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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-074
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023 Sommaire
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (Global Gers) (19 pages) Page 3
32-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral Déterminant une zone
réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA et
MANCIET) (5 pages) Page 23
2 DDETS-PP
32-2023-05-16-00003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
(Global Gers)
DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DU G E RS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° | : on | |
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
_ Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
Spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées : oo
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 :
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers; |
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 4 VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2006 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU larrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux.animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;
VU l'instruction technique n° 2023-242 en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP);
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-05-00001 du 05 janvier 2023 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_1A20230889_APDI_HP en date du 04 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
COULOUME-MONDEBAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230505_1A20230890_APDI_HP en date du 05 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET:
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32 20230506 1A20230899_APDI_ HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET,;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_1A20230901_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET:
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 5 VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_1A20230904_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC et dont les bâtiments d'élevage sont sur la commune de MANCIET:
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_1A20230905 APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET,
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230906 APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230908 APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230909_APDI HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230910_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230911_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230510_1A20230914_APDI HP en date du 10 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230509_1A20230915_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de AIGNAN :
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230916 APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT-
GRIEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230917_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT-
GRIEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230918_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES-
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230920_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LAUJUZAN :
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230512_1A20230932 APDI_HP en date du 12 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT
MARTIN D'ARMAGNAC
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230512_1A20230944 APDI_HP en date du 12 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_1A20230947 _APDI HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de POUYDRAGUIN ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 6 VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230515 1A20230952_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_1A20230954_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LOUBEDAT ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de AIRE SUR ADOUR;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230516_1A20230965 APDI_HP en date du 16 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230516_1A20230967_APDI_HP en date du 16 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Landes suite à des déclarations d'infection d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans les différentes zones incluses dans le périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-15-00002 en date du 15 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03184 en date du 04 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de COULOUME-MONDEBAT ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00263-01 en date du 05 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET:;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00369-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET,;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00373-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n° 2305-00371-01 et n° 2305-00372-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MANCIET, .
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00366-01 en date du 06 mai 2023. du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET,
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00414-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D’'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00411-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00410-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;
4/19
DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 7 CONSIDÉRANT le rapport d’ analyses n°2305-00412-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus.
H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00413-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03338 en date du 10 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03337 en date du 10 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de AIGNAN :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03339 et D-23-3340 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus : HSN1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINT-GRIEDE :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03341 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-GRIEDE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03342 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SALLES-D'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d' analyses n° D-23-03387 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 —- 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LAUJUZAN :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03392 en date du 12 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SALLES D'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03390 en date du 12 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC,;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03492 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire
de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03490 et n° D-23-03491 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03493 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LOUBEDAT ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03509 en date du 16 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03510 en date du 16 mai 2023du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MANCIET :
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
5/19
DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 8 CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des ss et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux suivants :
n° AP_32_20230504_1A20230889_ APDI_ HP , n° AP_32_20230505 _1A20230890_APDI_HP ;
° AP_32_20230506_1A20230899_APDI_HP ; n° AP_32:20230506_1A20230901_APDI_HP ;
AP_32_20230506_1A20230904_APDI_HP ; n° AP_32_20230506 _ 1A20230905_APDI_HP; AP_32_20230509_1A20230906_APDI_HP ; n° AP_32_20230509_ 1A20230908_APDI_HP ; AP_32_20230509 1A20230909_APDI_HP ; n° AP_32_20230509 1A20230910_APDI_HP : AP. 732 20230509 1A20230911 APDI_HP : n° AP_32_ 20230510 _1A20230914 APDI_ HP : AP_32_20230509_1A20230915_APDI_HP ; n° AP_32_20230511_1A20230916_APDI_HP ; AP_32_20230511_1A20230917_APDI_HP ; n° AP_32.20230511_1A20230918_APDI_ HP ; AP_ _32: 20230511 _1A20230920 .APDI _HP ; n ° AP.32 _20230512_ 1A20230932_APDI_ _HP ; * AP_32_20230512_ 1A20230944 _APDI _HP;n° AP_3220230515 1A20230947_APDI_ _HP ; AP _32 20230515 IA20230952 APDI_HP ; n ° AP_32_ 20230515 1A20230954 APDI_HP : ° AP_32_20230516_1A20230965_APDI_HP ; n° AP_32_20230516_1A20230967_APDI_HP :
- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
- Une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Section 1
Mesures applicables dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2. Dans les territoires en zone de protection, les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux selon les modalités
figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et l'instruction technique n°2021-865
susvisée, et sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 9 2. L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en
œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation :
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de
risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par l’équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage :
1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16
mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non ;
3. Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant des
oiseaux.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en
l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous . les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
cadavres : semaine | sous-typage au LNR
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements par Environnement poussières Sèche | semaine écouvillonnage trachéal et
dans chaque bâtiment cloacal sur 20 animaux
d'animaux vivants
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 10 b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des
stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
OU
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
cadavres semaine sous-typage au LNR
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
OU Ecouvillon cloacal et | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
30 animaux | trachéal sous-typage au LNR
vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si
ramassés dans la semaine : positive sous-typage
limite de 5 cadavres au LNR
ET 5 chiffonnettes poussières Deux fois par | Gène M
Environnement sèche sur chaque bâtiment, sur | semaine
le matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties supérieures
des système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Toutes les 2 | GèneM RT-PCR H5/H7 => si
20 animaux vivants à semaines positive sous-typage
partir de 12 semaines au LNR
d'âge Prise de sang Une fois par mois | ELISA ou IDG
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements. et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2 ù
Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection (ZP)
et la zone de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection (ZP) et en zone de surveillance (ZS) sont soumis, aux mesures suivantes :
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 11 Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du
registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Mouvements de volailles :
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs à couver, sont interdits en zone de protection (ZP) et enzone de surveillance (ZS).
