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Déliberation - d25 73 convention de mise a disposition des locaux situes 4 rue edgar quinet a aubervilliers au profit de l association tazmalt association de france taf 2
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 73 convention de mise a disposition des locaux situes 4 rue edgar quinet a aubervilliers au profit de l association tazmalt association de france taf 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
:O:
AUBERVILLIERS
@
Direction Vie Associative et de la Citoyenneté
Service Vie Associative
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-73
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition des locaux situés 4 rue Edgar Quinet à Aubervilliers au profit de l'association Tazmalt Association De France (TAF)
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-
1;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée par l'association Tazmalt Association De France (TAF) de mise à disposition des locaux situés 4 rue Edgard Quinet pour la date du 13 avril 2025 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de ces locaux au profit de l'association Tazmalt Association De France (TAF) à titre gratuit ;
Considérant que l'association Tazmalt Association De France (TAF) mène une activité d'animation et d'insertion sociale ;
Considérant que l'association Tazmalt Association De France (TAF) est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général ;
Considérant que les locaux situés 4 rue Edgard Quinet dans leur configuration générale sont susceptibles de répondre au besoin de l'association Tazmalt Association De France (TAF) ;
Considérant qu'il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition ces locaux à l'association Tazmalt Association De France (TAF) ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
173
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la date du 13 avril 20285 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'association Tazmalt Association De France (TAF) ;
Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition des locaux situés 4 rue Edgard Quinet à Aubervilliers au bénéfice de l'association Tazmalt Association De France (TAF) doit être conclue ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition des locaux situés 4 rue Edgard Quinet à Aubervilliers au bénéfice de l'association Tazmalt Association De France (TAF).
D'APPROUVER la convention de mise à disposition de ces locaux au bénéfice de l'association Tazmalt Association De France (TAF).
D’AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que la mise à disposition est consentie pour la date du 13 avril 2025.
DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l'association Tazmalt Association De France (TAF).
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
En application des arncles R421-1 er suvemnts du Code de jusnee administrative, dans un delai de deux mois à compter de sa publication, la présente déciswn peut faire l'objet d'un recours gracreux devant le Meure ansi que d'un recours contentieux
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 -Levrault
(1012)
201
503
Berger
Ref
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers le {4 MAI 20%
Pierre SACK
CGCT
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l’article L.2122-17 du
En application des articles R421-1 et suivänts du Code de justice administrative, denis ur délai de deux mois à compter de sa publicurion, la présente } Î | £
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Mere amnsi que d'un recours contentieux dans ce même délai. devant le Tribunal admimstratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux prorage le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois survant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet £ Ê qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administranif de MONTREUIL dans un délai de deux Hots 3/3 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
situés 4 rue Edgar Quinet
à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)
« A
?
Entre les soussignés :
La Commune d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers
Identifiée au Siren sous le n° 219 300 019
Représentée par Madame Karine FRANCLET, agissant en qualité de Maire,
Autorisée par la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant
modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au
Maire
ET
L'association Tazmalt Association De France (TAF) déclarée, dont le siège social est
domicilié 7 rue du docteur Pesqué - 93300 Aubervilliers, représentée par Monsieur Nordine
OUKIL agissant en qualité de président, dûment habilité à cet effet par les statuts domiciliés
en cette qualité audit siège social.
Ci-après dénommée « L'Association »
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association a pour objet de créer les conditions nécessaires pour une meilleure intégration
et insertion sociale et professionnelle des citoyens d'origine tazmaltaise en France.
La Commune est propriétaire des locaux situés 4 rue Edgard Quinet, dont la surface et la
configuration correspondent aux besoins de l’association.
Ces locaux appartiennent au domaine public de la Commune d’Aubervilliers.
La présente convention est conclue conformément aux articles L.2121-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Article 1 - Définition de l’objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation des locaux situés 4 rue
Edgard Quinet, par l'association.
L'association utilisera les locaux dans le cadre de ses activités.
L'association déclare connaître les lieux et les accepte tels qu'ils sont.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour les dates suivantes :
13/04/2025, de 11h à 16h
Article 3 — Obligations de l'association
L'accès au local se fera aux horaires et jours d’utilisation énumérés à l’article 2 de la présente
convention, à l'exclusion de tout autre. Sauf autorisation expresse et écrite de la Commune
d’Aubervilliers, l'association n’est pas autorisée à accéder et faire usage du local en dehors de
ces périodes.
