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Déliberation - Contrat republicain 1
unknown - demande de subvention leval 2023
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Leval.
Lien du pdf (unknown - demande de subvention leval 2023)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
Année civile 2023
LEVAL
DEMANDE DE SUBVENTION
ASSOCIATION
Association : …………………………………………………………………………………
INFORMATIONS PRATIQUES page 2
PRESENTATION DE L’ASSOCIATION page 2
BILAN FINANCIER 2022 page 4
BUDGET PREVISIONNEL 2023 page 5
ACTIVITES PREVUES 2023 page 6
PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT page 8
ATTESTATION SUR L’HONNEUR page 8
NOUVEAU / CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN page 9
Toute correspondance doit être envoyée à :
Monsieur le Maire
Mairie de Leval
61 rue Emile Brasselet
59620 LEVAL
Tel : 03 27 53 61 20
Fax : 03 27 53 61 29
secretairedeleval@orange.fr ou/et chlajoie@hotmail.fr
Demande de subvention rendue le : INFORMATIONS PRATIQUES
Le document concerne les demandes de financement de l’association reconnue par la commune de Leval. Vous pouvez le remplir à la main après impression ou directement avec votre logiciel de traitement de texte.
Fiche n°1 : Présentation de votre association
Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec la Mairie et à identifier les différents membres du bureau.
Fiche n°2 : Modèle de budget prévisionnel
Le modèle inclus est une fiche Excel pouvant être remplie avec calcul automatique. Si vous disposez déjà d’un budget établi sous cette forme, il suffit de joindre le document de votre association. Le budget doit être équilibré, c’est-à-dire totaux des dépenses et totaux des recettes identiques. Si vous avez besoin d’une aide, n’hésitez pas à nous contacter.
Fiche n°3 : Bilan financier du dernier exercice (2022)
Fiche n°4 : Descriptif des actions prévues en 2023
Cette fiche est une description des actions que vous projetez de mener dans le cadre de la participation aux actions communales. Elle est très importante car elle va vous permettre d’attribuer des points qui vont participer au calcul du montant de la subvention accordée par la municipalité.
Nota :
La municipalité ne subventionne pas l’ensemble de l’activité : l’association doit démontrer sa capacité à financer son fonctionnement.
Les associations bénéficiant d’un soutien de la municipalité s’engagent à inviter systématiquement les membres du conseil municipal à ses réunions annuelles et de lui transmettre les Procès-Verbal correspondants.
Depuis le 1er janvier de cette année, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau CER (contrat d’engagement républicain) annexé au décret n° 2022-1947 du 31 décembre 2022, prévu par la loi n° 2022-1109 du 24 août 2022 confortant le respect des principes de la République (contrat en page 9 de la présente demande) PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
FICHE N°1
Nom de l’association : …………………………………………………………………....
Numéro SIRET : …………………………………………………………………………….
Date de publication de la création au JO : …………………………………………….
Adresse du siège social : …………………………………………………………………
Activités principales : …………………………………………………………………….
Affiliation fédération : □ oui □ non Laquelle : ……………………………………….
Site internet : …………………………………………………………………………………
Réseaux sociaux : ………………………………………………………………………….
Composition du bureau
PRESIDENT Depuis le : ……………………………….
Nom : ……………………………………… Prénom : ………………………………………
Adresse : …………………………………........................................................................
Téléphone : ………………………. Mail : ………………………………………………
TRESORIER Depuis le : ……………………………….
Nom : ……………………………………… Prénom : ………………………………………
Adresse : …………………………………........................................................................
Téléphone : …………………………. Mail : ………………………………………………
SECRETAIRE Depuis le : ……………………………….
Nom : ……………………………………… Prénom : ………………………………………
Adresse : …………………………………........................................................................
