossés
et acheminées vers des dispositifs de décantation (noues, bassins...) permettant de respecter les
critères de qualité avant rejet tels que définis ci-dessous. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation (zones
compactées ou imperméabilisées), aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires
de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou
plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
L'exploitant doit être en mesure de justifier du dimensionnement (en fonction des surfaces à
traiter et sur la base minimale d'une pluie décennale de trente minutes) des dispositifs de collecte
et de traitement des eaux de ruissellement : noues, bassins.
Ces dispositifs, dès lors qu'ils sont installés postérieurement à la notification du présent arrêté,
doivent assurer un traitement par un dispositif avec un critère de coupure de 20 microns.
17
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 67 30.2.3 - Exutoires :
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les seuls points de rejet dans le milieu naturel sont constitués par les rejets eaux claires des bassins de décantation des eaux de ruissellement éventuellement créés et par la surverse du bassin principal vers un regard situé en limite de propriété, en bordure sud-est de la RD921b.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
La dilution des effluents est interdite.
Les points de rejet sont équipés d'un dispositif de prélèvement et de mesure de débit.
Sur chaque tuyauterie de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant). Les points de rejet temporaires sont dispensés du dispositif de mesure du débit.
Quand ils sont pérennes, l'exploitant doit les localiser sur un plan adapté.
En cas de rejet par infiltration, l'exploitant doit être en mesure de justifier du respect des critères
de qualité fixés par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990.
30.2.4 - Qualité des rejets aqueux :
Ces effluents doivent, avant rejet, respecter les critères suivants :
+ le pH est compris entre 5,5 et 8,5
+ la température est inférieure à 30° C
+ conductivité
« Les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l
+ la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration
inférieure à 125 mg/l
+ les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 10 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
24 heures ; en ce qui concerne Îles matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Les valeurs sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l'arrêté ministériel du
07 juillet 2009 susvisé.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
30.2,5 - Entretien :
L'exploitant établit une procédure d’entretien des ouvrages de traitement des eaux avant rejet.
Les dispositifs de traitement sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés
régulièrement à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement. En tout état de
cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans (hors
système d'assainissement non collectif dont la fréquence d'entretien est fixée en relation avec le
SPANC territorialement compétent).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 68 30.2.6- Contrôles :
L’inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de procéder à des contrôles aux points de rejets. Les paramètres de contrôle sont définis ci-dessus.
En complément de ce qui précède, l'exploitant contrôle annuellement la qualité des eaux en sortie de tous les points de rejet pérennes. Ces contrôles sont effectués avant le nettoyage des systèmes de traitement des effluents.
La conformité du système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’un contrôle régulier par le SPANC territorialement compétent. La fréquence est établie par ce service. Le premier contrôle de conformité doit intervenir avant sa mise en service.
30.3- Eaux souterraines : forages et piézorètres
Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
Les forages sont réalisés avec une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m°? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel où du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur ! m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage par rapport aux inondations et aux pollutions par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du forage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Les forages sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de poltution.
L'exploitant communique au préfet des Hautes-Pyrénées, dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment exploité à partir de cet ouvrage et les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 69 30,.4- Prélèvements d'ear
Le débit maximal de pompage est fixé à 8 m°/h. La pompe est équipée d'un compteur qui est
relevé mensuellement. Les relevés sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le point de prélèvement est situé sur la parcelle n°B961. I! doit être localisé sur un plan.
30,5- Pollution de l'air
30.5.1 - Généralités :
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la prévention des émissions de
poussières, l'exploitant prend toutes autres dispositions utiles, en particulier celles décrites dans son dossier de demande, pour éviter l'émission et la propagation des poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. :
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins sont aménagées et convenablement nettoyées. La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée.
30.5.2 - Dispositions complémentaires
En complément de ce qui précède, l'exploitant doit :
« bâcher les véhicules évacuant les matériaux hors du site suivants :
+ les ensembles (camions/remorques, tracteurs/semi-remorques, .) de PTRA (poids
total roulant autorisé) supérieur à 19 tonnes,
+ tous les véhicules transportant des produits fins inférieurs à 5mm,
° sauf impossibilité technique, les véhicules de PTAC (poids total autorisé en charge)
supérieur à 19 tonnes,
mettre en place des systèmes d'arrosage fixes au niveau des principales pistes et zones de manœuvres, et le cas échéant, assurer un arrosage mobile des autres zones Le nécessitant, + éviter tout gerbage de matériaux depuis la partie haute du site,
* équiper les engins de foration de dispositifs de dépoussiérage.
30.5,3 - Station météorologique
L'exploitant dispose, sur le site d'exploitation, d'une station météorologique installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques. Elle permet de mesurer la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie. Ces données sont enregistrées avec, au minimum, une résolution horaire.
30.5,4 - Réseau de surveillance :
Au plus tard pour le 01 janvier 2018, l'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
* au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;
« le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
* une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c) ; au moins une de ces stations doit permettre d'apprécier l'impact de la carrière sur la végétation limitrophe de la réserve naturelle régionale du Pibeste (cf. article 19.3 ci- dessus).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 70 De manière générale, en ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les
modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
30.5.5 - Contrôles :
Fréquences de contrôles :
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au présent article, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle, Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au présent article et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu à ce même article, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Référentiel :
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires mentionnées au paragraphe 19.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
Valeurs limites :
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m?/jour. La limite est fixée à 500 mg/m’/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Bilan annuel :
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'histori ique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions
météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation.
Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
30,6- Prévention des incendies
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques d’incendie, l'exploitant prend toutes autres dispositions utiles, en particulier celles décrites dans son dossier de demande, pour éviter l'ignition et la propagation d’incendies.
En particulier, les stockages de produits inflammables ou combustibles, les installations comportant des moteurs thermiques ou électriques, les engins de chantier et les véhicules ainsi que les différents locaux sont pourvus d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux réglementations et normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les différentes installations sont desservies par une voie permettant la circulation et l’utilisation faciles des engins de lutte contre l’incendie.
En accord avec les services d’intervention et de secours, l'exploitant doit définir les besoins spécifiques au site dans le cadre de la lutte contre les incendies (réserve incendie, points de pompage en particulier).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 71 Ces aménagements, représentés sur un plan, doivent être en service dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté.
30.7- Déchets
30.7.1 - Cadre législatif :
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets conformément :
* aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (code de l’environnement et ses
textes d'application),
* aux orientations définies dans le plan régional de valorisation et d'élimination des déchets dangereux et dans le plan de gestion des déchets applicable (le PDEDMA n'existe bientôt plus, j’ai donc repris la même formulation qu’un peu plus loin).
Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret
n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs ne
sont pas les ménages.
30,7.2- Élimination des déchets :
L'élimination des déchets doit être assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet au titre du code de l’environnement. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.
Exception faite des emballages des produits explosifs qui sont détruits à proximité immédiate des
la zone de tir en prenant les précautions appropriées, toute incinération à l'air libre de déchets de
quelque nature qu'ils soient est interdite.
Ne peuvent être éliminés en centre de stockage de déchets dangereux que les déchets cités dans les arrêtés ministériels réglementant le stockage des déchets dangereux.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) non triés et non
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés ou éliminés dans des
installations réglementairement autorisées en application des dispositions du plan de gestion des
déchets applicable.
Les déchets industriels banals non triés ne peuvent pas être éliminés en décharge. On entend par
déchets triés, les déchets dont on a extrait au moins les matériaux valorisables (bois, papier, carton, verre, etc.).
Les déchets dangereux dont la nature physico-chimique peut être source d'atteintes particulières pour l'environnement sont interdits et ne peuvent transiter dans l'établissement. Les filières de traitement adoptées doivent respecter le principe de non-dilution.
Pour chaque enlèvement, les renseignements minimaux suivants sont consignés sur un document
de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, ...) et conservés par l'exploitant :
+ code du déchet selon la nomenclature,
+ dénomination du déchet,
+ quantité enlevée,
+ date d'enlèvement,
+ nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,
+ destination du déchet (éliminateur),
+ nature de l'élimination effectuée.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 72 L'ensemble de ces renseignements est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
30.7.3- Déchets inertes et terres non polluées résultants du fonctionnement de la carrière : L'exploitant établit un plan de gestion conforme aux dispositions de l'article 16bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
Ce plan est révisé tous les cinq ans ou dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées.
30,7,4 - Déclaration annuelle de production de déchets
L'exploitant déclare chaque année à l'inspection (sur le site de télédéclaration), au plus tard avant le 01 avril de l'année suivant celle de référence, les quantités émises de déchets.
30,8 - Transports
Les véhicules affectés au transport des matériaux sont entretenus de manière à limiter les nuisances ou dangers.
De manière générale, les règles de circulation mises en place par l'exploitant à l'intérieur de la carrière en application des dispositions prévues par le code du travail complété par le règlement général des industries extractives ou, en dehors de l'emprise de celle-ci, par le code de la route, sont scrupuleusement respectées.
Les capacités maximales de charge (poids total autorisé en charge, poids total roulant autorisé, charges maximales des essieux ou des éléments d’attelage) et les critères de répartition des charges des engins de chantier et des véhicules doivent être respectés.
30,9- Bruits et vibrations
30,9.1 - Généralités :
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions suivantes sont applicables aux installations :
+ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement,
+ la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement.
30,9,2 - Véhicules et engins
Tous les véhicules et engins (transport, manutention, ...} utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Les véhicules de chantier sont équipés d'un avertisseur de recul de type « cri du lynx ».
30.9.3 - Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 73 30.9,4 - Niveaux acoustiques
Les niveaux limites à ne pas dépasser en limites de propriété pour les différentes périodes de la journée sont donnés ci-dessous :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A) :
+ 70 dB(A) dans les horaires visés à l’article 3 ci-dessus,
+ exploitation interdite le reste du temps y compris les dimanches et jours fériés.
Les bruits émis par l'installation au niveau des zones à émergence réglementée, telles que définies par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, ne doivent pas être à l'origine d'une émergence supérieure à :
+ 6 dB(A) pour la période de jour allant de 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés, si le
niveau de bruit ambiant est supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A),
* 5 dB(A) pour la période de jour allant de 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés, si le
niveau de bruit ambiant est supérieur à 45 dB (A).
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement).
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-100 complétées par les dispositions de l’annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité.
30.9,5 - Contrôles
L'inspection des installations classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant.
L'exploitant procède à une surveillance annuelle de l'émission sonore en limite de propriété de l'installation classée et dans les zones d'émergences réglementées. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Indépendamment de ce qui précède, l'exploitant procède à un contrôle des émissions sonores chaque fois que la configuration de l'exploitation le justifie.
30,9.6 - Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes (habitées ou affectées à une activité humaine) et les monuments, des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s, mesurées suivant les trois axes de la construction. La vitesse particulaire pondérée s’obtient pour un signal mono-fréquentiel, en pondérant (amplification ou atténuation) la valeur mesurée par le coefficient fié à la fréquence correspondante et résultant du tableau figurant dans l’article 22.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 susvisé.
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l’arrêté d'autorisation.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 74 Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires pour au moins 90%
des tirs réalisés.
Lors des tirs de mines, l'exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées
et à la mesure de la pression acoustique en crête. La fréquence de contrôle est fixée à une mesure
semestrielle réalisée au niveau des bâtiments tiers les plus proches.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux tirs de mines effectués sur la piste
d'accès à la partie sommitale qui sont systématiquement contrôlés.
Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont mis à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Indépendaminent de ce qui précède, l'exploitant réalise de nouveaux contrôles chaque fois que la
configuration évolue et chaque fois que l'inspecteur des installations classées en fera la demande.
Les frais sont supportés par l'exploitant.
SECTION 6
Dispositions relatives aux garanties financières
ARTICLE 31 : Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est
égal au montant maximal nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant à la dite période.
Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé avec l'indice TPO1 égal à 616,5 (mai
2009) et avec une TVA de 19,6 %.
Ce montant est fixé à :
+ ]*® phase (2017 —2021) : 323 865 euros TTC
+ 2% phase (2022 — 2026) : 317 076 euros TTC
+ 3°" phase (2027 — 2031) : 306 132 euros TTC
+. 4*"% phase (2032 — 2036) : 259 576 euros TTC
+ 5°" phase (2037 — 2041) : 202 129 euros TTC
+ 6°" phase (2042 — 2044) : 194 284 euros TTC
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que
prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus.
Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et
l'inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite.
ARTICLE 32 : Renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de a constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements préliminaires
définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l'échéance du document
attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet des Hautes-Pyrénées, dans ce même délai,
un nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 75 de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice TPOI sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l'initiative de l’exploitant, sans que l'administration ait à la demander. Elle intervient systématiquement au plus tard tous les 5 ans ou lorsqu'il y a une augmentation de l’indice TPO1 supérieure à 15% sur une période inférieure à 5 ans.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est sensiblement inférieure aux prévisions utilisées pour le calcul des garanties financières, et lorsqu'un nouveau calcul de ces garanties financières aboutit à un résultat au moins inférieur de 25% au chiffre prévisionnel, l’exploitant peut demander au préfet des Hautes-Pyrénées, pour les périodes quinquennales suivantes, une révision de ces chiffres. Dans ce cas, l’exploitant adresse au préfet des Hautes-Pyrénées une demande accompagnée d’un dossier technique justificatif, au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 33 : Appel des garanties financières
Le préfet des Hautes-Pyrénées fait appel à l'organisme de caution solidaire ayant fourni l'attestation de garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral relatives à la remise en état (le cas échéant modifiées par arrêté préfectoral complémentaire), après que la mesure de consignation prévue à l'article L171-8 du Code de l'Environnement est rendue exécutoire «soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté préfectoral (et le cas échéant aux arrêtés préfectoraux complémentaires l’ayant modifié).
ARTICLE 34 : Sanctions administratives et pénales
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initiale ou de l'attestation de renouvellement visée à l'article ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L514.11 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 35 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n°est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet des Hautes-Pyrénées peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 76 ARTICLE 36 : Fin d'exploitation
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il accomplit les formalités administratives
prévues aux articles R-512-39 — 1 à 3 du code de l’environnement.
L'exploitant adresse, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la présente autorisation ou 6 mois avant la
date de fin d'extraction une notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant :
+ la date prévue pour la fin de l'extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement ;
+ les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;
+ un mémoire sur l'état du site, notamment si celui-ci a fait l'objet d'un remblaiement partiel ou total ;
+ dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
TITRE III
Modalités d'application
ARTICLE 37 :
L'arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires
n°2006-207-9 du 26 juillet 2006, n°2008063-07 du 03 mars 2008, n°2011206-04 du 25 juillet 2011 et
n°2013143-0009 du 23 mai 2013, ainsi que le récépissé de déclaration du 07 janvier 2008, sont abrogés.
ARTICLE 38 :
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairies d’AGOS-VIDALOS et de VIGER et à la préfecture des
Hautes-Pyrénées — bureau de l'aménagement durable — et pourra y être consultée par les personnes
intéressées, pendant une durée minimale d'un an (aux heures d'ouverture des bureaux), ainsi que sur le site
internet des services de l'Etat, à l'adresse suivante http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr.
En outre, la copie de l'arrêté ou un extrait de ce dernier énumérant notamment les motifs et considérants
principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché en mairies d'AGOS-VIDALOS et de VIGER, pendant une durée minimale d’un mois, sur le lieu
habituel d'affichage municipal ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires concernés ;
La copie de l'arrêté ou un extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation ;
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 39 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 490 :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ les Maires d’AGOS-VIDALOS et de VIGER,
+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 77 - pour notification, à la Société « SOCARL »
- pour information, :
- à la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost,
- aux Maires d’Aspin-en-Lavedan, Ayzac-Ost, Berbérust-Lias, Boô-Silhen, Ger, Geu, Jarret,
Lourdes, Lugagnan, Omex, Ossen, Ourdon, Ouste, Ouzous, Ségus, Saint-Créac, Saint-
Pastous,
- au Directeur Départemental des Territoires, |
- au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- au Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
- à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence de la consommation, du Travail et de
l'Emploi
Tarbes, le fj 1 AOÛT 201?
et par délégation,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 78 ANNEXE1 à l’arrêté préfectoral du Q.{.AOUT..2077
RAPPEL des principales ÉCHÉANCES
Récapitulatif des documents et des obligations
Article 13 Récolement 6 mois après la notification de l'arrêté
Article 15 Bornage de l'extension Avant tous travaux de décapage
Article 19.1 Zones à préserver Dès le début de l'exploitation
Article 19.2 Suivi paysager Tous les 5 ans
Article 19,3
Suivi environnemental (mise en place)
Suivi environnemental (bilan)
3 mois après la notification de l'arrêté
tous les 5 ans
Article 20 Déclaration de début d'exploitation Avant le début de l'exploitation
Article 21.1 Entretien régulier (fauchage, ..) Tous les ans
Article 21.3.2 Défrichement Après avoir obtenu l'autorisation de défricher
Article 21.4. Purges Tous les 6 mois (tous les ans pour les filets)
Confortements Tous les ans
Article 21.4.6 Suivi du massif Dès notification du présent arrêté
Article 21.4.7 Travaux de la piste nord-est Avant le 31/12/2017
Article 21.4.9 Archéologie — information des services 1 mois avant tous travaux de décapage Article 28 Plan d'exploitation Mise à jour tous les ans
Article 30.1.5 Entretien des ouvrages de traitement des eaux | Tous les 2 ans maximum Article 30.1.6 Analyses d’eau Tous les ans
Article 30.3 Prélèvements d'eau Relevé mensuel
Article 30.4.4 Réseau de surveillance Avant le 01/01/2018
x Rejets air Tous les 3 mois
ARRGIE AUS Bilan Tous les ans (avant le 31 mars de l'année n+1)
Article 30.5 Moyens de lutte contre les incendies Contôle nue en ’ : Mise en place des aménagements sous 6 mois
Article 30.6.3 Plan de gestion des déchets inertes Mise à jour tous les 5 ans
Article 30.6.4 Déchets : déclaration annuelle Avant le 01 avril de l'année n+1
Article 30.8.5 Émissions sonores Tous les ans, sauf si adaptation
Article 30.8.6 Vibrations
Tous les 6 mois
Tous les tirs pour la piste nord-est
Lors de la déclaration de début d'exploitation
Auticle 32 Garanties financières - renouvellement 6 mois avant l'échéance de l'acte de cautionnement
, , es 6 mois avant fin des travaux d'extraction ou 6 Article 36 Fin d’activité 5 ‘ mois avant la fin de l'autorisation
Annexe 5 Étude géotechnique Tous les 5 ans
29
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 79 gi?
