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Arrêté - 2025 302 CTM Arrete annuel circulation stationnement interventions maintenance radar RN7 par Societe Fayat Energie Service pour compte Ministere Interieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 302 CTM Arrete annuel circulation stationnement interventions maintenance radar RN7 par Societe Fayat Energie Service pour compte Ministere Interieur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2025/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
Hôtel de ville
ARRETE ANNUEL N°2025/302
du jeudi 11 décembre 2025
Portant modification temporaire de la réglementation en matière de
circulation et de stationnement pour des interventions de
maintenance préventives et correctives sur le radar 51216 -
sous balisage, sur la RN7,
par la Société FAYAT ENERGIE SERVICE
pour le compte du Ministère de l’intérieur
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R 411-1 à R 411-
33; R412-1 à R 412-43 ; R 417-1 à R 417-13,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l’article R26 du Code
Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du 6 mai
1992,
VU l'arrêté n° 2017/432 du mercredi 20 septembre 2017, portant réglementation de la
circulation des véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur
sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
NU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et
prévention des atteintes à la tranquillité,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Essonne,
VU le règlement communal de voirie,
CONSIDERANT la demande présentée par la Société FAYAT ENERGIE SERVICE,
domiciliée au 24 Allée du Général de Gaulle - 91170 VIRY-CHATILLON, pour le
compte du Ministère de l'Intérieur, domicilié Hôtel de Beauvau - 1 Place Beauvau
75008 PARIS, relative à des interventions de maintenance préventives et correctives
sur le radar 51216 - sous balisage, sur la RN7- 91130 RIS-ORANGIS, 2025/
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour assurer la pérennité du domaine public, la sécurité des piétons et des automobilistes pendant toute la durée des travaux,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation.
La Société FAYAT ENERGIE SERVICE, domiciliée au 24 Allée du
Général de Gaulle - 91170 VIRY-CHATILLON, pour le compte du
Ministère de l'Intérieur, domicilié Hôtel de Beauvau - 1 Place
Beauvau - 75008 PARIS, est autorisée à réaliser des interventions
de maintenance préventives et correctives sur le radar 51216 - sous
balisage sur la RN7 - 91130 RIS-ORANGIS.
- Une restriction sur section courante.
- Une suppression de voie.
- Un empiètement sur chaussée.
- Une interdiction de stationner et de dépasser pour les véhicules
légers et les poids lourds.
ARTICLE 2 : Stationnement.
Au niveau des travaux, le stationnement des véhicules légers et des
poids lourds sera interdit et considéré comme gênant devant la zone
de travaux la veille au soir et durant l'ensemble de la durée des
travaux. Les services de Police seront chargés de l'enlèvement des
véhicules en infraction, conformément aux articles L 325-1 à L 325-
12 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : Signalisation et sécurisation du chantier.
L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place de part et
d'autre du chantier une signalisation règlementaire annonçant les
travaux en cours.
ARTICLE 4 : Propreté des abords du chantier.
Les abords du chantier devront être nettoyés aussi souvent que
nécessaire par l'entreprise chargée des travaux en fin
d'intervention, ainsi que sur simple demande des Services
Techniques Municipaux.
ARTICLE5 : Remise en état du chantier.
A l'achèvement des travaux, l'entreprise est tenue d'enlever tous
les décombres, terres, dépôts de matériaux, graviers et
immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient été causés sur le Domaine Public ou ses dépendances, de
rétablir dans leur premier état initial les fosses, talus, accotements,
chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la
signalisation du chantier.
En cas de fouille, l’entreprise devra procéder aux reprises d'enrobés
sur la largeur de la fouille et sur la largeur totale sur trottoir ou de la
chaussée avec un épaulement de 20 cm. Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire
de cet acte :
Transmis en Préfecture
le:
Publié le: 2 9 DEC. 2025
Notifié le :
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
2025/
ARTICLE 6 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE 7 : Durée.
Le présent arrêté est applicable du jeudi 1° janvier 2026 au
jeudi 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry-Courcouronnes,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques et de l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 11 décembre 2025.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis,
Conseiller départemental de l'Essonne 2025/