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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 031
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 084 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 084 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-084
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement d'Avezac-village (8 pages) Page 4
65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement d'Ordizan (10 pages) Page 13
65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement d'Oursbelille (10 pages) Page 24
65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse (8 pages) Page 35
65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne (8 pages) Page 44
65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Galan (8 pages) Page 53
65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Gèdre (10 pages) Page 62
65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Ger-Lugagnan (10 pages) Page 73
65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Hiis (10 pages) Page 84
65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Horgues (8 pages) Page 95
65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Loures-Barousse (10 pages) Page 104
65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Momères (8 pages) Page 115
65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Pujo (8 pages) Page 124
65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre (10 pages) Page 133
65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Saléchan (10 pages) Page 144
65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Saligos (10 pages) Page 155
65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Tournay (10 pages) Page 166
65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Trie sur Baïse (10 pages) Page 177
2 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation
du système d'assainissement de Villelongue (10 pages) Page 188
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-029
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement
d'Avezac-village
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
D’AVEZAC-VILLAGE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l'Environnement n° 65-2007-00264 en date du 01/01/1989
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 5 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1” OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de AVEZAC-VILLAGE a fait l’objet d’une
Déclaration au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la
Loi sur l’Eau), en date du 01/01/1989. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE qui est le bénéficiaire de
cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
TICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de AVEZAC-VILLAGE dont le code SANDRE est 0565054V002, est exploitée par la
commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, 19 Place Era Plaça 65130 AVEZAC-PRAT-LAHITTE
Coordonnée X Coordonnée Y
483480 6224144
La filière de traitement est du type : Lagunage naturel
Sa capacité de traitement est de 500 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
AVEZAC-PRAT-LAHITTE, référencée 50000265054, constituée par la commune de AVEZAC-
PRAT-LAHITTE (le village).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 6 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 100 m3/jour
Débit horaire de pointe / m3/heure
DBOS 30 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d’épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans l’Avezaguet faisant partie du bassin hydrologique de
l’ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
483358 6222493
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi — Techniflow 94FL002 permettant
d’estimer, après prétraitement, les débits en entrée (absence d’énergie).
En effet, sur les stations de type extensives (lagunes, filtres plantés de roseaux et filtres à sable) sur
lesquelles existent les risques d’une perte importante des eaux par infiltration ou par évaporation, le
comptage de débit devra obligatoirement se faire en entrée de station.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 — PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 7 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale
(échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 150 mg/L
— DB05 35 mgL 60 % 70 mg/L
— DCO 200 mgL 60 % 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 8 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. IL devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de un bilan(s) par an sur
les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 9 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 10 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements. ...).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 —- CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 — RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 11 ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1% janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-
LAHITTE.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— Île responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de AVEZAC-PRAT-LAHITTE ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de AVEZAC-PRAT-LAHITTE pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ambpliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,,
- Monsieur le président du conseil départemental
La Préfète
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-029 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Avezac-village 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-020
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 13 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’'EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT D’ORDIZAN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1”, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'acte de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de l'Environnement n° 65-2007-00296 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017 avisant le pétitionnaire des prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 14 CONSIDERANT qu'’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, 1l convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station d’épuration d’ ORDIZAN 2 fait l’objet d’une déclaration
au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur
l’Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET
D'EAU POTABLE DU HAUT ADOUR qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de ORDIZAN dont le code SANDRE est 0565335V002, est exploitée par le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE DU HAUT ADOUR, Mairie
de Pouzac 65200 POUZAC
Coordonnée X Coordonnée Y
465798 6227607
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1500 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
ORDIZAN, référencée 50000165335, constituée par la commune de ORDIZAN et les communes de
ANTIST, TREBONS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 15 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 300 m3/jour
Débit horaire de pointe 46 m3/heure
DBOS 90 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station d’épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans l’ Adour faisant partie du bassin hydrologique de I ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
465727 6227584
La station d'épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un déversoir triangulaire d’un angle de 28,4° permettant d’estimer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
+ Un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée ou en sortie
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop- plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les volumes déversés.
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l'arrêté préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 16 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale
(échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mgL
— DBOS5 25 mg/L 60 % 70 mg/L
— DCO 125 mgL 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 17 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues.......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NHA4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Dans le cas où la pollution collectée viendrait à dépasser sur un bilan 90 kg de DBOS par jour, le
nombre de bilans à réaliser l’année suivante sera porté à 4.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 18 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET
D’EAU POTABLE DU HAUT ADOUR
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 19 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
TICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer la siccité des boues à chaque extraction, calculer à chaque fois le
tonnage de matières sèches extraites et sommer ces tonnages pour obtenir la quantité annuelle de
matières sèches de boues produite. Seules 6 mesures de siccité doivent être transmises aux autorités
administratives. S’il y a moins de 6 extractions, il devra produire d’autres mesures de siccité.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
UEN’
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 20 En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
À 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1” janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 — DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 -PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DU HAUT ADOUR.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— les maires des communes de ORDIZAN, ANTIST et TREBONS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de ORDIZAN, ANTIST et
TREBONS pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 21 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers », - Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES. le & © DEC... 2017
La Préfète
|
: ..., | , Le Diracteur Départemerital
des Territaires
Jeah:LugSagnard
À
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 22 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-020 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Ordizan 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-021
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d'ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
D’OURSBELILLE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l'Environnement n° 65-2007-00299 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 25 CONSIDERANT qu'’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de OURSBELILELE a fait l’objet d’une
Déclaration au titre du livre Il — titre 1er — chapitre 4 —- du code de l’Environnement (article 10 de la
Loi sur l’Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune d’'OURSBELILLE qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de OURSBELILLE dont le code SANDRE est 0565350V001, est exploitée par VEOLIA
EAU - CIE GEN DES EAUX, Centre d’exploitation Ger-Pyrénées Centre Kennedy Rue Neil
Amstrong 65310 LALOUBERE
Coordonnée X Coordonnée Y
459296 6248188
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1200 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
OURSBELILLE, référencée 50000165350, constituée par la commune de OURSBELILLE .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 26 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 240 m3/jour
Débit horaire de pointe 45 m3/heure
DBOS 72 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans Souy faisant partie du bassin hydrologique de l’ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
459284 6248110
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est équipée de deux débitmètres électromagnétique sur le refoulement et d’un
seuil avec sonde US sur déversoir d’orage en tête de station permettant de mesurer et enregistrer les
débits entrants à la station ansi que les débits by-passés vers le milieu naturel.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 27 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale mimimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DB05 25 mgL 60% 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
« entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
+ enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 28 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de quatre bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Il est envoyé pour acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à
l'Agence de l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 29 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
S-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L’ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune d’'OURSBELILLE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 30 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer la siccité des boues à chaque extraction, calculer à chaque fois le
tonnage de matières sèches extraites et sommer ces tonnages pour obtenir la quantité annuelle de
matières sèches de boues produite. Seules 6 mesures de siccité doivent être transmises aux autorités
administratives. S’il y a moins de 6 extractions, il devra produire d’autres mesures de siccité.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d'épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements. ...).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 —- CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 31 ARTICLE 9 —- MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
* une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TICLE 11 - PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune d'OURSBELILLE.