ANNEXE2 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du p.14 AU ? Phasage d'exploitation
C2 Périte és ls dome ON Crorter deplision
17 TZ Péresite doleiraton EN Piedizre Wong
— Cross bycgrifiques D Pin deri
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«A Tolsdacores OM Anciens très réarérezés
7 OR DE) 7, Socsst - Carribro do caleaire dolomtique du Pibe ste(85) ; ê. 3 s 3 4° 7, Dernsrde d'otss ste de renrelemert el d'estéreion
> Oceumaent AdahisWait & Mémoire Technique Figze 19
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DS [4 LE 7 - Document Ada histra5f & Mimoire Techaique Cm 1, ! 14 , Figure 21
“A “ BEC Plan d'explotation en fin de 2(10 #10 ans
30
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 80 C2 Pérrrite dit donnée D Cronter depotston
DEL Pérerite deletaton JM Filet bot
— Courtes bicgtahques DE Plan d'éss
me Ally en mNGF EM Zou ren epolés
... Paies M Zona remise en dt
px Tals de onpes Dan Anciens fonts réaménogés
Socari « Carrière do caïc are dolomitique du Pibeste (65)
Dérninds d'assises de mrouveleret eld'ertarton
DscumertAdnhhtaëf 8 Mémoire Technique
Plan d'explofallon en fin de phase 3 (70 + 1$ans}
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C2 Périritre dela demaris D Charter deph£ston
122 Péritedelevaton [N Pidetoens cinq
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mu Trats de ccxpes ON knoen fonts Rardnigés
Socasi -Carrière do cale aire dolomitiqua du Piboste (65)
Dersariés d'autodsaton de renovs enr el d'ertenson
L Occument Adahitrait 8 MémoireTechnique Î Gh s Figure 25
Plan d'exploitation ea fin de phs5e 4 (T0 # 20 ons
Sources : SOCANLpe ou LA ù
31
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 81 4
CT Pérritre dal demerse D Crontisr d'epiotston
127 Pémite éslaraton JM Pitstosre Wchniquo
— Courtes ycgrehiques D Pian d'ers
tn Alto en mNGF HN Zone mette
sm Petes OR Zons reriss en ét
m--x Tratsdacoges D Ancens tonts arérezés
Socart + Carrière do caïcakro dolomitique du Pibaste (65) d'eutossaon de recent el d'extension
Document Aénhuyas 8 Mémoire Technique
Plan d'exploitation en fin de phase 5 (T0 + 25 ans CA prie er rer ah )
Figure 27
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— C2 Para dau éeranse D Chonter d'erptotatcn
lisa Péreate doletratcn QE Pidetse tochnique
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Socart - Carrière do cac ae dolomitique du Péboste (65) Drrsanée d'atséiden de pros ete rereen
D: À LU moe L= Figure 29
Pian dexpnion in MR de Phase B ITS 28 ara)
Céeterst25
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32
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 82 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du A {AU 2017 Remise en état coordonnée
itles
fronts etbanquettes ac
végétalisés au cours de la phase Station primaire fixe / Cheminée
635mNGF
PAPA| Base de ve
j 665 mNGF
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Base de vie
Zone d'extraction
Couverture végétale S
conservée S
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LA Secteur Grand-duc & +
Ly
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Figure 1 : SOCARL - Carrière du Plbeste : Figure 1
Phase 0 (fin 2016)/ Enioftnion: - Remise en état coordonnée
B.M.P,.P. Mors 2016
Fronts et banquettes accessibles / Végétalisés au cours de la phase
Base de vie
625 mm NGF Phte accès:
Base de vie
Zone d'extraction
A| Couverture végétale | Fe
‘4 conservée
Secteur Grand-duc
conservé
Station primalre mobi / Cheminée
610 m NGF
Figure 2 : SOCARL - Carrière du Pibeste : Figure 2
Phase 1(10 +5 ans}/ Explottetion- Remise en état coordonnée
B.M,P,P. Mars 2016
33
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 83 Piste permettant d'accéder
aux banquettes (remise en état)
Be dede
625 mNGF
(RES
fronts et banquettes accessibles / Végétatisés au cours de la phase
- —
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Couverture végétale . =:
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à 580 m NGF
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figure 3 : SOCARL - Carrière du Pibeste : Figure 3
Phase 2 (TO + 10 ans) / Exploitation - Remise en état coordonnée
B.M,P.P. . Mars 2016
Phte permettant d'accéder
aux banquettes (remise en état)
æ
fronts et banquettes accessibles / Végétalisés au cours de laphase u \
À * Baie de vie 625 mNGF
( DA SRI | X 2
Couverture végétale . - L conservée :
ge - #7 Piste accès:
“A = Base de vie
Zôre d'extraction
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conservé
*
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Station primaire mobile / Cheminée ère
542,5 m NGF
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Couverture végétale
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SOCARL - Carrière du Pibeste : Figure 4
2016
Ga Ts % . , ” 3 - .
e nr il L LE on 2-2 ny _ _ s 2
Figure 4 :
Phase 3 (T0 + 15 ans) / Exploitation - Remise en état coordonnée
B.M.P.P., - Mars
34
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 84 Fronts et banquettes accessibles / Végétalisés au cours de ls phase
Piste permettant d'accéder
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: pour l'évauaÿon des matériaux
Figure 5 : SOCARL - Carrière du Plbeste : Figure 5
Phase 4 (TO + 20 ans) / Exploitation - Remlse en état coordonnée
B.M,P.P. - Mors 2016
Piste permettant d'xcéder
= aux banquettes (remise en état)
| Fronts et banquettes accessibles / Végétalisés au cours de la phase T@N
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Figure 6 : SOCARL - Carrière du Pibeste : Figure 6
Phase 5 (TO + 25 ans) / Exploitation - Remise en état coordonnée
B..:M ; PP: . Mars 2016
35
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 85 ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du 3.4. AU € Plan de remise en état uSS
de vus des anciens frorts setutis, uriquement pas recenqué spon
rots rocheuses avec une mosaïque de dalles # cakcakes, de polouses sèches el d'éboufis
C1] Périrète du projet
EM Pian d'eau
[Has] Pe‘ouse caïcare
CL] Paroisrocheuses
EX 5::20ents
LS | Ancienne pile d'accès
En Accès Pompiers és T ! À 4
Exutoire des eaux pluviales Om 25m 109 m MI
tnt —| | ER Etous
#
»
4 TL
FF Etade mt)250
” ”.
SOCARL - Carrière de cakcaire dolomäique du Pibeste (65)
Désiadesiens réoartemeet et d'ertinson
Faure 42
Pian do réaménagement
Saurres :GécPinEnironnemord& TERPA DROME
SOCARL - Carrière de cakcalre dolomitique du Pibeste (65)
Dersendo d'atcdssonderenouyrelementci d'ertnsicn
Etuda d'impact
IE dame Fiqure 43 4 "| Vuss d'ensemble du projet de réaménagement
Sao : Ghost (Logis VHS)
36
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 86 ANNEXE5 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du n.3..AQUX 2817 Modalités d'exploitation
Pour celles qui ne sont pas contradictoires avec le présent arrêté, l'exploitant doit respecter les dispositions de suivi d'exploitation prévues au point 7 du dossier n°R1104102.
En particulier le schéma de principe ci-dessous doit être respecté :
Le réglage du front N/N-1 conditionne la pente du front et la largeur de banquette associée au niveau N. Ces dispositions sont illustrées ci-dessous :
GC Progression d'ertracson
perpendicisement à la stratficabon
et aux p'ans dedsconbnuté méleurs
(Est => Ouest)
© : extraction de production > tirs « courants », maintien d'une distance de sécurité par rapport au front N/N+1 ;
@ : extraction de réglage > tirs adaptés et réglage mécanique (accès pelle depuis PF « N-0.5 »);
©: front définitif stable > résultats de 2 phases successives de type @
illustration 10 — proposition de prescriptions (fronts pentés vers le sud)
A minima, les actions suivantes relèvent de la compétence d'un géotechnicien :
* décision ou non d'action de purge quand des instabilités sont détectées en journée (sauf cas d'urgence où l'action est menée sans délai),
* avant chaque campagne de foration, détermination, en relation avec un spécialiste des tirs de mines, des modalités d'implantation des différents tirs. Une attention particulière sera portée sur les parties terminales du niveau (raccord au flanc ouest et tirs de réglage final du front nord), + à la fin de l’exploitation de chaque niveau (tous les 7.5m), et au moins une fois par an : visite du chantier, actions de purges éventuelles, analyse de la situation au regard de la stabilité à long terme, prise en compte de ces éléments pour les travaux du niveau suivant,
+ à chaque ouverture d'un nouveau front (et au moins une fois par an) :visite du chantier, contrôle du respect des dispositions concernant les plans de tirs, la rédaction des prescriptions pour les tirs du niveau à venir, la rédaction d'une note géotechnique incluant notamment ces prescriptions, + tous les 5 ans : mise à jour de l'étude géotechnique et structurale.
37
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 87 ANNEXE6 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du B.A.AON 2017 Dispositions particulières relatives à la piste d'accès à la partie sommitale
Tous les travaux, de quelque nature que ce soit, localisés sur le tracé de la piste d'accès du carreau à la partie sommitale du gisement, doivent respecter les dispositions ci-dessous.
La notion de chantier comprend la seule zone d'intervention liée à une opération donnée. Par exemple la zone de foration est un chantier à part entière, une zone de remblaiement aussi, ...
Les principes généraux sont les suivants :
Préalablement à tous travaux, les parties amont et aval sont purgées. Un rapport écrit définit les
zones contrôlées et fixe les travaux éventuellement rendus nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes. L’effectivité de ces travaux de sécurisation fait l’objet d’un compte-rendu écrit porté à la connaissance immédiate du directeur technique puis conservé sur le chantier. La réalisation de ces opérations conditionne la poursuite des travaux.
Outre les travaux de purges ci-dessus, exploitant fait procéder à autant de contrôles que nécessaire et notamment de la zone de chantier et des zones périphériques afin de vérifier que les tirs de mines n’ont pas fait évoluer la situation observée en amont.
Avant les travaux de décapage et/ou l’intervention d’engins, exploitant doit mettre en place les protections latérales visant à empêcher les chutes de blocs depuis le chantier vers d'autres chantiers ou à l'extérieur du site.
Tous les travaux sont menés avec des engins adaptés aux risques présents : pentes importantes, chutes de blocs, retournement d’engin, ... . L’exploitant ne peut mettre en service, ou autoriser l’utilisation sur ce chantier que des engins dont il dispose de la preuve de conformité aux
dispositions réglementaires applicables en fonction de la nature des risques engendrés par la situation de travail.
Obligation de procéder à des tirs couverts (géotextile et/ou grillage ancrés au massif). Toute autre forme de tir est interdite. Les principes généraux à respecter sont les suivants :
° la charge unitaire est limitée à 10kg,
e Je bourrage minimal est fixé à 2,2m,
+ l'ensemble de la zone de tir ainsi que les deux mètres périphériques sont couverts par du
géotextile antistatique chargé entre 400 et 500 g/m°, disposé en deux couches superposées et croisées,
+ le lestage du géotextile est assuré par des lests d'au moins 20 kg,
° un merlon extérieur est conservé afin d'assurer la protection des zones déversantes, les tirs font l'objet d'un enregistrement sismique et dans la mesure du possible vidéo, + lors des tirs de mines et en accord avec la SARL « Les Carrières du Lavedan », l'exploitant doit s'assurer de la mise en sécurité des deux carrières,
+ après chaque tir, les données enregistrées par les capteurs de la carrière exploitée par la SARL « Les Carrières du Lavedan » sont analysées afin de détecter toute anomalie,
+ avant de procéder à des tirs au niveau de la piste, l'exploitant doit effectuer plusieurs essais en un lieu sécurisé, permettant de valider les modalités de mise en œuvre ci-dessus.
Le contrôle des premiers tirs de mines (implantation et réalisation) est assuré par un organisme extérieur au chantier et spécialisé dans ce domaine. La validation de principe est formalisée. En accord avec l'inspection des installations classées, l'exploitant peut assurer ce contrôle en interne, Les aménagements de la fosse en pied de tir doivent respecter les principes fixés dans les schémas ci-dessous. Un contrôle de l’effectivité de ces aménagements est réalisé par une personne externe au chantier et nommément désignée par lexploitant. Ce constat fait l’objet d’un enregistrement documentaire et conditionne la poursuite des opérations.
Les terrassements doivent respecter la stratification comme spécifié dans les schémas ci-dessous. Les remblais et les murs de soutènement sont limités en hauteur à 8 mètres et sont assis au substratum rocheux.
Aucun remblai non rocheux n'est admis en soubassement de piste.
38
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 88 . Les eaux des plate-formes et de la piste sont collectées puis acheminées vers des bassins de
décantation ; aucun rejet vers le versant aval n'est admis.
. Les fossés de collecte des eaux pluviales sont terrassés au rocher et/ou sommairement bétonnés afin
de permettre un débit d'au moins 1860m°/h ; la création de fossés de collecte et d'acheminement des
eaux dans les remblais est strictement interdite.
+ Le positionnement du réseau de collecte doit permettre d'éviter l'érosion des parements et les
infiltrations au niveau de l'interface remblai/substratum rocheux.
+ Les protections mises en place le long de la RD921b (côté paroi) doivent couvrir tout le linéaire du
chantier de la piste.
« Dans les parties autres que celles localisées en tranchée, les opérations de terrassement au brise-
roches sont menées à travers un filet de protection tel que décrit dans le rapport MERIDION n°08-
391-R2 daté du 02 août 2008. Ce filet est purgé dès que le moindre bloc s'y trouve suspendu et dans
les conditions fixées par ce même rapport.
« Les zones présentant des instabilités importantes sont recouvertes d'un filet dont les modalités de
mise en place, d'ancrage et d'entretien sont fixées par le rapport n°08-391-R2 daté du 02 août 2008.
Il en est de même pour tous les talus de plus 15 mètres de hauteur (sauf indication contraire du
géotechnicien).
. L'entretien des différents dispositifs de protection constitués par des grillage est assuré en tant que de
besoin. À ce titre, l'exploitant procède à l'enlèvement des blocs retenus par ces dispositifs.
Les zones ayant fait l'objet de travaux de purge sont clairement identifiées sur un plan. Les travaux de sécurisation éventuellement nécessaires sont mis en œuvre avant toute intervention à l'aplomb de
ces zones ou dans tout secteur exposé aux risques qu'elles présentent.
. Si certaines opérations de purges des différents filets peuvent être à l'origine de départs de blocs au
niveau de la RD921b et/ou de ia RD821, l'exploitant devra préalablement en informer le préfet des
Hautes-Pyrénées, le Conseil Départemental et l’inspection des installations classées, et proposer des
dispositions assurant la protection des biens et des personnes.
. Pendant la phase chantier, les visites de l'organisme extérieur de prévention doivent
systématiquement inclure ces zones et faire l'objet d'un rapport spécifique.
, En cas d'identification d'instabilités importantes et/ou de risques de chutes de blocs à l'extérieur du
chantier, indépendamment des nécessaires actions de mise en sécurité, l'exploitant en informe les
services de la préfecture et l’inspection des installations classées.
Tirs de mines :
L'exploitant ne peut procéder aux tirs de mines que si les voies de circulation RD921b et RD821 sont
temporairement fermées par leur gestionnaire.
Une procédure spécifique de mise en sécurité de la carrière et des voies de circulation est élaborée en ce sens.
Suivi géotechnique :
Un contrôle géotechnique à l’avancement des travaux est assuré. À cet effet, les deux méthodes ci-dessous sont complémentaires et s'appuient sur des levés structuraux effectués au cours des travaux :
. Autosurveillance réalisée avant et après chaque tir par une personne compétente désignée par
l'exploitant :
La zone du tir et les secteurs alentours sont inspectés afin de déceler d’éventuels
risques de chutes de blocs et autres instabilités générées par l’explosion.
. Tous ces contrôles sont repérés sur un plan à l’échelle adaptée et font l’objet d’un
enregistrement (nom du contrôleur, date, zone sur le plan, constats, ....).
. En cas de doute, l’exploitant fait appel à un spécialiste dans ce domaine,
. Les résultats de cette autosurveiilance sont transmis au géotechnicien assurant le
suivi su site.
«+ Contrôle par organisme externe :
+ en complément des contrôles ci-dessus, l’exploitant doit s’appuyer sur l'expertise d’un professionnel en géologie et géotechnique qui formulera un avis circonstancié écrit sur les
39
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 89 travaux déjà réalisés et sur ceux à venir,
Arteon
+ Vue de coupe du positionnement
s
différents modules de protection
LOTÉRPIQSIE
8
US
a Ÿ : er . ma 174 . ET
tre :
+ indépendamment de ce qui précède, cet organisme doit assurer le suivi :
après chaque extraction de 20 000m°,
+ avant chaque montage/coulage des murs (lorsque les fouilles sont prêtes à recevoir les
ouvrages),
+ à chaque détection de singularité géologique,
+ à chaque passage de lacet,
° lors des travaux au niveau du 2°" lacet (présence d'une faille),
: la poursuite des travaux n’est possible qu'après avis favorable de cet organisme.
