unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1710764561 CIAS ContratTerritorialEducationArtistiqueCulturelle DE 2024 014 annexe1

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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1710764561 CIAS ContratTerritorialEducationArtistiqueCulturelle DE 2024 014 annexe1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1710764561 CIAS ContratTerritorialEducationArtistiqueCulturelle DE 2024 014 annexe1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit, 1

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CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE …………………

Entre d’une part,

- La Communauté de Communes …………………………. Représentée par M ………………………… Président(e) agissant par délibération de l’assemblée communautaire en date du ……………….

Les soussignés, d’autre part,

- Le Ministère de la Culture, représenté par Madame Christelle CREFF, Directrice Régionale des Affaires Culturelles Grand Est, agissant pour et par délégation de Madame la Préfète de la Région Grand Est,

- L’Académie de Nancy-Metz, représentée par Monsieur Jean-Marc HUART, Recteur de Région Académique Grand Est, Recteur de l’Académie de Nancy-Metz, Chancelier des universités,

- Le Départemental de la Meuse, représenté par Monsieur Jérôme DUMONT, Président du Conseil départemental, agissant par délibération en date du ………………………...

Il est convenu ce qui suit :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - chapitre III - article 101 pour le schéma départemental de développement des enseignements artistiques ;

Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative aux projets éducatifs de territoire ;

Vu la circulaire interministérielle n° 2013-073 du 3 mai 2013 sur le Parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) ;

Vu la loi de refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 art 10 pour l’incidence de la culture sur la structuration de l’individu : « l’éducation culturelle et artistique (…) concourt directement à la formation de tous les élèves,(…) elle contribue à l’épanouissement des aptitudes individuelles et à l’égalité d’accès à la culture, (…) elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques » ;

Vu l’arrêté de 07 juillet 2015 qui définit le référentiel du Parcours d’Education Artistique et Culturelle (PEAC) et les trois piliers qui lui servent d’articulation ;

Vu la loi « Création, architecture et patrimoine » du 16 juin 2016 qui réaffirme l’éducation artistique et culturelle comme élément déterminant des cahiers des charges des labels délivrés par l’Etat ;

Vu la charte établie par le Haut Conseil de l’Education Artistique et Culturelle de juillet 2016 précisant en 10 points les objectifs de l‘Education Artistique et Culturelle ;

Vu la circulaire interministérielle du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’Education Artistique et Culturelle (EAC) qui place l’EAC au cœur des politiques éducatives et culturelles, tant elle participe à la construction de la personnalité de l’individu, contribue à l’acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société, favorise le développement de la créativité, est facteur de lien social et contribue à la réduction des inégalités ;

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;2

Vu La convention cadre pour le développement de l’éducation artistique et culturelle, établie entre les Rectrices des académies de la région académique Grand Est et le Préfet de la région Grand Est ;

Préambule :

CONSIDERANT que dans le cadre de l’élaboration de sa politique culturelle, l…………………………………………… a conduit une étude portant sur ………………………………………………………… sur son territoire. Que de cette étude est issue la volonté de faire de l’Education Artistique et Culturelle, un pilier de sa politique culturelle, dans un objectif de démocratisation de la culture et de justice sociale ;

CONSIDERANT que, l’Education Artistique et Culturelle, entendue au sens large - enseignement, éducation, pratique amateur - doit être appréhendée comme un projet de société, moteur d’intégration sociale, reposant sur le principe que l’individu peut apprendre en permanence tout au long de sa vie et que la culture est un vecteur de citoyenneté, d’expressions, d’ambitions individuelles et collectives, de restauration de cohésion sociale ;

CONSIDERANT que l’école républicaine joue un rôle essentiel en faveur de l’accès à la culture de tous les jeunes, en complémentarité́ de la transmission familiale et de l’action menée par les acteurs éducatifs et culturels intervenant hors temps scolaire ; que l’éducation artistique et culturelle menée à l’École diffuse sur l’ensemble des familles d’un territoire, y compris auprès des populations les plus éloignées de la culture, quel que soit leur âge, pour des raisons sociales ou géographiques ; qu’elle contribue au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