Mesdames et messieurs,
— Îe secrétaire général de la préfecture,
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de OURSBELILLE ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de OURSBELILLE pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 32 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le
La Préfète
Jean-Lie’Sagnard
Pl
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 33 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-021 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement d'Oursbelille 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-011
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau
Rivière Basse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 35 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
DE CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU le récépissé de déclaration au titre de l’article L 214-33 du code de l’Environnement en date du
21/06/96
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 —- 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 36 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE a fait
l’objet d’une Déclaration au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement
(article 10 de la Loi sur l’Eau), en date du 21/06/06. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE qui est le
bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE dont le code SANDRE est 0565130V002, est
exploitée par VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, Centre d’exploitation Gers-Pyrénées Centre
Kennedy Rue Neïl Amstrong 65310 LALOUBERE
Coordonnée X Coordonnée Y
456251 6279889
La filière de traitement est du type : Filtres plantés
Sa capacité de traitement est de 800 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE , référencée 50000165130, constituée par la commune
deCASTELNAU-RIVIERE-BASSE .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 37 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 137 m3/jour
Débit horaire de pointe 90 m3/heure
DBOS 48 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans Louet faisant partie du bassin hydrologique de lADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RF G93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
455017 6280276
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
À cet effet, la station est actuellement équipée d’un déversoir triangulaire d’une angle de 60°
permettant d’estimer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée
En effet, sur les stations de type extensives (lagunes, filtres plantés de roseaux et filtres à sable) sur
lesquelles existent les risques d’une perte importante des eaux par infiltration ou par évaporation, le
comptage de débit devra obligatoirement se faire en entrée de station.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 38 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration
maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mgL
— DBOS5 35 mgL 60% 70 mg/L
— DCO 200 mgL 60 % 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE MAXIMAL
d’échantillons non conformes
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS
prélevés dans l’année
1-2 )
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
+ entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 39 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l’enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE $ - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de un bilan(s) par an sur
les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Il est envoyé pour acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à
l’Agence de l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 40 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 41 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, Les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements. ...).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 — CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
* une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 42 ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de CASTELNAU-RIVIERE-
BASSE.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— Je directeur départemental des territoires,
— Je responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
#
«
La Préfète
|
Le Directeur Départefnenfal dés Territoirs
JesfiLuc Sagnard
\
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Castelnau Rivière Basse 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-012
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de
Cauterets-Pont d'Espagne
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 44 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’'EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
DE CAUTERETS - PONT D’ESPAGNE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
VU Ia réponse du pétitionnaire en date du 17/07/2017 ;
CONSIDERANT que même si la création de la station n’a pas fait l’objet d’une procédure
réglementaire lors de sa création, l’administration a été informée et associée à la mise en œuvre de
cette installation,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 45 surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 17_OBJET DEL’ARRETE
Il est acté l’existence réglementaire de la station de CAUTERETS Pont d’Espagne au titre du livre
II — titre ler — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur l’Eau). Cette
reconnaissance vaut récépissé de déclaration au titre de l’article R214-33 de ce code et vise la
rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Cette station est exploitée par la SEM DU PONT D’ESPAGNE qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de CAUTERETS Pont d'Espagne dont le code SANDRE est 0565265V002, est exploitée
par la REGIE CAUTERETS LYS PONT D’ESPAGNE, 1 Avenue du Docteur Domer 65110
CAUTERETS
Coordonnée X Coordonnée Y
443674 6199950
La filière de traitement est du type : Décantation physique
Sa capacité de traitement est de 900 équivalents habitants
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 46 La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
CAUTERETS Pont d'Espagne, référencée 50000265138, constituée par la station touristique du
Pont d’Espagne à Cauterets .
Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 135 m3/jour
Débit horaire de pointe / m3/heure
DBOS 54 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave du Marcadau faisant partie du bassin hydrologique
des GAVES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
443585 6200011
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un déversoir triangulaire d’un angle de 28,4°
permettant d’estimer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée ou en sortie
° un dispositif permettant d'estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (by-pass) nommé A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 47 ARTICLE 4 - PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS5 35 mgL 60% 70 mg/L
— DCO 200 mgL 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L’identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 48 Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues.......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 — AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l'Eau.
Au minimum, 1 bilan sera réalisé durant la période des congés d'hier, et 1 au cours des mois de
juillet et août.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 49 Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L’ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la REGIE CAUTERETS LYS PONT D’ESPAGNE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 50 Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de Ia police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20.