CONDITIONS de TERRASSEMENT : Respect de la stratification
Favorable : Défavorable :
40
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 90 SCHEMA de PRINCIPE des TIRS « COUVERTS » sur la piste actuelle
Sacs de s2bls de 20
Leoniron Leus les 2,50 à 3,09 es)
|
Energie de couvertures croisées
lectées de sacs de sable
Figure 1 : Géotextile croisé et lesté
Schéma de principe
Photos (doc. Titanobel)
B.M.P.P. - Novembre 2015
4]
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 91 MODE OPERATOIRE REALISATION D'UNE FOSSE
(Vue de dessus avant tir)
IN
LD ZONE Tige + plaque + ZONE DE TIR EN écrou | PLACE 2 à 3m
NON
47 MINEE
FALAIT À
SE__ Selles de | large|mini en faction du volume ) EL À <
|
|
Merlon S
supplémentaire | Rampe
pour éviter les | d’accès
projections 5
éventuelles dutir |
|
| Piége à caillou
x largueur mini
| Im
(TEE)
PISTE
|
à B
Filet 3
A
Filet 2
Merlo
n
naturel
Filet ]
MERL
ON 2m
de large
en pied
Hauteur
mini
1,5m
42
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 92 ANNEXE7 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du A.{.AOU 2017 Installations de premier traitement des matériaux
Les dispositions ci-dessous complètent celles du présent arrêté et sont applicables aux installations de premier traitement des matériaux visées sous les rubriques 2515 et 2517
Généralités :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Les véhicules de transport provenant des installations de traitement des matériaux doivent, avant d'accéder à la voirie publique, passer par un laveur des roues.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de poussières.
Accès au site :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Le site est intégralement clôturé et les accès sont fermés par des portails.
Zones à risques :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée ct compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Stockages :
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
43
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 93 Tuyauteries et fluides :
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
Comportement au feu des bâtiments :
Les locaux à risque incendie (construits postérieurement à la notification du présent arrêté) présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
+ murs extérieurs RET 60 ;
+ murs séparatifs E 30 ;
+ planchers/sol REI 30 ;
+ portes et fermetures ET 30 ;
+ toitures et couvertures de toiture R 30.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, de canalisations ou de convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. | |
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
F4
Dispositions de sécurité :
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
* d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m°/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet des Hautes-Pyrénées la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 94 référentiels en vigueur.
Exploitation :
Dans les parties de l'installation recensées à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés pat l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou Îles personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou ‘son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
«+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;
* l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
* l'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation ; «* Les conditions de stockage des matériaux, notamment Îes précautions à prendre pour éviter les chutes et ébouiements de matériaux ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ; + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le présent arrêté ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
* les modes opératoires ;
* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
+ les instructions de maintenance et nettoyage ;
«+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 95 Pollutions accidentelles :
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du
local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
+ du volume des matières stockées ;
+ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
+ du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
+ du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mêtre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites
autorisées par le présent arrêté.
Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel des eaux
réutilisées, est prévu.
Les postes d'arrivée de fluides (électricité, gaz...) sont implantés, soit au-dessus des PHEC, soit à l'intérieur
d'un cuvelage étanche.
Dans le cas où le poste d'arrivée est situé en dessous des PHEC, l'exploitant met en place un dispositif de
coupure de réseaux de fluide.
Les réseaux de fluides situés sous la cote des PHEC sont étanches.
Émissions dans l'eau :
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans Le présent arrêté.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les
eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader Les réseaux équipés de
tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature
à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 96 Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent, après décantation, être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site (voiries, aires de parkings, zones compactées par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS (débit mensuel minimal annuel établi sur 5 ans) du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales (durée de 30 min), un débit inférieur à 10 % de ce QMNAS.
L'épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit.
Exutoires :
Les points de rejet dans le milieu naturel sont localisés comme suit :
‘* eaux vannes : vers le système d'assainissement,
+ eaux de l'aire étanche en partie haute du gisement: à fa sortie du débourbeur séparateur d'hydrocarbures,
* eaux des divers dispositifs de traitement au niveau du carreau 410 : regard en limite de la parcelle n°B1009.
Ils respectent les dispositions du présent arrêté et doivent être localisés sur un plan adapté.
Hormis pour les eaux non polluées, les rejets par infiltration sont interdits. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables.
Émissions de poussières :
En complément des dispositions de l'article 31.4.2 ci-dessus, l'exploitant doit :
« barder les concasseurs secondaires et tertiaires,
+ capoter les convoyeurs transportant des produits fins (diamètre inférieur à 5mm),
+ barder les stockages de produits fins de granulométrie inférieure à 127xm ainsi que toute partie de l'installation générant des poussières,
* arroser les jetées et les stocks contenant des produits fins susceptibles d'être emportés par le vent,
+ stocker en silos les produits fins de granulométrie inférieure à 80u1m.
Reiets canalisés :
Les rejets d'air captés des installations sont dépoussiérés.
Pour les installations dont la capacité d'aspiration est supérieure à 7 000 m’/h, les dispositions suivantes s'appliquent :
+ les rejets d'air captés et dépoussiérés sont canalisés vers l'extérieur des bâtiments et font l'objet d'un contrôle au moins annuel, Les concentrations, débit et flux de poussières sont mesurés, + les points d'émission objet de ces contrôles sont accessibles aux fins des analyses, + la concentration du rejet en poussières est inférieure ou égale à 20 mg/Nm’, les mètres cubes étant rapportés à des conditions normalisées (273 Kelvin, 101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur d'eau, air sec,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 97 + sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou
d'arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l'air rejeté
dépassent 20 mg/Nm° sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée
cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures,
* en aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm° en poussières.
En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de
l'installation en cause,
+ la part de particules PMI0 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d'impacteurs. Le
respect de la norme NF EN ISO 23210 (2009) est réputé répondre aux exigences définies au
paragraphe 19.3 du présent arrêté,
+ les valeurs limites s'imposent à des prélèvements d'une durée voisine d'une demi-heure,
+ les contrôles des rejets de poussières, effectués selon la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures
de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m°, et la norme NF EN 13284-1 (2002) pour
celles inférieures à 50 mg/m”, sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies
au paragraphe 19.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé. Ces contrôles sont réalisés
par un organisme agréé.
Dès lors que l'installation est équipée de dispositifs de cette capacité, l'exploitant localise sur un plan les
points d'émission et en informe l'inspection des installations classées qui pourra fixer des valeurs limites de
débit gazeux et de flux de poussières.
Pour les installations dont la capacité d'aspiration inférieure ou égale à 7 000 m‘/h :
+ les rejets d'air captés et dépoussiérés sont autant que possible canalisés. Dans un tel cas, le rejet est
alors dirigé à l'extérieur des bâtiments,
* un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm°
apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d'entretien
sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Rejets diffus :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité
publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la
construction que de l'exploitation de l'instaflation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de
traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance
dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont
équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Emissions dans les sols :
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Bruit et vibrations :
Au besoin, les concasseurs et les broyeurs sont bardés.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 98 Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie ci-dessous,
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
« toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
+ les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions. Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES k Hz- 8 Hz |8 Hz- 30 Hz (30 Hz- 100 Hz |
Constructions résistantes 5 mm/s 6mm/s |8mm/s |
Constructions sensibles _ 3 mm/s 5 mm/s | 6 mun/s
Constructions très sensibles 2 mm/s B mm/s 4 mms
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES } Hz- 8 Hz |R Hz - 30 Hz (30 Hz- 100 Hz |
Constructions résistantes 18 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
=
Constructions sensibles 6 m/s D mm/s 12 mm/s
Constructions très sensibles |4 mm/s [6 mms D mms ...
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par Le ministre chargé de l'environnement.
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
* constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
* constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
* constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ; | | |
Méthode de mesure de la vitesses particulaire des vibrations émises :
1. Éléments de base.
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut. ,
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point
49
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 99 d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
2. Appareillage de mesure.
La chaîne de mesure à utiliser permet l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans
la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s
et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne est au moins égale à 54 dB.
3. Précautions opératoires.
Les capteurs sont complètement solidaires de leur support. H faut veiller à ne pas instailer les capteurs sur les
revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des
vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la
source.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 100 ANNEXE 8 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9.4. AOÛT 2017
Dispositions particulières relatives à la rubrique 2910
Généralités
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent,
sont prévus pour résister aux intempéries.
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à
l'exception de locaux techniques. Elles ne sont pas implantées en sous-sol de ces bâtiments.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- l'ensemble de la structure est RGO ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
- le sol des locaux est incombustible (de classe AI fl) ;
- les autres matériaux sont B s1 d0.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOPF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y
en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B
sl d0 et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
moyen équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est
adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de
provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local
(évents, parois de faible résistance...).
Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est
desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment
est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en
combustible et, le cas échéant, l'évacuation des cendres et des mâchefers. Cette disposition ne concerne pas
les installations dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande,
de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment
éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en
sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des
appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace
de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Mise à la terre des équipements
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 101 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Îssues
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées.
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant, Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, cjairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
* dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
« à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Contrôle de Ia combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un
dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
52
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 102 produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Registre entrée/sortie
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages.
La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intérieur des locaux abritant les appareils de
combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces
vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie ,+ q
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en
combustible des appareils de combustion. |
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise si
le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir
à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies
ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du
bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent
la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de
l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage
intempestif.
Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination
des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, Ceux-ci sont au minimum constitués :
+ des extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Leur nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de
combustion avec un maximum exigible de quatre lorsque la puissance de l'installation est inférieure
à 10 MW. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits manipulés ou stockés ;
+ une réserve d'au moins 0,1 m° de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les
installations n'utilisant qu'un combustible gazeux).
Ces moyens sont complétés en fonction des dangers présentés et de [a ressource en eau disponible par :
* un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un, implanté à 200
mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une
53
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 103 pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou
tous autres matériels fixes ou mobiles propres au site,
+ des matériels spécifiques: extincteurs automatiques dont le déclenchement interrompt
automatiquement l'alimentation en combustible.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères
explosives où émanations toxiques) qui la concerne. Ce risque est Signalé.
Emplacements présentant des risques d'explosion
Les matériels électriques, visés dans ce présent point, sont installés conformément au décret n° 96-1010 du
19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère
explosible.
Les canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de
l'installation en cause.
Interdiction des feux
En dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour
la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
«Permis de travail » et/ou « permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une
flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne sont effectués qu'après délivrance d'un « permis de
travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par
l'exploitant ou son représentant.
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des
dispositions de la présente annexe sont établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces
consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu,
54
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 104 + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues ci-dessous, + les conditions de délivrance des « permis de travail » et des « permis de feu », * les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ Ja conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ; + la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc.
Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de consignes d'exploitation € écrites. Ces consignes prévoient notamment :
+ les modes opératoires ;
+ fa fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage, la pér iodicité de ces opérations et les consignations
nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
+ les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
Information du personnel
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation. Elles
sont régulièrement mises à jour.
Traitement des hydrocarbures
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent
être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures, à moins qu'ils
soient éliminés dans des filières régulièrement autorisées. Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales.
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs
permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz
collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des
gaz (chapeaux chinoïis...).
Valeurs limites et conditions de rejet
Les cheminées doivent dépasser d'au moins 5 mètres de la plus haute structure présente dans un rayon de 25
mètres de l'axe du point de rejet.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à $ m/s.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mêtre cube dans les conditions normales de température et de
pression (273 K et 101 300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par
55
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 105 mètre cube (mg/m} sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides et à 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux.
Les valeurs limites sont les suivantes :
- _ Oxydes d'azote en équivalent NO: : 350 mg/Nm’,
+ Poussières : 50 "FN:
+ Composés organiques volatils (hors méthane) de 150 mg/Nm* (exprimé en carbone total) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF EN 13284-1 ou fa norme NFX 44-052 sont respectées.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas les valeurs limites.
Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
56
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 106 ANNEXE 9 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9. AOÛT 2017 0000000000 Localisation des prairies calcaires à Molinie
MAN pcn-ecede nes à tea de gaie et datent despres à Mr
OM cc 23 1a0e 80: perte kstogque
SERA / bétet 2
Localisation des prairies calcaires à Molinie de la zone d'étude
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SOCARL -Carrière de calcaire dolomitique du Pibaste (65)
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pu [Éns LocaEsation des praïriss caicakes à Molinie de la zone d'étude Source :SE Figure Atis
57
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 107 ANNEXE 10 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du A.5.AQU 2617
Localisation des points de mesure bruit
ñ em | Périmètre de ls demande
Staton és mesure de truit en limite de ste
Ststen de mesure de bruit en ZER
Stston de mesure d'empasseacrent
Sta$on de mesure des vitrafons
Sta$cn do mésure de la qualité et du débt
dis esux superfcieles
m jen 12m
HO&X%*%*+ Echels 23113009
=
Socari - Carrière de calcaire dolomiique du Pibes lo (55)
Done d'ashrisaton de rencuve Sem ent dt d'extension Etuée d'impact
Localisation des stallons do masure des suivis
en aux au niveau du so Sources : CAP LENS met & SOCARL
Figure 41
58
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-003 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 108 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-01-004
AP Société SOCARL Pibeste 01082017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 109 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Service du développement territorial
Arrêté Préfectoral autorisant la Société des Carrières
Bureau de l'aménagement durable Lourdaises (SOCARL) à exploiter une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une
unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « La
Montagne d'Alian » sur la commune de VIGER et
« Ambat », « Le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la
commune d'AGOS-VIDALOS
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment
. _Jelivre V-titres 1"et IV, parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;
. lelivrell-titreletIl, parties législative et réglementaire, relatifs aux milieux physiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine et notamment Le livre V — titre TIT, découvertes fortuites ;
Vu le code du travail complété par le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu je code de la voirie routière ;
Vu le code de Îa route ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hip:/hwww.hautes-pyrenees.gour. fr
Préfecture - Place Chartes de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 65 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 110 Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau dans les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 modifié, autorisant la Société des Carrières Lourdaises (SOCARL) à exploiter une carrière de calcaire et de dolomies, et une installation de traitement de matériaux au lieu-dit « Ambat » sur la commune d’AGOS-VIDALOS;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-207-9 du 26 juillet 2006 modifiant les articles 12, 14.4.2, 15.2.3 et 24.23 de l’arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008063-07 du 03 mars 2008 modifiant l'article 25 de l’arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011206-04 du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 et imposant la production d'une nouvelle étude d'impact ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012236-0005 du 23 août 2012 modifié par arrêté préfectoral n°2014029-0003 du 29 janvier 2014 portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 20-1 du titre « Véhicules sur Piste » du R.G.LE. ;
Vu l'avis technique du BRGM n°BRGM/RP-61471-FR de septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013143-0009 du 23 mai 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 ;
Vu le récépissé de déclaration du 07 janvier 2008 pour l'exploitation d'une unité de fabrication de mortiers secs et de mélange pour amendements carbonés sur la commune d'AGOS-VIDALOS ;
Vu la demande, avec pièces à l'appui, présentée le 11 mai 2016, par laquelle Monsieur Patrick ZERBINI, agissant en qualité de président de la S.A.S SOCARL, dont le siège social est situé à AGOS-VIDALOS (65400), sollicite l'autorisation d'exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « La Montagne d'Alian » sur la commune de VIGER et « Ambat », « Le Bouchet» et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'AGOS-VIDALOS ;
Vu les plans et renseignements joints à la demande ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte du 13 février 2017 au 15 mars 2017 inclus sur le territoire des communes d'AGOS-VIDALOS et de VIGER sur la demande susvisée, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 20 janvier 2017 ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 111 Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé, en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par {a Direction Départementale des Territoires, en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis des services de la direction régionale des affaires culturelles, en date du 09 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal d'AGOS-VIDALOS en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de VIGER en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal d'OURDON en date du 17 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de SEGUS en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de SAINT-PASTOUS en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de SAINT-CREAC en date du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par Le Conseil Municipal d'OUSTE en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de LUGAGNAN en date du 09 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par Le Conseil Municipal de JARRET en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de GEU en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal de BERBERUST-LIAS en date du 29 mars 2017 ;
Yu le rapport de l'inspection des installations classées n° R-17127 du 22 juin 2017 ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le demandeur s'engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leurs performances dans son étude d'impact ;
Considérant que la mise en activité de l'installation est subordonnéeà l'existence de garanties financières ;
Considérant que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que l'exploitant a pris des mesures visant à éviter, réduire et compenser les sensibilités particulières du milieu ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés par le fonctionnement de l'installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, fa salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, sont compatibles avec les orientations du SDAGE ADOUR-GARONNE;
Considérant que l’exploitant a indiqué par lettre du 27 juillet 2017 qu’il n’avait pas de remarques particulières à émettre sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été communiqué par lettre du 11 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des carrières » en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 112 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions générales
ARTICLE 1: Localisation
La S.A.S. SOCARL dont le siège social est à AGOS-VIDALOS (65400), est autorisée à exploiter à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs sur les parcelles suivantes :
+ commune d'Agos-Vidalos :
« lieu-dit « Ambat » : n°111 — section A,
° lieu-dit « Le Bouchet » : n°630, 1005 à 1008, 1010 et 1196 — section B,
lieu-dit « Chemin du Pibeste » : n°1009 — section B.
+ commune de Viger :
+ lieu-dit « La Montagne d'Alian » : n°30pp, 34pp et 50pp — section B.
La superficie totale est de 30 ha 18 a 57 ca (12,1 ha exploitables), dont 3 ha 48 a 41 ca pour l'extension.
Les coordonnées géographiques du site sont (système Lambert IT) :
+ _X=404363m
+ Y=1786712m
Zmoy = 410 M NGF
ARTICLE2: Rubriques
Les activités exercées sur ce site relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Désignation des activités Activités Régime
Superficie : 30 ha
2510-1 |Exploitation de carrière Production maximale : 750 000 tonnes/an À
Production moyenne : 550 000tonnes/an
Broyage, concassage, criblage, ..., de
produits minéraux naturels ou artificiels! La puissance installée de l'ensemble des À ou de déchets non dangereux inertes. machines fixes est de 2 000 kW
Puissance installée supérieure à 550 KW
2515-1-a)
Station de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques.
