Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - N° GEN 2025 326 Autorisation douverture dun ERP Au
Arrêté - N° GEN 2026 081 Autorisation de poursuite dexploit
unknown - N° GEN 2025 359 Autorisation douverture dun ERP Fr
Arrêté - N° GEN 2025 233 Autorisation poursuite dexploitati
Arrêté - N° GEN 2026 098 Autorisation douverture ERP Julia
unknown - N° GEN 2025 266 Autorisation douverture au public
Arrêté - N° GEN 2025 225 Autorisation poursuite dexploitati
Arrêté - N° GEN 2025 196 Autorisation ouverture ERP Salle O
Arrêté - N °GEN 2024 12 Ouverture dun ERP Aldi Marche 67 ru
Arrêté - N° GEN 2024 051 Autorisation de poursuite exploita
Arrêté - N° GEN 2023 316 Autorisation douverture dun ERP Oderm esthetique 16 rue du Vieux Chateau Conde
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2023 316 Autorisation douverture dun ERP Oderm esthetique 16 rue du Vieux Chateau Conde)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Industrie,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE EN NORMANDIE Extrait Ville déléguée de du registre des arrêtés
CONDÉ-sur-NOIREAU N° GEN -2023-316
Nature de l'acte : 6.1.9.
AUTORISATION D'OUVERTURE D'ERP - ODERM ESTHETIQUE
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 164-4, L 143-1 à R.143-47, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
Vu l'arrêté municipal du 12 décembre 2023 autorisant les travaux d'aménagement d'un cabinet d’esthétisque, 16 rue du Vieux Château - Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie,
Vu le courrier de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 24 novembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 30 novembre 2023,
ARRETE:
Article 1er- L'établissement dénommé «Oderm Esthétique», sis 16 rue du Vieux Château — Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie, classé type M de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des EPR est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités : + _L'isolement par rapport aux tiers et aux risques doit être assuré par parois et planchers coupe-feu 1 heure au moins (REI ou El 60), avec les baies éventuelles obturées par des blocs-portes coupe-feu * heure munis d'un ferme-porte (El 30C) (articles PE 6 et PE 9)
e Les installations électriques (gaz, électricité, chauffage.) doivent être conformes aux normes les concemant et faire l'objet de vérifications et opérations de maintenance régulières, effectuées par des techniciens compétents (articles PE 4 8 4 et PE 24 81), annotées sur le cahier de sécurité de l'établissement (Art. R.143- 44 du code des construction et de l'habitation)
e L'établissement doit disposer d'un système alarme de type 4, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, de consignes de sécurité précises, d’extincteurs appropriés aux risques, de personnels entrainès à leur manœuvre et instruits sur les conduites à tenir et d'un téléphone urbain (article PE 26 et 27).
Article 3 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Atticle 4 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Atticle 6 - Une ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète, Madame La Responsable de l'Urbanisme, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Mme MARIE Maurane.
Fait à CONDE/NOIREAU, le 29 décembre 2023
Par délégation
e des travaux et de la sécurité à
= VD. LI=
5?