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L’exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d'ouvrage devra réaliser 1 mesure de siccité pour estimer la quantité annuelle de matières
sèches de boues produites.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
ARTICLE 7 —- CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements. ....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DES OUVRAGES QU DES CONDITIONS
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
* une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 51 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1” janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le présent arrêté est transmis pour attribution au Président de la SEM DU PONT D’ESPAGNE.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— la sous-préfète d’ Argelès-Gazost
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de CAUTERETS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de CAUTERETS pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
La Préfète |
Le Diréctèur Dépafiemental Hes Terrpres
| A |
[LL
Jenuc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-012 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Cauterets-Pont d'Espagne 52 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-013
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Galan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 53 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE GALAN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l’arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l’Environnement n° 65-2007-00282 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 54 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1‘'-OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de GALANa fait l’objet d’une Déclaration au
titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur l'Eau),
en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de GALAN qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de GALAN dont le code SANDRE est 0565183V003, est exploitée par la commune de
GALAN, 1 place de la Bastide 65330 GALAN
Coordonnée X Coordonnée Y
489916 6240153
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1000 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de GALAN,
référencée 50000165183, constituée par la commune de GALAN .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 55 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 200 m3/jour
Débit horaire de pointe 22 m3/heure
DBOS 60 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans la Baïse-Devant faisant partie du bassin hydrologique des
RIVIERES GASCONNES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
489994 6240129
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi (qui semble surdimensionné)
permettant d’estimer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
* Un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée ou en sortie
* un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (by-pass) nommé A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 — PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D'EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 56 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS 25 mgL 60 % 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60% 400 mgL
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 57 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues...
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 58 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de GALAN
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 59 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEMED'ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage devra réaliser 1 mesure de siccité pour estimer la quantité annuelle de matières
sèches de boues produites.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements. ....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 —- CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 60 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DES CONDITIONS
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 — RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de GALAN.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de GALAN ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de GALAN pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
La Préfète Le Ditecteur Départéméntéi
an-Luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-013 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Galan 61 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-014
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE GEDRE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre II, titre 1°, chapitre IV :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT que même si la création de la station n’a pas fait l’objet d’une procédure
réglementaire lors de sa création, l’administration a été informée et associée à la mise en œuvre de
cette installation,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 63 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°” OBJET DE L’ARRETE
Il est acté l’existence réglementaire de la station de GEDRE au titre du livre II — titre ler — chapitre
4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur l’Eau). Cette reconnaissance vaut
récépissé de déclaration au titre de l’article R214-33 de ce code et vise la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Cette station est exploitée par la commune de GAVARNIE-GEDRE qui est le bénéficiaire de cet
arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
lexception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de GEDRE 2006 dont le code SANDRE est 0565192V002, est exploitée par la commune
de GAVARNIE-GEDRE, Le village 65120 GEDRE
Coordonnée X Coordonnée Y
455923 6192461
La filière de traitement est du type : Disques biologiques
Sa capacité de traitement est de 1250 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de GEDRE,
référencée 50000165192, constituée par la commune de GEDRE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 64 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 250 m3/jour
Débit horaire de pointe 25 m3/heure
DBOS 75 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d’épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave de Pau faisant partie du bassin hydrologique des
GAVES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
455748 6192545
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi HQI 415N avec sonde Endress-
Hauser prosonic FMU 861 permettant de mesurer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Un dispositif permettant l’enregistrement des débits en sortie
* un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (by-pass) nommé A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 65 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DB05 25 mg/L 60 % 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 66 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés, Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l’enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues.......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
S-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de trois bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l'Eau.
Au minimum, 1 bilan sera réalisé durant la période des congés d'hiver, et 1 au cours des mois de
juillet et août.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 67 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès Ia mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de GAVARNIE-GEDRE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 68 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 —- GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer la siccité des boues à chaque extraction, calculer à chaque fois le
tonnage de matières sèches extraites et sommer ces tonnages pour obtenir la quantité annuelle de
matières sèches de boues produite. Seules 6 mesures de siccité doivent être transmises aux autorités
administratives. S’il y a moins de 6 extractions, il devra produire d’autres mesures de siccité.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements. ....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 — CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 69 En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
* une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICEE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1” janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d'ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de GAVARNIE-GEDRE.
Mesdames et messieurs,
— Je secrétaire général de la préfecture,
— ]a sous-préfèête d’ Argelès-Gazost
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— Je Maire de la commune de GAVARNIE-GEDRE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de GAVARNIE-GEDRE pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 70 Procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le 4. 0.0EC..2047
La Préfète
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 71 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Gèdre 72 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-015
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de
Ger-Lugagnan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 73 | < et À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
DE GER - LUGAGNAN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d'épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'acte de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l'Environnement n° 65-2007-00284 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées :
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l'efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 74 CONSIDERANT qu'’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d'adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
La création et l’exploitation de la station communale de GER LUGAGNAN2 fait l’objet d’une
Déclaration au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la
Loi sur l’Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la communauté d’agglomération TARBES-LOURDES-PYRENEES
qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de GER LUGAGNAN dont le code SANDRE est 0565197V001, est exploitée par la
LYONNAISE DES EAUX FRANCE, 12 Avenue Saint Joseph 65100 LOURDES
Coordonnée X Coordonnée Y
451677 6222010
La filière de traitement est du type : Lit bactérien
Sa capacité de traitement est de 600 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de GER -
LUGAGNAN, référencée 50000165197, constituée par la commune de GER et les communes de
GEU, LUGAGNAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 75 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 120 m3/jour
Débit horaire de pointe 15 m3/heure
DBOS5 36 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave de Pau faisant partie du bassin hydrologique des
GAVES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
451841 6222298
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
À cet effet, la station est actuellement équipée d’un débitmètre électromagnétique permettant de
mesurer et d’enregistrer les débits en entrée et d’un déversoir triangulaire (28,4°) avec sonde US
permettant de mesurer et enregistrer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par un dispositif
permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les déversements au niveau
du déversoir de tête de station (regard situé en amont du poste de relevage entrée station) nommé
A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES 4 ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 76 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS 35 mg/L 60% 70 mg/L
— DCO0 200 mL 60 % 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 l
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
+ enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 77 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement :
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues.....).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
S-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence de
l’Eau.