Superficie supérieure à 5 O00m*? et
inférieure ou égale à 10 000 m°
2517-3 Superficie de l'aire de transit : 7 000 m° D
Station service.
1435 Volume annuel distribué supérieur à|Quantité équivalente : 565 m° D 500m et inférieur ou égal à 10 000m°
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 113 Combustion. Lorsque l'installation
consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse.
2910-A2 4MW | D
À : Autorisation, D : Déclaration
Le présent arrêté vaut autorisation au titre du titre 1% du Livre II du code de l'environnement.
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées, issues de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements exploités par le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou ieur connexité avec les installations autorisées, À modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions de l'annexe 7 sont applicables aux installations visées par les rubriques n°2515 et 2517.
Les dispositions de l'annexe 8 sont applicables aux installations visées par la rubrique n°2910.
ARTICLE 3: Production maximale et horaires
La production maximale annuelle est limitée à 750 000 tonnes.
L'activité sur le site est effectuée du lundi au vendredi dans la plage horaire suivante : de 07h00 à 19h00 (sauf chantiers exceptionnels).
L'exploitation est interdite les week-end et jours fériés.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. L'extraction de matériaux doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement exécutée dans les délais susvisés.
L'exploitation sera considérée comme interrompue si la production annuelle est inférieure au dixième de la production maximale autorisée, soit 75 000 tonnes.
L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des terrains visés à l'article 1%.
Toutefois, cette autorisation cesse d'avoir effet dans le cas où elle n'aurait pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou dans le cas où l'exploitation serait interrompue pendant plus de trois ans.
ARTICLES: Modifications
Toute modification apportée par le demandeur, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées avec tous les éléments d’appréciation.
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de l'article L. 514-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 6: Accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au service d'inspection des installations classées,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 114 les accidents et incidents du fait de l’exploitation de cette carrière qui sont de nature à porter atteinte soit à la commodité de voisinage, soit à la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit à l’agriculture, soit à la protection de la nature et de l’environnement, soit à la conservation des sites et monuments.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l'inspection des installations classées. IF précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier Les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
Sauf exception dûment justifiée, en paiticulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident tant que le service d'inspection des installations classées n'en a pas donné son accord et s'il y a lieu après autorisation de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 7: Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service d'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations classées ou du code miner.
Il peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l’exploitation (carrière et installations).
Les frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 8: Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter dans les meilleurs délais prescrits toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
Cette autorisation d'exploiter est délivrée au titre de l'article L512-1 du code de l'environnement sans préjudice des autres réglementations applicables.
En particulier, le pétitionnaire doit obtenir, le cas échéant, la délivrance des dérogations aux interdictions de destruction des habitats ou espèces protégées conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE9: Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions édictées par le présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement et/ou par le code minier,
ARTICLE 10 : Engagements
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact, dans l'étude de dangers et dans ses mémoires en réponse aux différents services et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 115 ARTICLE 11 : Documents et registres
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition du service d'inspection des installations classées qui peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
ARTICLE 12 : Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE 13 : Conformité
Un récolement sur le respect du présent arrêté est exécuté par l'exploitant où un organisme compétent ayant reçu l’accord de l’inspection des installations classées.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de six mois après le début de l'exploitation. Le compte-rendu est adressé à l'inspection des installations classées dans ce même délai.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
TITRE II
Dispositions particulières
SECTION 1
Aménagements préliminaires
ARTICLE 14 : Affichage
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents: son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse des mairies où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 15 : Plan de bornage
Avant toute extraction, un bornage est effectué aux frais de l'exploitant.
À cet effet, des bornes sont mises en place en tous points nécessaires pour vérifier le périmètre de l'autorisation.
L'exploitant doit veiller à ce que ces bornes restent en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 16 : Bornes de nivellement
En complément au bornage prévu à l'article précédent, l'exploitant met en place des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les cotes minimales de l'extraction autorisée.
7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 116 ARTICLE 17 : Eaux de ruissellement externes
Si nécessaire, des réseaux de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre les zones d'exploitation sont mis en place à la périphérie de ces zones. Avant rejet dans le milieu naturel, ces eaux sont dirigées vers des bassins de décantation dimensionnés pour une pluie décennale d'une durée de trente minutes.
ARTICLE 18 : Aménagements de la voirie
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
La contribution de l'exploitant à l'aménagement et à la remise en état des voiries est réglée conformément aux dispositions du code de {a voirie routière susvisé.
ARTICLE 19 : Dispositions complémentaires
19,1- Zones à préserver
Les zones devant être évitées sont identifiées sur le terrain par un balisage clair et régulièrement entretenu. Cette disposition concerne plus particulièrement :
+ les prairies calcaires à Molinie situées dans la bande de 10 mètres, telles qu'identifiées dans l'expertise écologique n°SE2248 de juillet 2016 (cf. annexe 9),
+ la zone dite « d'exclusion » telle que présentée dans l'étude d'impact.
19,2 - Suivi paysager
À l'issue de chaque phase quinquennale, l'exploitant effectue un reportage photographique permettant d'apprécier l'impact paysager du site et l'efficacité des modalités de remise en état. Ce document commenté est adressé à l'inspection des installations classées dans les 6 mois suivant le fin de la phase concernée.
19,3 - Suivi environnemental
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant met en place un
suivi écologique du site qui doit, a minima, porter sur :
+ l'impact de la carrière sur le Grand-duc et les chiroptères et plus généralement sur les espèces protégées identifiées au sein de la carrière,
* les zones à éviter telles qu'identifiées dans l'étude d'impact et qui font l'objet d'un balisage comme imposé par l'article 19.1 ci-dessus,
+ la végétation limitrophe à la carrière au niveau de la réserve naturelle régionale du Pibeste ; la zone concernée est définie en accord avec le gestionnaire de la réserve ou à défaut porte sur la bande de 10 mètres périmétrique.
Ce suivi est effectué dans le respect des engagements pris par l'exploitant dans son étude d’impact : partenariats, experts, ...
À l'issue de chaque phase quinquennale, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un
bilan commenté du suivi écologique.
ARTICLE 20 : Début d'exploitation
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant adresse au préfet des Hautes-Pyrénées, en deux exemplaires, un
plan de bornage et le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les
modalités d’actualisation sont fixés par le présent arrêté, conforme au modèle d’acte de cautionnement
solidaire figurant en annexe de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 117 La mise en exploitation de la carrière est, par ailleurs, subordonnée à la réalisation des aménagements préliminaires définis aux articles 15 à 19.1 du présent arrêté.
La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en service de l'installation. Elle est faite au plus tard lors du début effectif de F’exploitation.
SECTION 2
Conduite de l'exploitation
ARTICLE 21 :
Sans préjudice de l'observation des législations et réglementations appl icabies et des mesures particulières de police prescrites, l'exploitation doit être conduite conformément aux dispositions suivantes :
21.1- Généralités
Tout déversement de liquide susceptible de générer une pollution des sols et/ou des eaux sur le site est interdit.
Pendant toute la durée des travaux, l'entretien et le nettoyage du site et de ses abords sont régulièrement effectués.
En particulier, l'exploitant procède annuellement :
+ au fauchage tardif du site : opération réalisée en dehors des périodes de nidification,
« à la destruction mécanique des espèces allochtones.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur le site.
21.2- Hygiène et sécurité
Tous les travaux sont conduits conformément aux dispositions du code du travail, du règlement général des industries extractives et des autres textes pris en leur application et des réglementations spécifiques applicables.
L'exploitant établit toutes les consignes nécessaires à la conduite des installations. En particulier, 1l doit disposer de consignes spécifiques relatives aux situations d'incident et/ou d'accident et portant sur les :
+ moyens d'intervention en interne et en externe,
+ modalités d'évacuation du personnel.
Le personnel est formé et informé de ces dispositions.
Les dispositions des alinéas ci-dessous ne s'appliquent pas à la piste d'accès à la partie sommitale du gisement qui est réglementée par l'article 21.4.7 ci-dessous.
Les pistes ont des pentes inférieures à 15 %. Côté talus aval, elles sont pourvues d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à allure normale. Leur largeur permet la circulation en toute sécurité des engins (visibilité, croisement, manœuvres éventuelles...). La piste principale a une largeur minimale de 10 mètres.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 118 21.3- Décapage et défrichement
21.3.1 -
21.3,2 -
21.3,3 -
Généralités
Le décapage et le défrichement des terrains sont limités aux besoins des travaux d'exploitation.
Ils sont réalisés en dehors des périodes sèches et/ou de grand vent et en dehors des périodes de
nidification des oiseaux.
Les opérations de décapage et de défrichement de la bande périphérique de 10 mètres sont
interdites.
Défrichement
Avant toute opération de défrichement, l'exploitant doit disposer des autorisations requises, notamment au titre du code forestier.
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de lexploitation.
L’abattage des arbres et le dessouchage éventuels sont réalisés (entre octobre et février) en dehors des périodes sensibles (reproduction, etc.) notamment pour F’avifaune.
Décapage
Dans la mesure du possible, le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles de découverte.
L'horizon humifère est stocké séparément et réutilisé pour la remise en état des lieux ou utilisé immédiatement dans le cadre de la remise en état coordonnée.
La durée de stockage des terres de découverte doit être aussi réduite que possible.
Dans la mesure du possible, le stockage des terres de découverte doit être limité en hauteur à 3 mètres. Elles sont décompactées avant leur mise en œuvre lors de la remise en état du site.
21.4- Extraction
21.4,1 - Généralités
L'extraction s’effectue à ciel ouvert et est réalisée en phases telles que définies en annexe au présent arrêté. Toute modification du phasage doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation.
Les limites de l'exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenues à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre de la zone autorisée. Cette bande de retrait, ainsi que la phase en cours d'exploitation, sont clairement balisées sur le terrain,
21.4.2 - Méthode d'exploitation
L’extraction est principalement réalisée par abattage à l'explosif. Les tirs de mines ont fieu les jours ouvrables dans les horaires définis à Particle 3 ci-dessus.
L'exploitation est menée en deux temps et dans le respect des dispositions de l'annexe 5 au présent arrêté :
+ extraction primaire avec objectif de production :
° hauteur maximale d'abattage de 7.5 mètres,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 119 « hauteur maximale du front : 15 mètres,
< sens global d'avancement des tirs d'abattage : du sud vers le nord,
° maintien d'une banquette de sécurité minimale de 12 mètres (cette largeur peut être
augmentée en cas de variation défavorable des pentes des principales fracturations),
. réglage de front avec objectif de stabilité et de sécurité des gradins :
°< tirs adaptés à la fracturation (maille, profondeur, orientation, chargement, ........),
° maintien d'une banquette finale d'au moins 4 mètres,
° au besoin, réglage à la pelle hydraulique,
travaux d'aménagement de la banquette finale.
Les fronts finaux sont orientés parallèlement à la fracturation. Ils sont totalement purgés avant
remise en état et abandon.
Les cotes extrêmes sont définies comme suit :
* 750 m NGF pour le point le plus haut,
. 437,5 m NGF pour le point le plus bas (exception faite de la zone située en fond de bassin
de décantation qui est limitée à 395 m NGF).
21.4.3- Tirs de mines — dispositions particulières
Les tirs de mines à proximité des falaises naturelles sont autorisés (entre octobre et février) en
dehors des périodes de reproduction des oiseaux et des chiroptères. :
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque catégorie
de chantier :
* la position, l'orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines,
. les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif,
« les caractéristiques du bourrage lorsqu’il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par l'exploitant.
L'exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l’inspection des installations
classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des ratés, suite à la
découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux de tir
imputables aux produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour
remédier à ces incidents et les résultats obtenus.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la
sécurité du public lors des tirs. À ce titre, les tirs au droit de la piste d'accès à la partie sommitale
respectent les dispositions de l'annexe 6.
Le transport interne de produits explosifs est uniquement effectué par des véhicules spécialement
aménagés à cet effet (Règlement Général des Industries Extractives ou code de la route/transport
de matières dangereuses). La circulation et le stationnement de ces véhicules, lorsqu'ils
transportent des produits explosifs, respectent les préconisations de l'étude de dangers annexée à
la présente demande. En particulier, le véhicule de transport à la zone de tir doit être stationné à
plus de 10 mètres du premier trou de mine.
L'exploitant doit élaborer une consigne en cas d'incident pyrotechnique lors de la manipulation
(chargement, transbordement, transport) des produits explosifs.
Indépendamment de ce qui précède et sauf impossibilité technique, l'exploitant oriente les fronts
d'abattage de manière à ce que les éventuelles projections soient confinées dans le périmètre
autorisé.
LI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 120 21.4,4 - Stabilité
L'exploitant doit disposer d'une note réalisée par un géotechnicien fixant les dispositions à respecter en terme notamment de largeurs des premières banquettes encore non finalisées, afin de préserver depuis le haut (cote 730m NGF), une pente intégratrice conforme aux recommandations de l'étude de stabilité et de l'avis du BRGM (BRGM/RP-61471-FR de septembre 2012).
21,4.5 - Purges ef confortements
Indépendamment des obligations fixées ci-dessus, l'exploitant doit faire procéder, par des spécialistes en la matière, à des contrôles, et en fonction aux purges et/ou confortements de toutes les zones pouvant exposer le personnel et les tiers à des risques de chutes de blocs. L'avis du
BRGM doit être pris en considération.
Ces travaux de purge concernent aussi l'ensemble des filets mis en place pour protéger les voiries situées en contrebas.
Hormis pour les filets ci-dessus, pour lesquels elle est annuelle, la fréquence de ces opérations (contrôles et travaux) est au moins semestrielle et après toute période de gel/dégel (donc un peu tous les jours l’hiver?) et/ou après un séisme.
De même, le contrôle de l'intégrité et de l'efficacité des différents dispositifs de confortement doit être réalisé selon une fréquence minimale annuelle.
21,4,6- Suivi du massif
L'exploitant doit mettre en place un outil de suivi du massif comportant a minima les éléments suivants :
* compilation et synthèse des avis des spécialistes en géotechnique, en purges et en tirs de mines (et éventuellement du bureau d'étude chargé du suivi général du site),
. suites données à ces avis : descriptif des travaux, localisation précise des interventions, dates des actions menées, modalités de suivi des éventuels travaux,
* en fonction, plan d'action régulièrement mis à jour.
Cet outil doit permettre à tous les acteurs de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires à une action pertinente et efficace.
21,4,7- Piste d'accès à la partie sommitale
Les travaux de reprofilage de cette piste sont conduits dans le respect des dispositions de l'annexe 6 au présent arrêté. Ils doivent être terminés au plus tard pour le 31 décembre 2017.
Dans l'attente de la fin des travaux de reprofilage ci-dessus, les parties de {a piste dont la pente est supérieure à 20 % doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012236-0005 du 23 août 2012 modifié par l'arrêté préfectoral n°2014029-0003 du 29 janvier 2014.
21.4.8 - Extraction à la cote 395
L'extraction des matériaux en fond du bassin de décantation est conditionnée au respect des dispositions suivantes :
+ contrôle permanent du débit d'eau rejetée dans le « Lac Vert »,
« pendant les périodes de pompage, analyse de la qualité des eaux rejetées toutes les 48 heures et en fonction des résultats, mise en place des dispositifs de traitement ad hoc (bassins de décantation, ...) ; les normes de rejet sont celles de l'article 31.1.4 ci-dessous ; l'inspection des installations classées doit être immédiatement informée de tout rejet non conforme,
+ interdiction de tous travaux en partie haute du site dès lors que du personnel est présent en partie basse,
+ la présence de personnel en pieds des fronts (cote 395) n'est admise qu'après avoir fait procéder à une purge complète des fronts supérieurs : le rapport de purge doit être conservé par l'exploitant.
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 121 21.4,9 - Archéologie préventive
L'exploitant prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l'exploitation est
susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Au plus tard un mois avant le début de chaque phase de décapage, l'exploitant doit aviser par écrit
la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie (DRAC - service régional de
l’archéologie) de la date des travaux de décapage.
If appartient au service précité d'informer l'exploitant dans un délai maximal d'un mois suivant cet
avis des mesures à prendre, le cas échéant, pour procéder aux sondages et tranchées d'évaluation
archéologique qui s'avéreraient nécessaires.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur
protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie...) est
signalée immédiatement auprès du Service Régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne
doivent en aucun cas être détruits. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la
conservation des vestiges mis à jour jusqu’à l’arrivée d’un archéologue mandaté par le service
régional d’archéologie. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et
322-2 du code pénal.
21.5- Evacuation des matériaux
Pendant les 5 premières phases d'exploitation, les matériaux abattus sont évacués vers les installations
de premier traitement implantées sur les parcelles visées à l’article 1° ci-dessus, de manière gravitaire
via une cheminée et un tunnel creusés dans le massif. Le transport de matériaux sur la piste d'accès à
la partie sommitale est interdit. :
Au cours de la dernière phase d'exploitation, le transport est assuré par des véhicules sur pistes.
Les produits finis sont acheminés par camions vers les lieux d'emploi. Ces véhicules de transport
passent par un faveur de roues ou tout équipement permettant de garantir l’absence d’impact lié aux
dépôts de boue sur la voirie publique.
En tant que de besoin, l'exploitant procède au nettoyage de la RD921b au débouché de la carrière.
Les horaires autorisés pour la circulation des véhicules évacuant les matériaux sont ceux fixés à
l’article 3 (sauf chantiers exceptionnels).
ARTICLE 22 :
Sous les mêmes réserves que celles fixées à l'article 21.2, la remise en état de la carrière en fin d'exploitation
est effectuée conformément aux engagements pris dans la demande d'autorisation, à savoir principalement :
22.1- Remblayage
Le remblayage n'est autorisé qu'avec les produits générés par l'exploitation de la carrière (stériles,
terres de découverte, ...). Il est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. II
ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et
au bon écoulement des eaux.
22,2- Remise en état
La remise en état de la carrière doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation.