CONSIDERANT que le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) constitue le support approprié pour répondre à la volonté de créer et de pérenniser un réseau performant, créatif et durable sur un territoire, d’y construire une offre, d’y fédérer les compétences en tenant compte des disparités géographiques, des ressources présentes et de la mobilisation des partenaires ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre et la réussite du parcours d’éducation artistique et culturelle résulte de la concertation entre les différents acteurs d’un territoire pour formaliser et développer une offre éducative cohérente et performante ; qu’elle implique une logique de partenariat et de coordination, à tous les échelons, impliquant un ensemble d’acteurs sur un territoire donné : collectivités territoriales, écoles et établissements scolaires, culturels, sociaux-éducatifs, artistes, … ;

CONSIDERANT l’engagement et l’ambition de l’Etablissement public de Coopération intercommunale à s’inscrire dans le dispositif de généralisation de l’éducation artistique et culturelle portée par l’Etat, à rechercher, dès la mise en œuvre du dispositif, l’obtention du label national 100 % EAC, à fédérer l’ensemble des partenaires autour de cette volonté affirmée, à prioriser cette action, afin de garantir un rayonnement équitable sur l’ensemble du périmètre d’intervention de l’Etablissement public de Coopération intercommunale, ainsi qu’un accès à chacun des élèves, durant toute leur scolarité, à au moins une action culturelle structurée et de qualité.

CONSIDERANT que la loi donne aux Départements la responsabilité d’établir et animer le Schéma Départemental de Développement de l’Enseignement Artistique (SDDEA) ;

CONSIDERANT que le Schéma Départemental de Développement de l’Enseignement Artistique constitue un véritable instrument stratégique de politique publique à disposition de la Collectivité départementale, au moyen duquel elle favorise une démarche agissant sur des synergies transversales, rejoignant les secteurs de ses compétences obligatoires (insertion, enfance, personnes âgées et handicapées …) ;

CONSIDERANT que le Schéma Départemental de Développement de l’Enseignement Artistique a pour ambition d’améliorer l’aménagement du territoire et de conforter les initiatives de qualité professionnelle pour renforcer l’accès à la culture et à l’art pour tous ;

CONSIDERANT que l’objectif que chaque territoire meusien soit couvert par un dispositif de coordination d’éducation culturelle et artistique, investi par les intercommunalités aux côtés des acteurs culturels et des services éducatifs, est un axe fort du schéma départemental de développement de l’éducation artistique et culturel ;3

Les signataires du présent Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) s’engagent à accompagner l’Etablissement public de Coopération intercommunale pour la mise en œuvre de son programme d’actions d’éducation artistique et culturelle, s’appuyant sur les 3 piliers constituant le repère au parcours de l’éducation artistique et culturelle à savoir : - La rencontre avec l’œuvre et l’artiste : rencontres, directes et indirectes, avec des œuvres artistiques et des objets patrimoniaux ; avec des artistes, des artisans des métiers d'art, des professionnels des arts et de la culture... ; avec des lieux d'enseignement, de création, de conservation, de diffusion... ;

- La pratique artistique : individuelle et collective, dans des domaines artistiques diversifiés ;

- L’acquisition de connaissances : appropriation de repères ; appropriation d'un lexique spécifique simple permettant d'exprimer ses émotions esthétiques, de porter un jugement construit et étayé, de contextualiser, décrire et analyser une œuvre ; développement de la faculté de juger et de l'esprit critique.