1 bilan sera réalisé durant la période des congés en haute Saison (en hiver année N et en été année
N+1) et 1 en basse saison.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 78 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
S-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU), la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la communauté d’agglomération TARBES-LOURDES-
PYRENEES
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 79 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d'ouvrage devra réaliser 1 mesure de siccité pour estimer la quantité annuelle de matières
sèches de boues produites.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d'épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements......).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 - CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 80 ARTICLE 9 —- MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
* une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au président de la communauté d’agglomération
TARBES-LOURDES-PYRENEES.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— la sous-préfète d’ Argelès-Gazost
— le directeur départemental des territoires,
— Je responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— les maires des communes de GER, GEU, LUGAGNAN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de GER,GEU et LUGAGNAN pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 81 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le . 2.0 BEC. 2017
La Préfète
Le Dirécteur Départententai
és Territues
FA #
Jebxc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 82 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-015 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Ger-Lugagnan 83 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-019
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Hiis
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 84 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE HIIS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre I, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU le récépissé de déclaration au titre de l’article L 214-33 du code de l’Environnement en date du
28/07/1999
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 85 CONSIDERANT qu'’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1”_OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station d’épuration de HIIS a fait l’objet d’une Déclaration au
titre du livre IT — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur l’Eau),
en date du 28/07/1999. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET
D’EAU POTABLE DU HAUT ADOUR qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de HIIS dont le code SANDRE est 0565221V001, est exploitée par le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE DU HAUT ADOUR, Mairie
de Pouzac 65200 POUZAC
Coordonnée X Coordonnée Y
463901 6231268
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1900 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
MONTGAILLARD-HIIS, référencée 50000165221, constituée par la commune de
MONTGAILLARD et les communes de ARCIZAC-ADOUR, HIIS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 86 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 285 m3/jour
Débit horaire de pointe 38 m3/heure
DBOS 114 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans l’ Adour faisant partie du bassin hydrologique de l’ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
463509 6230687
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi + transmetteur ultrasonique
permettant de mesurer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
*__ Un dispositif permettant l’enregistrement des débits en sotie
° un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (by-pass) nommé A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D'EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 87 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DB0S 25 mgL 60 % 70 mg/L
— DCO 125 mgL 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 Ï
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
x
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 88 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l’enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l’installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues........).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Dans le cas où la pollution collectée viendrait à dépasser sur un bilan 90 kg de DBOS par jour, le
nombre de bilans à réaliser l’année suivante sera porté à 4.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 89 5-2 - Surveillance des ouvracges de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un « porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET
D’EAU POTABLE DU HAUT ADOUR
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 90 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
TICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements. .....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 - CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 91 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le présent arrêté est transmis pour attribution au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DU HAUT ADOUR.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— les maires des communes de MONTGAILLARD, ARCIZAC-ADOUR et HITS
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de MONTGAILLARD, ARCIZAC- ADOUR et HITS pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 92 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le 2.0.REC... 2017
La Préfète
Le Diredteur DéparÆ meñtal des Territones
Jean-Udé Sagnard TA
Dre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 93 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-019 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Hiis 94 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-016
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Horgues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 95 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE HORGUES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l'Environnement n° 65-2007-00286 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 96 CONSIDERANT qu'’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de HORGUES à fait l’objet d’une Déclaration
au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur
l'Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de HORGUES qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de HORGUES dont le code SANDRE est 0565223 V001, est exploitée par VEOLIA EAU
— CIE GEN DES EAUX, Centre d’exploitation Ger-Pyrénées Centre Kennedy Rue Neil Amstrong
65310 LALOUBERE
Coordonnée X Coordonnée Y
463496 6236676
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1000 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
HORGUES, référencée 50000165223, constituée par la commune de HORGUES .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 97 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 150 m3/jour
Débit horaire de pointe 37 m3/heure
DBOS 60 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans l’ Agua faisant partie du bassin hydrologique de 1’ ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
463630 6236986
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un seuil avec sonde US sur trop plein du poste de
relevage en tête de station et d’un Canal venturi avec sonde US permettant de mesurer et enregistrer
les débits by-passés en entrée ainsi que les débits rejetés en sortie.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 —- PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 98 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration
maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS 25 mgL 60% 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 99 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues........).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 —AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO?, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence de
l'Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 100 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de HORGUES
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 101 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L’exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage devra réaliser 1 mesure de siccité pour estimer la quantité annuelle de matières
sèches de boues produites.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 —-CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements......).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 - CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 102 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 — RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 — DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de HORGUES.