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon les schémas d'exploitation et de
remise en état figurant en annexes 2 à 4 au présent arrêté et qui ne sont pas contraires aux dispositions
ci-dessous.
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 122 Les principes généraux de remise en état sont les suivants :
+
+
démantèlement des installations,
conservation du bassin de retenue et de décantation (plan d’eau de 1,3 ha),
profilage de la plate-forme technique afin de diriger les eaux de ruissellement vers le bassin de décantation,
maintien de la buse de trop-plein permettant un rejet d'au moins 500m”/h vers le « lac Vert », purge des blocs rocheux en situation d’é “quilibre instable pouvant se détacher du massif, maintien des clôtures afin d’interdire l’accès aux fronts et aux zones dangereuses, au pied des fronts, mise en place d’un merlon pour réaliser un piège à cailloux,
conservation de la piste pour maintenir un accès à pied à la partie haute du site,
végétalisation des banquettes avec des essences locales,
plantations de bosquets arbustifs et arborés en fond de fouille (plantation d'environ 3,5 ha afin de porter la surface totale sur le périmètre à environ 8,25 ha),
favoriser la recolonisation par des pelouses sèches de la piste d’accès aux fronts supérieurs, succession de fronts et de banquettes, qui sera génératrice de diversité à travers les milieux rupestres créés (dalles rocheuses, fronts, etc.),
aménagement d’éboulis, créant ainsi une variété de nouveaux habitats naturels de type pionnier présentant un intérêt patrimonial,
aménagement de vires et de cavités afin de favoriser la colonisation des fronts par des espèces rupicoles (rapaces, hirondelles des rochers, chiroptères).
suivi des plantations et renouvellement des plants ayant dépéri sur une durée de 3: ans après la
remise en état.
L'état des terrains en fin d'exploitation et de réaménagement est conforme aux plans de l’état final annexé au présent arrêté et aux dispositions de l'étude d'impact, des mémoires réponses de Pexploitant et du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
En fin d'exploitation, l'ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tout vestige et matériel d'exploitation.
SECTION 3
Sécurité du public
ARTICLE 23 : Accès
Durant les heures d'activité, les accès de la carrière doivent être contrôlés.
Les accès des sites d'exploitation doivent être équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.
Le système de fermeture retenu doit permettre l'accès des services de secours et d'incendie en toute période.
ARTICLE 24 : Signalisation
L'interdiction d'accès au public est affichée en limite de l'exploitation à proximité de chaque accès et en tout autre point le justifiant.
ARTICLE 25 : Zones dangereuses
L'ensemble des installations, toutes les zones en cours d'extraction non remises en état ainsi que toutes les parties non récolées, doivent être clôturées.
14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 123 Les accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation sont interdits par une clôture efficace ou tout autre dispositif reconnu équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Ces dispositions concernent aussi toutes les zones présentant un risque spécifique tels les bassins de décantation. Ces derniers sont équipés de bouées et de toulines aisément accessibles et clairement repérés.
L'exploitant s'assure régulièrement du maintien en bon état de ces dispositifs.
ARTICLE 26 : Plan de circulation
exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple : panneaux de signalisation, feux,
marquage au sol, consignes, affichage à l’entrée du site).
ARTICLE 27 : Stabilité des bords de fouilles
En fin de réaménagement, les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre de la voirie et de tout élément de la surface dont l'intégrité conditionne le
respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
D'une manière générale, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une distance horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille. Le talutage final doit être réalisé de telle sorte que la
stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise, même à long terme.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
SECTION 4
Registres et plans
ARTICLE 28 :
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan à l'échelle 1/1000%% ou à une échelle plus grande, sur lequel figurent :
. les limites de la présente autorisation ainsi qu'une bande de 50 mètres au-delà de celles-ci, . les parcelles cadastrales,
. les bords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs,
. Les cotes NGF des différents points significatifs,
. les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé et les pentes des talutages définitifs exécutés,
* Ja position des ouvrages à préserver tels qu'ils figurent à l'article 27 ci-dessus,
+ les limites de la phase en cours,
les zones de stockage des terres et stériles de découverte,
. les secteurs repérés à l'article 19.1 ci-dessus,
+ le pourcentage des pentes des pistes.
15
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 124 SECTION 5
Prévention des pollutions ou nuisances
ARTICLE 29 :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisances par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
ARTICLE 30 :
La prévention des pollutions ou nuisances est réalisée de la manière suivante :
30.1- Pollution accidentelle
Le stationnement des véhicules (hors véhicules à progression lente) est effectué sur une zone imperméabilisée reliée à un dispositif de traitement des hydrocarbures.
Les produits récupérés en cas de déversement accidentel ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Les terrains souillés doivent être traités comme des
déchets.
30.1.1 - Entretien et ravifaillement :
L'entretien des engins de chantier est interdit sur les zones d’exploitation (carreau, pistes).
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides
résiduels. Les eaux sont dirigées vers un décanteur-déshuileur correctement dimensionné.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le ravitaillement des engins à progression lente peut être effectué en bord à bord sur une aire étanche mobile. Pour ces opérations, l'exploitant doit disposer à proximité immédiate de produits absorbants en quantité suffisante.
Les vidanges des engins de chantier et des véhicules ne sont pas effectuées sur les zones
d’exploitation (fronts, carreau, pistes), mais uniquement au niveau de l’aire étanche ou dans des lieux extérieurs au périmètre autorisé (garages, ateliers spécialisés, etc.) disposant des installations adaptées et autorisées à cet effet.
En cas de panne d’un véhicule ou engin de chantier, celui-ci est acheminé hors de la zone
d’exploitation dans les lieux adaptés précités. Si pour des raisons de sécurité et/ou techniques son acheminement n’est pas possible et qu’il s’avère nécessaire de recourir à un dépannage in sifu, toutes les dispositions sont prises, tant en attente de ce dépannage qu’au cours de celui-ci, pour éviter la fuite et la dispersion de produits polluants. Le dépannage doit être effectué dans les
meilleurs délais compatibles avec la sécurité des personnes intervenant sur le site.
30.1,2 - Stockages :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention étanche (adaptée au produit stocké) dont le volume est au moins égal à Ja plus grande des deux valeurs suivantes
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 125 Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à
250 litres, la capacité de rétention pourra être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés
sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
Les stockages enterrés sont constitués de cuves double enveloppes équipées d'un détecteur de
fuite et d'un dispositif empêchant tout débordement en cas de submersion.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les divers stockages portent de manière lisible le nom du produit et s'il ÿ a lieu les symboles de
danger.
30.1.3- Équipements spécifiques :
Tous les engins sont équipés d'un kit anti-pollution.
Les zones de ravitaillement, dont au moins une est installée en partie haute du gisement, sont équipées de kits antipollution adaptés au risque.
Les décanteurs-déshuileurs sont aménagés de manière à ne pas pouvoir être vidangés accidentellement lors de fortes précipitations.
En outre, ces dispositifs sont équipés d'un filtre coalesceur.
30.2- Eaux superficielles
30.2.1- Eaux superficielles provenant de l'extérieur du site
Elles doivent être, si nécessaire, drainées à l'extérieur du périmètre d'exploitation afin d'éviter
qu'elles ne pénètrent sur la zone en exploitation.
Au besoin, elles sont dirigées vers un ou plusieurs bassins de décantation correctement dimensionnés pour répondre à une pluie d'occurrence décennale et de durée 30 minutes.
L'exploitant dispose des justificatifs du respect des prescriptions ci-dessus.
30.2.2 - Eaux superficielles du périmètre autorisé :
De manière générale, les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées et/ou non compactées, qui sont susceptibles de ruisseler hors du site, sont drainées par des fossés et acheminées vers des dispositifs de décantation (noues, bassins...) permettant de respecter les critères de qualité avant rejet tels que définis ci-dessous. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation (zones compactées ou imperméabilisées), aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
L'exploitant doit être en mesure de justifier du dimensionnement (en fonction des surfaces à traiter et sur la base minimale d'une pluie décennale de trente minutes) des dispositifs de collecte et de traitement des eaux de ruissellement : noues, bassins.
Ces dispositifs, dès lors qu'ils sont installés postérieurement à la notification du présent arrêté, doivent assurer un traitement par un dispositif avec un critère de coupure de 20 microns.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 126 30.2,3 - Exutoires :
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les seuls points de rejet dans le milieu naturel sont constitués par les rejets eaux claires des
bassins de décantation des eaux de ruissellement éventuellement créés et par la surverse du bassin principal vers un regard situé en limite de propriété, en bordure sud-est de la RD921b.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
La dilution des effluents est interdite.
Les points de rejet sont équipés d'un dispositif de prélèvement et de mesure de débit.
Sur chaque tuyauterie de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...) Les points de rejet temporaires sont dispensés du dispositif de mesure du débit.
Quand ils sont pérennes, l'exploitant doit les localiser sur un plan adapté.
En cas de rejet par infiltration, l'exploitant doit être en mesure de justifier du respect des critères de qualité fixés par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990.
30.2.4 - Qualité des rejets aqueux :
Ces effluents doivent, avant rejet, respecter les critères suivants :
* je pHest compris entre 5,5 ef 8,5
+ la température est inférieure à 30° C
+ conductivité
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration
inférieure à 125 mg/l
+ les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 10 mg/1.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. Les valeurs sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009 susvisé.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg P#/I.
30.2,5 - Entretien :
L'exploitant établit une procédure d’entretien des ouvrages de traitement des eaux avant rejet. Les dispositifs de traitement sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés régulièrement à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement. En tout état de cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans (hors système d'assainissement non collectif dont la fréquence d'entretien est fixée en relation avec le SPANC territorialement compétent).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 127 30.2.6- Contrôles :
|
L’inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de procéder à des contrôles
aux points de rejets. Les paramètres de contrôle sont définis ci-dessus.
En complément de ce qui précède, l'exploitant contrôle annuellement la qualité des eaux en sortie
de tous les points de rejet pérennes. Ces contrôles sont effectués avant le nettoyage des systèmes
de traitement des effluents.
La conformité du système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’un contrôle régulier
par le SPANC territorialement compétent. La fréquence est établie par ce service. Le premier
contrôle de conformité doit intervenir avant sa mise en service. |
30.3- Eaux souterraines : forages et piézomètres
Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de
surface.
Les forages sont réalisés avec une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de
chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de
hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un
local ou une chambre de comptage, cette margelie n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond
du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain
naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la
chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m
lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en ouire cimentée sur 1 m de profondeur
compté à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête du forage. 11 doit permettre un parfait isolement du forage par rapport aux inondations et aux
pollutions par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du forage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages doivent permettre de relever le niveau
statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Les forages sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en
eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange
des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
L'exploitant communique au préfet des Hautes-Pyrénées, dans les deux mois qui suivent le
comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère
précédemment exploité à partir de cet ouvrage et les travaux de comblement effectués. Cette
formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 128 30.4- Prélèvements d'eau
Le débit maximal de pompage est fixé à 8 m°/h. La pompe est équipée d'un compteur qui est
relevé mensuellement. Les relevés sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le point de prélèvement est situé sur la parcelle n°B961. Il doit être localisé sur un plan.
30.5- Pollution de l'air
30.5.1- Généralités : :
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la prévention des émissions de poussières, l'exploitant prend toutes autres dispositions utiles, en particulier celles décrites dans
son dossier de demande, pour éviter l'émission et la propagation des poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période
d'inactivité. . : , , Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins sont aménagées et convenablement nettoyées. La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée.
30.5.2- Dispositions complémentaires
En complément de ce qui précède, l'exploitant doit :
. bâcher les véhicules évacuant les matériaux hors du site suivants :
. es ensembles (camions/remorques, tracteurs/semi-remorques, ...) de PTRA (poids
total roulant autorisé) supérieur à 19 tonnes,
tous les véhicules transportant des produits fins inférieurs à 5mm,
+ sauf impossibilité technique, les véhicules de PTAC (poids total autorisé en charge)
supérieur à 19 tonnes,
. mettre en place des systèmes d'arrosage fixes au niveau des principales pistes et zones de
manœuvres, et le cas échéant, assurer un arrosage mobile des autres zones le nécessitant,
. éviter tout gerbage de matériaux depuis la partie haute du site,
* équiper les engins de foration de dispositifs de dépoussiérage.
30,5.3 - Station météorologique . oo
L'exploitant dispose, sur le site d'exploitation, d'une station météorologique installée, maintenue
et utilisée selon les bonnes pratiques. Elle permet de mesurer la direction et la vitesse du vent, la
température, et la pluviométrie. Ces données sont enregistrées avec, au minimum, une résolution
horaire.
30.5.4- Réseau de surveillance :
Au plus tard pour le 01 janvier 2018, l'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de
poussières. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance
respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
. au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de la carrière (a) ; |
le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou
des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de
l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
. une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants
(c) ; au moins une de ces stations doit permettre d'apprécier l'impact de la carrière sur la
végétation Jimitrophe de la réserve naturelle régionale du Pibeste (cf. article 19.3 ci-
dessus).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 129 De manière générale, en ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les
modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons
prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à
assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
30.5.5 - Contrôles :
Fréquences de contrôles : Le :
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au
présent article, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle, Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au présent article et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu à ce même article, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Référentiel :
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de {a norme NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences
réglementaires mentionnées au paragraphe 19.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
Valeurs limites :
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Eiles sont exprimées en mg/m?/jour. La limite est fixée à 500 mg/m”/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan
annuel prévu ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Bilan ammuel : :
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées. :
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation.
Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
30.6- Prévention des incendies
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques d’incendie, l'exploitant prend toutes autres dispositions utiles, en particulier celles décrites dans son dossier de demande, pour éviter l'ignition et la propagation d’incendies.
En particulier, les stockages de produits inflammables ou combustibles, les installations comportant des moteurs thermiques ou électriques, les engins de chantier et les véhicules ainsi que les différents locaux sont pourvus d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux réglementations et normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les différentes installations sont desservies par une voie permettant la circulation et l’utilisation faciles des engins de lutte contre l’incendie.
En accord avec les services d’intervention et de secours, l’exploitant doit définir les besoins spécifiques au site dans le cadre de la lutte contre les incendies (réserve incendie, points de pompage en particulier).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 130 Ces aménagements, représentés sur un plan, doivent être en service dans un délai de 6 mois après la
notification du présent arrêté.
30.7- Déchets
30.7.1 - Cadre législatif :
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets conformément :
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur {code de l’environnement et ses textes d'application), | |
* aux orientations définies dans le plan régional de valorisation et d'élimination des déchets
dangereux et dans le plan de gestion des déchets applicable (le PDEDMA n'existe bientôt
plus, j’ai donc repris la même formulation qu’un peu plus loin).
Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret
n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
30.7.2- Élimination des déchets :
L'élimination des déchets doit être assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet au
titre du code de l’environnement. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les
documents justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.
Exception faite des emballages des produits explosifs qui sont détruits à proximité immédiate des ja zone de tir en prenant les précautions appropriées, toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite.
Ne peuvent être éliminés en centre de stockage de déchets dangereux que les déchets cités dans
les arrêtés ministériels réglementant le stockage des déchets dangereux.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) non triés et non
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés ou éliminés dans des
installations réglementairement autorisées en application des dispositions du plan de gestion des déchets applicable.
Les déchets industriels banals non triés ne peuvent pas être éliminés en décharge. On entend par
déchets triés, les déchets dont on a extrait au moins les matériaux valorisables (bois, papier,
carton, verre, etc.).
Les déchets dangereux dont la nature physico-chimique peut être source d'atteintes particulières pour l'environnement sont interdits et ne peuvent transiter dans l'établissement. Les filières de traitement adoptées doivent respecter le principe de non-dilution.
Pour chaque enlèvement, les renseignements minimaux suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, ...) et conservés par l'exploitant :
* code du déchet selon la nomenclature,
+ dénomination du déchet,
+ quantité enlevée,
+ date d'enlèvement,
« nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,
+ destination du déchet (éliminateur),
+ nature de f'élimination effectuée.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 131 L'ensemble de ces renseignements est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
30.7.3- Déchets inertes et terres non polluées résultants dufonctionnement de la carrière : L'exploitant établit un plan de gestion conforme aux dispositions de l'article 16bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé,
Ce plan est révisé tous les cinq ans ou dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Ii est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées.
30.7.4 - Déclaration annuelle de production de déchets
L'exploitant déclare chaque année à l'inspection (sur le site de télédéclaration), au plus tard avant le 01 avril de l'année suivant celle de référence, les quantités émises de déchets.
30,68 - Transports
Les véhicules affectés au transport des matériaux sont entretenus de manière à limiter les nuisances ou dangers.
De manière générale, les règles de circulation mises en place par l'exploitant à l'intérieur de la carrière en application des dispositions prévues par le code du travail complété par le règlement général des industries extractives ou, en dehors de l’emprise de celle-ci, par le code de la route, sont scrupuleusement respectées.
Les capacités maximales de charge (poids total autorisé en charge, poids total roulant autorisé, charges maximales des essieux ou des éléments d’attelage).et les critères de répartition des charges des engins de chantier et des véhicules doivent être respectés.
30.9- Bruits et vibrations
30,9,1 - Généralités : :
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions suivantes sont applicables aux installations :
+ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
* la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans Penvironnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
30,9,2 - Véhicules et engins
Tous les véhicules et engins (transport, manutention, ...) utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur, |
Les véhicules de chantier sont équipés d'un avertisseur de recul de type « cri du lynx ».
30,9.3 - Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
patleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, saufsi leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 132 30.9,4 - Niveaux acoustiques :
Les niveaux limites à ne pas dépasser en limites de propriété pour les différentes périodes de la
journée sont donnés ci-dessous :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(À) :
. 70 dB(A) dans les horaires visés à l’article 3 ci-dessus,
. exploitation interdite le reste du temps y compris les dimanches et jours fériés.