En cas de non-utilisation de la salle pendant les jours et les horaires convenus entre les
parties, l'association s'engage à informer la Commune dans les plus brefs délais.
Pour toutes utilisations de la salle différentes de celles par la présente convention,
l'association s'engage à en informer la Commune qui devra préalablement donner son accord
par écrit.
La capacité d'accueil du local est de 80 personnes au maximum conformément aux règles de
sécurité. Tout dépassement est formellement interdit.
L'association s'engage à respecter tout règlement intérieur applicable au local.
Elle s'engage en outre à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles
d'hygiène et aux bonnes mœurs.
La présence d’un représentant de l’association habilité par l'association est obligatoire dans
le local pendant toute la durée de la mise à disposition.
L'association s'engage à ranger et à faire un nettoyage sommaire de la salle après l'utilisation.
Article 4 — Obligations de la Commune
La Commune mettra à disposition de l'association la salle conformément aux jours et horaires
indiqués à l’article 2 de la présente.
Article 5 - Coût
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 En raison de son activité, l'association poursuit un but d'intérêt général.
Par conséquent, la mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit conformément à l’article
L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 6 - Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, d'entretien, d’eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d’un accès au
téléphone pour les numéros d'urgence, ainsi que toute imposition et taxation seront supportés par
la Commune.
Article 7 - Cession et sous-location
Tout prêt de la salle à un tiers est interdit.
Toute sous-location ou cession du droit d'utilisation de la salle à un tiers est formellement interdite.
Article 8 — Responsabilité - Assurances
L'association aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir,
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tout tiers pouvant se trouver
dans les lieux, objet de la présente convention, ainsi qu’à leurs biens.
L'association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, compte-tenu de l'activité envisagée. Elle sera
entièrement responsable de tout dommage résultant du non respect de ces consignes.
L'association s'engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques d'incendie,
d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux et tout risque locatif, recours des
voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d'assurance
notoirement connue.
Cette assurance prendra en charge toutes les réparations des dégâts occasionnés lors de ses
activités. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'association devra également souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour
l’activité qu’elle mène.
Les attestations d'assurance seront remises à la Commune lors de la signature de la présente
convention et devront être à jour durant toute la durée de la convention. À défaut, la Commune se
réserve le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire de l’article 9 de la présente convention.
Article 9 — Clauses résolutoires et clause pénale
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 La mise à disposition de la salle est accordée sous réserve du respect par la Commune d’Aubervilliers
et de l'association des obligations visées dans la présente convention qui constituent des conditions
déterminantes de l'engagement des parties.
En conséquence, les parties conviennent qu’en cas de non-respect de leurs obligations qui résultent
de la présente convention, celle-ci sera résolue de plein droit à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et restée
sans effet.
Dans l'hypothèse du non-respect par l'association des stipulations des articles 5 et 8 de la présente
convention, sa résolution sera immédiatement prononcée par la Commune d’Aubervilliers sans mise
en demeure préalable.
En tout état de cause, ces résolutions ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de la
Commune.
Article 10 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties sans délai en cas de force
majeure ou tout autre motif reconnu par la loi.
Par ailleurs, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception par la partie à l'initiative de la rupture de la présente
convention
La présente convention pourra également être résiliée sans préavis par la Commune pour tout motif
d'intérêt général.
La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part
de la Commune.
Article 11 — Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses
figurant en tête des présentes.
En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, tout courrier envoyé à l'ancienne
adresse demeurera valable.
Article 12 — Contestations relatives au contrat
En cas de litige sur la conclusion, l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
a) - Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine PUIG - 93558 Montreuit Cedex.
Téléphone : 01-49-20-20-00,
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Télécopieur : 01-49-20-20-99.
b) - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de
Montreuil si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable à leur différend.
Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent contrat pourra faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa date de notification.
Fait en 2 exemplaires, à Aubervilliers, le 14 MAI 208
Pour L'association Pour la commune d’Aubervilliers
Tazmalt Association De France (TAF)
Le Président, Pour le Maire empêchée,
Monsieur Nordine OUKIL Pierre SACK
1°" Adjoint au Maire
Par application de l’article L.2122-17 du
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-73-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025