Mesdames et messieurs,
— Île secrétaire général de la préfecture,
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de HORGUES ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de HORGUES pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental x
Fait à TARBES, le 2.0 BEC. 20
La Préfète HT PES Le Dirdcteur Dépariefnerifat
es Territafes
À #
>ARÆuc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-016 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Horgues 103 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-017
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de
Loures-Barousse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 104 Liberté » Égelité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
DE LOURES BAROUSSE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre II, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU Flarrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L’acte de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l'Environnement n° 65-2007-00292 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
VU Ia réponse du pétitionnaire en date du 27/06/2017 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 105 CONSIDERANT qu'afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°"- OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de LOURES BAROUSSE à fait l’objet d’une
Déclaration au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la
Loi sur l’Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par le SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE-COMMINGES-SAVE qui
est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de LOURES BAROUSSE dont le code SANDRE est 0565287V001, est exploitée par la
SPL EAUX BAROUSSE-COMMINGES-SAVE, La chapelle 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE ;
Coordonnée X Coordonnée Ÿ
505013 6217673
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1250 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de LOURES
BAROUSSE, référencée 50000165287, constituée par la commune de LOURES-BAROUSSE .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 106 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 300 m3/jour
Débit horaire de pointe 40 m3/heure
DBOS 75 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans la Garonne faisant partie du bassin hydrologique de la
GARONNE.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
504950 6217542
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi permettant d’estimer les débits en
sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Undispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée ou en sortie
° un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (by-pass) nommé A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 107 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DB05 25 mg/L 60% 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60 % 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 il
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
+ entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 108 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE $ - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Dans le cas où la pollution collectée viendrait à dépasser sur un bilan 90 kg de DBOS par jour, le
nombre de bilans à réaliser l’année suivante sera porté à 4.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 109 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la SPL EAUX BAROUSSE-COMMINGES-SAVE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 110 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d'épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 111 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 15 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au président du SYNDICAT DES EAUX
BAROUSSE-COMMINGES-SAVE.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de LOURES BAROUSSE,,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de LOURES BAROUSSE pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 112 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le 2 0 DEC. 2017
La Préfète
rP cd k
LT
Le Directeur Départerñéntal
des Territoirés
Jean Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 113 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-017 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Loures-Barousse 114 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-018
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Momères
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 115 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE MOMERES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU le récépissé de déclaration au titre de l’article L214-33 du code de l'Environnement en date du 01/06/2005
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 116 CONSIDERANT qu'’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de MOMERES à fait l’objet d’une Déclaration
au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur
l’Eau), en date du 01/06/2005. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de MOMERES qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de MOMERES dont le code SANDRE est 0565313V001, est exploitée par VEOLIA
EAU -— CIE GEN DES EAUX, Centre d’exploitation Ger-Pyrénées Centre Kennedy Rue Neil
Amstrong 65310 LALOUBERE
Coordonnée X Coordonnée Y
463536 6235477
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1000 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
MOMERES, référencée 50000165313, constituée par la commune de MOMERES .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 117 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 150 m3/jour
Débit horaire de pointe 27 m3/heure
DBOS 60 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans l’Adour faisant partie du bassin hydrologique de l’'ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
462203 6235089
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un déversoir triangulaire + sonde ultrason
permettant de mesurer et enregistrer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
* un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (regard situé en amont du poste de
relevage entrée station) nommé A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les volumes déversés.
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 118 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS 25 mgL 60% 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60 % 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 l
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
à
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 119 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre lélaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
l’enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues.......).
Î
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Il est envoyé pour acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à
l’Agence de l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 120 Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de MOMERES
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 121 ARTICLE 6 - GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer la siccité des boues à chaque extraction, calculer à chaque fois le
tonnage de matières sèches extraites et sommer ces tonnages pour obtenir la quantité annuelle de
matières sèches de boues produite. Seules 6 mesures de siccité doivent être transmises aux autorités
administratives. S’il y a moins de 6 extractions, il devra produire d’autres mesures de siccité.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d'épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l'Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 -CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements.....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 122 D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 — RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 —- DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de MOMERES.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de MOMERES ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de MOMERES pendant une durée
minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le 2 0 DEC.207
AR
La Préfète ET 5
£telir Déparemerial
3$ Teroies
Le | éah-Luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-018 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Momères 123 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-022
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Pujo
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 124 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE PUJO
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU Ie récépissé de déclaration au titre de l’article L 214-33 du code de l'Environnement en date du
24/01/2006
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées :
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 125 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de PUJO a fait l’objet d’une Déclaration au
titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur l’Eau),
en date du 24/01/2006. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de PUJO qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de PUJO dont le code SANDRE est 0565372V001, est exploitée par la commune de
PUJO), 1 place de la Mairie 65500 PUJO
Coordonnée X Coordonnée Y
460559 6254850
La filière de traitement est du type : Filtres plantés
Sa capacité de traitement est de 700 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de PUJO,
référencée 50000165372, constituée par la commune de PUJO et la commune de SAINT-LEZER.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 126 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 140 m3/jour
Débit horaire de pointe 90 m3/heure
DBOS 42 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur S ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans l’Echez faisant partie du bassin hydrologique de l’ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
460461 6254991
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi permettant d’estimer les débits en
sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée
En effet, sur les stations de type extensives (lagunes, filtres plantés de roseaux et filtres à sable) sur
lesquelles existent les risques d’une perte importante des eaux par infiltration ou par évaporation, le
comptage de débit devra obligatoirement se faire en entrée de station.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
ARTICLE 4 — PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 127 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS 35 mg/L 60% 70 mgL
— DCO0 125 mg/L 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 (Ù
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 128 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l'élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier :
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues.........).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de Ia station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de un bilan(s) par an sur
les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 129 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L’exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de PUJO
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 130 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
6 —GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT : ARTICLE
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d'ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
ARTICLE 7 — CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements. ....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 -CONFORMITE DE L’
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter :
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
* une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITSDESTIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 131 ARTICLE 11 - PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1°” janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
TICLE 12 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de PUJO.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— Île responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— les maires des communes de PUJO et SAINT-LEZER,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de PUJO pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le ..2..0..DEC...2017
a
La Préfète SEE
7 1!
Le Directeur Départefe 18
das Territoiré:
| É TT.