Les bruits émis par l'installation au niveau des zones à émergence réglementée, telles que définies
par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, ne doivent pas être à l'origine d'une émergence
supérieure à : |
* 6 dB(A) pour la période de jour allant de 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés, si le
niveau de bruit ambiant est supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A),
+ 5 dB(A) pour ja période de jour allant de 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés, si le
niveau de bruit ambiant est supérieur à 45 dB (A).
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel
(en l’absence du bruit généré par l’établissement).
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF
S 31-100 complétées par les dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997
précité. :
30.9,5 - Contrôles
L'inspection des installations classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une
surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une
personne qualifiée dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés par
l'exploitant.
L'exploitant procède à une surveillance annuelle de l'émission sonore en limite de propriété de
l'installation classée et dans les zones d'émergences réglementées. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Indépendamment de ce qui précède, l'exploitant procède à un contrôle des émissions sonores chaque fois que la configuration de l'exploitation le justifie.
30.9.6- Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les
constructions avoisinantes (habitées ou affectées à une activité humaine) et les monuments, des
vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s, mesurées suivant les trois axes de la
construction. La vitesse particulaire pondérée s’obtient pour un signal mono-fréquentiel, en
pondérant (amplification ou atténuation) la valeur mesurée par le coefficient lié à la fréquence
correspondante et résultant du tableau figurant dans l’article 22.2 de l’arrêté du 22 septembre
1994 susvisé.
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du
présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones
autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l'arrêté d’autorisation.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 133 Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires pour au moins 90% des tirs réalisés.
Lors des tirs de mines, l'exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et à la mesure de la pression acoustique en crête. La fréquence de contrôle est fixée à une mesure semestrielle réalisée au niveau des bâtiments tiers les plus proches.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux tirs de mines effectués sur la piste
d'accès à la partie sommitale qui sont systématiquement contrôlés.
Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont mis à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Indépendamment de ce qui précède, l’exploitant réalise de nouveaux contrôles chaque fois que la configuration évolue et chaque fois que l'inspecteur des installations classées en fera la demande. Les frais sont supportés par l'exploitant.
SECTION 6
Dispositions relatives aux garanties financières
ARTICLE 31: Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer fa remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé avec l'indice TPOL égal à 616,5 (mai 2009) et avec une TVA de 19,6 %.
Ce montant est fixé à :
+ fe phase (2017 — 2021) : 323 865 euros TTC
. 2m phase (2022 — 2026) : 317 076 euros TTC
. 3% phase (2027 — 2031) : 306 132 euros TTC
. 4e phase (2032 — 2036) : 259 576 euros TTC
+. 5° phase (2037 - 2041) : 202 129 euros TTC
+ 6°" phase (2042 — 2044) : 194 284 euros TTC
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l'inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite.
ARTICLE 32 : Renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu'ont été réalisés les aménagements préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l'échéance du document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet des Hautes-Pyrénées, dans ce même délai, un nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 134 de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution
de l’indice TPO1 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que l’administration ait à la demander. Efle intervient systématiquement au plus tard tous les 5 ans ou lorsqu'il y a une augmentation de l’indice TPO1 supérieure à 15% sur une période inférieure à 5 ans.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est sensiblement inférieure aux prévisions utilisées pour le calcul
des garanties financières, et lorsqu'un nouveau calcul de ces garanties financières aboutit à un résultat au
moins inférieur de 25% au chiffre prévisionnel, l’exploitant peut demander au préfet des Hautes-Pyrénées,
pour les périodes quinquennales suivantes, une révision de ces chiffres. Dans ce cas, l’exploitant adresse au
préfet des Hautes-Pyrénées une demande accompagnée d’un dossier technique justificatif, au moins 10 mois
avant le terme de la période quinquennale en cours. |
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 33 : Appel des garanties financières
Le préfet des Hautes-Pyrénées fait appel à l'organisme de caution solidaire ayant fourni l'attestation de garanties financières : | | | + soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral relatives à la remise en état (le cas échéant modifiées par arrêté préfectoral complémentaire), après que la mesure de consignation prévue à l'articie L171-8 du Code de l’Environnement est rendue exécutoire ‘+ soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté préfectoral (et le cas échéant aux arrêtés préfectoraux complémentaires l’ayant modifié).
ARTICLE 34 : Sanctions administratives et pénales
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties
financières initiale ou de l'attestation de renouvellement visée à l'article ci-dessus, entraîne la suspension de
l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise en
demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article LS 14.11 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 35 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est levée à
la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après
que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue
aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées
qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet des Hautes-Pyrénées peut
demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 135 ARTICLE 36 : Fin d'exploitation
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il accomplit les formalités administratives prévues aux articles R-512-39 — 1 à 3 du code de l’environnement.
L'exploitant adresse, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la présente autorisation ou 6 mois avant la date de fin d'extraction une notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant :
* la date prévue pour la fin de l'extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement ; * les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;
* un mémoire sur l'état du site, notamment si celui-ci a fait l'objet d'un remblaiement partiel ou total ; + dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
TITRE IT
Modalités d'application
ARTICLE 37 :
L'arrêté préfectoral n°2003-50-1 du 19 février 2003 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2006-207-9 du 26 juillet 2006, n°2008063-07 du 03 mars 2008, n°2011206-04 du 25 juillet 2011 et n°2013143-0009 du 23 mai 2013, ainsi que le récépissé de déclaration du 07 janvier 2008, sont abrogés.
ARTICLE 38 :
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairies d’AGOS-VIDALOS et de VIGER et à la préfecture des Hautes-Pyrénées — bureau de l'aménagement durable — et pourra y être consultée par les personnes intéressées, pendant une durée minimale d'un an (aux heures d'ouverture des bureaux), ainsi que sur le site internet des services de l'Etat, à l'adresse suivante http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr.
En outre, la copie de l'arrêté ou un extrait de ce dernier énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairies d’AGOS-VIDALOS et de VIGER, pendant une durée minimale d’un mois, sur le lieu habituel d'affichage municipal ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires concernés ;
La copie de l'arrêté ou un extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 39 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau.
1° par Les tiers, personnes physiques ou morales, les connnunes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 490 :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ les Maires d'AGOS-VIDALOS et de VIGER,
+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
27
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 136 - pour notification, à la Société « SOCARL »
- pour information, :
- à la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost,
- aux Maires d’Aspin-en-Lavedan, Ayzac-Ost, Berbérust-Lias, Boôû-Silhen, Ger, Geu, Jarret, Lourdes, Lugagnan, Omex, Ossen, Ourdon, Ouste, Ouzous, Ségus, Saint-Créac, Saint- Pastous,
- au Directeur Départemental des Territoires,
- au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- au Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
- à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence de la consommation, du Travail et de l'Emploi
Tarbes, le 1 AOÛT 201?
28
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 137 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral du Q.i.AOUT..2017 RAPPEL des principales ÉCHÉANCES
Récapitulatif des documents et des obligations
Auticle 13 Récolement 6 mois après la notification de l'arrêté
Article 15 Bornage de l'extension Avant tous travaux de décapage
Article 19.1 Zones à préserver Dès le début de l'exploitation
Article 19.2 Suivi paysager Tous les 5 ans
Suivi environnemental (mise en place) 3 mois après la notification de l'arrêté
Article 19.3 Suivi environnemental (bilan) tous les 5 ans
Article 20 Déclaration de début d'exploitation Avant le début de l'exploitation
Article 21.1 Entretien régulier (fauchage, ..) Tous les ans
Article 21.3.2 Défrichement Après avoir obtenu l'autorisation de défricher
Atticle 214.5 Purges Tous les 6 mois (tous les ans pour les filets)
Confortements Tous les ans
Aïticle 21.4.6 Suivi du massif Dès notification du présent arrêté
Auticle 21.4.7 Travaux de la piste nord-est Avant le 31/12/2017
Article 21.4.9 Archéologie — information des services | mois avant tous travaux de décapage
Article 28 Plan d'exploitation Mise à jour tous les ans
Article 30.1.5 Entretien des ouvrages de traitement des eaux Tous les 2 ans maximun
Article 30.1.6 Analyses d’eau Tous les ans
Article 30.3 Prélèvements d'eau Relevé mensuel
Article 30.4.4 Réseau de surveillance Avant le 01/01/2018
F Rejets air Tous les 3 mois
Article 30.4,5 Bijan Tous les ans (avant le 31 mars de l'année n+1)
Article 30.5 Moyens de lutte contre les incendies Contrôle tous Îes ans ’ . Mise en place des aménagements sous 6 mois
Article 30.6.3 Plan de gestion des déchets inertes Mise à jour tous les 5 ans
Article 30.6.4 Déchets : déclaration annuelle Avant le 01 avril de l'année n+1
Article 30.8.5 Émissions sonores Tous les ans, sauf si adaptation
Article 30.8.6 Vibrations Tous les 6 ROIS . Tous les tirs pour la piste nord-est
Lors de la déclaration de début d'exploitation
Article 32 Garanties financières - renouvellement 6 mois avant l'échéance de l'acte de cautionnement
Article 36 Fin d'activité 6 mois avant fin des travaux d'extraction ou 6 mois avant la fin de l'autorisation
Annexe 5 Étude géotechnique Tous les 5 ans
29
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 138 g. 4 AQU 2017 ANNEXE2 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du .5..°........
Phasage d'exploitation
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 139 Envvesrne hrûl tritiche rs v4sEirés,...}
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31
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 140 D ra 25m
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Sete - Conde de esteare dolomitique du Pausts (85}
Dinaried'acte d rrévréret sidecer
Docueotrt Aônhitratf & Méncire Technique
Fran d'erptomiblen en mieu &s phass 5 (T6 + 26 ar)
COTES) POS © SOC À CREFAN EE
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32
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 141 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 0.1. AOÛ! 2017 Remise en était coordonnée
fronts sibanquettas arcostities
ésbtapsés ét tours dé la phase Stton primaire fie / Cheminée
635mAGF
Eate devis
66 mm èiGf
Fois bruts
Pate urcèat
Bass devie
tone d'extraction
Couverture vésétate
ténsovÉée
Secteur Grand-duc
corservé
Couverture vésétle
cnsEnse
figure À : SOCARL + Carrière du Pibeste : Flgure 3
Phase 0 (fin 2016}/ Exploitation -- Remise en état coordonnée B.M.P,P,. Mars 2016
rentset banatattes accessibles / Végésabtés aucours de la phsse
Bsse de vie
625 m AG Piitaachs?
Base dev
êcne d'extraction
Couvesture vépérae
conserule
Secteur Grand-duc
cetserré
Station primate mobie / Cheminée
CHELLES
Louvetture végétaté
conservée
Figure 2 : SOCARL - Carrière du Pibeste : Figure 2
Phase 1 {TO +5 ans / Exploitation Remise en état coordonnée
B.M,P.P. Mars 2016
33
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 142 Piste perntettant d'ace kde
suxbarquettes (remdteen état}
Froras et banquelles atcessitles /Végéafsés au ours ke [a phase
: ” mr
êxedeve
625 mNGF
Coureture ségétaie
conservée Piste ateès:
‘Ban dese
Zine dextradicn
Secteur Grand-duc.
conservé
Station priroairemobile / theninée
6609 m HGF
tourestine vigétate
consèriét
figure 3 : SOCARL - Carrière du Pibeste : Figure 3
Phase 2 (TO + 10 ans) / Exploitation - Remise en état coordonnée
B,.M.P.P. - MAors. 2016
Piste permettant d'accéder
aus banquettes{remise en état)
Frants et banquettes acressibtes /Wgétalkés au cours de Fa phare
à #1 LE
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du RECTS ï V4 Baie dents F : “3 e 625mttGr
Ée Ps di Ç:ù , )
4 FES F % F3 À
Couverture végtaie LE L ë Se
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conservés FRE TE RP ï L É d F La ï Re Rr : j Piste accès:
4 “ Date de vis Zone d'ertractién
Secteur Grand-duc
conservé
Stationpisnalre mobie / Chemate
542,5 rm FGF %
A] Coature Lgélate ns RARE oneryés
Figure 4 : SOCARL - Carrière du Pibeste : Figuré 4
Phase 3 (T0 + 15 ans} /Exploitation « Remise en état coordonnée
6.M.P.P;, Mars 2016
34
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 143 Couvmture NgEtale
conservés
Piste petmetiant d'accéder
ausbarquaties (remise en Eli}
50$ m GE
$ütion primaire mobile / Chemiréé
| rte sk banaquettet accessibles /Végétallsts au cours delsphase l +
Piste ætès
A partie supérieure de Fa sxitère
SecteurGrand-duc
cénseré
Couverture végétste
contervée
Réutthation de fa piste
pour l'évacuation des matériaux
flgure 5 : SOCARL - Carrière du Plbeste : Figure 5
Phase 4 {T0 + 20 ans} / Exptoltation - Remise en état coordonnée
B.M,P.P. + Mars 2016
Caetue végétae
censervée
fronts et baguettes accessibles / Végétañiés au cours delaphaie
Piste permettant d'acéder
aux banqieties fremfre et état}
Hate accès
SAS Ba partiesupécieure detacarsière
DR L "s
Secteur Grand-duc ;
ténsèrvé
où Couverture végétale Lee
féttälsatlon de ls piste conservée pour l'évacuation des matériaux RER
RE
figure 6 : SOCARE - Carrière du Pibeste : Figure 6
Phase 5 (T0.+ 25 ans) / Exploitation - Remise en état coordonnée
B.M,.P,.P. + Mars 2016
35
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 144 ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du ARR Plan de remise en état
Prise de vus des atiqat frocts Sctutts,
priquemto par rétonquiM 5
œ
AT
KV A
Ancienne piste d'accès recolonèsée
par dos pelouses schss b
Î
F4 a ee fr. Fe" et
arofsrocheuses avec una moiäique do daïes
cakatres, ds pejouses sbches et d'éÉbouss
g 4 F
Pécrrète dupret
ÉA Pland'eau
Petouss cakcaire
C1 Parcés rocheuses
Baise masris
Arviènms piste d'acces
Acces Pompiers
R&B Etouts
SOCARL - Car
Dériaie
dre de cakaïire dokcmhique du Pheale (55)
ado d'éctéteton derépand st dérNnsan
Etude d'ispset
3 PE . Figure 42
RIRE Plan de réaménagement Seurcer :GéPisEn a rori # TERFA PRÔNE
BOCARL + Carrière de cakake dokmaique du Plbesta {65}
Drands dot son de ere ernntdl 0'este
Etude d'inpnct Flo 43
Vuss d'ensembhs du projet de réaménagement
Loue :GhPrsEnvtite rent fonc NT6S)
36
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 145 ANNEXES à l'arrêté préfectoral d’autorisation du 1.3.0 2817 Modalités d'exploitation
Pour celles qui ne sont pas contradictoires avec le présent arrêté, l'exploitant doit respecter les dispositions de suivi d'exploitation prévues au point 7 du dossier n°R1104102.
En particulier le schéma de principe ci-dessous doit être respecté :
Le régtage du front N/N-1 conditionne la pente du front et la largeur de banquette associée au niveau N. Ces dispositions sont illustrées ci-dessous :
A 1 [12 Tnt,
: G Progessiondertrocten
popinitiaremert à la sra6fcaron
ét aux pians de SscornuRté majeurs
Et > Out) TT
© : extraction de production æ tirs « courants », maintien d'une distance de sécurité par rapport au front N/N+1 ;
© : extraction de réglage > tirs adaptés et réglage mécanique (accès pelle depuis PF « N-0.5 »);
© : front définitif stable résuitats de 2 phases successives de typo @
illustration 10 - proposition de prescriptions (fronts pentés vers le sud)
A minima, les actions suivantes relèvent de la compétence d'un géotechnicien :
+ décision ou non d'action de purge quand des instabilités sont détectées en journée (sauf cas d'urgence où l'action est menée sans délai),
+ avant chaque campagne de foration, détermination, en relation avec un spécialiste des tirs de mines, des modalités d'implantation des différents tirs. Une attention particulière sera portée sur les parties terminales du niveau (raccord au flanc ouest et tirs de réglage final du front nord),
+ à la fin de l’exploitation de chaque niveau (tous fes 7.5m), et au moins une fois par an : visite du chantier, actions de purges éventuelles, analyse de la situation au regard de la stabilité à long terme, prise en compte de ces éléments pour les travaux du niveau suivant,
‘à chaque ouverture d'un nouveau front (et au moins une fois par an) :visite du chantier, contrôle du respect des dispositions concernant les plans de tirs, la rédaction des prescriptions pour les tirs du niveau à venir, la rédaction d'une note géotechnique incluant notamment ces prescriptions, + tous les 5 ans : mise à jour de l'étude géotechnique et structurale.
37
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 146 ANNEXE 6 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du BA. AU 2017 Dispositions particulières relatives à la piste d'accès à la partie sommitale
Tous les travaux, de quelque nature que ce soit, localisés sur le tracé de la piste d'accès du carreau à la partie
sominitale du gisement, doivent respecter les dispositions ci-dessous.
La notion de chantier comprend la seule zone d'intervention liée à une opération donnée. Par exemple la zone
de foration est un chantier à part entière, une zone de remblaiement aussi, ...
Les principes généraux sont les suivants :
Préalablement à tous travaux, les parties amont et aval sont purgées. Un rapport écrit définit les
zones contrôlées et fixe les travaux éventuellement rendus nécessaires pour la sécurité des biens et
des personnes. L’effectivité de ces travaux de sécurisation fait l’objet d’un compte-rendu écrit porté à
la connaissance immédiate du directeur technique puis conservé sur Le chantier. La réalisation de ces
opérations conditionne la poursuite des travaux.
Outre les travaux de purges ci-dessus, l’exploitant fait procéder à autant de contrôles que nécessaire
et notamment de la zone de chantier et des zones périphériques afin de vérifier que les tirs de mines
n’ont pas fait évoluer la situation observée en amont.
Avant les travaux de décapage et/ou l'intervention d’engins, l'exploitant doit mettre en place les
protections latérales visant à empêcher les chutes de blocs depuis le chantier vers d'autres chantiers
ou à l'extérieur du site.
