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Arrêté - 2025 12 24 ap Appp MEC du au SAGE EL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouguenais.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 24 ap Appp MEC du au SAGE EL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
|
Direction
de
la coordination
des
politiques
DE
LA
LOIRE-
publiques
et de
l'appui
territorial
ATLANTIQUE
Bureau
de
l'accompagnement
à la transition
écologique
Liberté
et des
procédures
environnementales
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/099
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouguenais,
Couëron,
Indre,
La
Montagne,
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Thouaré-sur-Loire
Réalisation
d’inventaires
environnementaux
dans
le
but
de
mettre
en
compatibilité
les
documents
d'urbanisme
de
Nantes
Métropole
avec
les
dispositions
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Estuaire
de
la
Loire
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
. VU
le
code de justice
administrative
-
Partie
législative
—
Livre
11, titre
1*
—
Livre
Il, titre
1°;
VU
le
code
pénal
et
notamment
l'article
433-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la loi
n° 57-391
du
28
mars
1957
;
VU
la
délibération
n°2024-54
du
bureau
métropolitain
de
Nantes
Métropole,
en
date
du
31
mai
2024,
autorisant
le
lancement
d'une
procédure
d'appel
d'offre
ouvert
pour
une
mission
d'étude
relative
à
l'actualisation
des
inventaires
des
zones
humides
et éléments
structurants
du
Paysage
pour
le SAGE
Estuaire
de
la
Loire
sur
le territoire
de
Nantes
Métropole
;
VU
la
demande
présentée
le
09
décembre
2025
par
le
service
recherche
et
biodiversité
de
Nantes
Métropole,
à
l'effet
d'obtenir,
au
bénéfice
de
leurs
agents,
et
des
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
notamment
le
bureau
d'études
Hydroconcept,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouguenais,
Couéron,
Indre,
La
Montagne,
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-
Sébastien-sur-Loire
et
Thouaré-sur-Loire,
afin
de
réaliser
des
inventaires
zones
humides
et
éléments
structurants
du
paysage,
dans
le
but
de
mettre
en
compatibilité
les
documents
d'urbanisme
de
Nantes
Métropole
avec
les
dispositions
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
;
VU
la
liste
non
exhaustive
des
intervenants
sur
les
zones
concernées,
annexée
au
présent
arrêté;
VU
le
plan
des
communes
concernées,
annexé
au
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
faciliter
la
réalisation
des
inventaires
environnementaux
afin
de
mettre
en
compatibilité
les
documents
d'urbanisme
de
Nantes
Métropole
avec
les
dispositions
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
;
SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
agents
de
Nantes
Métropole
et
les
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouguenais,
Couëron,
Indre,
La
Montagne,
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Thouaré-
sur-Loire,
afin
de
réaliser
des
inventaires
zones
humides
et
éléments
structurants
du
paysage,
dans
le
but
de
mettre
en
compatibilité
les
documents
d'urbanisme
de
Nantes
Métropole
avec
les
dispositions
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire.
À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
des
communes
précitées,
closes
où
non
closes
(à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques
et
autres
travaux
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leurs
missions.
ARTICLE
2
: Pour
permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l'article
1°
dans
les
propriétés
non
closes,
le
présent
arrêté
doit
préalablement
être
affiché
pendant
dix
jours
au
moins
en
mairies
de
Basse-
Goulaine,
Bouguenais,
Couëron,
Indre,
La
Montagne,
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-
de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Thouaré-sur-Loire.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
|
À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire. Chacun
des
agents
visés
à
l'article
1°
est
muni
du
présent
arrêté,
qu'il
est
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE
3
: Les
maires
des
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouguenais,
Couéron,
Indre,
La
Montagne,
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-
Loire
et
Thouaré-sur-Loire,
les
gendarmes,
les
polices
municipales,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
dites
communes
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
l'étude
précitée.
‘
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
études
et
investigations.
ARTICLE
4
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
en
charge
des
investigations
de
terrain,
sont
réglées
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut
par
le
Tribunal
administratif
de
Nantes.
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à l'évaluation
des
dommages. ARTICLE
5
: La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté et
jusqu'au
30
juin
2027;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date. ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Basse-
Goulaine,
Bouguenais,
Couéron,
Indre,
La
Montagne,
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-
de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Thouaré-sur-Loire.
Les
maires
certifient
l'accomplissement
de
cette
formalité
à
l'issue
de
la
période
d'affichage.
Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
de
ce
recours
fait
naître
un
rejet
tacite.
Dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'Administration
(expresse
ou
tacite),
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'île
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
01).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'île
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
‘
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
de
division
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-
Atlantique,
la
présidente
de
Nantes
Métropole
et
les
maires
des
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouguenais,
Couëron,
Indre,
La
Montagne,
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-
Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Thouaré-sur-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
NANTES,
le
2
4
DEC.
2025
LE
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
ANNEXES:
°
Liste
non
exhaustive
des
intervenants
sur
les
zones
concernées
°__
Carte
des
communes
concernées
par
les études ANNEXES
Liste
non
exhaustive
des
intervenants
sur
les
zones
concernées
Intervenants
Missions
assignées
Nantes
Métropole
2
cours
du
Champ
de
Mars
44
923
NANTES
Cedex
9
Commanditaire
de
l'étude,
suivi
et
coordination
HYDROCONCEPT
14
rue
de
l'Innovation
Inventaires
zones
humides
et
éléments
structurants
85 150 LES ACHARDS
che paysage
Mairies
des
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouguenais,
Couëron,
Indre,
La
Montagne,
:
Mauves-sur-Loire,
Rezé,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-
Accompagnement
de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-
sur-Loire
et
Thouaré-sur-Loire
U
pour
être
annexée
à
mon
arrêté
n°2025/UPAF/099
À NANTES,
le
LE
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la secré Dgminique
92
2 4
DEC.
2025
aire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Loire- ‘enbaueny-81107 e] sp a1n359791q e] ap ajesouss sels el
‘uone3919p 1ed 3° 1e791d 8] ino4
MECELCEN
SOC 110 RE a'sainva y
660/1V4n/S70ZU #1211e UOUI 8 axeuUe 9132 inod nA
QUUGOE
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