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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0448 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0448)Thèmes du document : Sport, Histoire et mémoire, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

#signature#

(103532) / lundi 18 décembre 2023 à 15:38 1 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

23-C-0448

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

VILLENEUVE D'ASCQ -

STADIUM - RECONSTRUCTION DE LA TRIBUNE DU COMPLEXE ANNEXE -

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Déroulement du marché

Le complexe annexe du Stadium étant vétuste, un programme de rénovation a été lancé prévoyant sa déconstruction puis sa reconstruction.

Dans le cadre de ce programme, un premier marché de travaux a été conclu avec le groupement constitué des entreprises SCARNA Le complexe annexe du Stadium étant vétuste, un programme de rénovation a été lancé prévoyant sa déconstruction puis sa reconstruction.

Dans le cadre de ce programme, un premier marché de travaux a été conclu avec le groupement constitué des entreprises SCARNA CONSTRUCTION / STPI / NORD CLIMATISATION pour la reconstruction de la tribune du complexe annexe suite à la délibération n° 17 C 1141 du 15 décembre 2017 du Conseil de la MEL. Suite au placement en redressement judiciaire de la société SCARNA CONSTRUCTION, la société SCARNA GROUPE a repris le marché et poursuivi les travaux. Cependant, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire après la réalisation des travaux de gros œuvre du rez-de-chaussée.

Un nouveau marché a donc dû être passé pour terminer les travaux de construction de la tribune annexe. Suite à un appel d'offres ouvert, le Conseil de Métropole, par délibération n° 21-C-0215 du 23 avril 2021, a autorisé la signature du marché avec le groupement conjoint d'entreprises SPIE BATIGNOLLES NORD / NORD CLIMATISATION pour un montant de 3 435 000 € HT.

Le délai d'exécution du marché était fixé à 12 mois et comportait une période de préparation de 2 mois. L'ordre de service n° 1 du 28 mai 2021 ayant fixé le démarrage du délai d'exécution au 1er juin 2021, la date contractuelle de fin des travaux, après prolongation due à des intempéries exceptionnelles, était fixée le 17 juin 2022.

Cependant, lors de l'exécution des travaux, des difficultés sont intervenues du fait de découvertes imprévisibles entraînant des travaux supplémentaires mais aussi du fait d'évolutions de programme, de mises en conformité avec la réglementation ou encore de difficultés rencontrées par le Titulaire sur le chantier.(103532) / lundi 18 décembre 2023 à 15:38 2 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

Certaines de ces difficultés ont fait l'objet de l'avenant n° 1 d'un montant de 193 169,96 € HT dont la signature a été autorisée par la délibération n° 23-B-0185 du 26 mai 2023. Notifié le 29 juin 2023, il a porté le montant du marché à 3 628 129,96 € HT, soit une augmentation de 5,72% du montant initial du marché.

L'ensemble de ces difficultés a aussi entraîné des retards. C'est la raison pour laquelle la MEL, par décision du 30 juin 2022, a décidé de ne pas prononcer la réception.

La décision de réception des travaux, prise le 22 novembre 2022, a fixé la date d'achèvement des travaux le 14 octobre 2022, soit un retard de 118 jours (du 18 juin 2022 au 13 octobre 2022). La décision de réception a été prise sous réserve de l'exécution des essais et de travaux non réalisés et avec une liste d'imperfections et de malfaçons à lever pour le 17 janvier 2023.

Le Titulaire a contesté les réserves par courriers des 8 et 28 novembre 2022.

Les réserves ont finalement été levées le 12 juillet 2023 par décision du Maître d'ouvrage du 30 juillet 2023, soit avec un retard de 175 jours (du 18 janvier 2023 au 11 juillet 2023). Quelques réserves n'ont pas été levées mais transformées en réfaction de prix suite à l'accord intervenu entre la MEL et le Titulaire.

Le retard dans l'exécution des travaux et la levée des réserves a entraîné des difficultés pour la MEL dans l'exploitation du Stadium.

Suite à la levée des réserves, le titulaire a produit le projet de décompte final faisant apparaître un montant total de marché de 4 101 305.75 € HT, décomposé comme suit :

- Le montant initial du marché : 3 435 000 € HT ;

- Le montant de l'avenant n°1 : 193 169,96 € HT ;

- Les réfactions de prix décidées en accord avec le maître d'ouvrage lors de la levée des réserves : - 1 150 € HT

- Le montant des demandes complémentaires détaillé dans un mémoire annexé au projet de décompte final pour un montant total de 236 584 € HT, décomposé selon trois postes :

 La rémunération de l'encadrement complémentaire de chantier (conducteur de travaux et chef de chantier) du fait de l'apparition de divers évènements générateurs de modifications et /ou perturbations pendant l'exécution du marché, pour un montant de 177 900 € HT ;

 La rémunération des frais généraux et des frais de garde et d'installation générale de chantier pendant 118 jours, pour un montant de 24 426 € HT ;  La suppression de la part fixe de la formule de révision des prix du fait de l'évolution inflationniste et du contexte économique, pour un montant de 34 258 € HT.(103532) / lundi 18 décembre 2023 à 15:38 3 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

 Le montant de la révision de prix (hors demande de suppression de la part fixe mentionnée ci-dessus) : 237 701,79 € HT.