Tous les travaux sont menés avec des engins adaptés aux risques présents : pentes importantes,
chutes de blocs, retournement d’engin, ... . L’exploitant ne peut mettre en service, ou autoriser
l'utilisation sur ce chantier que des engins dont il dispose de la preuve de conformité aux
dispositions réglementaires applicables en fonction de la nature des risques engendrés par la situation
de travail.
Obligation de procéder à des tirs couverts (géotextile et/ou grillage ancrés au massif). Toute autre
forme de tir est interdite. Les principes généraux à respecter sont les suivants :
+ la charge unitaire est fimitée à 10kg,
e Je bourrage minimal est fixé à 2,2m,
« l'ensemble de la zone de tir ainsi que les deux mètres périphériques sont couverts par du
géotextile antistatique chargé entre 400 et 500 g/m?, disposé en deux couches superposées et
croisées,
le lestage du géotextile est assuré par des lests d'au moins 20 Kg,
« un merlon extérieur est conservé afin d'assurer la protection des zones déversantes,
° les tirs font l'objet d'un enregistrement sismique et dans la mesure du possible vidéo,
+ lors des tirs de mines et en accord avec la SARL « Les Carrières du Lavedan », l'exploitant doit
s'assurer de la mise en sécurité des deux carrières,
° après chaque tir, les données enregistrées par les capteurs de la carrière exploitée par la SARL
« Les Carrières du Lavedan » sont analysées afin de détecter toute anomalie,
+ avant de procéder à des tirs au niveau de la piste, l'exploitant doit effectuer plusieurs essais en un
lieu sécurisé, permettant de valider les modalités de mise en œuvre ci-dessus.
Le contrôle des premiers tirs de mines (implantation et réalisation) est assuré par un organisme
extérieur au chantier et spécialisé dans ce domaine. La validation de principe est formalisée. En
accord avec l'inspection des installations classées, l'exploitant peut assurer ce contrôle en interne,
Les aménagements de la fosse en pied de tir doivent respecter les principes fixés dans les schémas
ci-dessous. Un contrôle de l’effectivité de ces aménagements est réalisé par une personne externe au chantier et nommément désignée par l'exploitant. Ce constat fait Pobjet d’un enregistrement documentaire et conditionne la poursuite des opérations.
Les terrassements doivent respecter la stratification comme spécifié dans les schémas ci-dessous.
Les remblais et les murs de soutènement sont limités en hauteur à 8 mètres et sont assis au
substratum rocheux.
Aucun remblai non rocheux n'est admis en soubassement de piste.
38
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 147 * Les eaux des plate-formes et de la piste sont collectées puis acheminées vers des bassins de décantation ; aucun rejet vers le versant aval n'est admis.
* Les fossés de collecte des eaux pluviales sont terrassés au rocher et/ou sommairement bétonnés afin de permettre un débit d'au moins 1860m°/h ; la création de fossés de collecte et d'acheminement des eaux dans les remblais est strictement interdite.
+ Le positionnement du réseau de collecte doit permettre d'éviter l'érosion des parements et les
infiltrations au niveau de l'interface remblai/substratum rocheux.
* Les protections mises en place le long de la RD921b (côté paroi) doivent couvrir tout le linéaire du
chantier de la piste.
+ Dans les parties autres que celles localisées en tranchée, les opérations de terrassement au brise- roches sont menées à travers un filet de protection tel que décrit dans le rapport MERIDION n°08-
391-R2 daté du 02 août 2008. Ce filet est purgé dès que le moindre bloc s'y trouve suspendu et dans
les conditions fixées par ce même rapport.
+ Les zones présentant des instabilités importantes sont recouvertes d'un filet dont les modalités de
mise en place, d'ancrage et d'entretien sont fixées par le rapport n°08-391-R2 daté du 02 août 2008. Il en est de même pour tous les talus de plus 15 mètres de hauteur (sauf indication contraire du géotechnicien).
+ L'entretien des différents dispositifs de protection constitués par des grillage est assuré en tant que de
besoin. À ce titre, l'exploitant procède à l'enlèvement des blocs retenus par ces dispositifs. + Les zones ayant fait l'objet de travaux de purge sont clairement identifiées sur un plan. Les travaux de sécurisation éventuellement nécessaires sont mis en œuvre avant toute intervention à l'aplomb de ces zones ou dans tout secteur exposé aux risques qu'elles présentent.
+ Si certaines opérations de purges des différents filets peuvent être à l'origine de départs de blocs au
niveau de la RD921b et/ou de la RD821, l'exploitant devra préalablement en informer le préfet des
Hautes-Pyrénées, le Conseil Départemental et l’inspection des installations classées, et proposer des
dispositions assurant la protection des biens et des personnes.
+ Pendant la phase chantier, les visites de l'organisme extérieur de prévention doivent
systématiquement inclure ces zones et faire l'objet d'un rapport spécifique.
+ En cas d'identification d'instabilités importantes et/ou de risques de chutes de blocs à l'extérieur du
chantier, indépendamment des nécessaires actions de mise en sécurité, l'exploitant en informe les
services de la préfecture et l’inspection des installations classées.
Tirs de mines :
L'exploitant ne peut procéder aux tirs de mines que si les voies de circulation RD921b et RD821 sont
temporairement fermées par leur gestionnaire.
Une procédure spécifique de mise en sécurité de la carrière et des voies de circulation est élaborée en ce
sens.
Suivi géotechnique :
Un contrôle géotechnique à l’avancement des travaux est assuré. À cet effet, les deux méthodes ci-dessous sont complémentaires et s'appuient sur des levés structuraux effectués au cours des travaux : + Autosurveillance réalisée avant et après chaque tir par une personne compétente désignée par l’exploitant :
+ La zone du tir et les secteurs alentours sont inspectés afin de déceler d’éventuels
risques de chutes de blocs et autres instabilités générées par l'explosion.
+ Tous ces contrôles sont repérés sur un plan à l’échelle adaptée et font l’objet d’un
enregistrement (nom du contrôleur, date, zone sur le plan, constats, .....).
+ En cas de doute, l’exploitant fait appel à un spécialiste dans ce domaine,
‘* Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au géotechnicien assurant le
suivi su site.
+ Contrôle par organisme externe :
+ en complément des contrôles ci-dessus, l’exploitant doit s’appuyer sur l’expertise d’un
professionnel en géologie et géotechnique qui formulera un avis circonstancié écrit sur les
39
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 148 travaux déjà réalisés et sur ceux à venir,
Atson
+ Vue de voups du positionnement
rondele dés
+ différents modules de protection
M Si: ares Des & : 1407 + 1% « av
HA 1 B& à:
‘ir ex Ÿ, à
s * 0: &,
:G: sd
. indépendamment de ce qui précède, cet organisme doit assurer le suivi :
+ après chaque extraction de 20 000m°,
° avant chaque montage/coulage des murs (lorsque les fouilles sont prêtes à recevoir les ouvrages),
+ à chaque détection de singularité géologique,
« à chaque passage de lacet,
+ lors des travaux au niveau du 2" lacet (présence d'une faille),
, la poursuite des travaux n’est possible qu'après avis favorable de cet organisme.
CONDITIONS de TERRASSEMENT : Respect de la stratification
Favorable : Défavorable :
40
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 149 SCHEMA de PRINCIPE des TIRS « COUVERTS » sur la piste actuelle
Coranponnas As :
ertergéecravter RortnteAS
Lorertit péctastle recenraté
l'essperdte desHitages répRts
axela pertes ée péste à excrcts
[ Gardes géota tt ri éerenx | pépafindérente apearièrecouettré
ENtaré de 2 53 ErrrEn
Sacs dztstiece 20 Fées
Lerrsaton let 259$ 33m)
Exzaphe de conveetures CRÉES
histéesda ses de sable
flgure 1: Géotextie crolsé et leslé
Schéma de prince
Photos (doc. Titanobel}
BALPP. - Novembre 2015
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 150 MODE OPERATOIRE REALISATION D'UNE FOSSE
(Vue de dessus avant tir)
É Tige + plaque +
ÉCrou
\ F
éventuelles du tir
FALAI
SE _
Merlon à S àS
supplémentaire Rampe NS $S
1 , SNS S pour éviter les d’accès KE À
projections SK SE
Filet 3
À
Filet 2
Merlo
n
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 151 4 AOUT 2017 ANNEXE 7 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du RAR
Installations de premier traitement des matériaux
Les dispositions ci-dessous complètent celles du présent arrêté et sont applicables aux installations de
premier traitement des matériaux visées sous les rubriques 2515 et 2517
Généralités :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Les véhicules de transport provenant des installations de traitement des matériaux doivent, avant d'accéder à la voirie publique, passer par un laveur des roues.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté, Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
poussières. | |
Accès au site :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que
l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Le site est intégralement clôturé et les accès sont fermés par des portails.
Zones à risques :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et
précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger
correspondant à ces risques.
Stockages :
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
43
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 152 Tuyauteries et fluides :
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux où insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
Comportement au feu des bâtiments :
Les locaux à risque incendie (construits postérieurement à la notification du présent arrêté) présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : É
murs extérieurs REI 60 ;
s murs séparatifs E 30;
+ planchers/sol REF 30 ;
«portes et fermetures EI 30 ;
* toitures et couvertures de toiture R 30. LL |
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, de canalisations ou de convoyeurs,
etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. _- |
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
LA
Dispositions de sécurité :
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des appareils
d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des installations,
entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques. :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
«d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local ;
< d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau
public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m‘/h pendant une durée
d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinéeà l'extinction est accessible en toutes circonstances et
À une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m°/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet des Hautes-Pyrénées Ja disponibilité effective des débits
d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit ja
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 153 référentiels en vigueur.
Exploitation :
Dans les parties de l'installation recensées à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés pat l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nominément désignées.
Après fa fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou ‘son représentant ou le représentant de
l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ; |
« l'interdiction de tout brûlageà l'air libre ;
«l'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation ;
. les conditions de stockage des matériaux, notamment fes précautions à prendre pour éviter les chutes
et éboulements de matériaux ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le présent arrêté ;
+ es moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ les modes opératoires ;
. la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions
et nuisances générées ;
* les instructions de maintenance et nettoyage ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas
d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 154 Pollutions accidentelles :
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément aux dispositions du présent arrêté. cu oo A.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
«+ du volume des matières stockées ;
du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
+ du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
. du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites
autorisées par le présent arrêté. |
Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel des eaux
réutilisées, est prévu. oo
Les postes d'arrivée de fluides (électricité, gaz...) sont implantés, soit au-dessus des PHEC, soit à l'intérieur
d'un cuvelage étanche. _ |
Dans le cas où le poste d'arrivée est situé en dessous des PHEC, l'exploitant met en place un dispositif de
coupure de réseaux de fluide. | ee
Les réseaux de fluides situés sous la cote des PHEC sont étanches.
Émissions dans l'eau :
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans Le présent arrêté.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les
eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres effluents.
[I est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux équipés de
tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces l'ÉSEAUX, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature
à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
_ 46
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 155 Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage,
postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent, après décantation, être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules
sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site (voiries, aires de parkings, zones compactées par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS (débit mensuel minimal annuel établi sur 5 ans) du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales (durée de 30 min), un débit inférieur à 10 % de ce QMNAS.
L'épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit.
Exutoires :
Les points de rejet dans le milieu naturel sont localisés comme suit :
* eaux vannes : vers le système d'assainissement,
+ eaux de l'aire étanche en partie haute du gisement: à la sortie du débourbeur séparateur
d'hydrocarbures,
+ eaux des divers dispositifs de traitement au niveau du carreau 410 : regard en limite de la parcelle
n°B1009.
Ils respectent les dispositions du présent arrêté et doivent être localisés sur un plan adapté.
Hormis pour les eaux non polluées, les rejets par. infiltration sont interdits. Les dispositions de l'arrêté
ministériel du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables.
Emissions de poussières :
En complément des dispositions de l'article 31.4.2 ci-dessus, l'exploitant doit :
‘+ barder les concasseurs secondaires et tertiaires,
+ capoter les convoyeurs transportant des produits fins (diamètre inférieur à 5mm),
+ barder les stockages de produits fins de granulométrie inférieure à 127um ainsi que toute
partie de l'installation générant des poussières,
+ arroser les jetées et les stocks contenant des produits fins susceptibles d'être emportés par
le vent,
+ stocker en silos les produits fins de granulométrie inférieure à 80 pm.
Rejets canalisés :
Les rejets d'air captés des installations sont dépoussiérés.
Pour les installations dont la capacité d'aspiration est supérieure à 7 000 m‘/h. les dispositions suivantes
s'appliquent : |
+ les rejets d'air captés et dépoussiérés sont canalisés vers l'extérieur des bâtiments et font l'objet d'un
contrôle au moins annuel. Les concentrations, débit et flux de poussières sont mesurés,
‘+ {es points d'émission objet de ces contrôles sont accessibles aux fins des analyses,
+ {a concentration du rejet en poussières est inférieure ou égale à 20 mg/Nm”, les mètres cubes étant
rapportés à des conditions normalisées (273 Kelvin, 101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur
d'eau, air sec,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 156 sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou
d'arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l'air rejeté
dépassent 20 mg/Nim° sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures,
. en aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nn° en poussières. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt: de
l'instailation en cause, |
+ la part de particules PMI10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d'impacteurs. Le
respect de la norme NF EN ISO 23210 (2009) est réputé répondre aux exigences définies au
paragraphe 19.3 du présent arrêté,
. les valeurs limites s'imposent à des prélèvements d'une durée voisine d'une demi-heure,
+ les contrôles des rejets de poussières, effectués selon la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures
de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m°, et la norme NF EN 13284-1 (2002) pour
celles inférieures à 50 mg/m°, sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies
au paragraphe 19.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé. Ces contrôles sont réalisés
par un organisme agréé.
Dès lors que l'installation est équipée de dispositifs de cette capacité, l'exploitant localise sur un plan les
points d'émission et en informe l'inspection des installations classées qui pourra fixer des valeurs limites de
débit gazeux et de flux de poussières.
Pour les installations dont la capacité d'aspiration inférieure ou égale à 7 000 m°/h :
+ les rejets d'air captés et dépoussiérés sont autant que possible canalisés. Dans un tel cas, le rejet est
alors dirigé à l'extérieur des bâtiments,
, un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm”°
apportée par le fabricant est à réaliser sur ces instaflations. La périodicité et les conditions d'entretien
sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Rejets diffus :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité
publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la
construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de
traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance
dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Émissions dans les sols :
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Bruit et vibrations :
Au besoin, les concasseurs et les broyeurs sont bardés....
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 157 Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidierine sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie ci-dessous.
Sont considérées comine sources continues ou assimilées :
+ toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
+ les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES L Hz - 8 Hz (8 Hz - 30 Hz RO Hz - 100 Hz
Constructions résistantes 5 inm/s 6 mm/s 8 mim/s
Constructions sensibles B mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très sensibles |? mm/s B mmy/s 4 mm/s
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en
nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est
inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES Hz. 8 Hz (B Hz- 30 Hz 0 Hz-100 Hz Constructions résistantes 8 mim/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s D mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles {4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories
suivant leur niveau de résistance :
+ constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
+ constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986 ;
+ constr uctions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
Méthode de mesure de la vitesses particulaire des vibrations émises :
1. Eléments de base,
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont
une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié
sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point
49
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 158 d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
2, Appareillage de mesure.
La chaîne de mesure à utiliser permet l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans
la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s
et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne est au moins égale à 54 dB.
3. Précautions opératoires.
Les capteurs sont complètement solidaires de leur support. If faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les
revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des
vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il
convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la
source.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 159 ANNEXE 8 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du g.4. A0 2017 Dispositions particulières relatives à la rubrique 2910
Généralités
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles ne sont pas implantées en sous-sol de ces bâtiments.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R6O ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
- le sol des locaux est incombustible (de classe AI fT) ;
- Les autres matériaux sont B si dO. | |
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOPF (3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en à qu'un) sont de classe A2 s1 dO. A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B si d0'et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. :
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance...)
Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cefte voie.
Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en combustible et, le cas échéant, l'évacuation des cendres et des mâchefers. Cette disposition ne concerne pas les installations dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocivé.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Mise à la terre des équipements
SI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 160 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux
règlements et aux normes s applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Issues
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions
opposées.
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent
vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est
balisé.
Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de
fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les
agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des
bâtiments, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce
dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
+ dans un endroit accessible rapidement et eñ toutes circonstances ;
+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température,
indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi
réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des
charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers
l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Contrôle de Ia combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation. |
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un
dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des
appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible,
Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
52
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 161 produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Registre entrée/sortie
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages.
“
La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intérieur des locaux abritant les appareils de combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareîls de combustion. | |
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du
bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent {a fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'instalfation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage
intempestif.
Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
Movens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués :
+ des extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Leur nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de
combustion avec un maximum exigible de quatre lorsque la puissance de l'installation est inférieure
à 10 MW. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits manipulés ou stockés ;
+ une réserve d'au moins 0,1 m° de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les
installations n'utilisant qu'un combustible gazeux).
Ces moyens sont complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible par :
* un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un, implanté à 200
mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une
53
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 162 pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou tous autres matériels fixes ou mobiles propres au site,
+ des matériels spécifiques: extincteurs automatiques dont le déclenchement interrompt
automatiquement l'alimentation en combustible. |
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la
sécurité publique ou Le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphèr es
explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. Ce risque est signalé.
Emplacements présentant des risques d'explosion
Les matériels électriques, visés dans ce présent point, sont installés conformément au décret n° 96-1010 du
19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère
explosible.
Les canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de
l'installation en cause.
Interdiction des feux
En dehors des appareils de combustion, 1l est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour
la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
« Permis de travail » et/ou « permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une
flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne sont effectués qu'après délivrance d'un « permis de
travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant [a reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par
l'exploitant ou son représentant.
