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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cast.
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Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
1/5
COMMUNE DE CAST
Demande de subvention 2025
DOSSIER À TRANSMETTRE À LA MAIRIE DE CAST POUR
LE 3 MARS 2025
FOURNIR OBLIGATOIREMENT :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION REMPLI ET SIGNÉ
N° SIRET
RIB
BILAN COMPTABLE COMPLET ET BILAN BANCAIRE OBLIGATOIRE
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN SIGNÉ
TOUTE DEMANDE INCOMPLETE NE SERA PAS TRAITÉE
Nom de l’association : ………………………...…….…………………………………….
Domaine(s) d’action de l’association : ………..…..……...…………….……………… (culturel, sportif, social, tourisme, patriotique, économique, scolaire, solidarité…)
N° siret (obligatoire pour le versement de la subvention) :
…………………………………………………
Composition du bureau :
Nom Prénom Adresse Fonction
Les activités de l’association
…………….....………..………………………….………………….………………….……... ………………...………………………………………………………………….…………….. ………………...………………………………………………………………….…………….. ………………...………………………………………………………………….…………….. …………….....………..………………………….………………….………………….……... 2/5
Les adhérents (année scolaire 2024-2025)
- de 18 ans Adultes TOTAL
Castois
Habitant les autres
communes
TOTAL
Cotisations des adhérents
Montant de la cotisation (adhésion associative) annuelle par adhérent (par type de cotisation : enfant, jeune, adulte, association, soutien…)
…………………………………………….………. : …………………… euros ……………………………………………….……. : …………………… euros ………………………………………….…………. : …………………… euros
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION :
Joindre obligatoirement le bilan comptable détaillé
RECETTES DEPENSES
Réel 2024 Prévisionnel
2025
Réel 2024 Prévisionnel
2025
Subventions Mairie Cast Dépenses de fonctionnement
Subventions autres Mairies Charges de personnel
Subventions Département Remboursements de frais
Subventions Etat Cotisations, adhésions
Autres subventions Dotations amortissements
Produits des cotisations Autres dépenses
Produits des activités de
l’association
Mécénat, dons
Autres recettes
TOTAL TOTAL
RESULTAT DE L’EXERCICE
OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION 2025
(Préciser notamment si celle-ci est liée à des projets particuliers de l’association) ……………………………………………………...…………………..………………………. ……………………………………………………...…………………..………………………. ……………………………………………………...…………………..………………………. ……………………………………………………...…………………..………………………. 3/5
MONTANT DE LA SUBVENTION 2025 sollicitée auprès de la Mairie de CAST :
- au titre du fonctionnement général de l’association : ………………….. euros
- au titre d’actions particulières (préciser – joindre éventuellement document détaillé en annexe) :
…………………………………………………... : ………………….. euros
…………………………………………………... : ………………….. euros
Fait à …………………………. le ...........................
Le Président,
Notice d’information :
Le formulaire de demande de subvention de Cast est un traitement de données personnelles géré par la commune de Cast, en sa qualité de responsable de traitement. Les informations personnelles collectées vous concernant nous permettent d’assurer le traitement des demandes de subventions. Les informations sont enregistrées et transmises aux services de la collectivité territoriale en charge de leur traitement, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces informations sont obligatoires et nécessaires à la commune pour l’exercice de ses missions d’intérêt public.
Les données personnelles sont conservées et traitées en base active pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, puis elles seront versées en archives intermédiaires pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront conservées. Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, de les faire rectifier ou demander leur effacement. Vous pouvez également demander la limitation de vos données et/ou vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à la collectivité : coordonnées ou à notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : protection.donnees@cdg29.bzh ou La cellule RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 4/5
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DE L’ASSOCIATION ou
FONDATION :…………………………………………….………………..….
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles. L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les 5/5
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à ……………….……., le …………..………..
NOM, PRÉNOM et SIGNATURE
du président de l’association ou de la fondation :