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Déliberation - DM n 2024 M012 concession CRAND Pascal
Document publié le Samedi 23 décembre 2023 par la commune d'Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - DM n 2024 M012 concession CRAND Pascal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Commune d'OUDON Le Maire Alain BOURGOIN Feuillet n° 2024 /
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie d'OUDON.
Certifié exécutoire
République Française
Arrondissement d’Ancenis
COMMUNE D’OUDON
DÉCISION MUNICIPALE
n° 2024-012
Portant délivrance d’une concession dans le cimetière communal
Le Maire de la Commune d’OUDON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 212222,
VU la DCM 20201T portant délégations attribuées au maire par le Conseil Municipal,
VU la DCM 202187T portant délégations attribuées au maire par le Conseil Municipal,
VU la DCM 2022068T portant délégations attribuées au maire par le Conseil Municipal,
VU le règlement communal du cimetière,
Vu la délibération du Conseil municipal fixant les tarifs des différentes concessions,
Considérant la demande présentée en date du 23 décembre 2023 par CRAND Pascal, domicilié à OUDON (LoireAtlantique), 174 la Poultière, tendant à acquérir une concession dans le cimetière communal,
DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder
la sépulture particulière indiquée, une concession familiale de quinze années, du 02 mars 2024 au 01 mars
2039.
Superficie : 2 m², Emplacement F142, Concession n° T202401
Article 2 : L’acquisition de la concession est accordée moyennant la somme totale de : 200 euros. Titre n° 6
du 08/02/2024.
Article 3 : le concessionnaire ou ses ayants droit doivent prendre en charge tous travaux de remise en état
si leur concession se dégrade ou devient dangereuse. D’autre part, le concessionnaire ou ses ayants droit
doivent indiquer à la mairie tout changement de domicile.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et en vertu de l’article L 212223 du CGCT, il sera rendu compte de cette décision à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, c’estàdire au moins une fois par trimestre.
Article 5 : Un exemplaire sera adressé au titulaire de la concession.
Signé par : Alain BOURGOIN
Date : 12/02/2024
Qualité : Maire