JeanHGgSagnar rt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-022 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Pujo 132 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-023
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de
Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 133 Liberté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
DE SAINT-PE- DE- BIGORRE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre Il, titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT que même si la création de la station n’a pas fait l’objet d’une procédure
réglementaire lors de sa création, l’administration a été informée et associée à la mise en œuvre de cette installation,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Piace Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 134 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°-OBJET DE L’ARRETE
Il est acté l’existence réglementaire de la station de SAINT PE de BIGORRE au titre du livre IT —
titre ler — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur l’Eau). Cette
reconnaissance vaut récépissé de déclaration au titre de l’article R214-33 de ce code et vise la
rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Cette station est exploitée par la commune de SAINT PE DE BIGORRE qui est le bénéficiaire de
cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 —- CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de SAINT PE de BIGORRE dont le code SANDRE est 0565395v001, est exploitée par la
commune de SAINT PE DE BIGORRE, 13 place des arcades
65270 SAINT-PE-DE-BIGORRE
Coordonnée X Coordonnée Y
442972 6226006
La filière de traitement est du type : Lit bactérien
Sa capacité de traitement est de 1900 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de SAINT-
PE- DE- BIGORRE, référencée 50000165395, constituée par la commune de SAINT-PE-DE-
BIGORRE et la commune de PEYROUSE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 135 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 285 m3/jour
Débit horaire de pointe 105 m3/heure
DBOS 114 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station d’épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave de Pau faisant partie du bassin hydrologique des GAVES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
442972 6226005
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi associé à un transmetteur ultrasonique permettant de mesurer les débits en sortie. .
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
* un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée.
En effet, sur les stations de type extensives (lagunes, filtres plantés de roseaux et filtres à sable) sur lesquelles existent les risques d’une perte importante des eaux par infiltration ou par évaporation, le comptage de débit devra obligatoirement se faire en entrée de station.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop- plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les volumes déversés.
ARTICLE 4 - PERFORMANCESA ATTEINDRE PAR LA STATION D'EPURATION
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l'arrêté préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 136 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
- MES / 50 % 85 mg/L
— DBO0S 25 mg/L 60 % 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60 % 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
\
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
° fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 137 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— Jes incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et d’énergie, production de boues......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
L'exploitant élabore, en accord avec le maître d'ouvrage et le service police de l'eau, un plan d'alerte en cas de panne des installations. Ce plan permet d'informer rapidement les principaux usagers de l’eau situés à l’aval des incidents qui surviennent de façon à ce qu'ils prennent leurs dispositions et préviennent la population concernée.
ARTICLE 5 —-AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de quatre bilan(s) par an sur les paramètres DBOS5, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux traitées.
Dans le cas où la pollution collectée viendrait à dépasser sur un bilan 90 kg de DBOS par jour, le nombre de bilans à réaliser l’année suivante sera porté à 4.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence de l'Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATÉSE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 138 Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
5-2 - Surveillance des ouvracges de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de SAINT PE DE BIGORRE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 139 Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d'ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
ARTICLE 7 -CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements.....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 -CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 140 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
* une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
RTICLE 10 -RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 — DELAI ET VOIE DERECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploiïtant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 15 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de SAINT PE DE
BIGORRE.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— la sous-préfète d’ Argelès-Gazost
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— les maires des communes de SAINT-PE-DE-BIGORRE et de PEYROUSE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de SAINT-PE-DE-BIGORRE
pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 141 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ambpliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le À. 0. DEC....2017
La Préfète
di
Le Diredteur Départémentaf
des Territgires
JeankL ge Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 142 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-023 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saint Pé de Bigorre 143 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-024
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 144 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE SALECHAN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre IL, titre 1”, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU le récépissé de déclaration au titre de l’article L 214-33 du code de l’Environnement en date du
28/11/07
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27/06/2017 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 145 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1“-OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de SALECHAN a fait l’objet d’une
Déclaration au titre du livre IT — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la
Loi sur l’Eau), en date du 28/11/07. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par le SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE-COMMINGES-SAVE qui
est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
La station de SALECHAN dont le code SANDRE est 0565398V001, est exploitée par la SPL
EAUX BAROUSSE-COMMINGES-SAVE, La chapelle 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE
Coordonnée X Coordonnée Y
507297 6210082
La filière de traitement est du type : Lit bactérien
Sa capacité de traitement est de 1000 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
SALECHAN, référencée 50000165398, constituée par la commune de SALECHAN et la commune
de SIRADAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 146 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 150 m3/jour
Débit horaire de pointe 18 m3/heure
DBOS 60 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans la Garonne faisant partie du bassin hydrologique de la
GARONNE.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
507297 6210082
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal Venturi associé à un transmetteur
ultrasonique permettant de mesurer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée nommé A3
° un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (by-pass) nommé A2.
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 147 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mL
— DBOS5 25 mgL 60 % 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
° entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 148 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l’enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATEÉSE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 149 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
S-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE-COMMINGES-SAVE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 150 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
“ONTROLES DESEFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements.....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 - CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 151 ARTICLE 9 —- MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
+ une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au président du SYNDICAT DES EAUX
BAROUSSE-COMMINGES-SAVE.
Mesdames et messieurs,
— Je secrétaire général de la préfecture,
— le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— les maires des communes de SALECHAN et de SIRADAN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de SALECHAN pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 152 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES. le . 2. © DEC. 2017
La Préfète
Le Diréctelr Départémeñtal
des] Territoifes
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 153 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-024 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saléchan 154 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-025
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Saligos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 155 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE SALIGOS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre I, titre 1”, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l'Environnement n° 65-2007-00305 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017 , avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 156 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de SALIGOS 2 fait l’objet d’une Déclaration
au titre du livre II — titre ler — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur
l’Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de SALIGOS qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de SALIGOS dont le code SANDRE est 0565399V001, est exploitée par la commune de
SALIGOS, Mairie 65120 SALIGOS
Coordonnée X Coordonnée Y
452327 6205043
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 700 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
SALIGOS, référencée 50000165399, constituée par la commune deSALIGOS .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 157 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 140 m3/jour
Débit horaire de pointe / m3/heure
DBOS 42 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave de Pau faisant partie du bassin hydrologique des
GAVES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
452327 6205043
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un déversoir triangulaire (28,4°) permettant
d’estimer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en sortie
° un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en nombre de jours et en volume les
déversements au niveau du déversoir de tête de station (trop plein poste relevage) nommé A2
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
A ce titre, le trop plein du poste de relevage « village » nommé Al, actuellement équipé d’une
télétransmission devra être complété par un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en
temps et en nombre de jours les déversements.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 158 Le niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS 35 mg/L 60 % 70 mg/L
— DCO 200 mgL 60 % 400 mgL
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 159 Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues. ....).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
TICLE $ —- AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l'Eau.