Le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle est un dispositif qui facilite la mise en place d’un parcours varié et formateur pour tous les publics à l’échelle d’un territoire. Il témoigne de la volonté politique culturelle territoriale et réunit les acteurs et partenaires mobilisés autour de l’éducation artistique et culturelle. Il garantit une mise en cohérence de l’offre et des ressources mobilisables et/ou à mobiliser. Il recense les projets initiés dans ce cadre et devient un véritable outil de mise en œuvre des ambitions culturelles des territoires.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) formalise le partenariat entre la Communauté de communes de …………………………, le Ministère de la culture, l‘Académie de Nancy-Metz, et le Département de la Meuse, et précise, en référence aux cadres d’interventions de chacun de ces partenaires, les conditions de la mise en œuvre du programme de projets et d’actions d’éducation artistique et culturelle.

Le présent Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) concerne les habitants des …X …. communes de la Communauté de communes de ……………………, et couvre tous les champs de l’art et de la culture.

Article 2 : Objectifs du contrat

Le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) de la Communauté de Communes de ……………………………… répond aux objectifs suivants :

- Soutenir l’engagement de l’école dans une éducation artistique et culturelle contributive du parcours des enfants, dans une volonté de lutte contre les inégalités scolaires,

- Permettre à tous, dont les plus jeunes de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire et dans tous les temps de leur vie en : développant et renforçant le goût de la lecture et leur pratique artistique ; favorisant la rencontre avec les artistes, les professionnels de la culture et les œuvres, et la fréquentation des lieux culturels ; valorisant l’appropriation des expériences et connaissances, notamment par la restitution, - Garantir l’accès pour tous, dont les plus jeunes à une éducation artistique et culturelle sur l’ensemble du territoire en visant particulièrement la diversité culturelle tant sur les disciplines abordées que sur les secteurs spécifiques du territoire en zone péri-urbaine et rurale, - Faire découvrir les ressources culturelles du territoire et au-delà,

- Valoriser le travail engagé au quotidien par la communauté éducative, ainsi que par les partenaires culturels et socio-culturels ; à accompagner et former les acteurs pour porter une ambition commune et à soutenir les projets EAC cohérents avec les objectifs de la présente convention,

- Accroitre l’attractivité du territoire par le développement d’une offre culturelle de qualité en direction de la jeunesse mais également à l’ensemble de ses habitants, contribuant à la promotion du dynamisme du territoire et en complémentarité aux autres actions déployées, favorisant l’arrivée de nouvelles populations.

Article 3 : Mise en œuvre

Il s’agit pour le territoire de la Communauté de Communes de……………………………….., de (d’) : - mettre en œuvre une démarche concertée entre les partenaires de l’éducation artistique et culturelle afin d’accompagner la conduite et le développement de la politique culturelle portée par la Collectivité, en cohérence avec ses ressources et ses moyens, dans une démarche tout à la fois inclusive et prospective ;

- obtenir le label national 100% EAC au moyen d’une politique culturelle ambitieuse et volontariste ;4

- s’appuyer sur les événements culturels contribuant à la dynamique et l’attractivité du territoire ; - développer le réseau d’acteurs – artistes et professionnels de la culture, de manière équitable sur le territoire ……………………………………………………….., et favoriser l’accompagnement de proximité ;

- valoriser les équipements et projets portés par la Communauté de Communes, dans le cadre de ses activités en enseignement artistique, en spectacle vivant, en arts visuels, en architecture, en science, et dans le secteur du patrimoine ;

- favoriser la mobilité des publics, dont les élèves et habitants, éloignés de l’offre culturelle ; - prendre en compte les dispositifs de contractualisation déjà existants, notamment avec les Caisses d’allocation familiale, et à ce titre, porter une attention particulière à la petite enfance, en lien avec le relais assistants maternels et l’ensemble des structures dédiées à l’accueil de la petite enfance ; ainsi qu’à la relation avec les familles ;

- soutenir l’engagement des équipes dans l’éducation artistique et culturelle au sein des écoles et établissements scolaires du territoire et encourager le rapprochement de ces établissements scolaires, des structures et acteurs culturels du territoire ;

- mettre en œuvre chaque année au moins une résidence de création partagée sur le territoire, inscrite dans le cadre des dispositifs d’éducation artistique et culturelle, en lien notamment avec la Direction Régionale des Affaires et Culturelles, la Délégation Académique à l’éducation artistique et à l’Action Culturelle/ Académie de Nancy-Metz ;

- proposer la valorisation des projets réalisés au moyen de restitutions ; - organiser, en lien avec la Délégation Académique à l’éducation artistique et à l’Action Culturelle/ Académie de Nancy-Metz, et la Direction Régionale des Affaires et Culturelles, des actions de formation des acteurs sur le territoire de la Collectivité.

