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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 253 publié le 1er octobre 2021
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 253 publié le 1er octobre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-253
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2021-09-30-00003 - Arrêté du 300921 modifiant l'arrêté portant
convocation des électeurs Elections département (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2021-09-30-00003
Arrêté du 300921 modifiant l'arrêté portant
convocation des électeurs Elections
département
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-30-00003 - Arrêté du 300921 modifiant l'arrêté portant convocation des électeurs Elections département 3 Ex PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté DCL / BRGE du 30 SEP. A2 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 16 septe
portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle
des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5 dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
le code électoral et notamment ses articles L.219 et L.220 :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet d la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et ds conseillers à
l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique :
l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, portant
délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5 dans le
département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et
S dans le département de la Guadeloupe est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-30-00003 - Arrêté du 300921 modifiant l'arrêté portant convocation des électeurs Elections département 4 « Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs des cantons 1, 4 et 5 inscrits sur la liste
électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale, ainsi que sur les tableaux
contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16, L. 30 à L.:40, R16
et R17 du code électoral:
- Seront également admis :à voter les électeurs porteurs, soit d'une décision .du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt
de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation ».
Les autres articles et dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre,
les maires des communes des Abymes et de Baie-Mahault et de Petit-Bourg sont chargés chacun en
ce qui. le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
30 SEP. 2021
Le Préfet,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De
même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
wwuw.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-30-00003 - Arrêté du 300921 modifiant l'arrêté portant convocation des électeurs Elections département 5