1 bilan sera réalisé durant la période des congés en haute Saison (en hiver année N et en été année
N+1) et I en basse saison.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 160 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L’exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un « porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de SALIGOS
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 161 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d'épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements.....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 - CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 162 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 — DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d'ouvrage ou
l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés c1-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de SALIGOS.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— Ja sous-préfète d’Argelès-Gazost
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— Je Maire de la commune de SALIGOS ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de SALIGOS pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 163 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
La Préfête
Le Directeur Dépa ge réntai dés Teri)
Jear L£Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 164 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Saligos 165 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-026
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Tournay
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 166 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE TOURNAY
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre IL titre 1°, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l'Environnement n° 65-2007-00309 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017 avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 167 CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°”-OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de TOURNAY 2 fait l’objet d’une Déclaration
au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur
l’Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de TOURNAY qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de TOURNAY dont le code SANDRE est 0565447V002, est exploitée par le SAUR —
CENTRE ADOUR-PYRENEES, BP 5309 1004 rue de la Vallée d’Ossau Aéropôle Pyrénées 64811
SERE CASTET
Coordonnée X Coordonnée Y
475718 6236135
La filière de traitement est du type : Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Sa capacité de traitement est de 1500 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
TOURNAY, référencée 50000165447, constituée par la commune de TOURNAY .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 168 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 300 m3/jour
Débit horaire de pointe 30 m3/heure
DBOS 75 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans l’Arros faisant partie du bassin hydrologique de l’'ADOUR.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
475673 6236411
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Déversoir triangulaire (90°) permettant
d’estimer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée ou en sortie
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 169 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBO05 25 mgL 60 % 70 mg/L
— DCO 125 mg/L 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 l
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 170 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l’enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues........).
L’exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 — AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de quatre bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière, Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 171 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de [a police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de TOURNAY
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 172 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 - GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l'exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvements.....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l'exploitant.
DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 173 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
° une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 — RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1” janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
DELAI ET VOIE DE RECOURS ARTICLE 12 —
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de TOURNAY.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le directeur départemental des territoires,
— le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de TOURNAY ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l'État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de TOURNAY pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 174 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le © 0.NEC..2017
La Préfète |
Le Direttéur Départémeftal
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Jeal és Sagnard
|\|
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 175 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-026 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Tournay 176 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-027
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur
Baïse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 177 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
DE TRIE SUR BAÏSE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre II, titre 1”, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d'épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté fixant les prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-33 du code de
Environnement n° 65-2009-11709 en date du 21/04/2009
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES cedex 9 — Téléphone : 05.62.56.65.65 — Fax : 05.62.51.20.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 178 CONSIDERANT qu'’afin d'atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l’Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1‘-OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de TRIE SUR BAISE a fait l’objet d’une
Déclaration au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la
Loi sur l’Eau), en date du 21/04/2009. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de TRIE-SUR-BAISE qui est le bénéficiaire de cet
arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de TRIE SUR BAISE dont le code SANDRE est 0565452V001, est exploitée par la
commune de TRIE-SUR-BAISE, Place de la Mairie 65220 TRIE-SUR-BAISE
Coordonnée X Coordonnée Y
486965 6250526
La filière de traitement est du type : Lit bactérien
Sa capacité de traitement est de 1200 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de TRIE
SUR BAÏSE, référencée 50000165452, constituée par la commune de TRIE-SUR-BAISE et la commune de LALANNE-TRIE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 179 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier temps sec 370 m3/jour
Débit journalier temps de pluie 435 m‘/jour
Débit horaire de pointe 62 m3/heure
DBOS 72 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d’épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans la Baïse faisant partie du bassin hydrologique des
RIVIERES GASCONNES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
486992 6250465
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point
de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Canal rectangulaire avec sonde US permettant
de mesurer les débits entrant, d’un seuil avec sonde US sur trop plein du bassin d’orage permettant
de mesurer les débits by-passés et d’un Canal venturi avec sonde US permettant de mesurer les
débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
° Un dispositif permettant l’enregistrement des débits en entrée, sortie et by-pass
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-
plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements
météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de
systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les
volumes déversés.