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des
dispositions de la présente annexe sont établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, Ces
consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 163 + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues ci-dessous,
« les conditions de délivrance des « permis de travail » et des « permis de feu »,
* _Jes moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ; + la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des instailations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien. ) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient
notamment :
+ les modes opératoires ;
+ Ja fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
* {es instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
+ les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité,
Information du personnel
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour.
Traitement des hydrocarbures
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écouiements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures, à moins qu'ils soient éliminés dans des filières régulièrement autorisées. Ce. matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales.
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Valeurs limites et conditions de rejet
Les cheminées doivent dépasser d'au moins 5 mètres de la plus haute structure présente dans un rayon de 25 mètres de l'axe du point de rejet.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à 5 m/s.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètre cube dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101 300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par
55
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 164 mètre cube (mg/m°) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides et à 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux.
Les valeurs limites sont les suivantes :
+ Oxydes d'azote en équivalent NO, : 350 mg/Nm”,
‘+ Poussières : 50 "#5:
+ Composés organiques volatils (hors méthane) de 150 mg/Nnf (exprimé en carbone total) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Cooïdination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, fes conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF EN 13284-1 ou la norme NFX 44-052 sont respectées.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas les valeurs limites.
Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
56
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 165 ANNEXE 9 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du D ÿ AOÛT 2017 Localisation des prairies calcaires à Molinie
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 166 ANNEXE 10 à l'arrêté préfectoral d’autorisation du LA Localisation des points de mesure bruit
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-01-004 - AP Société SOCARL Pibeste 01082017 167 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-26-002
arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 168 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N°
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales portant modification des statuts du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural du Pays
Bureau des collectivités du Val d’Adour
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants et L.5741-I et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays du Val
d’Adour en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour, modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Val
d’Adour du 15 février 2017 qui propose une modification des statuts ;
Vu les délibérations des communautés de communes membres du Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural du Pays du Val d’Adour ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1°: La modification de l’article 1 des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du
Pays du Val d’Adour est acceptée, à savoir :
« En application des articles L.5741-1 à L.5741-5, L.5214-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est constitué un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural dénommé « Pays du
Val d’Adour » entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
° Communauté de communes Adour-Madiran
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 169 ° __ Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
°__ Communauté de communes Armagnac-Adour
° _ Communauté de communes du Nord Est Béarn au titre de l’ancienne communauté de
communes de Lembeye en Vic-Bilh
Le siège est fixé à la mairie de Maubourguet (65700).
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 et à l’article L.5212-16 du CGCT.
Article 2 : La modification de l’article 2 des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du
Pays du Val d’Adour est acceptée, à savoir :
« Article 2 : Objet et Mission
Dans le cadre de la dynamique engagée en Pays du Val d’Adour visant à mettre en œuvre
un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire entre les divers
acteurs et les EPCI qui le composent dans une logique de solidarité, le Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural a pour but de faire émerger, de construire et de contribuer à la mise en
œuvre des stratégies de développement local du Pays du Val d’Adour dans les domaines
économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d’intérêt collectif
contribuant à sa dynamique.
2.1 Projet de territoire et politiques contractuelles
Dans le cadre de ses missions, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural a compétence pour :
+ Élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements
publics de coopération intercommunale qui le composent, d’en assurer son animation,
son évaluation, son suivi, sa gestion. Sur décision du comité syndical, les conseils
généraux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l’élaboration du
projet de territoire. Le projet de territoire définit les conditions du développement
économique, écologique, touristique, culturel et social dans le périmètre du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial. Il est compatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable dans le périmètre du pôle,
+ Assurer la promotion et la conduite de toute action (étude, animation, gestion)
définissant les conditions de développement économique, écologique, touristique,
culturel et social d’intérêt collectif sur son périmètre et dans les limites des
compétences dévolues par la loi aux collectivités territoriales,
+ Mettre en œuvre et assurer la gestion de projets économique, écologique, touristique,
culturel et social d’intérêt collectif susceptibles de traduire ces orientations,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 170 Conclure toute convention visant à la mise en œuvre du projet de territoire et
déterminant les missions déléguées au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural par les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention fixe la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural,
Se doter, si besoin, de services unifiés avec les établissements publics de coopération
intercommunale qui le composent, dans les conditions prévues aux articles L.5111-1-1
et L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ou de moyens
d’ingénierie dédiés,
Engager ses membres dans un cadre contractuel, vis-à-vis de l’Union Européenne, de
l’État, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, du Conseil Régional d'Aquitaine, du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, du Conseil Départemental du Gers, du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques ou toute autre collectivité territoriale dans le cadre de dispositifs contractuels ou d’appel à projets,
Tous les membres sans exception adhèrent à cette compétence définie au 2.1.
2.2 Schéma de Cohérence Territoriale
En application de l’article L.122-4 du code de l’urbanisme, le PETR est compétent
pour :
Élaborer, valider, suivre et évaluer le schéma de cohérence territoriale du Pays du Val d’Adour et agir selon les modalités suivantes : réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de cette compétence ; établir toute demande de subventions aux frais engagés pour sa mission ; associer à tous travaux l’État, les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, les Départements du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, toute structure en charge des politiques territoriales et contractuelles, les chambres consulaires, le Conseil de développement ou tout autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d’aménagement de l’espace ou être intéressés à l’élaboration, à la révision et au suivi du SCOT ; recueillir l’avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d’habitat, d’urbanisme, d’économie, de déplacement, d’aménagement ou d’environnement, d'agriculture, d'équipements et de services,
La communauté de communes du Nord Est Béarn n’adhère pas à cette compétence
définie au 2.2, en application des articles L.143-13 et L.143-16 du code de
l’urbanisme ;
2.3 Autorisations d'urbanisme
Etre habilité à conventionner avec des communes pour l’instruction des autorisations
d’urbanisme (articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 171 2.4 Tourisme
° Assurer, à compter du 1° janvier 2018, la compétence « promotion du tourisme »
transférée par les communautés de communes, par la création d’un office de tourisme à
échelle du Pays qui assurera les missions décrites à l’article L.133-3 du code de
tourisme :
- Accueil et information du public
- Promotion touristique du territoire en coordination avec les comités
départementaux et régionaux du tourisme
- Coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local
- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique
- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme
- Etre consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques
- Créer des sites d’information touristique au sein du territoire, antenne
déconcentrée de l’Office
Les missions relatives à la gestion d’équipements collectifs touristiques, l’organisation
de fêtes ou de manifestations locales ne relèvent pas des mission du PETR.
La communauté de communes du Nord Est Béarn n’adhère pas à cette compétence
définie au 2.4. »
Article 3 : La modification de l’article 3 des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du
Pays du Val d’Adour est acceptée, à savoir :
«Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est administré par un Comité Syndical composé
de délégués élus par les EPCI membres sur un principe de répartition proportionnelle à la
population selon les modalités suivantes :
EPCI membres Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants
De 0 à 5999 habitants 3 2
De 6000 à 9999 habitants 6 3
De 10 000 à 19 999 habitants 7 3
Plus de 20 000 habitants 14 7
Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement total ou partiel. La
population prise en compte est la population totale.
Les mandats des membres du Comité Syndical prennent fin à l’expiration des mandats
qu’ils détiennent dans les collectivités et établissements publics qui les ont désignés. En cas
de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission
ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI membres dans un délai
de 3 mois. Les délégués suppléants assistent aux séances du comité avec voix délibérative
en cas d’absence d’un membre titulaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 172 Le mandat de délégué est lié à celui de l’organe délibérant qui l’a désigné. Ce mandat
expire lors de l’installation du Comité Syndical suivant le renouvellement général des
conseils communautaires. Après le renouvellement général des conseils communautaires, le
Comité Syndical se réunit au plus tard dans les 2 mois afin d’installer son nouveau bureau.
Les délégués sortants sont rééligibles. »
Article 4 : Les statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural sont désormais rédigés comme suit :
« ARTICLE 1°: CONSTITUTION
En application des articles L.5741-1 à L.5741-5, L.5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural
dénommé «Pays du Val d’Adour » entre les établissements publics de coopération
intercommunale suivants :
° __ Communauté de communes Adour-Madiran
° _ Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
° __ Communauté de communes Armagnac-Adour
e __ Communauté de communes du Nord Est Béarn au titre de l’ancienne communauté de
communes de Lembeye en Vic-Bilh
Le siège est fixé à la mairie de Maubourguet (65700).
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 et à l’article L.5212-16 du CGCT.
ARTICLE 2 ? OBJET ET MISSIONS
Dans le cadre de la dynamique engagée en Pays du Val d’Adour visant à mettre en œuvre
un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire entre les divers
acteurs et les EPCI qui le composent dans une logique de solidarité, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural a pour but de faire émerger, de construire et de contribuer à la mise en œuvre des stratégies de développement local du Pays du Val d’Adour dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d’intérêt collectif contribuant à sa dynamique.
2.1 Projet de territoire et politiques contractuelles
Dans le cadre de ses missions, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural a compétence pour :
+ Élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, d’en assurer son animation, son évaluation, son suivi, sa gestion. Sur décision du comité syndical, les conseils généraux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l’élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, touristique, culturel et social dans le périmètre du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural. Le projet de
5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 173 territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt
territorial. Il est compatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable dans le
périmètre du pôle,
Assurer la promotion et la conduite de toute action (étude, animation, gestion)
définissant les conditions de développement économique, écologique, touristique,
culturel et social d’intérêt collectif sur son périmètre et dans les limites des
compétences dévolues par la loi aux collectivités territoriales,
Mettre en œuvre et assurer la gestion de projets économique, écologique, touristique,
culturel et social d’intérêt collectif susceptibles de traduire ces orientations,
Conclure toute convention visant à la mise en œuvre du projet de territoire et
déterminant les missions déléguées au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural par les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention fixe la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural,
Se doter, si besoin, de services unifiés avec les établissements publics de coopération
intercommunale qui le composent, dans les conditions prévues aux articles L.5111-1-1
et L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ou de moyens
d’ingénierie dédiés,
Engager ses membres dans un cadre contractuel, vis-à-vis de l’Union Européenne, de
l’État, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, du Conseil Régional d'Aquitaine, du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, du Conseil Départemental du Gers, du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques ou toute autre collectivité territoriale dans le cadre de dispositifs contractuels ou d’appel à projets,
Tous les membres sans exception adhèrent à cette compétence définie au 2.1.
2.2 Schéma de Cohérence Territoriale
En application de l’article L.122-4 du code de l’urbanisme, le PETR est compétent
pour :
Élaborer, valider, suivre et évaluer le schéma de cohérence territoriale du Pays du Val d’Adour et agir selon les modalités suivantes : réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de cette compétence ; établir toute demande de subventions aux frais engagés pour sa mission ; associer à tous travaux l’État, les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, les Départements du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, toute structure en charge des politiques territoriales et contractuelles, les chambres consulaires, le Conseil de développement ou tout autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace ou être intéressés à l’élaboration, à la révision et au suivi du SCOT ; recueillir l’avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d’habitat, d’urbanisme, d’économie, de déplacement, d’aménagement ou d’environnement,
d’agriculture, d’équipements et de services,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 174 La communauté de communes du Nord Est Béarn n’adhère pas à cette compétence
définie au 2.2, en application des articles L.143-13 et L.143-16 du code de
l’urbanisme ;
2.3 Autorisations d'urbanisme
Etre habilité à conventionner avec des communes pour l’instruction des autorisations
d’urbanisme (articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme).
2.4 Tourisme
Assurer, à compter du 1% janvier 2018, la compétence « promotion du tourisme »
transférée par les communautés de communes, par la création d’un office de tourisme à
l’échelle du Pays qui assurera les missions décrites à l’article L.133-3 du code de
tourisme :
- Accueil et information du public
- Promotion touristique du territoire en coordination avec les comités
départementaux et régionaux du tourisme
- Coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local
- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique
- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre ler du livre II du code du tourisme
- Etre consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques
- Créer des sites d’information touristique au sein du territoire, antenne
déconcentrée de l’Office
Les missions relatives à la gestion d’équipements collectifs touristiques, l’organisation de
fêtes ou de manifestations locales ne relèvent pas des mission du PETR.
La communauté de communes du Nord Est Béarn n’adhère pas à cette compétence définie
au 2.4. »
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les EPCI membres sur un principe de répartition proportionnelle à la population selon les modalités suivantes :
EPCI membres Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants
De 0 à 5999 habitants 3 2
De 6000 à 9999 habitants 6 3
De 10 000 à 19 999 habitants 7 3
Plus de 20 000 habitants 14 7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 175 Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement total ou partiel. La
population prise en compte est la population totale.
Les mandats des membres du Comité Syndical prennent fin à l’expiration des mandats
qu’ils détiennent dans les collectivités et établissements publics qui les ont désignés. En cas
de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission
ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI membres dans un délai
de 3 mois. Les délégués suppléants assistent aux séances du comité avec voix délibérative
en cas d’absence d’un membre titulaire.
Le mandat de délégué est lié à celui de l’organe délibérant qui l’a désigné. Ce mandat
expire lors de l’installation du Comité Syndical suivant le renouvellement général des
conseils communautaires. Après le renouvellement général des conseils communautaires, le
Comité Syndical se réunit au plus tard dans les 2 mois afin d’installer son nouveau bureau.
Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
Président dans les conditions prévues par l’article L.5211-11 du CGCT, au siège du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural ou dans un autre lieu choisi par l’organe délibérant.
Le Président convoque le Comité Syndical chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande
du tiers de ses membres. Le délai de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum. En
cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans toutefois être inférieur à 3
jours francs.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix
délibérative en exercice sont physiquement présents. Toutefois, si après une première
convocation, le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à 3
jours ouvrables au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum. Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués
présents. En application de l’article L. 5741-1 du CGCT, le comité syndical consulte le
Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR. En
application de l’article L.5741-1 du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le
Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du
PETR
ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Conformément aux dispositions du CGCT applicables au fonctionnement du comité
syndical, celui-ci règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Pôle
et notamment :
+ _l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau
+ le vote du budget
°__l’approbation du compte administratif
+ les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement ou de durée du Pôle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 176 ARTICLE 6 : PRÉSIDENCE
Le Président est l’organe exécutif du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural.
A ce titre :
° il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical
+ __il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes
° il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer, par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-
Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres
membres du bureau
+ __ilest le chef des services que le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural a créés + __ il représente le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural en justice
Le Président est le seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement des ces derniers où dès lors que ceux-
ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ; ces délégations
subsistent tant qu’elles ne sont pas: rapportées. Le Président est élu par le Comité Syndical
jusqu’au renouvellement général des conseils communautaires. Il est rééligible.
À partir de l’installation du Comité Syndical et jusqu’à l’élection du Président par le
Comité Syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à
l'exception des matières prévues à l’article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : VICE-PRÉSIDENCE
Le Comité Syndical détermine le nombre de Vice-Présidents à élire en son sein. Ils peuvent
faire l’objet de délégation d’une partie des fonctions du Président, sous sa surveillance et sa
responsabilité.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le bureau du Pôle
est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité
syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de
l'effectif total du comité syndical ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.
Le bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la
loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT. Le bureau exerce par
délégation les attributions du Comité syndical, dans le respect des conditions et limites
fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT. Sur décision du Président, le Conseil de
développement territorial peut être associé aux travaux du bureau pour avis.
ARTICLE 9 : RÔLE DU BUREAU
Le bureau peut exercer une partie des attributions du Comité Syndical, à l’exception :
+ du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 177 + __de l’approbation du compte administratif
+ des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription des dépenses
obligatoires
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural
+ __de l’adhésion du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural à un autre établissement public
Outre les pouvoirs délégués du Comité Syndical, le bureau établit le projet de budget et
prépare les décisions du Comité Syndical.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le délai
de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum.
Le bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont
physiquement présents. Toutefois, si après une première convocation, le quorum n’est pas
atteint, le bureau est à nouveau convoqué à 5 jours ouvrables au moins d’intervalle. II
délibère alors valablement sans condition de quorum. Un membre peut donner pouvoir
écrit de voter en son nom à un autre membre. Un membre présent ne peut disposer que
d’un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le
vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du
Comité Syndical.
ARTICLE 11 : CONFÉRENCE DES MAIRES
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 12 : CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques,
sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural.
Il est consulté sur les principales orientations du Comité Syndical et peut donner son avis
ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi
par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le Comité Syndical.
Il peut être associé aux travaux du Pôle et se réunit autant que de besoin.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La part de contribution annuelle au budget du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural se répartit entre les EPCI membres, proportionnellement à leur population totale respective. Cette contribution est obligatoire pendant la durée du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural.
ARTICLE 14 : RECETTES
Les recettes du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural comprennent :
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 178 + les contributions des membres
les revenus des biens, meubles ou immeubles du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural ° les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des collectivités non membres, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
+ les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des Communes et des Établissements Publics
° le produit des dons et legs
° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
° le produit des emprunts
+ toute ressource autorisée par la loi
ARTICLE 15 : DÉPENSES
Conformément à l’article 2, les dépenses du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural comprennent :
+ les dépenses relatives au fonctionnement propre du Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural (personnel et fonctionnement général)
° les dépenses relatives aux missions d’études et actions d’intérêt commun
ARTICLE 16 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est désigné par le Préfet du département du siège après accord préalable du Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du code général des collectivités
territoriales, l’admission de nouveaux membres, le retrait de l’un d’entre eux, la
modification des compétences, ou toute autre modification aux présents statuts est opérée
dans le respect des procédures prévues à cet effet par le CGCT, notamment ses articles
L.5211-18, L.5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20.
ARTICLE 18 : DURÉE ET DISSOLUTION
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est formé pour une durée illimitée. Il est dissous par le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.
ARTICLE 19 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical, précisera les dispositions non
prévues dans les présents statuts. Pour toute disposition non expressément prévue, il sera
fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales. »
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 179 Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président du
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour, Messieurs les Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 7 6 JUIL. 2017
' Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
= soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-002 - arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour 180