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Arrêté - N° GEN 2025 100 Fermeture administrative Fora Immobilier 3 rue du Vieux Chateau Conde
Document publié le Mercredi 11 juillet 1979 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 100 Fermeture administrative Fora Immobilier 3 rue du Vieux Chateau Conde)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE Extrait
Commune de CONDÉ-en-NORMANDIE du reaistre des arrêtés
N° GEN — 2025- 100
ARRETE PRONONÇANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de Condé-en-Normandie ;
Vu les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative ;
Vu l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Considérant l'incomplétude du dossier déposé pour le changement d'enseigne (courrier transmis le 25 mars 2025 par mail} pour l'établissement dénommé FORA IMMOBILIER, localisé n°3 rue du Vieux Château — commune déléguée de Condé-sur-Noireau - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE, représenté par Monsieur Nathan CHAUFFRAY,
Considérant le dépôt partiel du dossier AT/ERP le 14 avril 2025 en amont de l'ouverture dudit établissement permettant de vérifier les conditions de sécurité pour recevoir du public, conformément aux exigences de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé « FORA IMMOBILIER », représenté par Monsieur Nathan CHAUFFRAY, sis 3 rue du Vieux Château (commune déléguée de Condé-sur-Noireau - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE), classé en type M de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP fait l'objet d'une fermeture administrative public à compter du 15 avril 2025.
Article 2 : En l'absence de dépôt par l'exploitant d'une demande complète et conforme aux exigences de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et conforme à la réglementation en vigueur, l'établissement susvisé restera fermé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, transmis au représentant de l'Etat dans le département, et au Commandant de la gendarmerie nationale, publié et notifié à l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, le 14 avril 2025
Le Maire,
Valérie DESQUESKE,
Le Maire :
- Certife, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire
d'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devantle Tribunal Administraëf dans un
délai de deux mols à compter de la
présente notification.
devant le Tribunal Adæinistrabf dans un
détai de deux mois à compter de a
présente notification.
V.D