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Déliberation - 12 CP PJ Reglement interieur de la CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 12 CP PJ Reglement interieur de la CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
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Règlement intérieur – Commission d’appel d’offres
(Version au 28/04/2026)
Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 28 avril 2026.
Règlement intérieur Page 2/6
Règlement intérieur – Commission d’appel d’offres
(Version au 28/04/2026)
Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres de la commune de Franconville-la-Garenne, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il complète les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique.
Article 1. Objet de la Commission
La Commission d’appel d’offres est l’instance chargée d’examiner les candidatures et les offres, puis de choisir le titulaire d’un marché public dans le cadre des procédures de passation des marchés publics relevant de sa compétence légale.
La Commission d’appel d’offres analyse les candidatures, vérifie l’admissibilité des candidats, examine les offres et retient l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de consultation. Elle contribue ainsi à garantir la transparence, l’égalité de traitement des candidats et la sécurité juridique de la procédure.
La Commission d’appel d’offres intervient dans le choix du titulaire des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens applicables. Elle peut également être appelée à constater l’infructuosité d’une procédure lorsque les conditions légales sont réunies.
A titre d’information, au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée s’élèvent à 216 000 € HT pour les fournitures et services, et à 5 404 000 € HT pour les travaux.
En outre, la Commission d’appel d’offres est compétente pour émettre un avis sur les projets d’avenants entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du marché public. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la Commission d'appel d'offres.
Article 2. Composition
La Commission d’appel d’offres est présidée de plein droit par le Maire ou de son représentant, désigné par arrêté du Maire, et de cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Par délibération n°….du Conseil municipal du 28 avril 2026, la Commission d’appel d’offres est composée des membres suivants :
Titulaires :
- ….
Suppléants :
- ….
Cette Commission a un caractère permanent pour la durée du mandat des élus qui la composent. Page 3/6
Règlement intérieur – Commission d’appel d’offres
(Version au 28/04/2026)
Article 3. Présidence
Le Président de la Commission assure la police de la séance qui n’est pas ouverte au public, et fait respecter le règlement intérieur.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la Commission d’en fixer les modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s’il y a lieu, les interruptions de séance, met aux voix les propositions et avis, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 4. Convocation et dématérialisation
La Commission d’appel d’offres est convoquée par le Président au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
Cependant, s’il apparaît au Président qu’une ou des affaires importantes et/ou urgentes n’ont pas été incluses dans l’ordre du jour en temps utile, un additif à l’ordre du jour peut être adressé aux membres de la Commission, dans un délai qui ne peut être inférieur à un jour franc.
Les convocations aux réunions de la Commission d’appel d’offres sont adressées aux membres titulaires et suppléants par voie dématérialisée, via la messagerie professionnelle de la commune, notamment au moyen d’Outlook ou de tout autre outil équivalent utilisé par la collectivité.
La convocation mentionne la date, l’heure, le lieu de la réunion, l’ordre du jour. Elle est réputée valablement notifiée dès son envoi à l’adresse électronique professionnelle des membres de la Commission d’appel d’offres.
Le service gestionnaire conserve, le cas échéant, la preuve de l’envoi électronique.
Article 5. Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Le Président a la possibilité de retirer, à tout moment, certaines affaires inscrites à l’ordre du jour.
De même, en cas d’urgence, il a la possibilité d’adjoindre à l’ordre du jour des affaires importantes présentant un caractère d’urgence dans les conditions décrites à l’article 3 du présent règlement intérieur.
Article 6. Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, soit au moins quatre membres dont le Président de la Commission d’appel d’offres.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, la Commission est à nouveau convoquée et peut alors valablement siéger sans condition de quorum.
Article 7. Suppléance
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant selon l’ordre de désignation fixé par le conseil municipal. Page 4/6
Règlement intérieur – Commission d’appel d’offres
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Les suppléants participent aux séances avec voix délibérative uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire absent ou empêché.
Les suppléants présents en surnombre peuvent participer aux débats de la Commission d’appel d’offres, ils n’ont pas voix délibératives.
Article 8. Déroulement des séances
Le Président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Aucune affaire ne peut être débattue sans que le Président ne l’ait inscrite à l’ordre du jour.
Le Président rappelle l’objet de la consultation, présente les éléments utiles à l’examen du dossier et organise la prise de parole des membres. La Commission examine les candidatures et les offres selon les règles de la procédure applicable, puis rend ses décisions dans le respect des textes en vigueur.