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
0 dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ; dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils.
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en
transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des
directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination :
*__ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité * pour les poussins d'un jour issus de zones réglementées, de la validation d’un protocole sanitaire conformeà l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 par la direction en charge de la protection des populations concernée ;
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ; |
* du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de
biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications
électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 12 + du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge
de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et
vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour
analyses virologiques.
d) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
e) Mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation »
Les mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation » sont interdits sauf dérogation des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations concernées et sous conditions.
Cette dérogation ne pourra intervenir qu’une fois échu le délai de 30 jours après le DO du dernier foyer de la zone et les visites et prélèvements réalisées dans tous les élevages de la zone de surveillance avec résultats favorables.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles où d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection, en zone de
surveillance et en zone réglementée supplémentaire ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance et en zone
réglementée supplémentaire par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi
que de la réalisation
d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3°Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,, à la suite d’une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
*_ réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
*_ des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
*_ les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en
EANA et provenant de zone protection, de zone de surveillance et en zone réglementée supplémentaire sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 13 Article 7 : Mesures concernant les mouvements des denrées animales
a) Mouvements de viandes de volailles
Les mouvements et le transport. des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d'une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
du respect des mesures suivantes :
e Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans
l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
e Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des
volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
e La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
e Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; e Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de
surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées,
transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
e Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produites et stockées avant le 13/04/2023 ;
° Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du
règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
b) Mouvements d'œufs deconsommation
Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et de surveillance
sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
des conditions suivantes :
e Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans
déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par les plans de collecte) jusqu’au déchargement dans l'établissement de destination ;
+ Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des
œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
+ Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités
françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de
_ surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en
provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
e Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens: épidémiologiques
produits et stockés avant le 13/04/2023 ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 14 Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la
DDETSPP avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être
autorisés par la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés.
L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de
la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est
interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;:
2° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit :
3° Sans préjudice des prescriptions en matière de chasse en zone réglementée fixées par arrêté préfectoral, la
cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits
qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 | Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée supplémentaire sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 10 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° Jusqu'au 24 mai 2023 inclus , la mise en place de canetons d’un jour ainsi que l'introduction dans la ZRS de tout palmipède en provenance d’autres zones réglementées ou indemnes sont interdites. Ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
2° La mise en place de poussins d’un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée
à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité!
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 15 3° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.
4° Les mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité, et, si l'élevage d'origine se situe en ZRS des résultats d'analyses avant mouvement, détaillées au 5° a).
5° S'il s'agit de mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone réglementée supplémentaire, ceux-ci sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes : _
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y 48 h ouvrés avant Gène M | RT-PCR H5/H7 => incluant le cas échéant les 5 mouvements dans un | si positive sous- derniers animaux trouvés laborato | typage au LNR
morts au cours de la dernière ire
semaine agréé ou
reconnu
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ; pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
° un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
e un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout
mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
°e un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout
mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité :
— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ; |
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sontdéjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 11 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 16 3° Sans préjudice des prescriptions en matière de chasse en zone réglementée fixées par arrêté préfectoral, la
cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits
qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 12 : Modalités de réalisation des autocontrôles :
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire
agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 heures ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les
résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque
les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5
s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.
Section 4
Dispositions finales
Article 13 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux
mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-14-00001 en date du 14 mai 2023.
Article 16 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 17 Auch, le 16 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La NE
ENENTCOLO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau —- Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 18 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNES
32001 AIGNAN
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32022 AVERON-BERGELLE
32025 AYZIEU
32031 BASCOUS
32036 BEAUMARCHES
32049 BETOUS
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32081 _ CASTELNAVET
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32109 COULOUME-MONDEBAT
‘32113 CRAVENCERES
EAUZE
32119 ZP au Sud de la D 626 et de la D 931 | et ZS au Nord
32125 ESPAS
32135 FUSTEROUAU
32161 IZOTGES
32191 LANNE-SOUBIRAN
32199 LASSERADE
32202 LAUJUZAN
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
32218 LOUSSOUS-DEBAT.
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32227 MANCIET
32244 MAULICHERES 32246 MAUPAS 32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC 32291 MORMES 32296 NOGARO 32305 . PANJAS 32310 PERCHEDE 32325 POUYDRAGUIN 32340 REANS 32344 RISCLE 32354 SABAZAN 32380 SAINT-GRIEDE 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC 32408 SALLES-D'ARMAGNAC 32414 SARRAGACHIES 32434 SION 32437 SORBETS 32440 TASQUE 32443 TERMES-D'ARMAGNAC 32449 TOUJOUSE 32458 URGOSSE 32460 VERGOIGNAN
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 19 ANNEXE 2 -— page 1/2- LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
‘32004 ARBLADE-LE-BAS
32009 ARMOUS-ET-CAU
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32046 BERNEDE
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32074 CANNET
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32088 CASTILLON-DEBATS
CAZAUBON
32096 . ZS au Sud du Lac de l'Uby
et ZRS au Nord
32100 CAZENEUVE
32108 CORNEILLAN
32110 COURRENSAN
32111 COURTIES
‘32115 DEMU
32127 ESTANG
32136 GALIAX
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32145 GEE-RIVIERE
32149 GONDRIN
32151 GOUX
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC .
32170 LABARTHETE
32174 LADEVEZE-RIVIERE
32175 LADEVEZE-VILLE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32189 LANNEMAIGNAN
32190 LANNEPAX
32192 LANNUX
32193 LAREE
32217 LOUSLITGES
32219 LUPIAC
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 20 ANNEXE 2 -— page 2/2- LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES __ 32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32264 MONCLAR
32271 MONGUILHEM
32299 NOULENS
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32338 RAMOUZENS
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32378 SAINT-GERME
32398 SAINT-MONT
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32423 SEAILLES
32424 SEGOS
32439 TARSAC
32445 TIESTE-URAGNOUX
32450 TOURDUN
32463 VIELLA
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 21 ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
SUPPLÉMENTAIRE
32008 ARMENTIEUX
32017 AURENSAN
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32043 BELMONT
32071 CAILLAVET
32072 CALLIAN
32075 CASSAIGNE
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32097 CAZAUX-D'ANGLES
32166 JUSTIAN
32178 LAGARDERE
32203 ” LAURAET
32205 LAVERAET
32230 MANSENCOME
32231 MARAMBAT
32233 MARCIAC
32240 MASCARAS
32273 MONLEZUN
32285 MONTESQUIOU
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32294 MOUREDE
32303 PALLANNE
32326 POUYLEBON
32332 PRENERON
32333 PROJAN
32342 RICOURT
32343 RIGUEPEU
32346 ROQUEBRUNE
32351 ROQUES
32360 SAINT-ARAILLES
32367 SAINT-CHRISTAUD
32383 SAINT-JUSTIN
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32456 - TUDELLE
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32461 VERLUS
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global Gers) 22 DDETS-PP
32-2023-05-16-00002
Arrêté préfectoral Déterminant une zone
réglementée temporaire suite à une suspicion
forte d’influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA
et MANCIET)
DDETS-PP - 32-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA et MANCIET) 23 z Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations DU G E RS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
‘spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de là propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission européenne du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO), directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; : |
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives. à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA et MANCIET) 24 VU l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ; |
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
NU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
NU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;
VU l'instruction technique n° 2023-242 . en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité — conditions de mise à
l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier
à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées
à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-05-00001 du 05 janvier 2023 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230516_1A20230970 _ APMS_ABP en date du 16 mai 2023 sur la commune de CASTILLON-DEBATS relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'Influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230516_1A20230975_APMS_ABP en date du 16 mai 2023 sur la commune de LUPIAC relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles ; |
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_ 20230516 1A20230979_ APMS_ABP en date du 16 mai 2023 sur la commune de EAUZE relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles ;
CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire en date du 16 mai 2023 sur la commune de CASTILLON-DEBATS;
CONSIDÉRANT la.suspicion clinique forte d'influenza aviaire en date du 16 mai 2023 sur la commune de LUPIAC ;
CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire en date du 16 mai 2023 sur la commune de EAUZE ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA et MANCIET) 25 CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction
départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en
annexe 1.
Article 2: Mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;
3° L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs à couver, sont interdits ;
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements pour abattage immédiat sous conditions et sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres
oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la
maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, .en protégeant l'accès à l'alimentation, à
l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance d'exploitation de volailles et autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut,
les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de
parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de
propagation de l'infection. |
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière,
aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations
suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation
de la maladie. |
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
7° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production, telles que définies dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 sont
immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA et MANCIET) 26 9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Article 3: Durée et levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4: Dispositions pénales
Le non- respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 16 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
a directrice adjointe
Caroline NICOLO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH
CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi
sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr .
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA et MANCIET) 27 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES SITUÉES AU SEIN DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE
INSEE. COMMUNE
32043 BELMONT
32072 CALLIAN
32097 CAZAUX-D'ANGLES
32231 MARAMBAT
32294 MOUREDE
32332 PRENERON
32346 ROQUEBRUNE
32456 TUDELLE
32462 VIC-FEZENSAC.
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DDETS-PP - 32-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LE HOUGA et MANCIET) 28