Téléphone : …………………………. Mail : ………………………………………………
Adhérents Effectifs 2022 Effectifs 2022 Montant cotisation
Moins de 18 ans
Plus de 18 ans
Dirigeant(es) BILAN FINANCIER 2022
FICHE N°2
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
ACHATS VENTES DE PRODUITS
fournitures manifestations
matériel buvettes
alimentation adhésions, cotisations
autres : autres :
SERVICES EXTERIEURS …
assurance …
location …
entretien …
prestation externe SUBVENTIONS
autres : Etat
AUTRES SERVICES Région
frais de transport Département
déplacements Commune
frais postaux et communication autres :
cotisation …
autres : …
DIVERS …
service civique …
salaires …
autres: …
TOTAL DES DEPENSES 0 TOTAL DES RECETTES 0
*Si le bilan est équilibré, le total des recettes sera affiché en vert
Valorisation Nombre de bénévole : Nombre d’heure de bénévolat : BUDGET PREVISIONNEL 2023
FICHE N°3
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
ACHATS VENTES DE PRODUITS
fournitures manifestations
matériel buvettes
alimentation adhésions, cotisations
autres : autres :
SERVICES EXTERIEURS …
assurance …
location …
entretien …
prestation externe SUBVENTIONS
autres : Etat
AUTRES SERVICES Région
frais de transport Département
déplacements Commune
frais postaux et communication autres :
cotisation …
autres : …
DIVERS …
service civique …
salaires …
autres: …
TOTAL DES DEPENSES 0 TOTAL DES RECETTES 0 ACTIVITES PREVUES 2023
FICHE N°4
Animations ou participations aux manifestations communales pour 2023. (Ducasse, téléthon, ALSH, courses cyclistes, carnaval…). N’entrent pas en compte les repas, lotos… pour votre association.
Manifestation
Date
Lieu
Public Vise
Descriptif (Contenu Et
Objectifs)
Manifestation
Date
Lieu
Public Vise
Descriptif (Contenu Et
Objectifs)
Manifestation
Date
Lieu
Public Vise
Descriptif (Contenu Et
Objectifs) Manifestation
Date
Lieu
Public Vise
Descriptif (Contenu Et
Objectifs)
Manifestation
Date
Lieu
Public Vise
Descriptif (Contenu Et
Objectifs)
Objectifs ou plus-value liés à la demande de subvention :
□ Fonctionnement ordinaire
□ Nouveau projet
□ Autres :
Commentaires permettant à la commission de mieux comprendre vos motivations :
………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….............. PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT
(Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et donc ne sera pas présenté en conseil municipal)
Un RIB avec code IBAN obligatoire de l’association à chaque demande Liste des adhérents avec ville de résidence
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Bilan financier de l’année précédente (fiche n°2)
Attestation de l’assurance pour la location de salle (obligatoire)
Justificatifs des frais engagés (frais d’engagement, licences, assurance, arbitrage…) Le contrat d’engagement républicain signé
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné……………………………………………………………………représentant
légal de l’association : ……………………………………………………………………….
Déclare que l’association est en règle au regard des déclarations fiscales et sociales ainsi que les cotisations et paiements y afférant ;
Certifie l’exactitude du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des aides des divers financeurs ;
Demande une subvention de …………………………EUROS ;
Précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée sur le compte bancaire de l’association (joindre RIB) ;
M’engage à ne pas reverser tout ou une partie de la subvention allouée par la commune à un tiers (particulier, autre association…) ;
M’engage à fournir un bilan de l’action à l’issue de son déroulement ;
M’engage à inviter M. le Maire lors de l’Assemblée Générale.
Fait le…………………………………………à………………………………………………
Signature CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS
Nom de
l’organisme :……………………..……..……..….…..……..……..………..……..………….
Préambule :
L’importance des associations dans la vie de la Nation, de la Commune et leur
contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de
leur apporter un soutien financier ou matériel. La commune, qui doit elle-même rendre
des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la
reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes
bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte
républicain.
À cette fin la loi n° 2022-1109 du 24 août 2022 confortant le respect des principes de
la République a institué le contrat d’engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute
association qui sollicite une subvention publique.
Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage à respecter les principes de liberté,
d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de
la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
» et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découle
la liberté de se réunir, de manifester et de création. ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui
ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi,
violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association
bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques
ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le
caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de
tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou
la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont
l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs
membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de
l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en
être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans
son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer
de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de
genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue
race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation
objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou
encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de
lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec
les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé
et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses
services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses
agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la
vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui
participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en
situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre
le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur
santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise
de la
République.
« Lu et approuvé » ; date, nom, prénom et qualité du signataire ; cachet Etude du dossier 2023
Association :
Président :
Contacts :
Dossier complet : □ oui □ non
Avis de la commission :
Décision de la commission :
Commentaires :
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