Le rapport d’analyse des candidatures et des offres est présenté par les services municipaux aux membres de la Commission d’appel d’offres.
Après avoir pris connaissance du contenu du rapport d’analyse, la Commission délibère sur le classement des offres et sur l’attribution du marché à l’attributaire pressenti.
La Commission peut demander aux services de la Ville de reprendre leur analyse.
Les décisions de la Commission d’appel d’offres sont émises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, au vote à main levée. En cas d’égalité de voix, la voix du Président de la Commission est prépondérante.
Article 9. Séances à distance
Le Président peut décider que tout ou partie de la séance de la Commission d’appel d’offres se tienne par visioconférence, sous réserve que les conditions techniques permettent l’identification des participants, la participation effective aux débats et le respect de la confidentialité.
La convocation indique expressément les modalités d’accès à la réunion à distance.
Les membres présents à distance sont pris en compte pour le quorum et la validité des délibérations. Le procès-verbal de la Commission, établi par le secrétariat de séance, indique les membres présents en visioconférence. Ils signent le procès-verbal après la réunion de la Commission, auprès de la Direction de la commande publique.
Article 10. Conditions techniques de la visioconférence
La participation aux séances de la Commission d’appel d’offres par visioconférence est subordonnée au respect des conditions techniques suivantes :
• identification certaine et continue de chaque participant ;
• qualité de son et d’image permettant une participation effective aux débats ; • sécurité et confidentialité des échanges ;
• possibilité pour chaque membre de prendre la parole sans interruption excessive ; Page 5/6
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• accès stable à la plateforme de réunion pendant toute la séance ;
• enregistrement, le cas échéant, des présences et des incidents techniques affectant la continuité de la réunion.
En cas de défaillance technique empêchant l’identification d’un membre ou compromettant le déroulement normal des travaux, le Président peut suspendre la séance ou décider son report. Le secrétariat de séance consigne, dans le procès-verbal, les modalités de tenue à distance et les éventuels incidents techniques constatés.
Article 11. Voix consultatives
Le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent assister aux réunions lorsqu’ils y sont invités, avec voix consultative. Leurs observations, lorsqu’elles sont formulées, sont consignées au procès-verbal.
Article 12. Procès-verbal
Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal mentionnant la date, les membres présents, les décisions prises, les avis émis et, le cas échéant, les observations des personnes présentes à voix consultative. Le procès-verbal est signé par les membres ayant voix délibérative présents à la séance.
Article 13. Rôle de la Direction de la commande publique
La Direction de la commande publique assure la préparation administrative et technique des dossiers soumis à la Commission. À ce titre, elle organise la constitution des dossiers de consultation, vérifie la complétude des pièces, prépare les rapports d’analyse avec les services opérationnels municipaux, assiste le Président dans la préparation des séances et assure le suivi des décisions de la Commission.
Elle peut également rédiger les projets de convocations, centraliser les accusés de réception, préparer les procès-verbaux et veiller à la bonne conservation des pièces du dossier. Elle n’a pas voix délibérative au sein de la Commission.
Article 14. Confidentialité
Les membres de la Commission sont tenus à une stricte obligation de confidentialité concernant les informations économiques, techniques, financières et commerciales portées à leur connaissance dans le cadre des séances. Ils ne peuvent divulguer les éléments contenus dans les offres ou dans les dossiers examinés.
Article 15. Déontologie
Lorsqu’un membre de la Commission est intéressé par une affaire inscrite à l’ordre du jour, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne prononce pas son avis, ne participe pas à la discussion ni ne prend part au débat. Il le signale expressément et publiquement au Président de séance. Il quitte la séance à l’occasion de l’examen de cette affaire s’il le juge nécessaire. Le procès-verbal de la réunion mentionnera la non-participation des membres intéressés. Page 6/6
Règlement intérieur – Commission d’appel d’offres
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Article 16. Publicité et archivage
Les documents de la Commission sont conservés selon les règles d’archivage applicables à la commune. Les décisions et procès-verbaux sont communiqués ou rendus publics dans les conditions prévues par les textes relatifs à la commande publique et à l’accès aux documents administratifs.
Article 17. Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal. Toute modification ultérieure est adoptée dans les mêmes formes. Pour tout point non prévu par le présent règlement, il est fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Règlement intérieur adopté par la délibération n°….. du conseil municipal du 28 avril 2026.