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Arrêté - AM 2024 68 Reglementation temporaire du stationnement au 4 avenue du Colonel Fabien et son Regiment avec permis de stationnement le 26 avril 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 68 Reglementation temporaire du stationnement au 4 avenue du Colonel Fabien et son Regiment avec permis de stationnement le 26 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUILÉ
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2024-68
ARRÊTE
DU
MAIRE
RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DU
STATIONNEMENT
AU
4 AVENUE
DU
COLONEL
FABIEN
ET
SON
REGIMENT,
AVEC
PERMIS
DE
STATIONNEMENT,
LE
26
AVRIL
2024
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'ordonnance
générale
du
1°
juin
1969
du
Préfet
de
Police
de
Paris,
réglementant
l'usage
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
toujours
en
vigueur
dans
le
Val-de-
Marne ; VU
la
délibération
n°’DCM-2023-7
du
Conseil
Municipal
du
9
février
2023,
portant
actualisation
2023
des
droits
de
voirie
pour
l'occupations
du
domaine
public
communal
;
VU
la
demande
du
4
avril
2024
de
la
société
TM2S
sise
3/5
rue
Chauvart
95500
GONESSE,
de
réaliser
des
travaux
de
dépose
et
enlèvement
de
coffre
forts
et
distributeurs
de
billets
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'interdire
le
stationnement
réservé
aux
transports
de
fonds
aux
abords
des
travaux
—
et
pour
des
motifs
de
sécurité
publique
;
ARRÊTE
Article
1°":
Le
26
avril
2024,
le
stationnement
initialement
réservé
aux
transports
de
fonds,
sera
totalement
interdit
au
4
avenue
du
Colonel
Fabien
et
son
Régiment,
sauf
pour
les
véhicules
d'urgence.
Article
2:
1.-
Le
26
avril
2024,
l’entreprise
TM2S
enregistrée
au
numéro
de
SIRET
38788307700050,
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
Domaine
public,
pour
des
travaux
de
dépose
et
enlèvement
de
coffre
forts
et
distributeurs
de
billets,
au
4
avenue
du
Colonel
Fabien
et
son
Régiment.
Si
l'occupation
n'est
pas
effective
dans
la
période
prescrite,
le
permissionnaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande,
le
renouvellement
du
présent
permis
de
stationnement
ne
pouvant
se
faire
que
sur
demande
expresse.
I.-
Le
permissionnaire
devra
prendre,
sous
sa
responsabilité,
toutes
les
mesures
utiles
pour
que
la
sécurité
des
usagers
ne
soit
pas
compromise.
Notamment
il devra
s'assurer
de
la
visibilité
et
du
signalement
permanents
de
ses
installations,
de
jour
comme
de
nuit,
de
la
sécurisation
des
cheminements
piétonniers
à
proximité,
ainsi
que
de
veiller
que l'écoulement
des
eaux
au
caniveau
ne
soit
pas
entravé
(par
la
pose
de
lanternes,
cales,
tuyaux
d'écoulements,
etc.,
le
cas
échéant).
Par
ailleurs,
les
éléments
du
Domaine
public
ne
devront
faire
l'objet
d'aucune
dégradation. IIl.-
Dès
la
fin
de
la
période
d'occupation,
le
permissionnaire
devra
enlever
les
débris,
nettoyer
et
remettre
en
état
à
ses
frais
les
dommages
résultant
de
son
occupation.
Les
opérations
de
réhabilitation,
le
cas
échéant,
seront
opérées
dans
les
règles
de
l’art,
sous
le
contrôle
des
Services
municipaux.
Et
en
cas
de
travaux,
aménagements
ou
installations
présentant
un
caractère
de
dangerosité
pour
la
circulation
ou
les
usagers
du
Domaine
public,
le
permissionnaire
devra
prendre
toutes
mesures
de
sécurité
nécessaires. |V.-
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
mesure
de
retrait
en
cas
d'urgence,
pour
préserver
l'intérêt
du
Domaine
public
ou
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu'aucun
droit
à
indemnité
ne
soit
reconnu
au
profit
du
permissionnaire.
Notamment,
le
présent
permis
de
stationnement
pourra
être
rapporté
à
tout
moment
par
les
forces
de
l'ordre,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait d'évènements
majeurs.
V.-
Le
présent
permis
de
stationnement
est
soumis
au
versement
de
droits
de
voirie,
dont
le
montant
est
fixé
à :
37,5
m°
x
1 jour
=
37,50
€
Le
règlement
doit
s'effectuer
dès
réception
du
titre
de
recettes
et
avant
toute
occupation
effective
du
Domaine
Public.
VI.-
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
autres
réglementations
applicables,
notamment
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme.
Article
3
: Pour
des
raisons
de
sécurité
liées
au
bon
déroulement
du
tournage
susvisé
et
afin
de
ne
pas
constituer
une
entrave,
le
non-respect
de
l'interdiction
de
stationner
est
assimilé
à
un
stationnement
gênant
au
sens
de
l'article
R.417-10
IV
du
code
de
la
route
susvisée. Les
véhicules
laissés
en
stationnement
seront
retirés
immédiatement
de
la
voie
publique
et
mis
en
fourrière,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-3
du
même
code. Article
4
: La
signalisation
temporaire
de
police
découlant
des
présentes
et
la
mise
en
concordance
avec
la
signalisation
permanente
seront
mises
en
œuvre
par
le
demandeur,
sous
le
contrôle
des
Services
municipaux.
Article
5:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
réprimées
dans
les
formes
et
selon
les
modalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sur
les
lieux
des
travaux,
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
; - Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacune
en
ce
qui
la
concerne
;
- et
à
l'entreprise
TM2S,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 8
avril
2024.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu de-satransmission en-Préfecture le
Maire
:
slégation,
Et
de
sa
publication
le4
0
AR,
2994
Pour
le
Maire
par
délégation
la ère
Adjointe
au
Maire
Pour
le Maire
et par
délégation
:
.
CT.
La
Directrice
Générale
des
Services,
Virginie
DOUET
Nathalie
BOURGEOIS