Le mémoire annexé demande également une prolongation du délai contractuel d'exécution des travaux jusqu'au 2 novembre 2022 du fait des évènements générateurs de modifications et/ou de perturbations.

La MEL et la société SBN se sont rencontrées pour échanger sur cette demande. À l'issue de ces échanges, elles ont toutes les deux accepté de faire des concessions réciproques.

II. Différend et concessions réciproques des parties

Si le Titulaire avait 118 jours de retard pour exécuter les travaux, il ressort des échanges que la Sté SBN pourrait prétendre à un délai complémentaire de 110 jours. Cependant, d'un autre côté, la MEL et la Sté SBN s'accordent à reconnaître que les travaux n'étaient pas en mesure d'être réceptionnés à la date contractuelle de fin des travaux.

La MEL a admis la recevabilité et le bien-fondé de certaines demandes concernant le délai complémentaire nécessaire à la réalisation des travaux et les coûts indirects liés à ce délai.

La MEL a ainsi accepté de renoncer à l'application, sur une durée de 53 jours, des pénalités de retard liées au délai contractuel. La pénalité de retard étant fixée à 1/3000ème du montant du marché par jour calendaire de retard, soit 1 145 €/jour, la MEL renonce à appliquer 61 830 € de pénalité (1145 x 53) (sur un total de 118 jours de retard et un montant total de pénalités de 118 jours x 1 145 € = 135 110 €). Elle a également accepté d'indemniser :

- Les frais de garde du chantier (clôtures, protections collectives, sécurité du travail…), calculés sur la base des postes de prix 1.1.3 à 1.1.6, 1.1.9 et 1.1.10 pour un coût de 207 € HT/jour, soit un montant total de 10 971 € HT (207 € HT x 53 jours) ;

- Une partie de l'encadrement complémentaire de chantier (100% conduite de travaux et 50% chef de chantier) pour un montant de 47 117 € HT sur cette même durée :

- La conduite de travaux (100%) : 53 jours x 594 € = 31 482 € ;

- Le Chef de chantier (50%) : 53 jours x 590 € x 0,5 = 15 635 €.

En contrepartie, le Titulaire a accepté de garder à sa charge une partie du retard et des coûts indirects liés à ce retard et à ne pas engager de recours contre la MEL.

Le Titulaire accepte ainsi qu'un retard de 65 jours et les pénalités afférentes (65 x 1145 = 74 425 €) restent à sa charge, de même que les frais de garde du chantier (207 x 65 = 13 455 € HT) et son encadrement ((65 x 594) + (65 x 590 x 0,5) = 57 785 € HT) sur cette même durée.(103532) / lundi 18 décembre 2023 à 15:38 4 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

Le Titulaire accepte également que le Maître d'ouvrage applique le montant total des pénalités liées au retard dans la levée des réserves. Le CCAP ayant fixé à 150€/jour calendaire de retard la pénalité pour défaut de levée des réserves dans le délai fixé, le montant des pénalités à appliquer est de 26 250 € (175 jours de retard x 150€).

La société NORD CLIMATISATION a également accepté de renoncer à l'action contentieuse engagée devant le Tribunal administratif de Lille à l'égard du Maître d'ouvrage concernant le remboursement de l'avance suite aux déclarations de sous- traitance acceptées par ce dernier en cours d'exécution du marché.

Compte tenu des concessions réciproques ainsi effectuées, la MEL, les sociétés SBN et NORD CLIMATISATION ont décidé de mettre un terme à leur différend sur les bases arrêtées ci-dessus et de conclure un protocole transactionnel ayant pour objet :

- Le règlement global et définitif des comptes entre la MEL et le groupement titulaire du marché, au titre de l'exécution de ce dernier ;

- L'établissement du décompte général et définitif du marché ;

- L'abandon de l'action contentieuse devant le tribunal administratif de Lille par la société NORD CLIMATISATION ;

- La renonciation de la MEL à toute demande à l'encontre des sociétés SBN et NORD CLIMATISATION au titre de l'exécution du marché, à l'exception de la mise en jeu des garanties légales des constructeurs.

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'adopter les dispositions qui précédent ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