A cet effet, le déversoir d’orage situé rue de l’abreuvoir, nommé Al est équipé d’un dispositif
permettant d’estimer en temps et en volume les déversements dans le milieu naturel.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 180 Le niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
— MES / 50 % 85 mg/L
— DBOS 25 mg/L 60 % 70 mg/L
— DCO0 125 mg/L 60 % 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d’échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
+ veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
° entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
+ enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 181 Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer Un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement :
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues.....).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (Aux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Dans le cas où la pollution collectée viendrait à dépasser sur un bilan 90 kg de DBOS par jour, le
nombre de bilans à réaliser l’année suivante sera porté à 4.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l'Agence de
l’Eau.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 182 Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
S-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un «porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l'information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de TRIE-SUR-BAISE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 183 Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DESDECHETS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que Ia
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d'épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements......).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 —- CONFORMITE DE L’'INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1er juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 184 En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 — RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 — DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ETEXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de TRIE-SUR-BAISE.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— les maires des communes de TRIE SUR BAÏSE et de LALANNE-TRIE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de TRIE SUR BAÏSE pendant une
durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 185 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le . Z.Q.DEC.. 2017
La Préfète
|
|
| l
Le Diredteur Départemeñtal
des Territgirés
ré
2
Jean#ue Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 186 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-027 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Trie sur Baïse 187 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-12-20-028
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 188 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÉTÉ
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
À L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE
VILLELONGUE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment le livre II, titre 1”, chapitre IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objectif
général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition B3 « fixer les niveaux de rejets pour
atteindre et maintenir un bon état des eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées soumises à
déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement ;
VU L'arrêté de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de
l’Environnement n° 65-2007-00312 en date du 28/11/2007
VU le courrier rédigé par le service en charge de la Police de l’eau dans les Hautes-Pyrénées
(Direction Départementale des Territoires) en date du 29/05/2017, avisant le pétitionnaire des
prescriptions particulières envisagées ;
VU la réponse du pétitionnaire ern date du 28/06/2017 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L214-8 du code de l’environnement et de l’article
R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une
surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 189 CONSIDERANT qu'’afin d’atteindre le bon état des eaux superficielles exigé par la Directive de
l'Eau, il convient d’adapter le niveau de performances aux exigences du milieu ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, le Préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté un guide
méthodologique établissant un cadre général permettant de fixer le niveau de performance et la
surveillance des ouvrages, possibilité qui lui est offerte par les dispositions prévues aux articles 14
et 17 IV et V de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°”_OBJET DE L’ARRETE
La création et l’exploitation de la station communale de VILLELONGUE a fait l’objet d’une
Déclaration au titre du livre II — titre 1er — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de la
Loi sur l'Eau), en date du 28/11/2007. Cet acte vise la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette station est exploitée par la commune de VILLELONGUE qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin
2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station de VILLELONGUE dont le code SANDRE est 0565473V001, est exploitée par la
commune de VILLELONGUE, 20 rue de Marque Débat 65260 VILLELONGUE
Coordonnée X Coordonnée YŸ
449964 6211675
La filière de traitement est du type : Lit bactérien
Sa capacité de traitement est de 600 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de
VILLELONGUE, référencée 50000165473, constituée par la commune de VILLELONGUE..
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 190 Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit journalier 100 m3/jour
Débit horaire de pointe 13 m3/heure
DBOS 30 kg/jour
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place conformément aux dispositions de l’article 3.
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave de Pau faisant partie du bassin hydrologique des GAVES.
Les coordonnées Lambert 93 (RFG93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
449833 6211873
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et sortie de traitement et d’un point de mesure en continu des débits.
A cet effet, la station est actuellement équipée d’un Déversoir triangulaire amovible + sonde US permettant de mesurer les débits en sortie.
Cet équipement devra être complété, au plus tard pour le 31 décembre 2018, par :
* un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement des débits en entrée ou en sortie
Par ailleurs et sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop- plein de poste de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements météoriques ou ayant fait l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de systèmes permettant, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les volumes déversés.
Le niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 191 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement Concentration maximale minimum maximale (échantillons (échantillons moyens journaliers) | moyens journaliers)
MES / 50 % 85 mg/L
DBOS 35 mgL 60 % 70 mg/L
DCO 200 mg/L 60% 400 mg/L
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES :
NOMBRE D’'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 0
3-7 I
En outre :
La température de l’effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L’effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune ou son exploitant doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de Police de l’eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
e fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et
des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du
décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au
maximum ;
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l’administration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 192 Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l’élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues. .......).
L'exploitant informe 15 jours minimum à l’avance le service chargé de la police de l’eau des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
5-1 - Surveillance de la station :
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra la réalisation de deux bilan(s) par an
sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO3, NO2, PT sur les eaux brutes et les eaux
traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l'Eau.
1 bilan sera réalisé durant la période des congés en haute Saison (en hiver année N et en été année
N+1) et I en basse saison.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites de la bonne représentativité des
données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 193 5-2 - Surveillance des ouvrages de collectes :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d’assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitements.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l’environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L’exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
I! effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles (trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l’estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
Toute création de déversoir ou poste équipé de trop-plein devra, quelque soit la charge brute
collectée, faire l’objet d’un « porter à connaissance » transmis au service chargé de la police de
l’eau.
5-3 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance :
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
5-4 - Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de VILLELONGUE
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015, est
compartimenté en trois sections :
Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service chargé de
la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 194 Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
ARTICLE 6 — GESTION DES DECHETS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d’ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d'épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en
tout état de cause, être inférieure à six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d'épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
ARTICLE 7 - CONTROLES DES EFFLUENTS
Indépendamment de l’auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la police de l’eau. À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvements).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis à l’exploitant.
ARTICLE 8 - CONFORMITE DE L’INSTALLATION
Le service chargé de la police de l’eau examine la conformité des résultats de l’autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le ler juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 195 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES OU DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
° une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
* une évolution de la filière de traitement des eaux ;
° une évolution de la filière de traitement des boues.
°__ doit être préalablement portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux
conformément à l’article R214-40 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1° janvier 2018, sauf en ce qui concerne
les dispositions de l’article 6 relatives au stockage des boues qui s’appliqueront à compter du 21
juillet 2021.
ARTICLE 12 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de VILLELONGUE.
Mesdames et messieurs,
— le secrétaire général de la préfecture,
— la sous-préfète d’Argelès-Gazost
— le directeur départemental des territoires,
— le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
— le Maire de la commune de VILLELONGUE ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de VILLELONGUE pendant une
durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-20-028 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'exploitation du système d'assainissement de Villelongue 196 Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à TARBES, le ..2.{.NEC...2017
La Préfète
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