Article 4 : Engagement des parties

La Communauté de Communes de ………………………………………. s’engage à : - définir, en concertation avec les acteurs éducatifs, un programme d’éducation artistique et culturelle encadré par des professionnels, à destination de tous types de public notamment les jeunes, les scolaires, les publics dits empêchés, quelles que soient les disciplines culturelles et artistiques ciblées : arts de la rue, du cirque, danse, théâtre, musique, expressions parlées et chantées, arts plastiques, cinéma, arts numériques, culture scientifique et technique, etc ; - porter un projet fondé sur les trois piliers complémentaires de l’éducation artistique et culturelle : ▪ La rencontre avec l’œuvre et l’artiste

▪ La pratique

▪ L’acquisition de connaissances / appropriation des ressources culturelles environnantes ; - recruter un coordinateur, à équivalent d’un temps plein/à équivalent d’un demi temps plein, pour animer et mettre en œuvre le Contrat territorial d’éducation artistique et culturelle et son programme d’actions, sur le territoire de la Communauté de Communes ; - garantir une démarche de qualité, ambitieuse et conforme aux objectifs du label national 100% EAC ;

- communiquer un bilan annuel du Contrat territorial d’éducation artistique et culturelle en adéquation avec les indicateurs du schéma en vigueur (territorialité, discipline, nombre des actions, intervenants culturels, évaluation qualitative, quantitative et financière…) ; - mentionner la participation des parties signataires dans ses rapports avec les médias et participer aux actions de communication menées par elles dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle ;

- faire figurer sur l’ensemble de ses supports de communication le soutien apporté par les parties signataires.

Le Rectorat de l'Académie de Nancy-Metz s’engage à :

- mobiliser les directeurs et chefs d’établissement, dans la structuration des volets culturels ; - soutenir les équipes éducatives dans l’élaboration des projets ; - mobiliser des temps de formation de proximité ;

- apporter l’expertise des corps d’inspection des 1er et 2nd degrés dans l’accompagnement du porteur à l’obtention du label 100% EAC ;

- partager l’accès à ADAGE, application dédiée à la généralisation de l’Education Artistique et Culturelle.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est s’engage, outre son soutien régulier à certains lieux et équipes artistiques et culturelles, à :

- apporter selon ses possibilités budgétaires, des aides spécifiques aux projets élaborés dans le cadre du présent contrat territorial d'éducation artistique et culturelle ;5

- apporter un financement complémentaire, à hauteur de 50% sur toute la durée du contrat, en soutien à l’ingénierie déployée par la Communauté de Communes pour renforcer la cohésion de la démarche ;

- à apporter l'expertise de ses conseillers sectoriels dans l’accompagnement du porteur à l’obtention du label 100% EAC.

Le Départemental de la Meuse s’engage à :

- soutenir la Communauté de Communes, dans la mise en œuvre de son projet d’éducation artistique et culturelle, en référence au schéma départemental de développement de l’éducation artistique et culturelle ;

- apporter son expertise dans le cadre de sa politique d'appui au développement culturel des territoires ;

- s’associer au suivi et à l’évaluation du dispositif.

