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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00031 LITAUDON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00031 LITAUDON)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 25 00031, déposée le 18/12/2025
De: Monsieur Bruno LITAUDON, Madame Michele LITAUDON
Demeurant: 275 chemin de la Lye 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé : 4 rue Claude Brosse, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AP80
Pour: Construction d'une maison individuelle de manière traditionnelle en brique sur vide sanitaire.
Surface de plancher créée: 110,14 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 22/01/2026;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu la consultation de la Direction Générale de I' Aviation Civile en date du 28 janvier 2026;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 30 janvier 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA- Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable
en date du 2 février 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de
l'assainissement en date du 11 février 2026;
Vu les préconisations de MBA - Direction des Déchets ménagers et assimilés en date du 13 février 2026;
Considérant qu'aux termes de l'article UC7 du plan local d'urbanisme, une distance minimale de 8 mètres sera
exigée par rapport à la limite séparative de fonds de terrain ou à défaut par rapport à une autre limite séparative;
Considérant que le projet s'implante à une distance inférieure à 8 mètres par rapport à la limite de fond de terrain
(Limite Nord) ;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC7 du plan local d'urbanisme;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est refusé.
Fait à CHI\RNAY-LES-
Le 11 MARS 2026 ~
J1:t~Maire1
( Patrick ElUHô'F
DOSSIER N" PC 71105 25 00031 PAGEl/2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
DOSSIER N° PC 71105 25 00031 PAGE 2 / 2