Article 5 : Modalités financières d’exécution

L’engagement financier des parties signataires du présent contrat d’éducation artistique et culturelle sera précisé par des conventions d’application annuelles précisant : - le programme des projets et formations projetées pour l’année scolaire N ; - le plan de financement projeté faisant apparaître la participation des co-financeurs ; et incluant les comptes-rendus financiers et bilans quantitatifs et qualitatifs des actions de l’année scolaire N-1. Etant entendu que l’engagement des parties signataires est soumis à la règle de l’annualité budgétaire, et sous réserve des délibérations des instances concernées.

Article 6 : Mise en œuvre et suivi du CTEAC

En étroite collaboration et concertation avec les parties signataires, et l’ensemble des acteurs du territoire, la mise en œuvre et le suivi du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel s’organiseront autour de comités de pilotage et comités technique initiés par le Coordonnateur de la Communauté de Communes de ………………………………….

Le comité de pilotage

Le comité de pilotage veille à la mise en œuvre et au respect des objectifs du Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle. A ce titre, il veille à l’exigence artistique, culturelle et pédagogique et à une équité territoriale, avec une priorité aux réseaux d’Éducation Prioritaire et réseaux situés en ruralité. Il met en synergie des ressources artistiques et culturelles. Il valide les procédures de régulation, de suivi, d'évaluation et propose des actions de formation.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Verdun et peut faire appel, à titre consultatif, à des personnalités qualifiées dans le domaine de l’enseignement, des arts, de la culture, de la vie associative.

Le comité de pilotage est constitué des membres suivants :

Pour la Communauté de Communes de : - le Président ou son représentant,

- le Vice-Président en charge de la culture,

- les élus des établissements publics de coopération intercommunal partenaires, - le Directeur ou son représentant,

- l’agent coordinateur responsable du CTEAC.

Pour le Départemental de la Meuse :

- l’élu en charge de la culture,

- le Directeur de la culture et du Tourisme, ou son représentant, - le Conseiller au développement culturel.

Pour le Ministère de la Culture :

- le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,

- le Conseiller à l’Education Artistique et Culturelle,

- le Conseiller à l’action culturelle et territoriale.

Pour l’Académie de Nancy-Metz :

- le Recteur de l’Académie de Nancy-Metz ou son représentant,

- le Directeur des services départementaux de l’Education nationale (DASEN) ou son représentant, - les corps d’inspection des 1er et second degrés ou leur représentant,6

Le comité technique

Le comité technique est chargé de la préparation des réunions et du suivi des décisions du comité de pilotage. Il se réunit deux fois par an et est convoqué par la Communauté de Communes. Il étudie les réponses données aux appels à projet et assure les missions que le comité de pilotage lui confie. Des membres peuvent être amenés à participer au comité de pilotage avec avis consultatif. Le comité technique est constitué des membres suivants :

- des représentants des quatre instances constituant le comité de pilotage ; - des techniciens référents du sujet au sein de l’EPCI ;

- des représentants des structures culturelles et associatives appelées à intervenir sur le territoire ; - des représentants des écoles, collèges et lycées du territoire ; - des représentants des parents d’élèves et des acteurs des projets EAC.

Le coordinateur du CTEAC

Le coordinateur prépare et anime les travaux des comités de pilotage et technique. Il suit et favorise la bonne application de la convention et veille aux principes qui la sous-tendent. Il fait le lien avec l’ensemble des partenaires, particulièrement avec les établissements scolaires et les agents des services Culture / éducation / jeunesse des Collectivités. Il offre de nouvelles perspectives de développement aux initiatives. Il aide à la mise en relation des partenaires impliqués dans la convention. Il intervient à tous les niveaux de coopération : impulsion, organisation, suivi et réalisation.

Ses missions :

Concevoir et suivre les projets à rayonnement intercommunal en relation avec les acteurs culturels du territoire :

- Suivi de l’activité des acteurs et réseaux culturels du territoire ;

- Définition d’actions et conception de projets en matière d’action culturelle et d’éducation artistique en relation avec les équipements et services intercommunaux (Médiathèque, Musée, Théâtre, Ecole de musique) et leurs médiateurs ;

- Mise en œuvre et suivi de partenariats institutionnels et culturels ;

- Coordination en lien avec les chargés de mission de territoire de la délégation académique à l’action culturelle (DAAC) et les conseillers pédagogiques 1er degré pour l’engagement des écoles et établissements scolaires, dans un équilibre territorial, avec une attention particulière aux territoires prioritaires ;

- Définition du plan de communication des actions et projets.

Expertiser et instruire les demandes d’aides :

- Expertise des projets et instruction des dossiers de demandes d’aides en matière d’action culturelle et d’éducation artistique ;

- Définition et application des critères d’aides aux projets, sécurisation du processus technique, juridique et administratif ;

- Ingénierie culturelle et accompagnement auprès des communes et associations si besoin ; - Rédaction et suivi des conventions de partenariats et/ou d’objectifs signées avec les partenaires.

Assurer la coordination du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle :

- Coordination territoriale du CTEAC avec les partenaires : DRAC Grand Est, Académie Nancy-Metz, Conseil départemental de Meuse, communes du territoire ;

- Organisation et suivi des comités techniques et de pilotage ;

- Définition et suivi des projets, analyses et bilans ;

- Accompagnement des porteurs de projets ;

- Valorisation/communication des actions.

Article 7 : Durée de la convention

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du …………………………, et rendu exécutoire en référence aux calendriers scolaires …………………………………….……

Article 8 : Evaluation

Les évaluations, ainsi que les différents bilans qui accompagnent le renouvellement des démarches de subvention, sont présentées une fois par an par le coordinateur aux membres du comité de pilotage après avoir été adressées aux co-financeurs des actions.7

L’évaluation se fera sur l’analyse :

- de la conformité des actions mises en œuvre par rapport aux projets présentés dans le contrat. Cette analyse inclut un contrôle de l’utilisation de l’argent public et intègre des dysfonctionnements éventuels ;

- des effets produits par le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, sur le territoire (impacts sur la jeunesse, effets de la coopération initiée entre les partenaires culturels et incidences sur la vie culturelle du territoire notamment) ;

- d’une observation des parcours d’éducation artistique et culturelle, mesurée au moyen de l’application ADAGE pour les enfants scolarisés, et d’une identification du nombre des bénéficiaires, de la typologie des bénéficiaires et de la fréquence des participations aux actions d’éducation artistique et culturelle initiées sur le territoire ;

- de la contribution des enseignements artistiques, des projets et actions artistiques et culturels aux projets d’écoles et d’établissements

- de l’impact des actions de partenariat à l’école et hors de l’école sur la fréquentation des équipements culturels ;

Elle pourra s’appuyer sur des outils ou dispositifs permettant d’opérer une analyse tant qualitative que quantitative des actions réalisées. Un temps de travail au sein du comité de technique pourra être prévu dans la perspective de définition de ces outils.

Article 9 : Modalités de révision du contrat

Dans l’hypothèse où des conditions ou des modalités d'exécution du présent contrat devraient être modifiées, les parties conviennent de réaménager les termes du présent document par avenant approuvé par chacune d’elle.

Article 10 : Règlement des litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties signataires s’engagent à privilégier la conciliation afin de rechercher les voies et moyens permettant de poursuivre l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de référence.

Article 11 : Résiliation

Le présent contrat territorial d’éducation artistique et culturelle est conditionné par la mise en œuvre d’un programme d’actions.

En cas de non-respect par l’une des parties des obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse. La résiliation entraînerait le reversement partiel ou total des subventions consenties en référence aux conventions d’application de chacune des parties signataires.

Fait à le

M………

Président de la Communauté de Communes de

………………………………

Jérôme DUMONT,

Président du Conseil départemental de la Meuse

Jean-Marc HUART,

Recteur de la région académique Grand Est

Recteur de l'académie de Nancy-Metz

Chancelier des universités

Christelle CREFF,

Pour la Préfète de la Région Grand Est,

Et par délégation,

Directrice régionale des affaires culturelles